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Université Ibn Zohr
Faculté des sciences
juridiques économiques et sociales d'Agadir
Master:
économie et gestion des organisations
Travail réalisé par: Zoubir
Faical
Sous la direction du professeur: Erraoui
Résumé :
L'intervention de l'Etat dans la vie économique est,
au regard des apôtres du libéralisme, à proscrire. Or le
marché censé en théorie réaliser l'allocation
optimale des ressources a montré son incapacité devant des
situations telles que les externalités, les monopoles naturels et la
production des biens collectifs, d'autant plus, qu'accorder aux agents
économiques une liberté totale pourrait déboucher sur des
comportements illicites, rendant inévitable une intervention des
pouvoirs publics pour combler les lacunes du marché et poser l'asseoir
d'une concurrence loyale, chose qui a été
concrétisée avec l'avènement du droit de la concurrence
qui est venu pour contrecarrer toute forme d'atteinte négative aux
mécanismes du marché, entre autres, le aides publiques. Or
même si au regard du droit de la concurrence, cette forme
d'interventionnisme peut générer des distorsions, les aides
publiques demeurent dans certaines situations l'ultime solution pour
améliorer le bien être social. Donc pour limiter leurs impacts
négatifs sur la concurrence, ces transferts publics font l'objet d'un
programme d'encadrement par le droit de la concurrence.
Mots clés : Interventionnisme ; Aides
publiques ; Droit de la concurrence
Sommaire :
Résumé :
1
Sommaire :
2
Introduction :
3
Section1 : Les fondements
théoriques de l'intervention de l'Etat dans l'économie.
5
§1 : Libéralisme économique
versus interventionnisme étatique
5
1-1 : Coase et les externalités
négatives
5
§2 : Mise en échec du
marché et nécessité de l'intervention de l'Etat
7
2-1 : Les biens collectifs
7
2-2 : Les externalités
7
2-3 : Le monopole naturel
8
Section2 : Aides publiques :
entre rejet et acquiescement du droit de la concurrence
9
§1 : Droit de la concurrence : Objet
et caractéristiques
9
§2 : Les aides d'Etat :
Définition et caractéristiques
10
2-1 Subventions pour les consommateurs :
10
2-2 Subventions pour les producteurs :
10
§3 : Aides publiques et droit de la
concurrence
11
3-1 : Aides publiques entre rejet et
acceptation sous conditions
11
3-2 : Principes de base pour un système
de subvention efficace
12
3-3 : Loi 06-99 et aides de l'Etat
marocain
14
Conclusion :
16
Bibliographie :
17
Introduction :
L'intervention de l'Etat dans la vie économique est
l'un des sujets qui font couler beaucoup d'encre, entre détracteurs qui
arguent qu'une telle intervention fausse le libre jeu de la concurrence et
déstabilise les mécanismes du marché et apôtres qui
font de l'intervention étatique une nécessité pour venir
à bout des insuffisances de l'allocation marchande et sa
vulnérabilité dans certaines situations.
La contestation de l'intervention de l'Etat a vu ses
prémisses avec les apports de certains auteurs tels que : Adams
Smith (1723-1790), Thomas Malthus (1766-1834), Jean Baptiste Say (1767-1834),
Jean Stuart Mill (1806-1873) et David Ricardo (1772-1832). Selon ces derniers,
l'intervention de l'Etat empêche l'allocation optimale des ressources.
Cette réfutation de l'interventionnisme s'est
renforcée avec l'école Néoclassique dont les auteurs se
sont largement inspirés des apports des classiques qu'ils ont
développés par l'introduction des mathématiques et par la
construction de modèles théoriques démontrant le
rôle de la concurrence dans l'allocation optimale des ressources
(modèle de la concurrence pure et parfaite).
Toutefois après la crise de 1929, l'Etat a vu sa place
dans l'économie se réhabilitée, surtout lorsque les
mécanismes du marché n'ont pas pu dépasser la crise et
résorber le chômage culminant. Dès lors des auteurs tels
que Keynes ont mis en évidence la prépondérance d'une
intervention des pouvoirs publics pour rétablir l'équilibre.
L'Etat s'attribuait donc le rôle de relancer la demande globale et cela
soit en améliorant les revenus des ménages (relance par la
consommation) ou en procédant à des investissements publics et
des aides fiscales aux entreprises( relance par les investissements). Cet
engouement pour l'interventionnisme s'est consolidé avec
l'avènement de la notion de l'Etat providence qui matérialise
l'intervention de l'Etat dans le domaine social par l'entremise du
système de sécurité sociale garantissant ainsi à
certaines personnes un revenu en cas de crise(maladies,accidents...).
Néanmoins, le début des années 1980
s'est caractérisé par la remise en cause de l'interventionnisme
et un retour accrue à l'économie du marché. Cette
confiance aux mécanismes du marché fut les travaux de nombreux
auteurs entre autres : Coase et Freedman dont les apports ont enrichit les
fondements d'une école libérale dite l'école de Chicago.
