contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Paragraphe II : Approches de solution et condition de leur mise en oeuvre

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale nous nous sommes fixé des objectifs par rapport aux problèmes et aux hypothèses qui ont été formulées. Après l'analyse des données nos hypothèses ont été partiellement ou entièrement vérifiées. Nous allons proposer des solutions et les conditions de mise en oeuvre de ces solutions.

A- Approche de solutions liées aux problèmes spécifiques

Nous allons proposer des solutions pour chaque problème spécifique en tenant compte des objectifs préalablement fixés.

? Par rapport à la minoration des salaires.(PS 1)

Rappelons que les causes qui sont à la base de ce problème sont :

- payer moins de cotisations ;

- coûts de productions élevés des entreprises ;

- dû à l'ignorance des textes par certains employeurs.

Nous allons proposer les solutions en fonction de chaque cause identifiée :

? payer moins de cotisations :

La Caisse doit sensibiliser les employeurs sur le rôle qui est le leur dans le bon fonctionnement du régime de sécurité sociale. Elle mettre l'accent sur le rôle des cotisations sociales sans quoi aucun régime de sécurité sociale ne peut survivre. Par ailleurs elle doit renforcer les méthodes en matière de recouvrement des cotisations.

? Coûts de productions élevés des entreprises :

La Caisse doit démontrer aux employeurs que les cotisations sont essentielles et qu'elles participent au développement économique de notre pays. Elle doit également leur montrer les poursuites éventuelles en cas de non paiement des cotisations, les inégalités que peuvent engendrer le non paiement des cotisations entre les employeurs qui satisfont à leur obligation et ceux qui ne le font pas.

? dû à l'ignorance des textes par certains employeurs :

La Caisse doit prouver aux employeurs que nul n'est sensé ignorer la loi. Elle doit organiser des séances de vulgarisation des textes en édictant des dépliants à remettre aux employeurs lors des relances. Elle doit faire des émissions télévisées.

Elle peut organiser des jeux concours à l'endroit des employeurs qui permettront de récompenser les gagnants cela obligerait d'autres employeurs à participer aux jeux et plus ils sont nombreux plus ils seront imprégnés de la législation.

? Par rapport au manque de collaboration entre la Caisse et les autres structures. (PS 2)

Les causes qui sont liées à ces problèmes sont :

- manque de volonté politique ;

- pas d'entente entre les diverses structures ;

- les structures veulent travailler seules.

Les solutions seront proposées en fonction de chaque cause.

? manque de volonté politique.

La convention de l'OIT (n°102) de 1952 concernant la sécurité sociale stipule explicitement que l'Etat est garant de la sécurité sociale. Cette responsabilité de l'Etat inclue les rôles principaux que doit jouer l'Etat en ce qui concerne l'élaboration et la mise au point de la politique, la rédaction et l'adoption de la législation, la création d'un environnement idéal et d'un cadre financier stable et solide.

Pour ce faire il doit favoriser et accompagner la synergie entre les diverses structures  qui permettra par exemple à la Caisse et aux services des impôts de maîtriser l'effectif des employeurs.

L'Etat doit créer un système dans lequel par exemple avant d'avoir l'autorisation d'ouvrir une entreprise il faut nécessairement être immatriculé. L'Etat doit par ailleurs rendre obligatoire la collaboration entre le Centre de Formalités des Entreprises, le Service des impôts, le Guichet unique, le greffe du tribunal.

? pas d'entente entre les diverses structures : les structures doivent créer une ambiance qui favorise la bonne relation ; développer une  confiance mutuelle entre elles ; développer une certaine franchise entre elles.

? Les structures veulent travailler seules 

L'Etat doit promouvoir la nécessité pour les structures de travailler ensemble. Il doit rendre obligatoire le travail entre les diverses structures. La CNSS par contre doit développer une politique d'ouverture et de collaboration avec d'autres administrations susceptibles de permettre un enrichissement du fichier employeur et une facilitation de la collecte des recettes techniques favorables à l'élargissement de l'assiette des cotisations.

