Dans la mouvance internationale de renforcement des
obligations, en termes de communication financière et de contrôle
des comptes, afin de lutter contre la fraude, la France a également
adapté sa législation interne. D'autant, que les entreprises
françaises, cotées en bourse aux Etats-Unis, étaient
déjà concernées
er
par la loi Sarbanes-Oxley. Il a ainsi été
promulgué le 1 août 2003 la loi dite de
«Sécurité Financière» (LSF).
Parmi les dispositions de cette loi, celles qui manifestent
le plus cette volonté d'agir contre la fraude sont l'instauration d'un
rapport sur le contrôle interne et la création d'un nouvel
organisme de contrôle des auditeurs.
4-3-1- L'instauration du rapport sur le
Contrôle Interne
Le législateur a souhaité sensibiliser les
sociétés et notamment leurs dirigeants à l'importance du
contrôle interne dans la lutte contre la fraude financière. En
effet, sauf dans les grandes entreprises dotées d'un département
d'audit interne, la mise en place et surtout l'évaluation d'un
système de contrôle interne n'étaient pas, dans la plupart
des cas, considérées par les entreprises comme une
priorité. Généralement, les seules analyses du
contrôle interne étaient celles que réalisait le
commissaire aux comptes dans le cadre de sa
mission. Toutefois, l'objectif du commissaire aux comptes,
lors de sa revue des procédures, est de procéder à une
analyse des risques liées aux cycles comptables, afin d'orienter ses
travaux de révision des comptes, et non d'émettre une opinion sur
l'ensemble des processus de l'entreprise.
Aussi la loi de sécurité financière a
demandé aux présidents des conseils d'administration ou de
surveillance, selon le cas, de rendre « compte, dans un rapport des
conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi
que des procédures de contrôle interne mises en place par la
société »1.
Le commissaire aux comptes doit alors présenter dans un
rapport ses observations sur le rapport établi par le président
de la société, uniquement pour ce qui concerne les
procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.2
Cependant cette obligation ne concerne pas toutes les
sociétés : déjà la LSF avait prévue de ne
l'appliquer qu'aux seules sociétés anonymes, et la loi n°
2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confiance et la modernisation de
l'économie, a encore réduit son champ d'application puisque,
désormais, seules les sociétés anonymes faisant appel
public à l'épargne sont concernées. Aussi, il
s'avère que les petites structures, n'étant
généralement pas constituées en société
anonyme, sont affranchies de cette réflexion et de ces travaux sur le
contrôle interne, alors même que ce sont, dans la plupart des cas,
celles qui possèdent le moins de procédures et où le
risque de fraude est le plus important du fait de la moindre séparation
des fonctions.
Par ailleurs, l'imprécision des textes quant au
contenu du rapport du président a contribué à
négliger la dimension « évaluation» des
procédures au profit de l'aspect « description ». Cette
absence d'appréciation de l'efficacité du contrôle interne
nuit à la prévention du risque de fraude.
4-3-2- La création du Haut Conseil du
commissariat aux comptes
Afin de renforcer le contrôle des commissaires aux
comptes, l'article L.821- 1.de la loi de sécurité
financière a institué, « auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice, un Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ayant
pour mission:
+ d'assurer la surveillance de la profession avec le concours
de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes;
+ de veiller au respect de la déontologie et de
l'indépendance des commissaires aux comptes ».
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du
commissariat aux comptes est en particulier chargé:
+ d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques
professionnelles;
1 Articles L.225-37 et L.225-68 du Code de Commerce
Français, résultant de l'article 117 de la loi de
sécurité financière.
2 D'après l'article L.225-235 du Code de Commerce
Français.
+ d'émettre un avis sur les normes d'exercice
professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes avant leur homologation;
+ de définir les orientations et le cadre des
contrôles périodiques et d'en superviser la mise en oeuvre et le
suivi;
+ d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises
par les chambres régionales, la discipline des commissaires aux
comptes.1
1 La prise en compte du risque de fraude dans l'environnement
législatif - Romain DUPRAT) Sitographie:
http://www.pansardassocies.com/www/fr/accueil/publications/audit_comptabilite/points_com
ptables_specifiques.aspx.
Les points abordés dans ce chapitre nous ont permis
d'élaborer une définition globale du Contrôle Interne et de
connaître ses champs d'application. Le Contrôle Interne est
appliqué par des Hommes sur des Hommes, ce qui rend cette mission plus
ou moins délicate. C'est pour cela que l'aide proposée par les
travaux d'Audit Interne et de Contrôle de Gestion constitue un moyen
efficace, et contribue grandement à la bonne gestion et à la
maîtrise des activités de l'entreprise.
Néanmoins, chaque système a ses propres
défaillances et limites. On a pu le constater à travers les
scandales financiers qu'ont connus les Etats-Unis dans les années 90.
Ces derniers ont poussé les spécialistes du
domaine comptable et financier, à trouver une parade aux manoeuvres
illicites et à développer un cadre de référence
concernant le Contrôle Interne afin d'amener plus de
sérénité dans l'économie américaine.