Dès lors, de nombreuses opérations de
privatisations et plusieurs pays ont jugé judicieux d'opter pour la
libéralisation de leur économie, mais sans bien évidement
faire une confiance totale aux mécanismes du marché. En effet
« trop de liberté tue la liberté », en
d'autre terme faire une confiance totale à l'allocation marchande
risquerait de générer des comportements délictueux et des
pratiques illicites portant dommages et préjudices aux
intérêts des acteurs économiques (coalition, abus de
position dominante, pratiques anticoncurrentielles, concentrations non
contrôlées...), d'autant plus que le développement
économique et le bien être social nécessitent une
intervention de l'Etat en tant que producteur(pour offrir les biens collectifs
qui sont nécessaires pour la satisfaction des besoins des citoyens et
que le secteur privé ne peut pas offrir) régulateur( en adoptant
des politiques économiques visant à maintenir la demande au
niveau adéquat et cela par le biais des dépenses publiques) et
redistributeur (Redistribution des ressources entre les citoyens selon des
principes d'équité, sécurité sociale, transferts en
faveur de certains secteurs, branches ou catégories sociales : les
subventions et aides publiques). Cette intervention de l'Etat s'est faite sous
un angle économique par le biais, entre autres, des aides publiques, et
par ailleurs sous un angle juridique par le moyen du droit de la concurrence.
Discipline juridique et économique ce doit vise l'instauration de
conditions d'une
Concurrence loyale fondée sur
l'ingéniosité l'innovation et la loyauté et s'oppose
à toute forme de pratique faussant la concurrence et aboutissant
à un déséquilibre au niveau des mécanismes du
Marché. Sachant que les aides d'Etat peuvent dans certains cas
déstabiliser l'allocation marchande, quel est le point de vue du droit
de la concurrence vis-à-vis des subventions de l'Etat ?
Pour apporter des éléments de solution à
cette problématique nous allons faire le point sur les axes
suivants :
ü Les fondements théoriques de l'intervention de
l'Etat.
ü Droit de la concurrence : objet et fondements de
base.
ü Subventions d'Etat : Définition, typologie
et effets sur l'économie.
ü Aides publiques au regard du droit de la concurrence,
entre rejet et acceptation sous conditions.
Section1 : Les fondements
théoriques de l'intervention de l'Etat dans l'économie.
Entre défenseurs qui insistent sur le rôle de
redistribution et de régulation de l'Etat et détracteurs qui font
de la concurrence l'ultime condition pour garantir l'allocation optimale des
ressources, la question de l'interventionnisme étatique a
bénéficié d'un champ théorique riche et
consistant.
§1 : Libéralisme
économique versus interventionnisme étatique
Les théories qui blâment l'intervention de
l'Etat s'inscrivent dans le cadre du libéralisme. Cette doctrine qui
affirme la liberté individuelle et qui insiste sur la limitation de
l'action de l'Etat est née au 18ème siècle en
réaction à l'absolutisme royal. Ainsi face à
l'hégémonie des pouvoirs publics à l'époque,
Montesquieu (1689-1755) auteur du précepte « le pouvoir
arrête le pouvoir » revendiquât la séparation du
pouvoir en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Depuis,
sont nés libéralisme politique et libéralisme
économique. Ce dernier soutient une vision selon laquelle, tout individu
est libre des biens qu'il possède, libre d'initier une activité
économique (tant qu'elle ne transgresse pas aux moeurs et à
l'ordre public) de bénéficier librement des profits tirés
de celle-ci et a pour conviction qu'un ordre naturel et spontané
assurant l'allocation optimale des ressources ne peut émaner que du
marché. Ladite doctrine s'est enrichie par l'apport de plusieurs
auteurs : Smith, Ricardo...et les travaux s'inscrivant dans le cadre de
plusieurs écoles : école classique, néoclassique,
l'école de Chicago.
Dans ce qui va suivre nous allons mettre en relief les
arguments d'un auteur qui appartient à l'école de Chicago en
l'occurrence : Coase.
1-1 : Coase et les externalités
négatives
Prix Nobel en sciences économiques en 1991, Coase va
élaborer un modèle basé sur le concept du coût
social dans lequel il va justifier les bienfaits de la non intervention de
l'Etat.
Le point de départ du modèle de Coase est le
coût social qui est défini comme le coût
généré par l'activité d'un agent et qui n'est pas
supporté par ce dernier mais par la société ou
l'entourage. Ainsi en effectuant une activité, l'agent
génère deux coûts : un que ce dernier support dit
coût privé (coût des facteurs de production du capital...)
et coût que la société supporte et que l'agent ne supporte
pas, intitulé coût social (pollution). Il est donc clair que si
l'agent ne supporte pas les coûts sociaux qu'induits sont activité
il continuera son action tant que la marge sur ses coûts privés
est positive.
Coase va donc poser l'interrogation suivante :
l'existence des coûts sociaux nécessite-elle une intervention de
l'Etat ? Et pour y répondre il va élaborer un modèle
retraçant la relation entre des agriculteurs possédant un champ
de blé franchi par les chemins de fer d'une société de
transport ferroviaire. Le trafic des trains cause des dommages au niveau des
cultures, et tant que la compagnie de transport ne supporte pas ces
externalités négatives et réalise des profits positifs,
elle
Continuera son activité. A 1ère vue
la situation nécessite une intervention publique pour dédommager
les agriculteurs ou contraindre la société à
réduire son activité voir le lui interdire.
