1. Rappel sur LSF
La loi de sécurité financière (LSF),
aussi appelée Loi Mer du nom du Ministre des Finances en poste Francis
Mer, a été adoptée par le Parlement français le 17
juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en
matière de gouvernance d'entreprise. La LSF est parue au JO n° 177
du 2 août 2003 (n° 2003-706 du 1er août 2003).
Cette nouvelle loi a pour objectif d'améliorer la
protection des épargnants et investisseurs. Elle crée de
nouvelles obligations d'information pour les entreprises en
matière de gouvernement d'entreprise et de contrôle interne. Le
président de toute société anonyme doit, chaque
année, rendre compte aux actionnaires, dans un rapport, des conditions
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des
procédures de contrôle interne mises en place par la
société.
Ces dispositions sont applicables :
Pour tous les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2003
Pour toutes les SA et toutes les sociétés
faisant APE (Appel Public à l'Epargne), tant au niveau individuel qu'au
niveau consolidé (incluant les filiales consolidées,
françaises ou étrangères, quelque soit leur forme
juridique)
Comme la loi américaine Sarbane-Oxley, la loi de
sécurité financière repose principalement sur :
Une responsabilité accrue des dirigeants
Un renforcement du contrôle interne
Une réduction des sources de conflits
d'intérêt
Le texte de loi ne précise pas le contenu du rapport du
Président ou des informations à publier. Les articles 117, 120
& 122 impliquent que le Président du Conseil devra s'appuyer sur une
évaluation formelle du dispositif de contrôle interne en place
pour émettre son rapport.
L'évaluation formelle du dispositif mit en place dans
l'entreprise doit être effectuée afin de confirmer :
· l'exhaustivité de la couverture des risques
· l'adéquation du dispositif de contrôle au
regard des risques
· la qualité du fonctionnement de ce dispositif
Après ce bref récapitulatif concernant le cadre
général du contrôle interne en France avec la loi LSF, nous
avons pu constater que par un souci de transparence et de fiabilité des
informations, la loi de sécurité financière
créé de nouvelles formalités et alourdit le fonctionnement
des sociétés anonymes.
Dans son rapport 2004 sur la gouvernement d'entreprise et le
contrôle interne, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
note « qu'à la différence de la gouvernance
d'entreprise, qui bénéficie désormais standards de place
auxquels les émetteurs peuvent se comparer, l'absence d'un
référentiel unanimement admis sur le contrôle interne en
rend la description plus difficile et peut constituer un frein si l'on souhaite
parvenir à terme à une évaluation de l'adéquation
et de l'efficacité des systèmes ».
Et c'est sur cette absence de référentiel
constaté également au sein de nombreuses entreprises et notamment
au sein de la DTIN, que nous allons tenter d'expliquer les principes, la
procédure et l'enjeu de la mise en place du contrôle interne.
Nous allons donc à travers cette deuxième
partie, tenter d'expliquer les différents principes qui régissent
le contrôle interne que doivent établir aujourd'hui les
sociétés.
| 
