Le protocole de Kyoto et le développement durable: cas de l énergie nucléaire

§2. Les mécanismes de mise en oeuvre

Pour être plus explicite, nous nous sommes proposés de subdiviser ce paragraphe en trois points : le premier portera sur les mécanismes de flexibilité proprement dits, le deuxième examinera l'utilisation des terres, changements d'affectation des terres et foresteries et, le troisième abordera la question liée à l'éducation et la science.

A. Mécanismes de flexibilité

Le changement climatique entraîne des conséquences sociales et économiques néfastes (élévation des températures, fonte de la calotte glacière, relève du niveau des mers...) et cela nécessite que la décision soit prise dans le sens de fournir un effort à l'échelon national pour endiguer ce phénomène.

Rechercher un moyen pour diminuer les émissions les moins coûteux en termes de progrès et de croissance économique, que ça soit pour les pays développés que pour ceux en développement (dans une perspective de développement durable et d'actions ultérieures) s'avère être la préoccupation majeure.

C'est dans cet ordre d'idée que trois mécanismes de flexibilité pouvant permettre d'optimiser à l'échelle internationale l'efficacité économique des politiques nationales de lutte contre le changement climatique est prévu par le protocole.

La mise en oeuvre conjointe (MOC) (^20(*)) et, le mécanisme de développement propre (MDP) (^21(*)) font partie d'une logique de

projets. Le système international d'échange des crédits d'émission (article 17) s'inspire de l'expérience conduite aux Etats-Unis d'Amérique (USA) pour lutter contre les émissions de S02.

Concernant les deux premiers mécanismes (MOC, MDP) lorsqu'une entreprise qui relève d'un pays annexe I décide d'investir à l'étranger en tenant compte des émissions de GES, après négociation avec le pays d'accueil de l'investissement, l'entreprise peut se faire «créditer » d'un montant de tonnes d'équivalents « Co2 évitée », à partir de ce projet (articles 6 et 12).

La différence entre la MOC et le MDP, c'est que dans le cadre du MOC, les projets sont réalisés dans une partie à l'annexe I par les investisseurs relevant des parties à l'annexe I. Les « crédits » générés par la réalisation de ces projets, appelés unité de réduction des émissions (URE) ne sont pas considérés comme de création nette de droits d'émettre supplémentaires pour les pays annexe I compensés par des réductions d'émission dans des pays non annexe I.

Aussi signalons ici que ces projets doivent respecter certaines conditions, entre outres, les priorités du pays d'accueil en matière de développement durable, la consultation du public, une étude d'impact ... Ces projets génèrent les crédits, appelés unité de réduction certifiée d'émissions (URCE) qui sont calculés et certifiés par un auditeur externe. Une partie de ces crédits est prélevée pour l'alimentation du fonds destiné à financer des actions d'adaptation dans les pays en développement (PED) et faire l'autofinancement du système (article 12).

Le système d'échange international des crédits quand à lui se réalise entre parties de l'annexe I avec un objectif inscrit à l'annexe B du protocole (parties à l'annexe B veut dire les objectifs que doivent respecter les pays listés à l'annexe I de la convention sont inscrits à l'annexe B du protocole).

Le recours à ce mécanisme doit revêtir un caractère de supplémentarité par rapport aux actions domestiques que chacune des parties de l'annexe I devrait entreprendre (article 17).

Les petits projets permettant la plus marge diffusion du MDP au sein des PED doivent répondre aux critères techniques suivants : puissance installée inférieure à 15Mw pour les énergies renouvelables, économies d'énergies inférieures à

15Gwh/an pour les projets d'économie d'énergie, réduction d'émissions de GES plafonnées à 15.000 tep Co2/an(^22(*)).

Dans le cadre de l'article 3.3 relatif au protocole, sont limités pour la première période d'engagement aux boisements et reboisements conduisant à un changement d'affectation des terres, les projets MDP visant l'augmentation des stocks de carbone par les puits. Les modalités et procédures de prise en compte de ces activités ont été élaboré à Milan, c'est le cas des URCE-T (URCE temporaire) et des URCE-LD (URCE de longue

durée)(^23(*)).