Cependant Coase affirme qu'il serait préférable
d'éviter une telle intervention et de laisser les agriculteurs et les
propriétaires de la compagnie ferroviaire s'arranger entre eux.
En effet si l'Etat intervenait en dédommageant les
agriculteurs ou en interdisant l'activité de la compagnie, cela
risquerait d'aboutir à une baisse du bien être social, si on
renonçait aux profits réalisaient par l'activité de la
compagnie de transport (valeur ajoutée, postes de travail...) qui
pourraient excéder la valeur du dommage causé aux agriculteurs.
Si par contre les paries conflictuelles s'accordaient sur une solution qui
répondra à leurs intérêts respectifs, le bien
être social sera optimal et l'allocation marchande sera par
conséquent de même.
Cs/ð
Dans ce sens Coase va proposer un équilibre issu d'un
consensus entre les parties du conflit selon lequel la compagnie des chemins de
fer aura intérêt à continuer son activité tant que
le gain généré excède l'externalité
négative supportée par les agriculteurs, le cas
échéant la compagnie pourrait dédommager les agriculteurs.
Ainsi la fréquence de passage des trains sera intensifiée
jusqu'à l'atteinte d'une situation où les gains
générés par les propriétaires des chemins de fer
pourraient juste indemniser les pertes des agriculteurs. Cette dernière
situation correspond à l'équilibre.
Fréquence du trafic des trains
Cs
ð
Équilibre
![]()
Ð : profits réalisés par la compagnie
du transport ferroviaire.
Cs : coût social supporté par les
agriculteurs
D'après le modèle qu'on a vu
précédemment, l'intervention de l'Etat est à proscrire vue
que le marché est susceptible d'assurer l'équilibre, toutefois
plusieurs situations matérialisent l'échec de ce dernier dans la
réalisation de l'allocation optimale des ressources.
§2 : Mise en échec
du marché et nécessité de l'intervention de l'Etat
Depuis longtemps le rôle de l'Etat se limitait à
la défense, la justice et l'ordre interne, d'où la notion de
l'Etat gendarme ou Etat protecteur. Cependant après la crise de 1929, ce
rôle circonscrit a été remis en cause et on a
assisté à une intervention de plus en plus accrue, d'abord dans
le domaine économique pour dépasser la crise, puis dans le
domaine social notamment avec l'apparition du système de
sécurité sociale en Grande Bretagne en 1942(rapport de Beveridge)
qui a suscité le surgissement de la notion d'Etat providence ou l'Etat
de bien être. Cette reconnaissance du rôle de l'Etat s'est
renforcée d'autant plus que les mécanismes du marché
étaient incapables devant plusieurs situations telles que : la
production des biens collectifs (ou bien publics), la redistribution et
l'élimination des externalités négatives.
2-1 : Les biens collectifs
Un bien collectif est un bien qui n'est pas divisible et dont
la production est assurée limitativement par l'Etat du fait de son
coût important et de son prix quasi gratuit qui rend sa production par
une entreprise privée impossible.
Les biens collectifs présentent deux
spécificités essentielles : la non divisibilité et
l'exclusion dans la production. En effet un bien collectif est non divisible du
fait qu'il est consommé simultanément par tous les utilisateurs
sans que sa consommation par un d'entre eux ne réduise la part
disponible pour les autres (la sécurité assurée par les
autorités de l'ordre). L'exclusivité de la production du bien
public est attribuée à l'Etat car, comme il a été
édité précédemment, son coût comparé
avec les gains escomptés à son égard ne permet pas
à une entreprise privée de le réaliser. En effet s'il
s'avérait qu'une entreprise s'élance dans une telle quête
les conditions d'optimalité exigeront de celle-ci la fixation d'un prix
égal au coût marginal (condition d'équilibre sur un
marché de concurrence pure et parfaite) chose qui pourrait l'induire
à vendre avec un prix inférieur largement au coût moyen (en
dessous du seuil de rentabilité) situation qu'elle le contraindrait
à quitter le marché. Si par contre celle-ci pratique un prix au
moins égal au coût moyen (seuil de rentabilité) de nombreux
consommateurs (notamment à faible revenu) se détourneront du bien
collectif, et de part son importance cela va induire une dégradation du
bien être collectif.
Devant cette particularité des biens collectifs, le
marché ne peut en aucun cas assurer leur production ce qui justifie
l'intervention de l'Etat pour en assurer l'existence.
2-2 : Les externalités
L'externalité est l'effet de l'activité d'un
agent qui est supporté par un autre agent ou groupe d'agents.
L'externalité peut être positive ou négative. Ainsi la
création de postes d'emploi
Qu'assure une entreprise nouvellement implantée dans
une région est une externalité positive pour ladite région
car se sont de nouveaux revenus qui vont relancer la consommation dans la
région et
Donc le développement économique local. Or si
l'entreprise est une usine polluant l'atmosphère, alors il s'agit
d'externalité négative. On ressent ainsi l'importance d'une
intervention des pouvoirs publics pour compenser les émetteurs des
externalités positives (subventions qui peuvent revêtir la forme
d'exonérations fiscales) et le cas contraire, mettre fin aux
externalités négatives en dédommageant les victimes ou en
empêchant les auteurs d'en émettre d'avantage.
