Memoire Online - L'assurance maritime au sein de l'Office D'exploitation des Ports

Avant de convier à lire ce modeste travail, je tiens a remercier le corps professoral de la section Française de Droits privé de la Faculté de Droit de Mohammedia pour leur soutien tout au long de mes études, mes remerciement à l'escalade de la direction juridique de l'ODEP;

· M. Abrouk, le directeur juridique, pour sont amabilité et sa dextérité

· Mme. Mejni Houria, chef de service "Etudes Contractuelles"et mon encadrante, qui sans l'appui et l'assistance de laquelle, ce travail n'aurait pu être parachevé

· Mme. Chahli Nora chef de service, "Contentieux et gros litiges" pour ces conseils professionnels toujours avisés,

· Mlle. Erizani Fedwa, chef de service "Documentation législative et règlementaire"

« ...L'homme bon appréciable est lucide dans chaque pays respectable, doit accomplir pleinement sa tâche choisissant un métier convenant et qu'il peut exercer correctement, après que la famille et ses maîtres eurent reconnue sa vocation et eurent précisé ce que seront ses responsabilités personnelles et familiales et indiqué le rôle qui sera dans son pays et au sein de la société où il vit (...).

Nous avons décidé d'honorer le travail, de lui accorder ses titres de noblesse, de lui restituer sa dignité en nous remémorant la vie de nos ancêtres (...) pour bien honorer le travail, nous devons lui préparer des cadres, assurer une formation professionnelle avec différents modèles et programmes. Il faut que le travail devienne notre devise forte qui partout, sera assuré de sa valeur d'échange. »

Extrait du Discours du 8 Juillet 1984 Annonçant la réforme du Système de la Formation professionnelle.

INTRODUCTION

La gestion et l'organisation portuaire marocaine a été marquée par trois principales étapes :

§ Avant 1963 : Les ports étaient gérés par des sociétés privés sous le régime des concessions

§ De 1963 à 1984 : Création de la régie du port de Casablanca, RAPC, qui

s'est progressivement occupée de l'exploitation des principaux ports du Royaume.

§ De fin 1984 à aujourd'hui : réorganisation du secteur portuaire par la

création de l'Office D'Exploitation des Ports ODEP par la loi n°6-84. Ce nouveau cadre confère à l'ODEP l'exploitation commerciale des ports tandis que la planification et la construction des infrastructures reste du ressort de l'Administration.

L'Office d'Exploitation des Ports, Etablissement public à caractère commercial et industriel, a pour mission principale d'assurer un traitement rapide, fiable et à moindre coût, des passagers, marchandises et navires transitant par les ports marocains.

De l'annonce de l'escale du navire à la livraison de la marchandise, l'ODEP met à la disposition de ses clients un panel de services alliant diversité et qualité, notamment :

· Des services aux navires : aide à la navigation par VTS, pilotage, remorquage, lamanage et avitaillement des navires

· Des services à la marchandises : manutention et entreposage des marchandises dans des aires de stockage adaptées

A ces services de base, s'ajoutent d'autres attributions "support", garantes de la qualité du service portuaire :

· La maintenance des infrastructures portuaires : terre-pleins, voiries, voies ferrées et ouvrages d'accostage

Toutes fois ces attributions cours des risques qui nécessitent la présence d'une assurance.

Au Maroc, l'histoire de l'assurance est encore plus récente, elle remonte en fait à la période du protectorat. Comme tous les autres produits, l'assurance a été importée pour permettre de donner à ceux qui avaient accepté de s'installer dans ce pays, un environnement économique et juridique comparable à celui qu`il avait laissé aux métropoles. C'est donc un produit étranger pour les étrangers et l'on ne peut dire que la collectivité autochtone en fût intéressée ou concernée.

A la veille de la première guerre mondiale, la peur de la France de manque de matières premières a entraîné la décision du résident général LYAUTEY de faire de Casablanca « le grand port du Maroc »les travaux d'aménagement commencés en 1913 s'accélèrent à partir de 1917 en pleine guerre, et a la faveur de cette situation économique exceptionnelle pour les zones épargnées par le conflit mondial, naît une petite marine marchande locale formée de cargos.

En 1919, le D.C.C.M voit le jour. Le titre quatrième est réservé à l'assurance maritime et au délaissement. Sur une page et demi la législation s'étale en 38 articles dont la rédaction reflète une parfaite maîtrise de l'assurance.

Alors on déduit que, l'assurance maritime peut être définit comme "un contrat par lequel une personne appelée assureur, moyennant un certain prix appelé prime ou cotisation, décharge en tout ou en partie une autre personne appelée assuré, de certains risques, en s'engageant à indemniser cette personne des conséquences dommageables de certains événements appelés sinistres"^1(*).

