CHAPITRE II : ORGANISATION DU SECTEUR DES
ASSURANCES
Comme toute discipline, l'assurance est régie par un
cadre juridique spécifique, regroupant en son sein des règles qui
lui sont propres en dehors des règles générales contenues
dans le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC). Ainsi, pour une
bonne approche de ce chapitre, deux points essentiels méritent
d'être analysés. Il s'agit de l'organisation juridique (section I)
et professionnelle du secteur de l'assurance (section II).
SECTION I : ORGANISATION JURIDIQUE
Cette partie est consacrée à la présentation
de la CIMA (A) et à l'étude des principes généraux
relatifs au contrat d'assurance (B).
I/ PRESENTATION DE LA CIMA
Tout est parti de la signature à Paris, le 27 juillet
1962, de la première convention de la Conférence Internationale
des Contrôles d'Assurances des Etats Africains (CICA) par des Etats
africains et la France.
La deuxième convention de la CICA a été
également signée à Paris le 27 novembre 1973. Cette CICA
verra son siège transféré de Paris à Libreville en
1976. La France ainsi retirée, ne bénéficie plus que d'un
statut d'observateur.
Le troisième traité de la CICA, dit Convention
pour la Promotion et le Développement de l'Industrie des Assurances
(CPDIA), a eu lieu le 20 septembre 1990, toujours à Paris. Elle a
très vite cédé la place à la Conférence
Interafricaine des Marchés d'Assurances en abrégé CIMA,
signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé par les gouvernements
des Etats suivants : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores,
Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,
Sénégal, Tchad et Togo. De ces quatorze (14) Etats signataires,
seules les Comores n'ont pas encore ratifié le Traité
entré en vigueur le 20 avril 1994.
En gros, les Etats de la CIMA ont décidé dans ce
Traité, de développer les organismes d'assurances et de
réassurance, de favoriser l'investissement au profit de
l'économie, de poursuivre la formation des cadres et techniciens
d'assurances pour les besoins du marché. De même, ils ont
décidé de créer et de soutenir des structures
communes, chargées de l'étude et de la mise en
oeuvre des orientations politiques et des décisions dans les domaines
précités
Pour l'accomplissement de ces objectifs, un dispositif
règlementaire est annexé au traité, il s'agit
particulièrement du code des assurances et des missions et statuts des
Directions Nationales des Assurances (DNA).
Le code des assurances des Etats membres de la CIMA, qui
constitue la législation unique en matière d'assurance, comprend
actuellement six (6) livres.
Le Livre I est consacré au contrat
d'assurance. Il définit les rapports juridiques entre l'assureur et
l'assuré.
Le Livre II est réservé aux
assurances obligatoires notamment, l'assurance de responsabilité civile
automobile.
Le Livre III détermine les
compétences de la Commission Régionale de Contrôle et
établit les normes de gestion et de solvabilité des
sociétés d'assurances.
Le Livre IV dispose essentiellement des
règles comptables applicables aux organismes d'assurances (plan
comptable des assurances avec la liste des comptes).
Le Livre V indique les conditions d'exercice des
différentes professions d'intermédiaire d'assurances (agents
généraux, courtiers et autres intermédiaires).
Le Livre VI traite des organismes particuliers
d'assurances, spécialement le Fonds de Garantie Automobile (FGA).
Les Directions Nationales des Assurances (DNA) appliquent les
décisions et recommandations de la Commission Régionale de
Contrôle des Assurances (CRCA). Elles autorisent l'exercice de la
profession d'intermédiaire d'assurance et contrôlent la mission
des experts techniques. Par ailleurs, quelques organes ont renforcé
cette structuration. Il s'agit du Conseil des Ministres des Assurances
(instance suprême de la CIMA), de la Commission Régionale de
Contrôle des Assurances, du Secrétariat Général de
la CIMA. Enfin, l'Institut International des Assurances (IIA) et la
Société Commune de Réassurances des Etats membres de la
CICA (CICA-RE) sont des institutions autonomes spécialisées
respectivement en matière de formation et de réassurance ; le
Centre Professionnel de Formation à l'Assurance (CPFA) étant une
unité décentralisée de l'IIA.
Toutefois, il devient nécessaire de voir quelques unes
des règles que renferment ces livres précités, en
particulier le livre I et II, pour essayer de comprendre d'une manière
brève, les relations juridiques tissées entre les
différentes parties au contrat d'assurance, en l'occurrence
l'assuré et l'assureur.
| 
