le droit à un procès équitable devant la commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Section 2 : le droit à un procès équitable :

A. L'application du droit à un procès équitable selon les rapports périodiques de l'Algérie adressés à la commission africaine :

L'Algérie a soumit un ensemble de trois rapports à la commission, le premier s'été en Octobre 1995 couvrant la période entre 1988 - 1995, il a été examiné en Avril 1996, lors de la 19éme session ordinaire .le deuxième a été soumis en Décembre 2000 combinant les rapports de 1998-2000 et qui a été examiné de son tour en Avril 2001 à la 29 ème session ordinaire. Le troisième a été déposé en Septembre 2006, son examen s'est effectué lors de 42 ème session ordinaire, en Novembre 2007.

Dans ces rapport et concernant l'application de l'article 7 de la charte, l'Etat Algérien préconise la conformité des ces dispositions juridique aux principes, et droit ayant un lien avec le droit à un procès équitable, notamment les articles 42-45 de la constitution Algérienne, qui proclament le droit de tout accusé d'être informer des motifs de son arrestation d'une façon détaillée et avec une langue qu'elle comprend, le droit à la présomption d'innocence , par la suite l'article 45 de la même constitution annonce les garanties des accusés lors de la détention préventive ( la garde à vue ).

L'article 454 du code de la procédure civile Algérienne proclame le droit de tout accusé d'une infraction pénale, d'être assister par un avocat ou se défendre lui-même ou se faire assister par une personne de son choix.

Egalement, le code pénal Algérien réprime les atteintes aux droits et libertés de la personne commises par les agents de l'Etat dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne l'exécution des peines , le code de réforme pénitentiaire (ordonnance no 72-02 du 10 février 1972) stipule que les exécutions que l'exécution des peines ne peuvent avoir lieux que lorsque le jugement est en sa forme définitive (l'article 8) , ledit code incite met l'obligation à l'administration pénitentiaire d'avoir un registre d'écrou afin de contenir les identités et les exemplaires des personne en détention , il prohibe aussi toute détention arbitraire sans jugement ou arrêt d'une autorité judiciaire dignement établie .

De ce qui précède on peut dire sans risque de se tromper que la législation Algérienne est quasiment en conformité avec les dispositions de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples .mais le fait de se maintenir à ce postulat nous permet pas de rendre compte de l'application du droit à un procès équitable d'une manière juste et certaine, pour cela il convient d'approcher la pratique judiciaire Algérienne en la matière (l'objet du titre suivant).

B. pratiques Algérienne en matière du droit à un procès équitable :

Durant plus d'une dizaine d'années, l'Algérie était plonger dans une violence interne qui mettait en cause, les groupes armés islamistes, et les forces de l'ordre, cette violence a fait des milliers de victimes. Dans le cadre du combat anti-terroriste l'Etat Algérien, et notamment ses forces de sécurité, n'ont pas manqué de porter des atteintes très graves aux droits de la personne, y compris en matière de déroulement des procès et les phases qui y précèdent^41(*) . On peut résumer ces atteintes en duré excessive de la garde à vue, les détentions arbitraires, la torture et le mauvais traitement, magistrats dont le nom et la qualité nom publiés ...

Mais le plus frappant, c'est la promulgation de la loi d'amnistie, qui selon les autorités algérienne s'efforça de mettre fin aux atrocités des violences, cette loi vise d'amnistier les individus ayant participé aux violences, mais aussi les agents de l'Etat agissant comme ces derniers en dépit des obligations et normes d'éthique professionnelle exigées par leurs fonctions. La généralisation de la l'impunité préconisée par cette loi, constitue une violations des personne lésés d'ester en justice pour faire valoir leurs droits, et de faire punir les personne ayant commis l'infraction qui à causé le préjudice .loin de cela les autorité algériennes poursuivent le Harcèlement et l'intimidation à l'encontre des personnes ayant des convictions politiques et intellectuelles qui s'opposent aux pratiques peu démocratiques du gouvernement , notamment , les personne qui s'occupent de la question des droits de l'homme , y compris la détention et la condamnation à des peines colossales , sans tenir compte des exigences du déroulement d'un procès équitable , on peu citer dans ce contexte le cas de Amine Benhalla^42(*) et le cas du défenseur des droits humains Sallah Eddin SIDHOUM ^43(*). Le pouvoir exécutif en Algérie jouit des prérogatives exorbitantes hors du commun, spécialement les autorités s'occupant du maintien de l'ordre, en l'occurrence le département des renseignements et de sécurité (DRS) qui dépend de l'armée, selon l'association des familles des disparus, ce service aurait était à l'origine des torture et des exécutions extrajudiciaires perpétrées en Algérie lors de « la guerre civile » , selon un grand nombre de spécialistes cette loi ne fera qu'aggraver les rancunes et les haines produite dans le cheminement de ces violences.

Pour des raisons d'objectivité, il faut admettre que la question des droits de l'homme s'est améliorée en Algérie, par rapport aux périodes présentes, néanmoins des graves violations continue d'avoir lieu, et les juridictions et les autres autorités intervenant dans les procès respectent rarement les droits et les principes relatifs aux déroulement des procès d'une manière équitable, et les affaires en la matière ne manque pas, d'ailleurs le peu d'assotions s'occupant des droits de l'homme en Algérie ne cessent de revendiquer l'instauration d'un régime complet qui garanties les droits des prévenus lors des procès et de la détention .

A la fin de cette partie il est très important d'affirmer que le droit à un procès équitable ne peut s'appliquer indépendamment des autres droits, et de l'environnement démocratique et ses répercussions en général. Sa saine application effective et intégrale est synonyme d'un Etat de droit. Si les deux parties précédentes se sont consacrées à l'étude de ce droit (droit à un procès équitable) sous un angle purement juridique, dans ce qui va suivre, notamment la conclusion on se permettra de l'esquisser à l'aide de différentes outils et sous l'éclairage de l'actualité.

* ⁴¹Rapport d'Amnesty international. Index AI : MDE 28/004/2006 EFAI

* ⁴² http://ffs1963.unblog.fr/2007/12/24/un-proces-equitable-pour-amine-benhalla-secretaire-general-du-la-cour-dalger/

* ⁴³ Comité du soutien du Dr Sallah Eddin SIDHOUM .c/o Algéria Watch