Le Règlement des conflits entre actionnaires dans les sociétés anonymes de l'espace OHADA : analyse et perspectives

B- Les missions de l'administrateur provisoire

Il appartient à la décision qui nomme l'administrateur provisoire de délimiter l'étendue de ses pouvoirs. En principe, sa nomination dessaisit les dirigeants en fonction, mais il pourrait également n'être désigné que pour des pouvoirs limités.

On doute qu'il soit de la capacité du tribunal de désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer d'une manière générale, la gestion journalière de la société tant cette mission comporte des implications techniques, intimement liées à l'objet social, et des responsabilités, qui paraissent excéder les limites de ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un mandataire de justice. Il est toutefois des circonstances, notamment dans l'hypothèse des conflits graves entre actionnaires où, à peine de paralyser la gestion sociale, la désignation d'un administrateur provisoire « délégué à la gestion journalière » est la seule solution envisageable^38(*).

La convocation d'une assemblée générale, l'inventaire des biens, des investigations et des mesures de sauvegarde relatives à la structure du capital social ou à la répartition des actions entre les actionnaires, un pouvoir d'autorisation préalable ou un droit de veto réservé au Mandataire de Justice, constituent autant de missions limitées dans le temps dont il paraît opportun de recommander le libellé lorsque les circonstances l'imposent^39(*).

On ne doit pas oublier qu'il est avant tout chargé de dénouer une crise, et n'est qu'un dirigeant provisoire. C'est pourquoi il doit être particulièrement prudent s'il a à effectuer des actes de disposition engageant de façon irrémédiable la société, d'autant que souvent il connaît encore mal l'entreprise à la tête de laquelle il a été nommé.

Lorsqu'une clause d'agrément figure dans les statuts, il n'appartient pas à l'administrateur provisoire de se substituer au conseil d'administration pour exercer le droit d'agréer de nouveaux actionnaires. Et lorsqu'il s'agit de procéder au dépôt de bilan de la société, sa responsabilité pourrait être engagée s'il ne s'assurait pas d'un minimum de précautions (audition des anciens dirigeants, consultation des actionnaires, absence de précipitation ...)^40(*).

L'ordonnance de référés déterminera avec précision la durée de la mission de l'administrateur provisoire, le cas échéant en se réservant le droit, dans le dispositif de son ordonnance, de proroger cette désignation. L'administrateur provisoire encourt les mêmes responsabilités qu'un dirigeant social, à l'égard de la société, des actionnaires ou des tiers.

La désignation d'administrateur provisoire n'est toutefois pas une panacée et doit demeurer exceptionnelle. Lorsque les conditions de nomination d'un d'administrateur provisoire ne sont pas réunies, la jurisprudence admet l'introduction d'une action en abus de majorité ou de minorité

* ³⁸ Cf. Y. Guyon, La mission des administrateurs provisoires de sociétés, in Mélanges D. Bastian, t.1, p. 103

* ³⁹ Ainsi une décision du Président du Tribunal de Bruxelles a nommé un administrateur provisoire chargé d'assister sans voix délibérative mais avec un droit de veto à tous les conseils d'administration Cf. Commerce Bruxelles (référés), 18/10/1988, TRV 89, p. 195.

* ⁴⁰ Cf. MERLE (Ph.), op. cit., p.689