impact des APE sur le developpement des pays enclavés le cas du Mali

Compatibilité vis à vis des critères de convergence macro-économique de l'UEMOA

L'APE aura un impact sur les critères de second rang ainsi qu'un critère clé à savoir le ratio du solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal. Cet impact sera consécutif à la diminution des recettes fiscales liées aux importations d'environ 5 à 10% selon les scénarios et sous différentes hypothèses de modification des flux commerciaux.

Conclusion

L'analyse amène à plusieurs niveaux de réflexion pour la négociation d'un APE :

1 - Les arguments en faveur de mesures de sauvegarde ou de compensations ne manquent pas:

o Le gain - lorsqu'il existe, c'est à dire pour les entreprises qui s'approvisionnent sur le marché européen - pourrait tout aussi bien être obtenu par des mesures favorables à l'importation des intrants, au delà de ce que consent déjà le TEC et donc, sans faire rentrer en ligne de compte l'APE dont les conséquences négatives sont multiples pour les PMA. Les bénéfices pourraient aussi bien être obtenus par décision unilatérale de l'UEMOA d'abaisser encore les tarifs pour les intrants.

o L'accès privilégié au marché européen n'a pas donné la preuve de son effet dynamisant sur les exportations maliennes (-14% par an depuis 1998 d'après les données de la CNUCED). Les obstacles non-tarifaires semblent plus importants que les tarifs pour pénétrer le marché de l'Union européenne.

o L'argument théorique de l'augmentation de l'efficacité économique grâce à la libéralisation des échanges ne tient pas dans un contexte où les prix internationaux véhiculent des distorsions de marché au niveau des grands pays exportateurs : les prix mondiaux, e, particumier dans le secteur agricole ne reflètent pas les coûts de production et ne peuvent donc pas servir d'étalon à la mesure de la compétitivité internationale. Il faut donc admettre que la libéralisation ne garantit pas une augmentation de l'efficacité économique dans tous les secteurs.

o L'impact social n'est pas négligeable puisque pour les entreprises industrielles les plus compétitives (40% de notre échantillon), on estime une perte d'emploi de 3% et pour le secteur agro-alimentaire, le transfert de valeur ajoutée se fera surtout en faveur des secteurs liés au commerce d'importation et non des agriculteurs réputés être la population la plus pauvre du pays. Dans un contexte où les partenaires au développement insistent sur la lutte contre la pauvreté, ceci ne devrait pas laisser indifférent.

o L'APE présente peu d'intérêt pour le Mali sachant que pour les PMA l'accès au marché des pays développés est déjà inscrit dans les accords de l'OMC. Seule la Côte d'Ivoire au sein de l'UEMOA ne bénéficierait pas - à l'inverse des 7 autres pays PMA - de l'accès hors droit au marché de l'UE. La structure d'exportation de la Côte d'Ivoire ne l'incite toutefois peut-être pas à rechercher un accès meilleur qu'elle ne l'a déjà. La question se pose également au Nigéria et au Ghana de l'opportunité peut-être limitée de bénéficier d'un meilleur accès face au risque de se déprotéger de certaines importations européennes. Les conditions sont donc réunies pour que le Mali trouve des appuis auprès de ses partenaires de la CEDEAO pour exiger des aménagements au régime de libre-échange afin d'en limiter les aspects négatifs.

2 - Certaines règles doivent conduire à la négociation de dérogations à la baisse des tarifs:

* pour les filières agricoles qui valorisent fortement les ressources nationales (et qui ne sont pas subventionnées contrairement à celles exportées par l'UE) - viande bovine, lait, aviculture - ou qui présentent un intérêt stratégique pour le pays - le sucre et le blé en tant que substitut du riz.

* pour les filières industrielles de produits de consommation qui sont pourvoyeuses de fortes recettes fiscales : les produits laitiers vendus en pharmacie, le blé dur, les cigarettes, la farine de blé, les véhicules particuliers de transport, la friperie.

3 - Il convient d'exiger une compensation pour la baisse des recettes fiscales par une aide budgétaire (non ciblée). L'estimation du manque à percevoir prévisible se fait sur la base de l'évaluation la plus certaine qui est l'évaluation en statique (en faisant l'hypothèse d'une poursuite du système actuel d'enregistrement, avec ses faiblesses) soit 18 milliards FCFA. et d'une contribution à l'adaptation du secteur productif à la concurrence européenne accrue.