Là également on note l'importance de
l'intervention de l'Etat pour venir à bout des externalités
négatives.
2-3 : Le monopole naturel
Dans des branches concurrentielles, il se peut qu'à
long terme les profits disparaissent. Ainsi si les entreprises évoluant
dans ces branches appliqueraient la condition d'équilibre (Rm=Cm) elles
produiront à perte vue que le prix sera en dessous du coût moyen.
Cette situation va aboutir à l'élimination d'entreprises et
à des mouvements de concentration et d'absorption finissant par
l'apparition d'un monopole naturel. Etant faiseur de prix (et non preneur de
prix), ce dernier va fixer un prix supérieur au coût moyen lui
permettant de réaliser des profits confortables et cela au
détriment des intérêts des sujets passifs du marché
(les consommateurs) ce qui justifie également une intervention de l'Etat
sous plusieurs formes :
§ Réglementation des prix : en fixant un prix
adapté aux consommateurs et compenser le monopoleur sur la
différence (subventions accordées aux consommateurs).
§ Exiger du monopoleur la réalisation d'un profit
raisonnable. (Réglementation par les profits)
§ Exiger du monopoleur la production d'une
quantité qui excède la quantité optimale (afin que le prix
de vente baisse) le cas échéant il s'agit de la
réglementation par la quantité.
Si l'intervention de l'Etat est à proscrire sous
prétexte qu'elle fausse l'allocation optimale des ressources
censée se réaliser par le libre jeu de la concurrence, les
mécanismes du marché ont prouvé leur incapacité
devant des situations telles que les externalités, les biens collectifs
et les monopoles naturels. Cette intervention peut être sous forme de
réglementation de la concurrence (par le biais de l'adoption de lois sur
la concurrence), ou de redistribution (en assurant des transferts financiers
pour relancer certains secteurs en difficultés ou pour améliorer
la situation de certains ménages pauvres).
Dans le présent travail nous nous intéresserons
le plus au caractère « redistributif » de
l'intervention de l'Etat et plus spécialement aux aides publiques.
De quoi s'agit-elles ? Qu'elle sont leurs
caractéristiques, leur typologie et qu'en est -il du point de vue du
droit de la concurrence vis-à-vis de cette forme d'interventionnisme
étatique ?
Section2 : Aides
publiques : entre rejet et acquiescement du droit de la concurrence
Discipline juridico économique, le droit de la
concurrence est une initiative législative pour le revirement vers une
économie de marché et l'instauration des bases du
libéralisme économique. Certes, une preuve irréfutable
d'une volonté de l'Etat de faire de la concurrence la pierre angulaire
des affaires, mais celui-ci s'émît encore dans l'activité
économique par le biais des subventions et les aides publiques.
§1 : Droit de la
concurrence : Objet et caractéristiques
Le droit de la concurrence est le régime juridique de
l'exercice de la liberté de la concurrence et cela en appliquant le
principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Il s'agit donc
d'une volonté du législateur de favoriser les mécanismes
du marché en l'occurrence la concurrence. En effet celle-ci implique des
entreprises, l'ingéniosité, l'innovation, la lucidité de
vision, professionnalisme, et toute une panoplie de vertus. Toutefois pour
être concurrentes, certaines d'entre elles peuvent recourir à des
moyens illicites : dénigrement, coalition, abus de position
dominante, collusion... qui portent atteinte aux autres concurrents et qui
altère l'allocation optimale des ressources sur le marché. C'est
dans ce contexte qu'intervient le droit de la concurrence en prévoyant
des dispositions qui s'opposent à ces pratiques. En outre ladite
discipline juridico économique présente un cadre
réglementaire encadrant toutes les formes d'intervention de l'Etat dans
la vie économique : entreprises publiques, réglementation
des prix, aides publiques... et cela en veillant à ce qu'une telle
intervention ne fausse pas la concurrence et n'aboutisse pas à des
distorsions.
Au Maroc le droit de la concurrence n'a été
introduit véritablement qu'avec la loi 06-99 du 5 juin 2000 relative
à la liberté de la concurrence et des prix. Cette loi est venue
avec plusieurs apports :
Ø Le principe de la liberté des prix qui
instaure une liberté dans la fixation des prix qui vont émaner de
la confrontation entre l'offre et la demande, tout en réglementant le
prix de quelques produits notamment ceux de 1ère
nécessité.
Ø Des apports pour déterminer les
différentes pratiques anticoncurrentielles et les sanctionner.
Ø Des dispositions pour réglementer certaines
pratiques qui peuvent déstabiliser la concurrence telles que les
opérations de concentration et les subventions.
Ø Des articles de loi qui réglementent les
opérations de change.
Ø Détermination des organes compétents en
matière de protection de la concurrence et la liberté des prix et
dans l'intervention en cas de pratiques anticoncurrentielles :
1er ministre, commission interministérielle des prix, conseil
de la concurrence...
Ø Des sanctions pour dissuader tout professionnel
malveillant de procéder à des actes de concurrence
déloyale ou pratiques anticoncurrentielles.
