CHAPITRE 3 : ANALYSE DU STATUT JURIDIQUE DE LA
TERRE
DU BURKINA
Le `'statut» est l'ensemble des dispositions qui fixent
les règles de fonctionnement d'une matière
donnée1. Quant à l'adjectif `'juridique», il
désigne ce qui relève du droit2.
Le statut juridique de la terre peut donc être
défini comme l'ensemble des règles de droit qui fixent les
conditions d'utilisation de la terre. A qui appartient la terre du Burkina ?
Qui détient le pouvoir de définir les règles de gestion du
foncier au Burkina ?
L'une des ambitions de la RAF était d'unifier le statut
juridique de la terre en conférant à l'Etat la
propriété exclusive des terres et en devenant l'unique texte de
loi qui règlemente l'ensemble des ressources foncières. Un quart
de siècle après l'institution de la première version de la
RAF, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint.
En effet, face aux insuffisances de la RAF, plusieurs textes de loi ont vu le
jour pour règlementer la gestion de ressources foncières relevant
déjà de la RAF. On peut citer de manière non exhaustive
les textes suivants à titre d'illustration.
- La loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant Code
Forestier au Burkina Faso qui règlemente le régime de l'eau, des
forêts, de la faune et des pêches, alors que les dispositions des
sections 1, 2, 3 et 4 du Chapitre 3 de la loi 014/96/ADP portant RAF traitent
du même domaine.
- La loi n°031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier
au Burkina Faso qui réglemente la gestion des substances des
carrières et des mines en lieu et place des dispositions de la section 5
du Chapitre 3 de la loi 014/96/ADP portant RAF.
Quant à la législation foncière
coutumière, elle semble avoir gardé la totalité de ses
prérogatives.
Près d'un demi siècle après l'accession
du Burkina Faso à l'indépendance, et plus de vingt ans
après la Révolution Démocratique et Populaire (RDP) toutes
les tentatives de suppression du régime foncier coutumier n'ont pas
réussi à enlever à ce régime d'administration de la
terre, sa légitimité aux yeux des populations. Quels
1 Définition du Dictionnaire `'le petit
Larousse illustré».
2 Définition du Dictionnaire `'le petit
Larousse illustré»
Quelle législation foncière comme outil de
cohésion sociale et de développement économique,
adaptée aux réalités socio -
culturelles du Burkina ?
Vos commentaires à l'auteur à l'adresse email suivante :
widap7@yahoo.fr
sont les points de divergence et de convergence des
législations foncières coutumières et
règlementaires ? Quelles sont les raisons éventuelles des
difficultés d'institution d'une législation foncière
unique (section 1) ? Nous examinerons le statut juridique de la terre
burkinabè (section 2) par une tentative de réponse à ces
différentes interrogations.
SECTION 1 : LES POINTS DE DIVERGENCE ET DE CONVERGENCE
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