Raison pour laquelle, le contrat d'assurance rend d'immense services aux assurés : moyennant le sacrifice d'une somme relativement légère, il les met à l'abri de pertes qui pourraient être énormes, et par conséquent ruineuses ; par là " l'assurance élimine des affaires humaines la crainte qui paralyse toute activité et engourdit les âmes;... délivré de la crainte, l'homme ...ose entreprendre"^2(*).

L'assurance est d'autant plus utile que les risques auxquels les assurés sont exposés se réalisent plus souvent et sont susceptibles de produire des sinistres plus graves. De fait, les risques contre lesquels l'assurance est dirigée peuvent être d'une extrême variété ; mais il n'y en a pas de plus multipliés ni de plus terribles, par conséquent de plus à craindre que les risques de mer l'assurance contre les risques de mer, ou d'un seul mot l'assurance maritime, est donc particulièrement utile ; c'est elle qui a permis au commerce maritime de prendre depuis toujours et à nos jours un énorme développement , en attirant à lui des capitaux qu'on n'eût pas osé exposer aux risques de mer sans sécurité que donne l'assurance.

Le contrat est alors constitué de trois éléments, le risque, la prime et le sinistre pour ceux nous avons estimé que l'étude des spécificités du contrat d'assurance maritime

ne pourrait logiquement être abordées sans que soit donnée une définition préalable à ces éléments.

ü Le risque: Il s'agit de fatalités, d'évènements fortuits contre lesquels la volonté de l'homme ne peut rien, que la survenance de l'événement dommageable ait été commandée par la volonté divine, par les forces de la nature (tempêtes, ouragans...) ou par la volonté d'autrui (pirates et autres brigands des mers)^3(*).

ü La prime: ou cotisation est la rémunération que doit verser l'assuré à l'assureur en contrepartie de la prise en charge du risque par ce dernier.

Elle est régie par le principe de la proportionnalité à l'intensité du risque.

La prime est payée soit d'avance, soit à terme échu. Elle peut être prévue condition à la prise d'effet du contrat d'assurance.

ü Le sinistre: il matérialise la réalisation du risque assuré et met en jeu la garantie. C'est pour cette raison que le législateur fait l'obligation à l'assuré de le déclarer dans les meilleurs délais (5jours généralement et que l'assureur l'oblige souvent par clause contractuelle à prendre des mesures de sauvegarde et à préserver son recours contre l'auteur du dommage éventuellement.

Suivant l'exemple britannique le marché français, a ainsi diffusé deux polices types ; la première portant sur les "facultés" qui est une assurance de chose fondée sur le principe indemnitaire, selon lequel le souscripteur ou bénéficiaire de la souscription pour le compte de ce qu'il appartiendra, acquière en cas de sinistre, le droit de la garantie d'assurance jusqu'à concurrence de préjudice subit4(*).

La police d'assurance maritime sur facultés a donc pour objet essentiel de procurer aux exportateurs une protection efficace contre les risques d'avaries et/ou de pertes que courent leurs expéditions pendant le transport maritime.

Et la seconde, " la police française d'assurance maritime sur corps de tous navires, à l'exclusion des navires de pêche, de plaisance, des voiliers et des navires à moteur auxiliaires " qui vise la protection de l'organe vital du transport maritime.

Et ces deux type d'assurance qui nous intéresse dans la présente études

Pour ce nous avons jugé indispensable de consacrer deux chapitres aux thème étudiée :

· Le premier chapitre traitera la procédure de placement des assurances maritimes au sein de l'ODEP.

Premier chapitre : la procédure de placement des assurances maritimes

L'ODEP, étant un organisme public, et soumis, à la réglementation en vigueur régissant les marchés publics.

Section I / Assurance corps.

L'assurance corps des unités maritimes de l'ODEP suit une procédure réglementaire est législative.

1- Elaboration du dossier d'appel d'offres.

La réglementation actuellement en vigueur, est le décret n° 2.98.482 du 11 ramadan 1419 (30/12/98). Cette réglementation correspond au souci de répondre aux préoccupations des règles régissant la passation des marchés publics et d'institution d'un système de suivi et d'audit de ces marchés.

Elle est le fruit d'une évolution visant à prendre en compte les exigences du contexte économique et financier actuel notamment par la mise en oeuvre de nouvelles règles, rapprochant la réglementation nationale aux pratiques et normes internationales en la matière, et garantissant une meilleure gestion des derniers publics.

Contrairement au droit français les assurances sont soumises à la réglementation sur les marchés publics, c'est ainsi que l'ODEP est obligé de respecter la procédure lente et complexe édictée par le décret de 1998 pour le placement de toutes les assurances et notamment les assurances maritimes. A cet effet, l'ODEP lance des appels d'offres ouverts depuis 1995, dans le but de sélectionner la compagnie soumissionnaire la mieux disante pour les assurances corps de ses unités maritimes, et ce dans le cadre de la refonte de son portefeuille d'assurance conformément à l'article 6 du décret 1998 et comme tout appel d'offres, les offres devront être présentées sous pli fermé sous peine d'élimination, et mise dans une grande enveloppe cacheté qui doit porter les indications suivants.