? Par rapport au manque du personnel en qualité et en quantité. (PS 3)

Les différentes causes liées à ce problème sont :

- Pas de formation idoine pour les nouvelles recrues dans le domaine du contrôle.

-Manque de volonté de la caisse de recruter du personnel afin de renforcer le contrôle des employeurs.

? Pas formation idoine pour les contrôleurs recrutés fraîchement :la Caisse doit définir clairement les postes à pourvoir. ; organiser des formations idoines pour les contrôleurs fraîchement recrutés ; redéployer les contrôleurs qui sont pris part aux formations dans le service de Contrôle Employeurs ; recycler dans l'intervalle de chaque deux ans les anciens contrôleurs.

? Manque de volonté de la caisse de recruter du personnel afin de renforcer le contrôle des employeurs : recruter assez de contrôleurs ; décentraliser le Service Contrôle Employeurs dans chaque département du pays.

? Par rapport au manque de matériels.( PS 4)

Rappelons que les différentes causes liées à ce problème sont :

- Lourdeur administrative ;

- Manque de volonté.

Les solutions proposées seront en fonction de chaque cause.

? Lourdeur administrative : la caisse doit alléger les formalités pour acquisitions rapide des matériels de travail ; doter le service Contrôle employeur des moyens roulants et logistiques pour faciliter le travail.

? Manque de volonté : prise de conscience de l'importance de la dotation de ses services en matériels nécessaires.

B- Conditions de leur mise en oeuvre

L'efficacité des solutions proposées ci- dessus dépendent des conditions de leur mise en oeuvre. Ainsi nos recommandations sont formulées à l'endroit de l'Etat, de la Caisse et des employeurs.

· à l'endroit de l'Etat

si l'Etat et la CNSS comptent principalement sur l'éducation et la persuasion pour encourager le respect des règles plutôt que sur leur application effective en favorisant l'application des décrets en la matière, il n'est pas surprenant que les cotisants cherchent à échapper à leurs obligations en matière de cotisations. L'Etat doit doter la CNSS des moyens juridiques adéquats pour l'exécution effective des dispositions en matière de cotisations : si l'Etat n'accorde pas à la CNSS l'autorité requise, l'exécution des dispositions applicables sera entravé et rendue inefficace, et par conséquent les objectifs fixés ne seront jamais atteints. L'Etat doit accorder tous les moyens à la CNSS puisque en cas de crise, l'Etat sera obligé d'apporter un soutien financier considérable à la CNSS ce fardeau potentiel pourrait être évité si l'Etat accordait davantage d'attention à la question du respect des règles.

· à l'endroit de la Caisse

Dans le souci s'accomplir pleinement le rôle qui est le sien,la Caisse doit tout d'abord prendre en considération les recommandations faites par les étudiants lors de leur stage.

Elle doit réorganiser les structures de recouvrement des cotisations sociales pour les adapter sur le terrain à la large implantation des structures de l'Administration fiscale.

Elle doit affecter des contrôleurs dans les localités où la CNSS n'a pas de structures de représentation établies et où il se développe pourtant des activités salariales d'envergure.

Aujourd'hui, il doit exister un véritable partenariat entre la CNSS et l'Administration fiscale en matière de recouvrement des cotisations sociales au Bénin.

La transparence de la CNSS pourra être améliorer au moyen d'actions de relations publiques plus efficaces, dont le seul but serait de faire comprendre plus facilement aux assurés et aux employeurs quels sont leurs obligations et leurs en matière de sécurité sociale, et de souligner les liens existants entre les droits aux prestations et les cotisations. Car certains cotisants peuvent échapper à leur obligation vis- à -vis de l'organisme de sécurité sociale si la légitimité et l'équité du régime sont remises en cause. Mais il faut que la Caisse mette à la disposition des contrôleurs les moyens roulants et outils nécessaires pour accomplissement de leur travail. Elle peut aussi décorer les employeurs qui paient régulièrement leurs cotisations, réduire la lenteur administrative, recruter du personnel en qualité et en quantité. Elle ne doit pas remettre aux employeurs qui ne sont pas en règle,les attestations prouvant qu'ils sont à jour de leur obligation, leur permettant de soumissionner pour des marchés publics et enfin renforcer l'exécution des dispositions applicables en matière du respect de l'assiette.