Etant une discipline issue du droit économique et
charnière de plusieurs disciplines : droit commercial, droit des
affaires, et droit social, le droit de la concurrence est venu pour la
consécration des principes d'une concurrence loyale fondée sur
l'ingéniosité et l'innovation et non
Pas sur la déloyauté et la tromperie constituant
ainsi une volonté législative d'orienter l'économie vers
le libéralisme.
§2 : Les aides
d'Etat : Définition et caractéristiques
La subvention de l'Etat peut être définie
comme la somme versée par la puissance publique ou des tiers
(collectivités locales) à une unité économique,
à un groupement d'unités (région, branche, secteur) ou
à une catégorie de consommateurs dans un but social ou
économique.
On distingue deux catégories de subventions :
2-1 Subventions pour les
consommateurs :
Les subventions d'activité : Elles ont un impact
sur les comportements des agents économiques en les incitant à
modifier leur comportement : opter pour un bien, accroître la
consommation, économiser l'utilisation d'une énergie... .
L'objectif de ces subventions est essentiellement de réduire le taux de
pauvreté.
Les subventions d'activités peuvent revêtir
plusieurs formes :
Baisse du prix : qui est accordée sur
l'achat d'un bien, et cela après détermination de la nature de
l'élasticité de la demande de ce dernier. Ainsi s'il s'agit d'un
bien à demande inélastique, la subvention accordée sera
utilisée pour l'achat d'autres biens et l'objectif ne sera pas
atteint.
Octroi de quantités
supplémentaires : dans ce cas au lieu de réduire le prix
d'un bien, il y a lieu d'accorder au consommateur une quantité plus
importante pour le même prix.
Octroi de bons d'acquisition à titre gratuit ou
onéreux. Ainsi en accordant des bons d'acquisition, les
autorités visent à favoriser les consommateurs les plus pauvres,
pour bénéficier d'un bon, le consommateur doit remplir certaines
conditions.
Les subventions de revenu : il s'agit de transferts
monétaires opérés par les pouvoirs publics pour aider les
ménages à faible revenu. Si ces subventions présentent une
grande efficacité en matière de réduction de
pauvreté grâce à leur impact direct, elles peuvent
nonobstant aboutir à l'incitation à l'inactivité et causer
une perte du bien être social.
2-2 Subventions pour les
producteurs :
Ces subventions visent soit d'accroître la
compétitivité des entreprises nationales ou afin d'encourager
l'innovation, le progrès technologique et la protection de
l'environnement. Dans ce cadre de subventions on distingue :
Les subventions d'exploitation : visent à soutenir
le prix pratiqué par les entreprises. Ainsi l'Etat demande aux
entreprises fournissant certains produits (notamment de 1ère
nécessité) à un prix inférieur à celui qui
devrait être pratiqué et en contre partie il s'engage à
compenser celles-ci sur le reliquat.
Les subventions d'investissement : visant à
encourager les entreprises à accroître leurs investissements
(acquisition d'immobilisations) afin d'encourager l'industrie mais
également accroître la fabrication brute du capital fixe
(FBCF).
Subventions visant à encourager la protection de
l'environnement : peuvent être des subventions en faveurs des
entreprises optant pour des énergies renouvelables (énergie
éolienne, solaire...) ou acquérant des équipements pour
protéger l'environnement.
Subvention visant à promouvoir la recherche et la
formation.
Nombreuses par leur typologie et les objectifs
escomptés à leur égard, les aides publiques peuvent
être destinées aux consommateurs notamment pour amoindrir le taux
de pauvreté ou pour relancer la croissance économique, comme
elles peuvent être orientées vers les entreprises, soit pour
accroître leur potentiel de compétitivité ou afin de les
inciter à soutenir un programme d'Etat en matière de
progrès technique, de protection de l'environnement ou de
développement humain.
Etant une intervention de l'Etat dans l'économie, les
aides publiques peuvent dans certains cas fausser la concurrence et aboutir
à des distorsions au niveau de l'économie d'un pays ou des pays
partenaires.
Quelle est ainsi la position du droit de la concurrence
à l'égard de cette forme d'intervention ?
§3 : Aides publiques et
droit de la concurrence
Le droit de la concurrence vise à instaurer les
conditions requises pour une concurrence pure sur le marché. Or cette
aspiration ne peut être atteinte que si tous les opérateurs qui
s'y évoluent sont traités sur un pied d'égalité. En
d'autre terme les règles de concurrence peuvent être
altérées s'il s'avérai que l'Etat favorise une entreprise,
un secteur ou encore une branche d'activité par le biais des
subventions.
Donc en principe le droit de la concurrence s'oppose
viscéralement aux aides d'Etat, toutefois il s'avère que dans
certaines situations (calamités naturelles) et pour des cas particuliers
(ménages démunis) les aides publiques permettent
d'améliorer le bien être social qui est avant tout l'objectif et
la raison d'être de l'économie. Ainsi face à ce constat, le
droit de la concurrence, par le biais de ses dispositions et apports, encadre
les aides publiques et cela par l'élaboration d'un régime d'aides
d'Etat qui respecte le jeu de la concurrence. Dans cette perspective, des aides
sont interdites d'emblé, d'autres par contre bénéficient
d'un acquiescement sous certaines conditions.