La décision sur les puits fit complété à Buenos-Aires par l'élaboration des modalités et procédures simplifiées pour les activités de boisement et reboisement de faible ampleur, c'est-à-dire activités séquestrant au plus 8Kt C02/an et mises en oeuvre par des communautés ou particuliers à faible revenu(^24(*)).

Au premier janvier 2005, le Comité Exécutif du MDP a approuvé 19 méthodologies et 2 méthodologies consolidées. Ces méthodologies sur des projets très divers : incinération du HCF 23, récupération du gaz des décharges, énergies renouvelables...2 projets ont été enregistré par le conseil exécutif : un projet portant sur la récupération du gaz des décharges et un petit

projet hydroélectrique(^25(*)).

B. L'utilisation des terres, changements d'affectation des terres et foresterie (UTCF)

Les articles 3.3, 3.4 et 3.7 du protocole traitent de l'UTCF conservant les mesures nationales, les activités à l'étranger à travers les mécanismes de projets et enfin, les articles 5, 7 et 8 disposent sur les aspects méthodologiques.

L'article 3.3 parle des boisements, reboisements et déboisements directement dus à l'homme depuis 1990. L'article 3.4 quand à lui concerne les autres activités UTCF dues à l'homme ; il est applicable à la deuxième période d'engagement, mais il peut-être appliqué par une partie à la première période d'engagement si les activités en question ont eu lieu depuis 1990. C'est l'article 3.7 qui montre comment tenir compte de ces activités pour l'année de référence afin d'élaborer l'allocation initiale de permis.

L'organisation Alimentaire et Agricole (OAA) donne une définition de la « forêt » et sa définition est celle acceptée sous l'article 3.3 du protocole sous certaine souplesse dans le choix des paramètres pour traduire les circonstances spécifiques des pays différents. Boisements, reboisements et déboisements doivent s'entendre au sens de changements artificiels d'utilisation des terres, ils n'incluent donc pas la régénération après récolte en forêt, ainsi que les boisements naturels après déprise agricole. De même qu'une coupe rase n'est pas assimilée à un déboisement si la forêt se reconstituent.

Certaines activités hors forêts qui contribuent à augmenter les stocks de carbone dans l'espace rural ont été retenues, c'est le cas de la conservation des sols agricoles (zéro labour... )

Pour les augmentations de stocks hors forêts le résultat est plus contrasté. Les augmentations de stocks de carbone des sols cultivés sont beaucoup plus difficiles à mesurer. Si cela permet de mieux protéger les sols, comme le souhaitent à juste titre les spécialistes des sols, il n'est pas sûr que la rémunération de l'augmentation des stocks de carbone soit le meilleur moyen d'y parvenir. Les vérifications très fines sont très coûteuses. Il n'est pas certain que cela conduise à améliorer d'abord l'état des sols les plus dégradés. A terme il faudra de toute façon abandonner, on l'a vu, les comptabilités «net-net». Des politiques et mesures permettraient sans doute de prendre des décisions plus appropriées(^26(*))_.

C. Education et science

L'éducation, la formation et la sensibilisation du public sont traitées dans l'article 6 de la convention. Le programme regorge une liste d'activités pouvant être effectuées sur le plan national en vue de renforcer les programmes d'éducation sur le climat et pour améliorer la vulgarisation d'informations de même que les actions pour faciliter les partenariats et des activités en réseau, également sur le plan international(^27(*)).

Les travaux se poursuivant encore sur la mise sur pied d'une plate-forme électronique d'échange sur l'article 6.

* ²⁰ Art. 6 du protocole de Kyoto

* ²¹ Art. 12 idem

* ²² Textes officiels sur le protocole de Kyoto in http://unfccc.int, Cop8

* ²³ Textes officiels sur le protocole de Kyoto in http://unfccc.int, CoP9

* ²⁴ Idem, p.10

* ²⁵ Changements climatiques : Guide explicatif des accords internationaux, publié sous la direction de la mission interministérielle de l'effet de serre .../in http://www.effet-de-serre.gouv.fr, p.38.

* ²⁶ Arthur RIEDACKER Changements climatiques et forêts, Silva et Riat, France, Août 2004, p. 138

* ²⁷ Textes officiels sur le protocole de Kyoto, in http: //unfccc.int, CoP8