La Caisse doit fournir aux travailleurs un relevé annuel de sécurité sociale de manière à ce qu'ils puissent suivre l'évolution de leur dossier ceci évitera aux travailleurs des désagréments fâcheux et à la Caisse les pertes de temps.

* à l'endroit des employeurs

Les employeurs étant les principaux partenaires de la Caisse ils doivent :

- déclarer leurs travailleurs au moment;

- ne plus minorer les salaires des travailleurs ;

- Respecter le l'assiette des cotisations ;

- respecter la date d'embauche des salariés ;

- s'informer sur les leurs obligations vis -à- vis de la Caisse ;

- permettre aux contrôleurs de bien faire leur travail en leur fournissant tous renseignements utiles ;

- prendre conscience de l'importance des cotisations.

 

* à l'endroit des travailleurs

Les travailleurs devraient être encouragés à signaler le non respect de l'assiette des cotisations par leur employeur. Ils doivent dénoncer systématiquement les employeurs qui ne veulent pas les affilier. Ils ne doivent être complices des minorations de date d'embauchage et des salaires. Les travailleurs doivent s'informer sur leurs droits et obligations. Ils prendre conscience de l'importance de la sécurité sociale au cours d'activité ou non. Il faudrait que les travailleurs fassent confiance aux contrôleurs quand ils les interrogent et fournir d'amples informations pour les aider. Ils doivent également se rapprocher de la Caisse pour savoir si leurs cotisations sont versées régulièrement.

Le tableau de synthèse de l'étudeTABLEAU de synthèse : « contribution au contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale » 

NIVEAU D'ANALYSE		PROBLEMATIQUE	OBJECTIFS	CAUSES REELLES	DIAGNOSTIC	SOLUTIONS
NIVEAU GENERAL		Problème général Non respect de l'assiette des cotisations	Objectif général Suggérer des méthodes efficaces pour une déclaration exacte de l'assiette des cotisations			.
NIVEAUX SPECIFIQUES	1	Problème spécifique n°1 Minoration des cotisations ;	Objectif spécifique n°1 Proposer des mesures efficaces pour l'exactitude de salaires et des cotisations.	Cause spécifique n°1 - payer moins de cotisations - coûts de production élevés - ignorance des textes par certains employeurs	Elément de diagnostic n°1 La minoration des salaires est due en réalité au paiement des cotisations, aux coûts de production élevés et à l'ignorance des textes par certains employeurs	- lancer des campagnes pour encourager ; - sensibiliser les employeurs sur le rôle qui est le leur ; - renforcer les méthodes de recouvrement. Montrer aux employeurs l'importance des cotisations -les poursuites éventuelles - vulgariser les textes en la matière
	2	Problème spécifique n°2 manque de coopération entre la caisse et les autres structures ;	Objectif spécifique n°2 renforcer la collaboration entre la caisse et les autres structures	Cause spécifique n°2 - manque de volonté politique	Le manque de collaboration est dû au manque de volonté politique	-créer la synergie entre la Caisse et les autres structures ; - rendre obligatoire la collaboration ; - se faire confiance mutuellement
	3	Problème spécifique n°3 Insuffisance des ressources humaines en qualité et en quantité	Objectif spécifique n°3 Recruter du personnel en qualité et en quantité	Cause spécifique n°3 La caisse ne mesure pas l'importance du manque de personnel	l'insuffisance des ressources humaines en qualité et en quantité explique par la non perception de l'importance du personnel	- définir clairement les postes à pourvoir ; - organiser des formations idoines ; - recyclage des anciens contrôleurs - recruter des contrôleurs
	4	Problème spécifique n°4 manque de moyens et d'outils de travail	Objectif spécifique n°4 Suggérer la dotation en moyens et outils adéquats	Cause spécifique n°4 Les responsables ne rendent pas compte des conséquences	le manque de moyens et d'outils de travail est dû à la non perception des conséquences par la Caisse	- alléger les formalités administratives ; - doter les services en matériels de service

Le régime de Sécurité Sociale dont le financement est basé sur un système distributif ne pourra survivre que grâce aux cotisations des employeurs et des travailleurs. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Bénin n'a pas dérogé à cette tradition où ces cotisations constituent ses principales ressources de financement.