3-1 : Aides publiques entre
rejet et acceptation sous conditions
Certaines subventions étatiques sont interdites par
le droit de la concurrence, soit par ce qu'elles causent des distorsions au
niveau des marchés nationaux, parce qu'elles favorisent les entreprises
nationales exportatrices au détriment de celles des pays partenaires, ou
encore incitent les consommateurs à acheter les produits locaux et se
détourner de ceux qui sont importés.
Sont ainsi prohibées :
Ø Les subventions subordonnées aux
résultats à l'exportation vers des pays partenaires.
Ø Les subventions pour l'utilisation des produits
nationaux au détriment des produits importés.
Ø Les subventions destinés à favoriser un
secteur d'activités, une branche ou une entreprise donnée.
Par contre d'autres subventions sont envisageables au regard
du droit de la concurrence, il s'agit le cas présent des :
Ø Aides destinées aux consommateurs
démunis pour leur permettre d'acquérir les produits de
1ère nécessité. Ces aides peuvent être
sous forme de réduction sur prix de vente.
Ø Aides destinées à remédier aux
dégâts causés par une catastrophe ou une calamité
naturelle (inondations, tremblement de terre...).
Ø Aides destinées à favoriser le
développement de certaines régions dans lesquelles le niveau de
vie est bas.
De manière générale, l'adoption de la
subvention va se baser sur des analyses économiques et des arbitrages.
Ainsi si l'apport de la subvention en matière de bien être social,
développement technologique et protection environnementale est faible en
comparaison avec son coût (réduction du budget de l'Etat,
distorsions au niveau de la concurrence...) elle ne sera pas adoptée.
Finalement il y a lieu de mettre en évidence les
critères et les conditions devant être respectées par une
aide publique pour faire l'objet d'un régime de subventions
autorisées par le droit de la concurrence.
3-2 : Principes de base pour
un système de subvention efficace
Pour que l'aide d'Etat soit efficace :
Ø Elle doit cibler avec précision les agents
auxquels elle est destinée.
Ø Elle ne doit pas détourner les consommateurs
de la consommation d'un bien ou les producteurs de sa réalisation.
Ø Elle doit être le résultat d'une analyse
approfondie et d'une réflexion poussée concernant ses
éventuelles répercussions.
Ø Elle doit être peu coûteuse et
bénéfique pour l'économie et le bien être social.
Ø Elle doit être accompagnée d'une
information du public sur ses avantages et son coût.
Ø Elle doit être limitée dans le temps
afin de parer à une dépendance des consommateurs et
également limiter son coût.
· Le ciblage des destinataires :
Une subvention qui vise toutes les catégories des
consommateurs sans distinction de leurs revenus aboutit à des
distorsions et génère des coûts importants. Le ciblage
s'applique efficacement aux subventions destinées à aider les
pauvres, ainsi l'application des subventions sur la base des produits de
1ère nécessité peut efficacement cibler la
catégorie des consommateurs à faible revenu, et s'annonce en
pratique meilleure qu'une subvention consistant à accorder aux
ménages pauvres des bons de réduction sur achat des produits de
1ère nécessité, vu que cette dernière
s'apprête à des abus si les destinataires des bons
procèdent à leur vente aux ménages aisés.
Le ciblage des entreprises bénéficiaires de
subventions est d'autant plus important qu'un ciblage des consommateurs. Ainsi
la subvention peut être allouée aux entreprises qui utilisent des
énergies renouvelables non polluantes ou qui déploient des
efforts en recherche pour développer des technologies permettant
d'économiser la consommation de l'énergie et qui protègent
l'environnement. Ce ciblage va permettre la généralisation de
l'utilisation des énergies renouvelables, la protection de
l'environnement est par conséquent la finalité de la subvention
sera atteinte.
· L'efficacité de la subvention :
La subvention ne doit en aucun cas rendre le consommateur
enclin à l'irrationalité, ce problème surgit si l'aide
publique revêt la forme d'une baisse du prix de certains produits
notamment les énergies, chose qui peut inciter le consommateur à
l'utiliser massivement sans aucune mesure de
rationalisation dans l'usage. Donc si la subvention porte sur
des services tels que l'énergie, il serait préférable
qu'elle soit octroyée en récompense d'une consommation
rationnelle afin d'encourager ce comportement responsable.
Pour des subventions dites : croisées, qui
consistent à appliquer un prix élevé lors de l'achat d'un
produit par les ménages aisés et d'en utiliser le surplus
engrangé pour compenser le prix bas qui sera pratiqué en faveur
des ménages pauvres, ce genre de subventions peut s'avérer
préjudiciable pour la compétitivité des entreprises qui
réalisent ledit produit. Ainsi la subvention doit avoir comme ressource
le budget de l'Etat.
· Une études approfondie préalablement
à la validation de la subvention :
L'instauration d'un système de subventions a des
répercussions économiques, sociales et environnementales qui
peuvent parfois être pénalisantes, ce qui implique la
nécessité d'une étude approfondie au préalable
d'une subvention afin d'éclaircir ses éventuels impacts.