. L'avertissement que l'enveloppe ne doit être ouverte que par le président de la commission lors de la séance d'ouverture des plis.

Ø une déclaration sur l'honneur, signée et timbrée attestant l'exactitude des renseignements exigés.(selon le modèle en annexe)

Ø la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire.

Ø une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière.

Ø une attestation délivrée depuis moins d'un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière envers cet organisme.

Ø Le règlement de l'appel d'offres paraphés et signés par le soumissionnaire.

Ø une note de présentation du soumissionnaire indiquant les moyens humains et matériels dont il dispose.

Ø les attestations récentes des appels d'offres analogues. Les copies non certifiées conformes ne seront pas prises en considération.

Cette enveloppe doit comprendre l'offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter, de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention "offre financière ".

Cette deuxième enveloppe qui ne sera pas ouverte avant de s'assurer que le soumissionnaire a présenté un dossier administratif et technique complet, doit englober les éléments suivants:

Ø l'acte d'engagement par lequel le soumissionnaire s'engage à réaliser les prestations objet du présent appel d'offres et moyennant les tarifs qu'il propose

Le dépôts de ces plis sont soit déposées contre récépissé , a la direction générale de l'ODEP dans l'adresse indiquée, soit envoyées, par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remis au président , de la commission d'appel d'offre au début de la séance et avant l'ouverture des plis.

Conformément aux articles 35 et suivant du décret précité les jugements des offres se fera en deux phases:

Au vu du résultat de l'examen du dossier administratif et technique, il sera procédé à l'ouverture des plis financiers, a l'évaluation de la proposition financière et au jugement des offres.

Durant la période de jugement. Les soumissionnaires devront fournir à l'ODEP tous les renseignements et précisions jugées utiles et se rapportant uniquement aux documents contenus dans leurs offres.

Outre le règlement de l'appel d'offres, le dossier d'appel d'offres et constituer également d'un cahier des charges qui fait la description des unités maritimes de l'ODEP et détaille les valeurs à assurer.

La principale mission de ces unités est de rendre service aux navires fréquentant les ports marocains. Il s'agit en particulier du remorquage, et accessoirement de services d'assistance sauvetage lorsqu'ils sont sollicités par des navires en difficulté.

Les valeurs d'assurances des unités maritimes sont communiquées aux assureurs ainsi que la situation géographique et les caractéristiques techniques et les équipements dont ces unités maritimes.

En revanche, l'ODEP met en avant une politique d'entretien et de maintenance de ces unités maritimes afin de d'avoir les meilleurs conditions tarifaires et de garantie.

Pour l'étendue de la garantie et les limites de navigation, l'assurance des remorqueurs et vedettes que leurs garanties doit produire pleinement ses effets pour la navigation, travail, séjour, et mouvements forcés en tous ports et lieux de la côte marocaine y compris les voyages entre ces ports et lieux dans la limites d'une bande côtière variant en 125et 200 milles.

Dans un cahier des charges, l'ODEP demande la couverture de ses unités maritimes « tous risques ». il demande également au soumissionnaire d'inclure, une extension de garantie pour "le transport de personnes et de biens" .

D'autre part, la proposition d'assurance émanant des soumissionnaires doit faire état d'un barème de participation aux bénéfices en fonction des statistiques corps de l'ODEP.

2- procédure de l'appel d'offres ouvert

La publicité de l'appel d'offres ouverte permet une mise en concurrence théoriquement illimitée. Tout assureur pouvant faire une offre.

En premier lieu, la procédure commence par un appel a la concurrence c'est-à-dire la publication d'un avis d'appel d'offre 21 jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres.

L'avis doit être publié dans deux journaux dont un en arabe à diffusion national, il peut être fait appel à d'autres publicités complémentaires.

Les concurrents doivent déposer leurs offres dans les délais imparties et dans les lieux indiquées sur l'avis d'appel d'offre.

l'examen des offres des assureurs est effectué par une commission comprenant un président (le directeur juridique), 1 représentant de la direction des équipements, 1 représentant de la direction financière, 1 représentant du contrôleur financier, chef de la division des affaires contractuelles, et le chef de service des assurances.

· ouverture en séance publique des plis reçus et établissement de la liste des soumissionnaires ainsi que de l'état des pièces du dossier administratif et technique.

· la séance publique est levée et la commission examine en séance non publique les justifications produites par chaque concurrent, il est procédé alors à l'élimination des concurrents qui n'ont pas qualité pour soumissionner ou dont les capacités sont jugées insuffisantes.

· .la séance publique est reprise. Il est donné lecture de la liste des concurrents retenus et les offres sont restituées aux candidats éliminés présents. Sans leur faire connaître les motifs de l'élimination et ce, sans ouvrir l'offre financière.

