le droit à un procès équitable devant la commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Deuxième partie

Présentation :

Cette partie du travail aura comme objectif, de mettre en relief le degré d'application, du droit à un procès équitable dans les Etats africains, qui sont membres de l'UA et de ce fait membres du système africain de la protection des droits de l'homme. Étant donné le champ limité dans les travaux comme celui-ci pour l'étude de l'application dudit droit dans tout les Etat membres, il serait opportun de se contenter à l'examen de son application dans un seul Etat en le prenant comme exemple ; l'Algérie en l'occurrence.

Pourquoi le choix de ce pays ? Vu que le notre pays (le Maroc) n'est pas membre au système, on a pris un pays dont les conditions sociopolitique sont à peu près similaires, en plus du rapprochement géographique ; c'est un pays voisin.

Cette partie sera constituée d'un seul chapitre; qui s'efforcera de mettre en exergue la condition générale des droits de l'homme en Algérie, pour en situer l'environnement, et les aspects et la manière dont cet Etat gère les droits et les libertés de ses citoyens. Par la suite on s'interrogera sur l'application du droit à un procès équitable et les progrès qu'il a fait en analysant les rapports présentés à la commission africaine, et éventuellement d'autre sources pertinentes.

Chapitre unique : la condition générale des droits de l'homme en Algérie et l'application du droit à un procès équitable :

Section 1 : généralités concernant les droits de l'homme :

A. Repères essentiels :

L'Algérie est une ancienne colonie française, elle a accédé à son indépendance le 5 juillet 1962. Sa superficie est de 2 381 741 km. Elle abrite 31 millions d'habitants, sa croissance démographique est de 2,8%, le taux d'urbanisation est de à peu prés 58%^37(*), Alger est sa capitale.

L'Algérie est une république démocratique et populaire (selon la constitution algérienne) dont le chef de l'Etat ; est président de la république, ce dernier jouit des prérogatives très importantes. Le système politique Algérien apparaît comme un régime présidentiel, mais teinté d'un degré de parlementarisme. Le multipartisme est admis en Algérie depuis la constitution de 1989.

Dans la pratique les candidats à la présidence sont en préalable désignés par les principaux responsables des institutions militaires. Les élections présidentielles en Algérie ont toujours fait l'objet de contestations, certains partis politiques revendiquent l'ingérence de l'armée en matière de manipulation des résultats et conditions de vote. Ce qui en résulte, c'est que les dispositions constitutions constitutionnelles formelles ne rendent pas compte de la réalité de la pratique politique.

Le système juridique Algérien est inspirer d'une grande partie du système français .tendit que le code de la famille est inspirer de la chariaa islamique (loi islamique), il est à noter que les mouvements féministes algériens luttent pour sa révision, en prétendant qu'elle n'est pas en conformité avec les principes universels en matière d'égalité entre sexes.

En ce qui est des institutions gouvernementales qui se chargent de la question des droits de l'homme .un ministère des droits de l'homme a été créé en 1991, mais il a été très rapidement supprimé, notamment lors du changement gouvernemental de 1992. Directement après sa nomination le président M BOUDIAF a édifié ; l'observatoire national des droits de l'homme, cette institution demeure l'interlocuteur principal des organisations internationales s'occupant de la question des droits de l'homme jusqu'en 2001. Il a été remplacé par le comité national consultatif de la protection et la promotion des droits de l'homme^38(*).

Pour se qui est de la formation juridique en Algérie, il y'a plusieurs établissements spécialisés dans l'enseignement du droit, notamment les facultés de droit au sein des universités Algériennes, la principale est celle d'Alger. Il y'a aussi l'école nationale de la magistrature et l'école nationale d'administration. Bien sûr des enseignements juridiques sont par ailleurs dispensés en d'autres écoles, en l'occurrence l'école de commerce et l'institut des impôts et de la fiscalité.

Il est à souligner en dernier, qu'après l'adoption de la constitution de 1989, et le passage au multipartisme, le pari à connotation islamiste a emporter les législatives de 1991, le gouvernement a annulé les résultats du vote, et il a proclamer l'état d'urgence, en jugeant que le triomphe électoral d'un parti islamiste constitue une menace à la démocratie. Dés lors le pays est plongé dans une violence atroce qui a fait des milliers de victimes, dont les restes sont là jusqu'à nos jours.

B. Statut du droit international et les développements des droits de l'homme en Algérie :

le droit international jouit d'une force incontestable comme norme juridique ayant le caractère normatif en Algérie , pour être admis en tant que tel ,il n'est besoin d'aucune procédure spéciale de réception , la constitution Algérienne a été claire là-dessus .l'article 131 de ladite constitution stipule : « les accords d'armistice, les traités de paix, d'alliance et d'union , les traités relatifs aux frontières de l'Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses nom prévues au budget de l'Etat, sont ratifiés par le président de la république , après leur approbation expresse par chacune des deux chambres du parlement . » dans le même cheminement , mais avec plus de précision et de clarté , l'article 132 va plus loin en mentionnant que : « les traités ratifiés par le présidents de la république , dans les conditions prévues par la constitution , sont supérieurs à la loi » .

la décision du conseil constitutionnel du 20 août 1989 interprétant l'article 123 de la constitution de 1989 confirme la supériorité des traités et conventions internationales ratifiés, y compris en matière des droits de l'homme.