L'étude prendra la forme d'investigation, études
de marché auprès des consommateurs et des producteurs,
étude du comportement des agents à l'égard de la nouvelle
subvention... Généralement, une subvention ne sera admise que si
le progrès économique, le bien être social et la protection
environnementale qu'elle réalisera excède le coût et les
distorsions qu'elle causera.
Une fois instaurée, la subvention doit à
intervalle régulier être analysée pour déterminer
s'elle continue toujours d'offrir les avantages escomptés à son
égard ou s'elle commence à s'annoncer plus pénalisante
pour le bien être collectif et le budget étatique, le cas
échéant elle devra être stoppée.
· Pilotage du coût de la
subvention :
Le coût de la subvention peut être :
Ø Des transferts financiers pour les producteurs et les
consommateurs.
Ø Baisse des recettes fiscales en cas de subventions
sous forme de réductions fiscales.
Ø Le coût d'un programme de recherche
financé par l'Etat.
Donc l'Etat doit veiller au pilotage des coûts des
subventions de telle sorte qu'ils ne deviennent pas trop pesant sur son budget.
Parmi les démarches adoptées pour cette fin : le plafonnage
des subventions. Cela signifie que si la subvention atteint un seuil
déterminé du budget de l'Etat elle sera stoppée.
· La transparence d'un système de
subvention :
Un système de subventions doit obligatoirement
être communiqué à tous les acteurs concernés. Ainsi
si l'Etat opte pour une subvention, le dossier complet contenant son
coût, les analyses portant sur ses différentes
répercussions, les ressources pour son financement, la cible qu'elle
vise ainsi que les modalités de sa distribution, doit être
transmis au parlement puis publié. Cette condition permettra
d'évaluer l'efficacité de la subvention par tous les acteurs afin
de sanctionner toute politique de subvention irrationnelle et irresponsable.
· Limitation de la durée de la
subvention :
La subvention doit être temporaire et reliée
à des objectifs fixés et datés, cela suppose l'existence
d'une clause de caducité qui limite la subvention dans une
période de temps. Cette limitation présente un double
avantage : elle atténue la dépendance des consommateurs et
producteurs vis-à-vis de la subvention, et réduit les coûts
qu'elle induit.
Le doit de la concurrence qui émane d'une
volonté de libéralisation de l'économie, s'oppose à
toute forme d'intervention d'Etat faussant la concurrence à l'instar des
subventions. Néanmoins, pour protéger les intérêts
des acteurs économiques, améliorer le bien être social, des
subventions s'annoncent nécessaires et vitales. Ainsi afin que celles-ci
n'aboutissent pas à des déséquilibres, elles ont
été encadrées par ladite discipline juridico
économique. L'encadrement porte sur le respect d'un certain nombre de
conditions, dont la vérification rend la subvention efficace et
répondante à l'objectif escompté à son
égard, sans toutefois aboutir à des distorsions.
Au Maroc, la volonté de faire du libéralisme la
doctrine dominante en économie a nécessité un cadre
juridique réglementant l'action des acteurs économiques de telle
sorte qu'ils respectent scrupuleusement les principes d'une concurrence loyale.
Cette aspiration s'est concrétisée par l'adoption de la loi 06-99
du 5 juin 2000 relative à la liberté de la concurrence et des
prix et qui a fondé les bases du droit de la concurrence au Maroc. Or ce
pays et à l'instar de plusieurs autres d'ailleurs libéraux,
procède à des subventions en faveur des consommateurs et des
producteurs. Comment donc la loi marocaine 06-99 juge elle les subventions et
les aides publiques ?
3-3 : Loi 06-99 et aides de
l'Etat marocain
Il est vrai qu'au Maroc l'adoption d'une loi sur la
liberté de la concurrence et des prix annonçait le début
d'un véritable revirement de l'économie nationale au
libéralisme et une limitation de l'intervention de l'Etat dans
l'économie, celui-ci intervient encore, entre autre, par l'entremise de
certaines subventions. Celles-ci et en raison de leur importance ont
bénéficié d'un encadrement de la part de la loi 06-99 qui
a prévu les conditions de leur adoption ainsi que les organes
chargés d'en évaluer la validité.
· Subventions autorisées par la loi marocaine
06-99 :
Les conditions qui justifient le recours à des aides
d'Etat sont :
Raisons structurelles :
Certaines régions marocaines connaissent un monopole de
droit (électricité, transport ferroviaire...) ou de fait, ainsi
faire confiance aux mécanismes du marché risque de
pénaliser la population desdites régions. Cela justifie une
intervention des pouvoirs publics par le biais de subventions sous forme de
fixation de prix réduits pour la population
défavorisée.
Raisons conjoncturelles :
Certaines raisons conjoncturelles telles que les catastrophes
naturelles (inondations, sécheresse...) problèmes sociaux
(pauvreté, émeutes...), ou encore un déséquilibre
dangereux émanent de l'introduction d'une nouvelle technologie, d'une
spéculation sous-jacente, ou des répercussions d'une crise
internationale, nécessitent l'intervention de l'Etat pour fixer des
prix accessibles aux
Consommateurs à faible revenu, mais aussi aider les
entreprises (notamment agricoles et les petits exploitants) par des
crédits avantageux et des exonérations fiscales.