Les offres financières des soumissionnaires retenus sont ouvertes et il est donné lecture de la teneur des actes d'engagements.

· Les offres sont alors évaluées en séance non publique. Il peut être fait recours à une sous commission.

· Il est dressé un procès verbal de chacune des réunions de la commission. Ce procès-verbal mentionne l'estimation de l'ODEP et enregistre les observations présentées lors de l'examen des offres par les membres de la commission ou les concurrents avec le point de vue de la commission. Il indique également les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés et les éléments justifiants le choix du soumissionnaire retenu si ce dernier n'est pas le moins disant.

.A la déclaration du résultat auprès du soumissionnaire retenu et des soumissionnaire évincés dans un délais maximum de 15 jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission .

Section II : assurance facultés.

Contrairement à l'assurance corps des unités maritimes de l'ODEP, l'assurance des facultés maritimes, quant à elle, et vu le montant peu important des primes, et soumis à la procédure les plus importantes de la consultation restreinte.

Quels sont donc les éléments indispensables pour l'élaboration de la circulaire de consultation? Et quelle est la procédure à suivre?

Elaboration de la circulaire de la consultation

La consultation restreinte fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que l'ODEP décide de consulter.

Le directeur s'adresse aux candidats qu'il décide de consulter à condition que cette consultation s'adresse à au moins cinq candidats de compétences équivalentes.

L'envoi précité doit être effectué 15 jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis

2- procédure de la consultation

La procédure de la consultation restreinte est moins lente et complexe que la procédure d'appel d'offres ouvert, même la constitution de la commission et plus légère, on ne cite qu' un représentant de la direction juridique, 1 représentant de la mission administrative du siège et 1 représentant de l'agence comptable.

Les seules différences dans le déroulement de la procédure avec appel d'offre ouvert résident :

Deuxième chapitre:

L'Assurance des Risques Maritimes

Deuxième chapitre : L'Assurance des Risques Maritimes

La police débute par la détermination des risques, c'est à dire, des faits générateurs de dommages dont les conséquences sont à la charge des assureurs, et pour cela nous avons jugé indispensable d'étudier l'étendue de cette garantie, et les obligations des deux parties.

Section 1: L'Etendue de la garantie d'assurance maritime

Les polices française d'assurance maritime sur corps de navire et facultés offrent une option à l'assuré entre une garantie " Tous Risque " et une garantie " F.A.P. sauf ". Le choix des parties, reste tout à fait libre, conditionnera l'étendue des engagements des assureurs.

1) assurance corps

Dans la garantie "tous risques", tous les événements qui entraînent une perte un dommage au navire assuré sont couverts de plein droit, à moins qu'il ne résultent expressément d'une exclusion énumérée dans la police ou dans la loi, en termes impératifs.

A l'opposé ; la garantie F.A.P. sauf... * Ne couvre que les dommages et pertes matériels provenant d'événement limitativement énuméré dans la police.

La « police française d'assurance maritime sur corps de tous navire » (imprimé du 1^er décembre 1941 tel qu'il et mis à jour le 1^er janvier 1965 qui constitue le code juridique applicable aux assurances corps au Maroc n'est pas seulement une assurance de bien (le navire), mais aussi une assurance du fait de tout navire et donc une assurance de responsabilité, du moins pour certains recours exercés contre lui.

S'agissant d'une assurance de dommages à un bien (le navire de mer). La couverture des pertes et dommages matériels subis par le navire, constitue la garantie par excellence de la police d'assurance.

Les assureurs prendront en charge le coût des remplacements et des réparations qui seront reconnus nécessairement pour remettre le navire en étant de navigabilité, à la suite d'un accident ou d'un cas de fortunes de mer.

La garantie des recours de tiers constitue une extension que les assureurs accordent depuis longtemps à leur clientèle.

En effet, le navire est une entité juridique complexe qui comprend non seulement la coque et les moteurs, mais aussi les accessoires, notamment les apparaux servant à la manutention de marchandise.

Une troisième source de garantie réside dans la couverture des frais et débours énumérés dans le texte de la police. Il s'agit de l'indemnisation de

ü Les frais de procédure et de justice engagés par l'assuré ; en accord avec l'assureur, à la suite d'un recours de tiers garanti

ü Les dépenses raisonnablement exposées, en concertation avec les assureurs en vue de préserver le navire d'un événement garanti et d'en limiter les conséquences.

Cette garantie est valable même en cas de changement forcé de route ou de voyage, ainsi qu'en cas de baraterie de patron, faute du capitaine, des gens de mer, des

pilotes et des préposés terrestres de l'armateur, ainsi qu'en cas de vice caché du corps et des appareils moteurs.^5(*)

Mais toutefois l'assuré peut choisir l'une des formules plus réduites ci-après.

e) Les avaries particulière résultant de l'abordage, et l'échouement, de l'incendie, du heur ou de collision avec un corps fixe ou mobile ou flottant

Qui ne garantit que les risques a). b). c). d). c'est à dire qui ne garantit aucune avarie particulière.