4 - La CEDEAO devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser les pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la CEDEAO à l'image de ce que pratique la Communauté européenne dans le domaine des transports.2 On peut en l'occurrence considérer le soutien fourni par les Etats européens à certains secteurs économiques comme l'agriculture, légitimé

2 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

par des raisons environnementales ou sociales, mais dans la stricte mesure où cela n'influence pas les niveaux de rentabilité des entreprises dans les pays tiers. Pour les produits de l'UE qui bénéficient de soutien et concurrencent les produits maliens, il convient donc d'exiger une compensation envers le Mali à hauteur du soutien procuré à ces produits en Europe, assis sur les volumes écoulés au Mali.

Enfin, le Mali devra aussi saisir l'occasion pour que la coopération contribue à l'approfondissement et la modernisation de son système douanier autour duquel, comme nous l'avons vu, existent des gains d'efficacité de la collecte fiscale.

Tableau 1: Tableau synoptique des forces et faiblesses d'un APE pour le Mali

DOMAINES / NIVEAUX	FORCES	FAIBLESSES	SOLUTIONS
Enjeux des APE vis à vis de la cohésion régionale	Stimule l'intégration régionale ouest africaine	Régimes douaniers ouest africains disparates et conditions d'accès à l'UE tout aussi disparates (les PMA bénéficient déjà de « tout sauf les armes »): intérêts divergents entre pays de la CEDEAO quant à l'établissement d'une zone de libre échange avec l'UE	Achèvement du processus d'intégration ouest africaine
Importations	Réduction du coût des intrants et équipements importés avec possible accroissement des investissements productifs et donc de la capacité locale d'offre et donc élargissement de l'assiette fiscale intérieure Aiguisement de la concurrence	Détérioration de la balance commerciale Accroissement de la concurrence déloyale des produits UE liée aux multiples subventions aux produits européens (subventions directes comme dans le secteur agricole ou indirectes via les services comme les transports, l'énergie, les assurances etc. et qui sont soutenus par l'Etat.).	Promotion des exportations Maintien d'une protection dans certains secteurs stratégiques comme par exemple viandes, lait, sucre, farine et grains de blé et maïs Compensations à hauteur du soutien accordé aux produits concurrents européens
Exportations	Ouverture du marché européen aux produits maliens e.g.: peaux et cuirs fruits et légumes oléagineux textile	Malgré l'initiative « tout sauf les armes », le Mali n'avait pas gagné de part de marché dans l'UE : les barrières non tarifaires érigées par l'UE constituent l'obstacle principal à l'accès au marché européen	Mise à niveau des entreprises en vue d'accroître le niveau des exportations et d'améliorer la qualité des produits exportés
Recettes fiscales liées aux	Diminution de la pression fiscale indirecte	Diminution des ressources de l'Etat : de l'ordre de 18 milliards Fcfa selon	Compensation à exiger à hauteur du manque à gagner
importations		estimation la plus vraisemblable	Désarmement tarifaire séquentiel pour les produits produits au Mali Pas de désarmement pour les importations fortement pourvoyeuses de recettes : le lait de pharmacie, les cigarettes, la farine de blé, les automobiles particulières et les tracteurs pour semi-remorques Meilleure maîtrise des exonérations et autres exemptions
Point de vue social	Réduction des droits et taxes et donc possibilités de diminution des prix pour les consommateurs	Perte d'emploi (3% pour les entreprises compétitives) Risque de fermetures d'entreprises Secteur du commerce favorisé au détriment des producteurs agricoles nationaux	Exonération sur les produits les plus concurrencés sur le marché malien ou sur le marché des clients du Mali
Secteur industriel	Incitation des entreprises à l'exportation Accroissement de la compétitivité dans l'agro-industrie, la chimie, la fabrication métallique et le textile	Barrières non tarifaires Faible résistance des entreprises locales à la compétition internationale	Incitation à l'investissement direct étranger et à la joint venture Amélioration de la compétitivité à travers l'accroissement de la productivité et l'amélioration de l'organisation au sein de l'entreprise
Secteur agro- alimentaire	Peu de risque à redouter pour les filières huile, coton, riz et oignon	Possible compromission du développement de certaines filières e.g. lait, sucre, maïs et transformation de tomate ; Danger pour les filières viandes	Maintien de barrières douanières (cf.supra) Promotion des filières porteuses et renforcement de la recherche agronomique pour plus d'efficacité dans d'autres filières

Remerciements

L'équipe de consultants tient à remercier particulièrement les personnes qui ont facilité l'accès à l'information et sans qui cette étude n'aurait pas pu se réaliser. Nous tenons à mentionner spécialement les douanes, la CPS du Ministère de l'industrie et du commerce, la Direction nationale du commerce et de la concurrence ainsi que la CPS du Ministère de l'Agriculture.