· Organes prévus par la loi 06-99 pour
l'encadrement des subventions :
Si la subvention porte, à titre d'exemple, sur la
fixation d'un prix bas en faveur des ménages à faible revenu,
plusieurs organes interviennent dans cette procédure : le
1er ministre ; le ministre relevant du secteur
d'activité sur lequel porte la subvention, la commission
interministérielle des prix et le conseil de la concurrence.
La décision d'accorder une subvention émane du
1er ministre ou d'un ministre chargé par ce dernier.
Toutefois cette décision est conditionnée à la
consultation à priori du conseil de la concurrence, du ministère
relatif au secteur d'activité auquel est destinée la subvention,
ou de la commission interministérielle des prix. Cette consultation
n'est pas forcement cumulative, seule l'avis d'un desdits organes suffit. Or le
défaut de consultation d'un d'eux rend la décision non
fondée et par conséquent ne pourra pas entrer en vigueur.
Après acquittement de l'obligation de consultation, la décision
devient valide et se concrétise même si l'organe consulté a
refusé l'adoption de la subvention.
Conclusion :
L'Etat doit-il intervenir dans l'activité
économique, ou faisant une confiance accrue aux mécanismes du
marché qui, en théorie de concurrence pure et parfaite,
censés réaliser l'allocation optimale des ressources ?
L'intervention de l'Etat permet d'améliorer le bien être social,
ou cause-elle des distorsions au niveau du marché ?
Telles des questions qui ont opposé des
économistes acharnés sur le rôle de l'Etat dans
l'économie. Si la concurrence s'est avérée en
théorie mais également en pratique comme la condition
privilégiée pour innover, se développer, utiliser de
façon optimale les capitaux et satisfaire les besoins de toute la
collectivité, néanmoins avec des marchés en continuelle
mutation, des environnements turbulents et des économies
dépendantes, il serait périlleux de laisser libre court aux
mécanismes du marché et d'accorder une liberté totale aux
acteurs économiques. A Smith, économiste libéral
acharné, avait déjà prédis l'incapacité du
marché à fournir certains biens (biens collectifs), chose qui
s'est concrétisée en 1929 lorsque Keynes a plaidé en
faveur d'une intervention de l'Etat pour redresser la situation à cette
époque.
Dorénavant l'Etat intervient dans la vie
économique par le biais des biens collectifs, en résolvant des
situations de monopole et d'externalités, en accordant des subventions
ou en contrecarrant des pratiques anticoncurrentielles par le moyen du droit de
la concurrence. Cette discipline largement imprégnée du droit
économique, réglemente la concurrence et crée les bases et
fondements de sa pérennité et sa suprématie tout en
limitant les formes d'interventionnisme entre autres, les aides publiques.
Etant des transferts souvent financiers que l'Etat accorde aux consommateurs ou
aux producteurs, les subventions demeurent, dans certaines situations,
inévitables voir même primordiales pour améliorer le bien
être collectif.
Ce « mal nécessaire » vu a travers
le droit de la concurrence, et pour qu'il aboutisse à plus d'avantages
que d'inconvénients, a fait l'objet d'un encadrement de la part de
ladite discipline juridico économique. Dans ce sens si la subvention est
instaurée pour venir à bout d'une situation conjoncturelle
difficile, s'elle vérifie ses conditions d'efficacité, de
ciblage, d'information du public et s'appliquant pendant une durée
limité, elle aboutira, le cas échéant, à une
amélioration du bien être social, et par conséquent
bénéficiera d'un acquiescement du droit de la concurrence.
Bibliographie :
Ouvrages :
· Xavier Greffe ; économie des politiques
publiques ; édition Dalloz
· Concurrence et développement économique
et social au Maroc ; Collection de la faculté des sciences
juridiques économiques et sociales de Marrakech, série «
séminaires et colloques » numéro1, Décembre
1993.
· M Drissi Alami Machichi ; Concurrence droits et
obligations des entreprises au Maroc ; édition L'Economiste.
· Jean-Yves Capul&Olivier Garnier ; Dictionnaire
d'économie et sciences sociales ; édition Hatier juin
2005.
Articles :
· Mr Mouhamadou Diawara; Les relations entre la politique
et le droit de la concurrence et les subventions.
· Droit de la concurrence et subventions d'Etat ;
CEP/Ac 11/2003/add.2
· « LES RELATIONS ENTRE LA POLITIQUE ET LE
DROIT DE LA CONCURRENCE ET LES
SUBVENTIONS »;Septième session du Groupe
Intergouvernemental d'Experts du Droit et de la Politique de la Concurrence de
la CNUCED, Genève, 30 octobre - 2 novembre 2006.
· Yves Croissant (Université la Réunion)
&Patricia Vornetti (Université Paris1); « Etat
marché et concurrence, les motifs de l'intervention
publique »
· Laurence Boy ; Droit de la concurrence :
« régulation et/ou contrôle des restrictions à la
concurrence » ; European university institute,Florence
Department of law
· Pierre Delvolve ; Les entreprises publiques et le
droit de la concurrence
Exposés :
· Ouaddi Rachid& Koko Baudouin ; Les politiques
publiques ; MasterII : économie et gestion des organisations,
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales
d'Agadir.
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