1.3.2. L'approche française
Après la Grande Bretagne, la France est le pays
européen où on retrouve les PPP en vogue. L'État
français accordait déjà des contrats de concession pour la
construction et l'entretien de routes, canaux et chemins de fer. Le
modèle de concession pratiqué par la France, est particulier sur
le plan de l'imposante réglementation et du respect de
l'intérêt public accompagnant ces ententes. La France s'est
engagée sur la voie du PPP pour des raisons similaires au cas
britannique.
Les PPP de droit français se répartissent sur
deux grandes catégories de contrats publics communautaires. Les
marchés publics, d'une part, qui sont des contrats conclus à
titre onéreux et ayant pour objet l'exécution de travaux, la
fourniture de produits ou la prestation de services. Ils sont des contrats qui
font entrer les administrations et les entreprises dans des relations de client
à fournisseur. Le prix versé par l'administration est la
contrepartie immédiate de la prestation fournie par l'entreprise, et les
relations entre les cocontractants sont régies de façon quasi
immuable par le contrat pendant toute la durée, en général
limitée, de ce dernier. L'entreprise ne court aucun risque autre que
celui que connaît normalement tout fournisseur; les concessions, d'autre
part, qui sont des contrats dans lesquels la contrepartie des travaux ou du
service consiste, soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service, soit
dans ce droit assorti d'un prix.
Les délégations de service public
répondent à la définition européenne des
concessions. Les délégations de service public permettent de
confier à un tiers, sous le contrôle de l'administration, la
gestion et l'exploitation d'un service public. Il s'agit d'un service
assuré par l'entreprise, en général avec ses propres
moyens, et qui produit une activité économique (distribution de
l'eau, concession de plage, autoroute...) dont la rémunération
est directement assurée par l'exploitation. Les conventions de
délégation de service public sont, à l'instar des
marchés publics, des contrats dont les termes évoluent peu,
même si leur durée est longue. À la différence des
marchés publics, l'entreprise se voit transférer le risque
lié à la consommation du service par les usagers, même si
l'intensité de ce risque varie en réalité selon la nature
du service fourni. Mais il est d'autres formes de relations contractuelles qui
n'entrent dans aucune de ces deux catégories et pour lesquelles les
montages sont complexes et fort peu encadrés jusqu'à
présent. (Contrat de Partenariat, 2004 : 7)
En revanche, les contrats de partenariat sont
généralement des marchés publics au sens du droit
communautaire. Ils ont été conçus en stricte
conformité avec les règles applicables aux marchés publics
communautaires. (Rapport de l'Institut de la Gestion
Déléguée, octobre 2003)
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