le renforcement de la sécurité des relations financières et les sociétés cotées en bourse

II- LES INSTRUMENTS :

1- La promulgation d'un cadre juridique pour les sociétés d'investissement :

Dans le but de renforcer les fonds propres des entreprises et de dynamiser le marché financier.

Trois catégories de sociétés d'investissement ont été introduites :

· Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) dont l'objet est la gestion collective d'un portefeuille en valeurs mobilières par l'acquisition des actions de sociétés cotées en bourse et la souscription aux emprunts obligataires .cette catégorie de sociétés comprend 23 SICAV en activité qui gèrent 1106 MD à fin 1999 ;

· Sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) dont le but est notamment la prise de participation dans le capital des entreprises existantes ou en création. ces sociétés sont au nombre de 86 SICAF actuellement en activité et gèrent des ressources de 479 MD à fin 1999 ;

· Sociétés d'investissement à capital risque (SICAR) dont l'objet est de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises installées dans les zones de développement régional ainsi que les entreprises qui font l'objet de mise à niveau. Depuis la promulgation de la loi relative à cette catégorie de sociétés à fin 1999, 22 SICAR sont en activité et gèrent des ressources qui s'élèvent à 157 MD.

Les sociétés d'investissement sont agréées par le ministère de finance sur avis du conseil du marché financier et de la banque centrale de Tunisie.

Les dossiers d'agrément doivent comporter :

- une demande présentée par le fondateur ;

- le projet des statuts de la société à créer ;

- les fiches signalétiques des fondateurs ;

- la liste des actionnaires ayant plus de 5% ;

- les états financiers des trois derniers exercices pour les personnes morales.

Pour les SICAV, le dossier d'agrément doit comporter en outre :

- le règlement intérieur ;

- la convention dépositaire ;

- la convention gestionnaire, le cas échéant.

2- La mise en place de nouveaux instruments financiers :

Pour la consolidation des fonds propres de l'entreprise sans en perdre le contrôle. Il s'agit des :

- Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote : sont aussi des valeurs mobilières qui ne peuvent être émises par une société que si celle-ci a réalisé des bénéfices durant les 3 derniers exercices ou si elle présente aux porteurs de ces actions une garantie bancaire assurant le paiement du dividende minimum qui ne peut être inférieur ni à 7% de la fraction qu'ils ont libérés du capital , ni au premier dividende au cas où il est prévu.par les statuts de la société .elles ne peuvent représenter plus du tiers du capital social . Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation ;

- Certificats d'investissement sans droit de vote qui représentent les droits pécuniaires attachés à l'action. Ils sont dits privilégiés lorsqu'un dividende leur est accordé. Ils ne peuvent représenter plus du tiers du capital social. Si leur création est cumulée avec la création d'actions à dividendes prioritaires et en tout état de cause, le cumul des deux catégories de titres ne peut dépasser 49% du capital social de la société ;

- Titres participatifs : ce sont des valeurs mobilières négociables, dont la rémunération est fixée par le prospectus d'émission et doit comporter obligatoirement une partie fixe et une autre variable.ils ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société émettrice ou à son initiative à l'expiration à l'expiration d'un délai qui ne peut être inferieur à 7 ans ;

- Emprunts obligataires convertibles en actions pour les quels la conversion ne peut ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur la base de conversion fixées par le contrat d'émission des obligations.

3- L'ouverture de la place de Tunis sur l'extérieur :

Dans ce cadre, les étrangers ont été autorisés à acquérir librement sur le marché secondaire des titres de capital d'entreprises tunisiennes, admises ou non à la cote de la bourse, dans la limite de 50%. Sachant que les étrangers peuvent transférer librement leurs capitaux et les bénéfices y afférents.

4- Le renforcement de l'activité du marché financier :

La loi n°99-92 a accordé des incitations fiscales en vue de stimuler l'offre et de relancer et rationaliser la demande sur le marché boursier :

· Stimulation de l'offre et ce , en incitant les entreprises à s'introduire en bourse en leur accordant un avantage fiscal qui se traduit par une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 35 à 20% de leurs bénéfices imposables et ce, pour une période de 5 ans à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit égal au moins à 30 %.cet avantage est accordé aussi aux sociétés de la cote qui ouvrent une partie additionnelle de leur capital au moins égale à 20% sans que le taux d'ouverture globale ne soit inférieur à 30%.

· Renforcement de la demande : et ce, par :

· L'institution d'un nouveau dispositif d'encouragement à l'épargne investie en actions admises à la cote de la bourse par la création du compte d'épargne en actions. Le titulaire de ce compte bénéficie d'une réduction de son revenue imposable à concurrence de 50% de la somme investie, sans que le montant déductible ne dépasse 5000 dinars par an et à condition de bloquer les titres et les fonds pour une période de 5 ans ;

· L'opportunité donnée aux personnes morales de constituer des provisions en franchise d'impôt au titre de la dépréciation de la valeur des actions cotées en bourse ;

· L'assouplissement des règles d'intervention des sociétés cotées sur leurs propres titres pour réguler les cours (déléguer au conseil d'administration la fixation des conditions d'intervention de l'assemblée générale ordinaire pendant une période de trois ans au lieu d'une seule année). ^2(*)

* ² Système bancaire et financier [e-mail]