Ci après seront présenter les textes de loi et les règlement ayant trait de progression en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l'homme, néanmoins une précision préliminaire s'impose, c'est la réduction des droits et les libertés en périodes de l'état d'urgence proclamée par le gouvernement .en effet, en cette période 460 associations ont été dissoutes, et les manifestation sont très souvent interdites^39(*) .

Parmi ces textes on peut noter, la loi du 9 juin de 1984 portant code de la famille: cette loi inspirer de la loi islamique élaboré au court des premiers siècles de l'Islam , ne prend pas en compte l'égalité entre homme et femme en plusieurs matière, on peut citer par exemple la soumission de la femme à son mari en beaucoup de domaines, en matière d'héritage aussi , dont la part de l'homme en sa qualité de fils est le double de la femme en tant que la fille du décédé.

Le décret du 9 février 1992 : ce décret qui instaure l'état d'urgence, donne au ministre de l'intérieur des prérogatives exorbitantes, il lui attribue notamment la faculté de restreindre les libertés fondamentales, lui procure le soin de créer des zones de séjour réglementées, d'instaurer le couvre feu et perquisitions, traduire devant les tribunaux militaires les auteurs de crime (terrorisme, attentats contre l'Etat...)

Décret-loi du 30 septembre 1992 n° 92-03, J O n° 70 du 1^er octobre 1992 «Contre le terrorisme et la subversion » : ce décret à pour objet la création des cours spéciales, pour juger les auteurs des attentats terroristes, dont le nom et la qualité des magistrats ne sont pas publiés pour des raisons sécuritaires. La fédération internationale des droits de l'homme estime à 10 000 le nombre des personnes jugées par ces cours, et à1127 le nombre de condamnés a mort de février 1993 à juin 1994.

Décret du 22 septembre 1993 : c'est l'instrument juridique qui a crée, la garde communale, rattachée au ministère de l'intérieur (particuliers armés par l'Etat) pour lutter contre le terrorisme, dont les membres vont participer au maintien de l'ordre, et l'auto défense des villages éloignés, la garde communale participera aussi aux opérations de ratissage menées par l'armée régulière .ce décret sera réaménager par la suite par le décret du 3 août 1996.

Un autre texte pertinent en matière de la restriction des libertés fondamentales, notamment le droit d'expression, c'est l'arrêté interministériel de juin 1994 ^40(*) , qui interdit aux moyens d'information et de communication, y compris la presse écrite de publier toute information relative à la sécurité et du terrorisme sans l'approbation d'une cellule de censure rattachée à l'armée, dont les décisions doivent rester confidentielles.

L'ordonnance du 25 février 1995 n° 95-10, J.O n°11 du 1^er mars 1995, intègre dans le code pénal, et le code de la procédure pénale des dispositions restrictives de libertés (extension à 12 jours la garde à vue, perquisition de jour comme de nuit, modification de la composition des tribunaux, qui reconnaissent désormais des affaires relatives au terrorisme, et le plus important ; la suppression des tribunaux spéciaux).

Un autre décret relatif à l'équipement des civils en armes , pour lutter contre le terrorisme , c'est celui du 4 janvier 1997 qui a institué les groupes de légitime défense ( GLD )appelés également « patriotes » , ils sont rattachés cette fois à la gendarmerie , ils sont payés par l'Etat.

Une autre loi en Algérie qui a fait l'objet de polémiques et de désaccords entre les différents protagonistes ; c'est la loi de concorde civile du 10 janvier 2000 qu'elle poursuit (d'après son article 1^er) les objectifs réalisé par le cessez le feu. En vertu de cette loi, les membres des groupes islamistes ayant rendu sont amnistiés.

C. Organisations nom gouvernementales s'occupant des droits humains en Algérie :

En Algérie les ONG à dimension nationale doivent être agréées par le ministère de l'intérieur. De nombreuses ONG relatives aux droits de l'homme ont été autorisé depuis la constitution de 1989, mais la plus important reste ; la ligue algérienne des droits de l'homme, maintenant elle lutte pour le droits de connaître le sort des disparus, la punition des responsables dans l'Etat ayant commis des atteinte graves aux droit de l'homme, y compris les exécutions sommaires, perpétrées lors de la guerre civile, ou contre les membres des mouvement berbères en Kabylie. Cette ligue est affiliée à la fédération internationale des droits de l'homme. Ses membres ont été emprisonné à maintes fois, et ils continus à subir des pressions de la part des pouvoirs publics. Effectivement elle est la seule ONG relative aux droits de l'homme en Algérie, et l'association des familles des disparus qui n'a pas d'agrément, elle agit sous couvert de l'LADDH.

En ce qui concerne les ONG à caractère international, on peut citer la section algérienne d'Amnesty international .son président est le professeur de droit Majid BENACHIKH. Il y'a aussi le Comité International pour la paix, les droits de l'homme et la démocratie, présidée également par Majid BENACHIKH.

Plusieurs d'autres associations sont sur le terrain qui sont spécialisées en la défense des droits de la femme, il s'agit particulièrement de : Voix de Femmes et Tighri N'Tmatouth (cris de femmes).

* ³⁷ Source : human Rights Law in Africa Series,1999, p.230

* ³⁸ Le recueil des droits de l'homme en Afrique .section ; Algérie, p 616

* ³⁹ Page 619 de la précédente référence.

* ⁴⁰ Livre noir édition La Découverte 1997