le droit à un procès équitable devant la commission africaine des droits de l'homme et des peuples

5-2 Présomption d'innocence :

Est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie ; le dit principe est fondé sur l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme^24(*). Les droits anciens se fondait sur le principe contraire : l'inculpé est coupable jusqu'à son innocence soit prouvée, du fait que la puissance accusatoire possède l'autorité ; et détient la vérité par essence, ce cas été très répondu là ou les sources juridique sont puisé de la religion (droit divin). Mais ce concept sera rapidement abolit suite au déclin du religieux comme source du droit. La présomption d'innocence présente une avancée remarquable dans l'éthique du droit, qui considère que mieux vaut un coupable en liberté qu'un innocent en prison. En effet tout un chacun a droit à la présomption d'innocence jusqu'à la preuve du contraire par un tribunal indépendant et impartial. Pour les procès en matière civile c'est à la partie qui s'estime victime qu'incombe la charge d'apporter les preuves qui condamnent le prévenu, au ministère public pour les procès pénaux. Cependant il convient de noter que les cas de flagrant délit peuvent apparaître comme exempte d'application de la norme de la présomption d'innocence, soit en estimant que cette dernière sera pas utile soit sous prétention qu'elle va paraître comme pure théâtralisation, mais lors de l'instruction d'un procès plusieurs personne peuvent intervenir , notamment les témoins à charge qui prétendent assister à la commission de l'infraction , d'où le risque de faux témoignages ou d'erreur reste envisageable , la chose consolide l'application de la présomption d'innocence jusqu'à que la condamnation soit établie par le tribunal , ladite présomption demeure si la preuve de la culpabilité ait été détenu par une façon déloyale ou illégale . La commission africaine et dans sa  décision concernant ; la communication 222/98 et 229/99 - Law office of Ghazi Suleiman c/ Soudan, dont on peut résumer les faits comme suit :

La communication susmentionnée a été introduite par un cabinet d'avocats ; installé à Khortoum ( la capitale du Soudan ) « Law office of Ghazi Suleiman » pour le compte de d'Abdulrhman Abd Allah Abdulrhman Nugdalla ( chômeur ) , Abd Elmahmoud Abu Ibrahim ( religieux ) ,et Gabriel Matong Ding (Ingénieur) ; ces personnes ont été emprisonner pour accusation qu'ils mette la paix et la sécurité de l'Etat en danger , par leurs objectifs terroristes et propagandiste , ces personne reprochent à l'Etat Soudanais le fait d'être détenu sans inculpation , et de ne pas avoir accès ni à leurs familles , ni aux avocat . Le même cabinet avait introduit une autre communication en en 1999, au nom de 26 personnes qui sont des civils faisant l'objet d'un procès devant le Tribunal militaire pour des infractions de déstabilisation du système constitutionnel, d'incitation à la guerre ou d'engagement de la guerre contre l'Etat. Le plaignant allègue la violation des articles 5, 6 et 7(a), (b), (c) et (d) de la charte africaine. Ce que nous intéresse dans ce contexte c `est l'allégation du violation de l'article 7 (b) qui garantie le droit à la présomption d'innocence, après les démarche processuelles et l'examen de la requête et les conditions de recevabilité par la commission et, effectivement l'examen des mémoires de l'Etat faisant l'objet de la poursuite ; le Soudan, la commission a conclu sur le fond (violation du droit à la présomption d'innocence) , que juste l'instruction de l'affaire par un tribunal militaire entaché d'un degré élevé de partialité constitue un vice de procédure et que toute les disposition de l'article 7 de la charte sont liées , la commission a condamné la violation du droit à la présomption d'innocence protégé par l'article 7 ( 1 ) ( b ) du fait que les officiers militaires ont fait de la publicité négative de la culpabilité des prévenus avant que leur condamnation soit établie par un tribunal compétent .Par ces motifs la commission Constate que la république du Soudan est en violation des dispositions de l'article 5, 6 et 7(1) de la charte africaine; et elle recommander au Soudan de modifier sa législation à fin qu'elle soit en conformité avec les dispositions de la charte et à la fin elle a demandé à ledit Etat d'indemniser les victimes comme il se doit . Il est à noter à cet égard que les décisions de la commission africaine concernant la violation de l'article 7 (les violations du droit à la présomption d'innocence sont inclut), qui protège le droit à un procès équitable en général, sont nombreuses .Toutefois les décisions pour rétablir les situations de droit sont généralement dépourvus de précisions et de force contraignante, le fait qui rend laxiste la protection des droits de l'homme en Afrique. Dans le continent européen et notamment la cour EDH dans l'arrêt rendu le 10 février 1995 et 7 août 1996, Allenet de Ribemont c/ la France dont on peut résumer les faits de la façon suivante : Allenet de Ribemont fut contrôler la vitesse à 131 km/h alors que la vitesse autorisé été à 90 km/h, il se fut retirer son permis de conduire par les autorités avant que la condamnation ait été affirmé par le tribunal. La cour a rappelé aux pouvoirs publics avec netteté leur devoir de ne pas agir de telle manière avant que le verdict d'un tribunal compétent soit rendu et que la garantie de la présomption d'innocence s'applique à tous les niveaux d'intervention de l'autorité publique. L'arrêt condamne la France à la violation de l'article 6 de la convention européenne des doits de l'homme, et bien sûr ladite cour a précisé comme elle a l'habitude de faire, avec beaucoup de clarté les moyens appropriés pour remédier à la situation.