Qui ne garantit que les risques a).b) et d) c'est-à-dire qui ne garantit aucune avarie particulière ou commune.

· Les assureurs sont, exempts, par exception et dérogation en tant que de besoin à ce qui a été dit au risque couvert quant à la garantie de la baraterie de patron:

1. des faits de dol et de fraude du capitaine; de tout événements quelconques résultant de violation de blocus, de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin; le tout à moin que le capitaine n'ait été changé sans l'agrément de l'armateur ou de son représentant et remplacé par un autre que par le second.

2. des dommages et pertes provenant de vice propre ou de vétusté, sauf ce qui est dit ç l'article 1^er au sujet du vice caché

3. de la piqûre des vers sur les parties du navire non protégées par un doublage métallique

6. de toutes les conséquences qu'entraînent, pour le navire, les faits quelconque, à raison de dommages ou préjudices relatifs au chargement et aux engagements du navire assuré

7. de tout recours exercés pour faits de mort ou de blessures et pour tous accidents ou dommages corporels

1. aux primes des emprunts à la grosse contractés ainsi qu'aux commissions de consignation et d'avance de fonds payées en tous autre lieux que dans un port de relâches

2. a la saisie et vente du navire dans quelque cause que ce soit, ainsi qu'aux frais de la caution qui pourrait être fournie pour libérer de cette saisie

3. aux effets de toutes déterminations de l'armateur à l'égard des créanciers, prises en vertu de l'article 216 du code de commerce.

2 - Assurance facultés

Les facultés couvertes par la police Française d'assurance maritime sur facultés peuvent être assurées soit aux conditions "tous risques", soit aux conditions franc d'avaries particulières "F.A.P...sauf"...

A défaut de stipulation expresse accordant la garantie " tout risques" elles sont assurées aux conditions F.A.P...SAUF

· Assurance " tous risques" sont au risque des assureurs les pertes et dommages matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantité causés aux objets assurés tant par un des événements assuré dans le codes de la garantie "F.A.P.sauf..." et que généralement par fortunes de mer ou d'événements de force majeure.

· Assurance "F.A.P...SAUF", sont au risque des assureurs les pertes et dommages matériels, ainsi que les pertes des poids ou de quantités causés aux objets assurés par un des événements figurant dans l'énumération limitative ci après:

· Abordage, incendie, explosion, débâcle de glace, raz-de-marée,

· Echouement ou naufrage de l'embarcation ou de navire transporteur,

· Heurt de ce navire ou de cette embarcation contre un corps fixe mobile ou flottant, y compris les glaces,

· Voie d'eau ayant obligé le navire à entrer dans un port de relâche et à décharger les trois quarts au moins de sa cargaison, Déraillement, heur renversement, chute ou bris du véhicule de transport,

· Ecroulement de bâtiments, ponts tunnels ou autres ouvrages d'art,

· Chute d'arbres, rupture de digues ou de conduites d'eau,

· Eboulement, avalanche foudre, inondation, débordement des fleuves ou de rivière,

· Cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre.

· Chute du colis assuré lui-même pendant les opérations maritimes d'embarquement de transbordement ou de débarquement

Toutefois, il reste des dispositions communes aux deux modes d'assurance: sont également aux risques des assureurs les frais exposés par une suite d'un risque couvert en vue de préserver les objets assurés d'un dommage ou d'une perte matérielle garantie par la police.

Les assureurs garantissent en outre la contribution des objets assurés aux avaries communes ayant pour origine un événement quelconque autre qu'un risque expressément exclu.

Les risques à la charge des assureurs demeurent couverts dans les mêmes conditions, même en cas de baraterie de patron.

Toutes les autres dispositions des conditions générales de la police sont, sauf indication contraire également communes aux deux modes d'assurance.

Selon l'article 7 de la police Française d'assurance maritime sur facultés, (imprimé du 17 Août 1944 modifié le 1^er Janvier 1917 et le 1^er Juillet 1960), les assureurs sont affranchis de toutes réclamations pour les clauses suivantes ou pour leurs conséquences:

· Amandes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, violation de blocus , contrebande, commerce prohibé ou clandestin, dommages intérêt, saisie conservatoire, saisie-exécution ou autre saisies, les assureurs demeurent également étrangers à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les objets assurés.

· Retards dans l'expédition ou l'arrivée des objets assurés, différence de cours, frais quelconques de quarantaine, d'hivernage ou de jours de planche ou de surestaries, frais de magasinage, de séjour ou de tous autres frais, sauf ceux qui sont indiqués au paragraphes précédent, préjudices résultant de prohibition d'exportation ou d'importation, ainsi que tous obstacles apportés à l'exploitation ou l'opération commerciale de l'assuré, ou de ses représentants ou ayants droit.