Mais aujourd'hui, force est de constater que le non respect de l'assiette des cotisations est l'un des maux qui minent la CNSS.

Aucun régime de sécurité sociale ne peut atteindre ses objectifs si ceux qui cotisent n'observent pas les règles prescrites en matière de cotisations.

L'évasion des cotisations crée des illégalités entre les employeurs qui satisfont à leurs obligations en matière de cotisations et ceux qui s'y soustraient. Les principales causes du non respect de l'assiette des cotisations se retrouvent à travers les problèmes spécifiques suivants :

- la minoration des salaires ;

- l'absence de collaboration entre la Caisse et les autres structures ;

- le manque de ressources humaines en qualité et en quantité ;

- le manque d'outils et de moyens de travail.

Les remèdes possibles au contrôle de l'assiette des cotisations ont été proposés seule la mise en oeuvre des moyens sur le plan national et l'implication réelle de l'Etat peuvent promouvoir le respect des règles en la matière. La mise en application de ce dispositif nécessite l'affectation et la mise en place des mécanismes nécessaires pour l'accomplissement impartial de cette noble mission.

A cet effet il nous paraît nécessaire que la Caisse renforce ses méthodes en matière de contrôle de l'assiette des cotisations, qu'elle collabore nécessairement avec les autres structures afin de maîtriser le flux des employeurs qui n'est pas négligeable. A cela il faut une réelle motivation pour les contrôleurs afin de les encourager à continuer leur mission.

Cependant il importe de reconnaître qu'avec la décentralisation il faut sûrement multiplier les bureaux de recouvrement pour rendre encore plus efficace le système de recouvrement au Bénin. D'autres recherches s'avèrent donc indispensable pour prendre en compte le système de recouvrement le mieux adapté à la décentralisation.

OUVRAGES GENERAUX

? DUPEYROUX, J.J (1985) : « Sécurité Sociale. », Paris, 5^ème édition, 307p.

? PERETTI, Jean-Marie (1998) : « Ressources Humaines et gestion du personnel. », 2^ème édition, 223p.

? RICHEZ-BATTESTI, N (1994) : « Dictionnaire des questions sociales. », Paris, Hatier, 234p.

? RIDEAU, M (1970) : « Précis de la législation du travail. », Paris, 5^ème édition, 214p.

OUVRAGES SPECIALISES

? Association Internationale de la sécurité Sociale (1990) : « Manuel Du Formateur. », 326p.

? Association Internationale de la Sécurité Sociale (1992) : « Technique de Recouvrement des Cotisations de la Sécurité Sociale. », Genève, Tome 2, 157p.

? Association Internationale de la sécurité Sociale (2000) : « la Sécurité Sociale en Afrique : nouvelles réalités. », Abidjan, Série Africaine n°21, 388p.

REVUES

? Revue Internationale de Sécurité Sociale (2001) : « L'évasion des cotisations : conséquences sur les régimes de pensions de la sécurité sociale. », Vol.54, n°4 octobre- décembre, 166p.

? Revue Internationale de Sécurité Sociale (2003) : « La sécurité sociale en Afrique. », Vol.56, n°3- 4 juillet- décembre, 244p.

MEMOIRES

? AKOTENOU, Edwige Sigan (2005) : « Réflexion sur le recouvrement des cotisations sociales au Bénin. », Mimographe, Université d'Abomey-Calavi, ENAM, ATSS, Cycle I.

? DEGUENON, Armelle Eurydice Houéfa (1997) : « Réflexion sur le mode de financement béninois de Sécurité Sociale. »,Mimographe, Université Nationale du Bénin,ENA, ATSS, Cycle I.

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

? Décision n° 016/CNSS/DG/DAC-SPC du 11 avril 2005, portant organisation, fonctionnement et attributions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Cotonou.

? Loi 98-019 du 21 mars 2003, portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin. Cotonou.