De ce qui précède on peut facilement constater la performance et le caractère sérieux de

Des arrêts rendus par la cour européenne en toute situation, comme le cas de l'espèce qui pourra paraître aux yeux de certains comme une affaire très ordinaire et puis sont introduction devant une telle cour est une simple fantaisie .mais le souci de la cour EDH de faire respecter le droit dans les Etats qui relèvent de sa juridiction, démontre l'importance de remédier à toute état de nom droit , la chose qui nous pousse à s'interroger sur l'application du droit à un procès équitable en Afrique et particulièrement le droit à la présomption d'innocence , dans le système africain des droit de l'homme , étant donné que la majorité des violations de ce doit par les Etats africains ,comportent des conséquence très graves qui vont jusqu'à privé les prévenus de leurs liberté durant un très long terme , voir même leur exposition à la peine capitale !

5-3 Le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination :

Le droit de se taire et de na pas contribuer à sa propre incrimination, trouve ses origine dans un mythologie grecque^25(*) , il s'est développé par la suite - en suivant un long cheminement - en une règle du droit qui est de nos jours consacrer par un nombre considérable d'instruments juridiques ( nationaux et internationaux ) .ce droit à pour objet de ne pas forcer l'accusés à faire des aveux soit dans la phase préliminaires devant les autorités exerçant fonction de police judiciaire soit devant toute autre instance s'occupant des investigations qui ont un rapport avec l'objet de l'accusation , à raison que la charge d'apporter les preuves qui inculpent l'accusé incombe à la partie requérante , l'accusé n'est pas tenu de contribuer à sa propre incrimination , sauf si ce dernier souhaite de son plein gré de faire des aveux , de permettre au prévenu de se taire et de ne pas répondre aux questions qui lui sont adressées pour ne pas participer à sa propre culpabilisation, soit lors des interrogatoires, soit devant le tribunal.

Pour les pays qui optent pour un système juridique anglo-saxon, et particulièrement les Etats Unies , après l'arrêt Miranda^26(*) qui est un arrêt de principe en la matière ( rendu par la cour suprême au Etat Unies en 1966 ) les pouvoirs publics ont l'obligation d'annoncer et de faire rappeler aux accusés le droit de garder le silence lors de l'arrestation .en somme l'obligation des autorités policière d'annoncer le droit de garder le silence est une partie intégrante de la procédure de la poursuite judiciaire , dont la négligence constitue un vice de procédure . D'où son application est désormais inéluctable.

A la fin il est à mentionner que le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, n'a pas encore acquis la force qu'il mérite, il reste encore un idéal à atteindre , surtout dans les pays initier aux droit de l'homme que tardivement ; en effet ce droit n'ai guère énoncer dans le texte de la charte africaine des droits de l'homme .l'application de ce droit constituera une avancée majeure qui reflète l'application du droit à un procès équitable ; et les droits de l'homme généralement .

5-4 le droit de recourir gratuitement à un interprète :

Ce droit et, d'après les textes pertinents en la matière signifie les droits de toute personne arrêter, et notamment sur un territoire étranger de se faire informer sur les motifs qui ont fait l'objet de son arrestation, avec une langue qui la comprends dans les plus court délais, et le droit de se faire assister gratuitement par un interprète, dans toutes les phases de l'instruction de l'affaire, y compris la phase des interrogations de police^27(*) . La convention européenne dans son article 6 (3) prévoit le droit des étrangers de se faire assister par un interprète gratuitement. Or pour garantir un procès équitable, toutes les pièces de l'accusation et toutes les pièces dont l'avocat du suspect ou de la personne mise en cause estime la traduction utile devront être traduites.

Par conséquent, il y'a lieu de sanctionner par l'invalidité ou la nullité les actes pour lesquels la traduction ou l'interprétation font défaut ; alors que la personne mise en cause y droit, tout au moins si ce défaut n'est pas réparé avant la fin du procès.