· Sauf convention et primes spéciale, les assureurs sont également affranchis des risques suivants et de leurs conséquences:

· Guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, capture, saisies, arrêts contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconque, explosion de torpilles, mines, bombes ou autre engins de guerre et généralement tous accidents et fortunes de guerre, ainsi que piraterie et actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre

· Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues

· Risques de vole en général et de pillage, disparition de tout ou partie des objets assurés, à moins qu'elle ne provienne d'un risque couvert.

Section 2 : les obligations contractuelles des parties

Selon les polices d'assurance maritime sur corps et facultés est comme tous contrat, l'assuré l'assureur sont tenus de respecter certaine obligations.

1- les obligations de l'assuré

Les obligations incombant à l'assuré se situent à deux moments: lors de la conclusions du contrat d'assurance et pendant le cours du contrat. Dans une situation comme dans l'autre, ces obligations sont fixées et déterminé tant par la loi applicable que par les dispositions contractuelles de l'imprimé de police.

La polices d'assurance étant un contrat de bonne foi, l'assuré est tenu, au moment de sa conclusion, de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui sont de nature à faire apprécier par les assureurs les risques qu'ils prennent en charge.(il doit également mentionné le pavillon du navire, la société de classification et la cote du navire...)

Ces informations sont de nature à influencer le jugement de l'assureur dans la fixation du montant de la prime ou dans sa décision d'accepter ou non le risque à couvrir et dont doit, à ce titre, être informé.

L'assuré doit déclarer toute hypothèque maritime grevant l'intérêt assuré, au moment de la signature de la police ou contractée postérieurement.

L'idée générale qui domine, à ce stade des relations entre l'assuré et l'assureur, est la suivante: l'assuré est tenu à une obligation de diligence raisonnable de la même nature que celle que le droit de l'affrètement et du transport maritime connaît, concrètement, cette obligation se traduit par deux dispositions inscrites dans la loi française et reprise dans l'imprimé de la police:

· Le premier impose à l'assuré d'apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire

· La seconde permet à l'assureur, pour être exempt de tout règlement d'indemnité, d'établir que le dommage est du à un manque de soins raisonnables de la par de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.

D'un point de vue pratique, cette obligation de diligence que l'assuré doit respecter se traduit notamment par les mesures suivantes:

ü L'assuré doit observer les recommandations de la société de classification, relatives à la navigabilité du navire

ü L'assuré doit déclarer tout changement de pavillon de navire de la société de classification, toute modification ou retrait de sa cote

ü L'assuré doit prendre toutes les mesures utiles en vue de préserver le navire d'un événement garanti ou d'en limiter les conséquences

ü il doit prendre toutes les mesures utiles à la conservation ou au sauvetage des objets assurés

ü L'assurer doit conserver le recours des assureurs contre les chantiers de réparations auquel le navire a été confié pour l'exécution des travaux.

Le non respect de ces obligations par l'assuré est sanctionné par la police. Il peut entraîner selon le cas, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ou la résiliation de la police.

Pendant le cours du contrat, l'assuré à aussi l'obligation de déclarer aux assureurs dés qu'il en a lui-même connaissance, les aggravations de risque survenus, la matière est traitée par l'alinéa 2 de l'article 24 du code des assurance.

L'assurance maritime impliquant l'existence d'un contrat de bonne foi, l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer à l'assureur toute modification de ce qui a été convenu lors de la souscription, d'où résulte une aggravation sensible des risques. La police fait une distinction en faveur de l'assuré dont la bonne foi est établie. Dans ce cas, il sera seulement procédé à la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance.

L'assurance corps de navire s'adresse à des industriels avertis: propriétaire, gérants ou affréteurs de navires, leurs capacités techniques, économiques et financière sont au niveau des prestations élevées que les' assureurs leur fournissent. Si les qualités professionnelles des assurés sont un réel atout pour les assureurs, les assurés doivent avoir conscience de leurs moyens d'intervention et d'accompagnement, face aux risques garantis, il ne peuvent rester passifs devant l'événement. Pour la gestion de celui-ci et les mesures qu'il implique dans l'intérêt du bien assuré, ils s'associent aux assureurs.

Les relations commerciales qui se noient entre l'assuré et les assureurs sont généralement fondées sur l'intuitu personae, la police étant établie en considération de la personnalité et les qualifications de l'assuré, il est non moins évident que le trafic maritime et commercial auquel le navire est affecté, constitue une élément déterminent dans l'appréciation des risques de l'assureur.

C'est un élément commercial de la police d'assurance, le montant de la prime étant fixé par ailleurs entre l'assureur, l'assuré et le courtier.

