B/ FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Plusieurs étapes participent à l'élaboration
du contrat d'assurance. Il s'agit de la phase précontractuelle et de la
phase contractuelle.
La phase précontractuelle est soutenue par le principe
de bonne foi et de consensualisme. L'assuré doit jouir de toutes ses
capacités mentales et juridiques. De son côté, l'assureur
doit faire l'objet d'un agrément légal lui permettant d'exercer
l'activité d'assurance. Dans cette phase, l'assureur est en face d'un
assurable à la quête de conditions de garantie adaptées
à ses besoins. Cette recherche de garantie favorable amène
l'assuré à être informé par l'assureur, d'une
manière nette et précise par le biais d'un tract appelé
« fiche d'information ». Allant dans ce sens, le code CIMA l'exige en
son article 6 alinéa 2 (1). Cette fiche permet au futur
assuré d'apprécier convenablement les conditions posées
par la compagnie d'assurances. Toutefois, il faut noter que la « fiche
d'information » ne lie pas les parties.
Le futur assuré qui a été bien
informé par l'assureur, doit en contrepartie fournir les informations
nécessaires sur sa personne et/ou sur la chose à assurer pour
permettre à la société de faire sa sélection et
définir par conséquent la prime à payer. Ces
renseignements sont recueillis dans un formulaire appelé «
proposition d'assurance » qui est pré-rédigé par la
compagnie. Cette fiche précise l'identité du client, la nature
des garanties demandées, l'état et la valeur du risque...
Par conséquent, si l'assureur garde le silence
après avoir reçu la déclaration du client en même
temps que la prime, on estime qu'il y a engagement lorsque la prime est
effectuée en espèce. Si elle est réglée par
chèque, la garantie est acquise jusqu'au
1 « L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat de
fournir une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions
» Article 6 alinéa 2 du code CIMA.
retour de ce chèque impayé. Ces deux
hypothèses trouvent leur source dans l'article 13 alinéa 2 du
code CIMA. Elles confirment également le caractère onéreux
du contrat d'assurance.
La phase contractuelle désigne la formation effective
du contrat. Dans cette phase, le risque encouru, la garantie correspondante et
la prime libellée en francs CFA (1) sont bien définis.
Ainsi, le législateur dispose à cet effet que le contrat doit
être exprimé par écrit car en assurance, la seule preuve
valable, c'est l'écrit. De surcroit, il doit mentionner en
caractère apparent (en gras, en couleurs ou en majuscules) les
éléments essentiels du contrat telles que la garantie, les
exclusions, les déchéances, la résiliation afin de rendre
sans équivoques la volonté des parties.
Le contrat d'assurance regroupe un ensemble d'imprimés
tels que :
· les conditions générales sont communes aux
contrats d'une même catégorie ;
· les conditions particulières individualisent le
risque (nature, durée, prime...) ;
· les conventions spéciales indiquent un point
exclusif telles que les exclusions ;
· l'avenant fixe les modifications aux risques initiaux
(aggravation ou réduction).
Le contrat d'assurance étant très complexe, le
législateur propose une alternative pour les cas d'urgence
(dépôt d'un dossier d'appel d'offre, voyage immédiat...)
lorsque l'étude du risque s'avère longue. Dans ces cas,
l'assureur peut remettre à l'assuré une « note de couverture
» qui est une garantie provisoire immédiate sous réserve du
paiement d'un acompte sur la prime définitive (2). Cependant,
le choix d'une garantie favorable ou la fixation d'une prime appropriée
relève d'une compétence professionnelle de la part de
l'assureur.
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