Le droit à un interprète demeure un droit de premier plan, au niveau de la réalisation d'un procès équitable, du fait qu'il parait difficile de concevoir les autres garanties qui forment le droit à un procès équitable, sans ce dernier, quand il s'agit d'un prévenu étranger qui ne comprend pas la langue de l'instruction de son affaire. Les services du traducteur doivent être fournit gratuitement, voir la situation sociale des étrangers surtout, les travailleurs migrants sur le territoire d'un pays d'accueil, dont la un bon membre entre eux sont établis d'une manière irrégulière et que le sens d'humanisme, et l'éthique du droit supposent un traitement identique à celui des nationaux en ce qui concerne le travail de la justice. Dans ce contexte une autre exigence s'impose, c'est celle de la qualification de l'interprète, et la qualité des prestations qu'il fournit aux destinataires dudit droit .effectivement le conseil de l'Europe, au cours de ces séances consacré à la coopération dans le domaine de la justice à déjà débattu la question de l'instauration d'un ordre des interprètes agréés par les tribunaux.

Le doit de recourir gratuitement aux services d'un interprète est entrain de gagner du terrain sur le plan des législations nationales, il est mentionner expressément, surtout dans les pays avec des sociétés ethniquement diversifier qui constitues des destinations pour les migrants, là ou les mouvement et associations de la protection des droits des migrants sont plus actifs ^28(*).plus loin que ça dans certains pays , le droit à un interprète gratuitement n'est pas requis seulement devant les autorités policières , et judiciaire ,mais même au niveaux des service sociaux , administratifs et lors de l'hospitalisation dans les établissements publics ^29(*) . Ce droit est en constante affirmation sur le plan universelle, en se consacrant dans les instruments juridiques à vocation mondiale, en l'occurrence il figure dans les résolutions et recommandations des organisations internationales spécialisées, il se développe et s'adapte face à l'ampleur des obstacles entravant le bon fonctionnement de la justice, et la conscience son importance ne cesse de se répondre.

Le droit de faire entendre des témoins à décharge :

Avant de préciser la substance de ce droit il est à définir qu'est ce que un témoin à décharge, on peut définir comme une personne qui a une connaissance des faits objet de l'accusation, dont le témoignage peut contribuer à innocenter le prévenu, les personnes avec les témoignages adverses se nomment des témoins à charge.

La personne accusée à droit de faire entendre ses témoins (témoins à décharge), à fin qu'elle y est une confrontation entre les dires des témoins, la chose qui permet au tribunal d'avoir une idée assez claire sur le déroulement réel des fait, ce qui lui permet de faire une synthèse sur la position de l'accusé. Ce dernier doit avoir le droit de convoquer les témoins à décharge dans les mêmes conditions des témoins à charge, c'est le moyen le plus pertinent qui permet au prévenu d'exposer sa cause devant le tribunal, sans se retrouver dans une position désavantagée par rapport à la partie adverse^30(*). C'est le prolongement des autres composantes du droit à un procès équitable, notamment le principe de l'égalité des armes, et le principe du contradictoire .ce droit a été mentionné dans le texte de la convention européenne des droits de l'homme à l'article 6 (1). Ça été oublier dans le texte de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, mais ce vide a été rattraper par la résolution de Tunis de 1992 .et le directives qui on suivie ayant un rapport avec le droit à un procès équitable.

La question de faire entendre des témoins en général, cause dés fois des problèmes très graves, surtout dans les procès qui se passent dans les pays du tiers monde, là ou les témoins se trouvent dépourvus de tout programme effectif de protection des témoins, les témoins à décharge ont souvent fait l'objet des harcèlements dans les pays africains, notamment lorsqu'il s'agit des procès inéquitable que les Etats nom démocratique, des procès qui sont pur théâtralisation.

Dans la section qui va suivre il sera proposer de jeter un regard sur la réalité de l'application du droit à un procès équitable, dans tout ses aspects, et cela en exposant la manière avec laquelle des pays membres de UA applique ce doit à l'intérieur de leurs territoire national, et en cas de transgression de ce doit symbole d'une justice crédible, comment la commission africaine agit pour remettre les choses dans l'ordre, et remédier à la situation de nom droit, avec les décisions - qui font jurisprudence - quelle rends , parmi les quelles on va prendre un exemple et l'analyser , un exemple bien sûr qui se rapporte à la violation de l'article 7 , de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples .

Exemple de la jurisprudence de la commission africaine :

(Cas de l'affaire : K. Saro-wiwa) :

L'affaire de K. Sara Wiwa montre avec une manière assez claire la situation des droits de l'homme en Afrique, mais elle montre aussi l'ampleur des efforts déployés par la commission africaine, pour faire face aux négligences des certains Etats africains la question des droits de l'homme, et leur manquement à leurs obligation déjà contractées.