Plusieurs facteurs sont pris en compte : l'age du navire, le trafic commercial auquel il est affecté, les rotations auxquelles le navire est soumis.

Il est essentiel pour l'assureur de savoir si par exemple le navire est évidemment un élément déterminant qui entre dans le jugement de l'assureur. Mais il faut aussi prendre en considération ce qu'il est convenu d'appeler la statistique du navire, c'est-à-dire son passé. Ce qu'il a coûté aux assureurs en matière de sinistres et de règlement d'indemnité d'assurance

En cas de non paiement de la prime à son échéance, l'article 21 du code des assurances dispose que l'assureur peut, soit suspendre l'assurance,soit en demander la résiliation.

Une telle suspension ou résiliation ne prend effet que 20 jours après l'envoi à l'assuré, par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer la suspension produira ses effets automatiquement à l'expiration de ce délai.

Selon le code des assurances certaines dispositions concernant des situations de nature à entraîner la résiliation de la police.

Tel est abord le cas de mettre en évidence deux autres situations tenant à la propriété du navire ou à son exploitation commerciale :

ü La vente du navire ou son affrètement coque nue fait cesser de plein droit l'assurance le jour de la vente ou de l'affrètement.

ü L'aliénation du navire ou de la moitié de l'intérêt assuré- fait également cesser de plein droit l'assurance.

2- les obligations de l'assureur

La police française d'assurance en son article 18 fixe les modalités de la constatation des avaries que l'assuré doit respecter avant toute exécution des travaux nécessaire pour la remise du navire en bon état de navigabilité.

En ce qui concerne les avaries particulières^6(*) subies par le navire, l'assuré doit faire procéder à leur constatation, de façon contradictoire, avec le représentant des assureurs, à savoir le commissaire d'avaries, mandataire des sociétés d'assurances, mis en place dans différents ports, pour les représenter localement.

Ensemble, le commissaire d'avaries et l'assuré vont au terme d'un compromis designer un ou plusieurs experts avec mission de :

C'est en fonction de ce rapport que les assureurs procéderont au calcul de l'indemnité

La police, dont sont article 19, fixe les délais à l'assuré, certains pour procéder à la constatation des avaries, d'autres pour exécuter les travaux de remise en état, l'assuré doit s'y conformer strictement, a noter que le montant à la charge des assureurs ne peut excéder celui qui aurait été à leur charge si les réparations avaient été entreprises dans le délai de six mois, après la date de la survenance de l'événement à l'origine des avaries.

Selon le code des assurances « chaque événement est l'objet d'un règlement distinct », et l'ensemble des indemnités dues au titre de cet événement est réglé sous la déduction de la franchise mentionnée aux conditions particulières du contrat.

La police française pose le principe de la réparation effective des avaries particulières subies par le navire, préalablement à toute indemnisation par las assureurs, il en résulte que l'assuré dont le navire a subi des dommages doit les faire réparer : la perte qu'il a éprouver ne peut être remboursée par les assureurs qu'a compter du moment ou il a payé les factures correspondant aux réparations dûment effectuées ou les acomptes demandé par les chantier navals.

Seront remboursés par les assureurs tous les travaux reconnus nécessairement par les experts pour remettre le navire en état de navigabilité. La police est une assurance de bien. Aussi les assureurs ne peuvent-ils prendre en charge les préjudices à caractère commercial ou financier résultant de l'arrêt de l'exploitation du navire pendant les réparations, tels que les chômages ou le manque à gagner.

· Il est utile de mentionner quelque règles ou usage fixés par la police elle-même les charge des assureurs, sauf pendant la période de mise en adjudication des travaux ainsi que durant le séjour du navire dans un port de relâche, en attente des pièces de rechange indispensables à la poursuite du voyage.

· Les gages et vivres et les matières consommées seront encore pris en charge par les assureurs lorsque le navire, ne pouvant être réparer sur place devra être remorqué vers un autre lieu pour y effectuer des travaux,le coût du remorquage étant également supporté par les assureurs

· Certaines dépenses et certaines frais accessoires aux réparations sont aussi remboursés par les assureurs, tels que les frais d'entrée et de sortie de cale sèche, les frais de port, de pilotage et de remorquage, etc. mais tous ces frais feront l'objet d'une ventilation entre l'armateur et les assureurs, il ne seront supportés par ces derniers que proportionnellement aux travaux qu'ils prennent eux-mêmes en charge. Les règles qui président à cette ventilation forfaitairement en parts égales, ou proportionnellement aux intérêts respectifs de l'assuré et des assureurs- ressortent de la technique et de la compétence du dispacheur qui devra respecter et appliquer les dispositions de la police

S'agissant d'un mode exceptionnel de règlement il ne peut être utilisé que dans les cas formellement énoncés dans la police. Il concerne le cas de sinistre majeur, impliquant

que le montant estimé des réparations reconnues nécessaires par les experts est susceptible d'atteindre ou de dépasser "la valeur agrée^7(*)"

Le navire se trouve alors en état d'innavigabilité relative ou absolue et l'assuré a le choix entre le délaissement du navire ou le règlement en perte totale. Mais dans un cas comme dans l'autre et dès l'instant ou le montant estimé des travaux de remise en état atteint où dépasse la valeur agréée, l'assuré est en droit de recevoir le règlement de la pleine valeur d'assurance.

A ce stade les assureurs se réservent l'option d'accepter ou de refuser le délaissement qui leur est signifié par l'assuré

ü Si les assureurs acceptent le délaissement, ils règlent à l'assuré le montant de la pleine valeur assurée et acquièrent la propriété du navire en son état.

ü Si les assureurs le refusent, ils règlent l'indemnité en perte totale seulement sans transfert de propriété. Mais l'obligent à remettre à l'assuré le montant de la valeur agréée.

Dans chaque situation ainsi décrite le résultat financier est le même : l'assureur réglant à l'assuré la valeur d'assurance du navire et les effets de la police cessent alors.

Il s'agit ici d'une notion spécifiquement maritime, elle caractérise le coût de l'aide apportée par un autre navire en danger. Les services rendus par l'assistance au navire assisté font l'objet d'une rémunération, dés l'instant ou ils ont eu un résultat utile, mais aucune rémunération, nés due si le secours prêté reste sans résultat.

Les textes applicables en conventions internationales ou lois internes énumèrent les critères de la rémunération d'assistance qui sont autant d'éléments que le juge ou l'arbitre utilisera pour arrêter le montant de l'indemnité d'assistance. Le butoir absolu est la valeur des biens sauvés, elle constitue la limite supérieure de la rémunération due aux assistants pour leur intervention en faveur du navire en danger.

Les assureurs sur corps garantissent la part incombe du navire dans la rémunération d'assistance. Cette prise en charge ne souffre aucune réduction, sauf dans la situation ou la valeur sauvée du navire- critère qui intervient dans le calcul de l'indemnité d'assistance est supérieure à la valeur agréée.

Elle est à la charge des assureurs, sous réserves, les cas échéant, de réduction proportionnelle à la valeur agréée.

Cette garantie est classique. Les assureurs ont étendu apporter leur application et leur soutien aux mesures étudiées par la communauté maritime internationale, non seulement pour simplifier les procédures de l'avarie commune^9(*), mais aussi pour supprimer, autant qu'il est possible, l'établissement d'un règlement de réparation trop coûteux, lorsqu'il concerne de petits événements de mer, ainsi les assureurs du navire acceptent de régler à leur assuré l'ensemble des dépenses et des frais tels qu'ils auraient été admis en avarie commune et tels qu'un règlement les aurait classés, les seuls assureurs sur corps prendront en charge non seulement les avaries ou ils auraient été admis en avarie commune, cette prise en charge- impliquant la dispense de l'établissement d'un règlement d'avarie commune est possible dans la limite de 60000euros de dépenses admissibles. Cette pratique est connue sous le nom de « clause d'absorbation ».

Bibliographie

Programme de formation sur le système de planification des investissements a l'ODEP

Règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés et des commandes de L' ODEP ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion

Police Françaises d'assurance maritime sur corps de tous navires (Imprimé du 1^er Décembre 1941/ mis à jour le 1^er janvier 1965)

Police Françaises d'assurance maritime sur facultés (Imprimé du 17 Août 1944 modifié le 1^er janvier 1947 et le 1^er juillet 1960)

* ¹ Le contrat d'assurance ''Zoulikha NASRI'' Cahier édité par la compagnie Africaine d'assurance. p:4

* ² Albert Chaufton, les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir. I n°165

* ³ "L'Aléa dans le Contrat d'Assurance Maritime" Mémoire de Romain Bouillaut.

* ⁴ "Guide de l'assurance maritime sur facultés"comité des assurances maritimes du Maroc (C.A.M.M)

* ⁵ Alinéa 2 et 3 de l'article 1^er de "la police Française d'assurance maritime sur corps de tous navires"imprimé du 1^er Décembre 1941 mis à jour le 1^er janvier 1965.

* ⁶ Les avaries particulières sont des dommages survenus par accident au navire ou à sa cargaison

* ⁷ La notion de valeur agréée représente la valeur assurée, limite de l'engagement des assureurs C.A.D que lors de toute réclamation pour dommages ou pertes, demander la justification de la valeur réelle et, en cas d'exagération, réduire le montant de la valeur assurée à celui de la valeur réelle

* ⁸ Avaries frais :Dépenses exposées en vue de préserver les objets assurés d'un dommage ou d'une perte matérielle garantis ou d'en limiter l'importance.

* ⁹ Avarie commune: sont des pertes ou des frais engagés volontairement par le capitaine pour sauver le navire et sa cargaison.