Dans cette affaire les requérants allèguent à l'Etat du Nigeria, la violation des articles 1, 4, 5, 7, 9, 10, 11,16, et 26 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, dans le présent travail on va se limiter à l'analyse de cette affaire sous l'angle de la violation de l'article 7 seulement, qui protége le droit à un procès équitable , qui constitue l'objet d'étude de ce mémoire , on va s'interroger par la suite sur la place qu'occupe ce droit dans la sphère des décisions de la commission africaine .

On peut résumer les faits de l'affaire opposant ; International Pen, Constitutional Rigths project, Interighths et Cvil Liberties Organisation c/ Nigeria, tels qu'ils sont présenter par les requérants comme suit :

· .Saro Wiwa, écrivain et président du mouvement qui lutte pour les droits du peuple Ogoni (MOSOP), a été arrêter le 22 mai 1994, pour motifs d'incitation au meurtre et perturbation de l'ordre public, lui et d'autres membres du mouvement, suite aux émeutes perpétrées lors d'une réunion publique organisée par le MOSOP, dont il a eu l'assassinat de 4 dirigeants Ogonis.

· Les requérants allèguent que Saro Wiwa et ces compagnons ont été torturé et mal traiter lors de la détention, ils n'avaient accès ni à leurs avocats, ni à leurs familles par la suite, et Saro Wiwa s'est vu priver de ses médicaments, indispensables à sa survie.

· Le procès de Sara Wiwa et ses coaccusés a débuté au mois de février 1995, devant un tribunal, dont 3 de ses membres été nommés directement par le général Abacha, les requérants ont constaté l'irrégularité du tribunal du tribunal et les pratiques au cours du déroulement du procès : corruption des témoins, présence des officier militaires lors des réunions supposées confidentielles entre les accusés et leurs avocats ...

· Les 30 et 31 octobre 1995 K.Saro Wiwa et 8 de ses compagnons ont été reconnus coupables et condamnés à mort.

Suite à un supplément de Constitutional Right adressé au secrétariat, ce dernier a fait un appel aux différents organes compétents du gouvernement nigérian pour lancer des mesures conservatoires, et geler l'exécution des jugement,.aucune réponse n'a été faite par le Nigeria et les accusés ,sont exécutés le 10novembre 1995 .

Les réponses et les observations de l'Etat : le gouvernement de Nigeria a répondu que ses action était justifiables par la nécessiter de préserver les droits des citoyens ainsi que l'ordre public, et le tribunal qui a jugé Saro Wiwa et ses compagnons était complètement compétent du fait que deux de ses membres étaient des juristes.

Après l'examen des conditions de recevabilité par la commission et les démarche processuelles sur la forme des requêtes , la commission a conclu à la recevabilité des communications qui ont été groupées en une seule .sur le fond et concernant la violation de l'article 7 , et en s'alignant sur sa propre jurisprudence la commission a jugé le tribunal qui a instruit l'affaire déficient ,et que juste l'établissement d'un tel tribunal constitue une violation de le l'article 7.1(d) de la charte .en raison que le tribunal était entaché de dépendance envers le pouvoir exécutif , dont la partialité était flagrante . La commission a constater que les accusés dans cette affaire ont été privés de leur droit à un procès équitable, et qu'il y'avait pas des preuves pertinentes qui condamnent les accusés .avant et durant le déroulement du procès des hautes personnalités dans le gouvernement de Nigeria ont affirmé que les accusés étaient coupables des faits allégués, dans des conférences de presse , le fait qui permet à la commission de noter sa constatation de la violation du droit à la présomption d'innocence ,article 7.1(b).

Au début les prévenus ont été défendus par des avocats de leurs choix. Mais en conséquence des graves harcèlements que ces derniers ont subit de la part des autorités militaire, ils ont été retirés, donc la commission déclare qu'il y'a eu violation de l'article 7.1(c).

Décision de la commission^31(*) :

Concernant le droit à un procès équitable la commission déclare qu'il y'a eu violation de l'article7.1 (a), (b), (c) et (d).

* ²⁴ « Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

* ²⁵ Portail Droit wékipédia.

* ²⁶ Ernesto Miranda en méconnaissance de ces droits ; pour cause son niveau médiocre d'éducation a fait des aveux (droit de garder le silence) dans cette affaire son avocat tente de rejeter ces aveux, pour la raison que son client ignorait son droit de darder le silence lors de son interrogatoire ; l'affaire à eu un fort écho.

* ²⁷ Le droit d'asile en Europe étude comparée, De Laure Jannin , Franck Moderne .(p 340 )

* ²⁸ Le Canada par exemple.

* ²⁹ Cas de la Suisse.

* ³⁰ Jurisprudence constante depuis 1959de la cour européenne des droits de l'homme.

* ³¹ Revue de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples 2002 (p 319 -334).