le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)

B : le Titre de transport et sa preuve :

On entend par Titre de transport : le billet dont dispose le voyageur et sans lui il peut être confronté à un refus de voyage. Les billets de transport peuvent être achetés soit auprès des chemins de fer, soit auprès des agences de voyages. Ces derniers ont toujours eu cette activité de mandataire : elles renseignent les voyageurs sur les conditions de transport, établissent les billets internationaux et en perçoivent le prix^15(*).

Le titre de transport ferroviaire international des voyageurs doit porter le sigle CIV afin d'informer les passagers qu'ils sont soumis à cette convention en cas de dommage ou tout autre réclamation.

Ajoutant que l'article 7 § 2 de la dite convention énumère les mentions obligatoires qui doivent être revêtu sur le titre de transport sauf exception prévue par les tarifs internationaux et qui sont comme suite :

1. les gares de départ et de destination.

2. l'itinéraire.

3. la catégorie de train et la classe de voiture.

4. la durée de la validité.

5. le titre de transport doit indiquer toute autre information nécessaire ayant pour objet de prouver que le contrat existe.

Ce qu'il faut savoir c'est que ces indications correspondent aux différentes conditions du contrat de transport des voyageurs.

Le billet de transport est normalement cessible s'il est n'est pas nominatif et que le voyage n'a pas encore commencé.^16(*)

Le titre de transport peut être entaché de nullité si l'une des mentions suivantes n'ait figure pas :

1. s'il ne contient pas les indications, inscription et signature éventuelle nécessaire.

2. s'il est endommagé ou a été rendu illisible ou méconnaissable ou est modifié.

3. la pièce d'identité et/ou le document justifiant les droits le cas échéant avec photo, exigibles selon les CONDITION PARTICULIERES DE TRANSPORT (CPT), ne peuvent pas être présentés ou sont périmés.

4. la durée de validité n'a pas encore commencé ou est expirée.

5. S'il ne présente pas l'oblitération éventuellement prescrite par les CPT et rappelée sur le titre de transport, ou lors que le voyageur n'a pas effectué les opérations lui incombant ; toutefois les CPT peuvent prévoir des modalités de régularisation.

La possession du billet par le voyageur constitue pour lui la preuve du contrat de transport conclu avec les chemins de fer. Juridiquement, le billet a essentiellement cette fonction probatoire. En droit, il faut considérer que le contrat est conclu dès que le voyageur a procédé à l'achat de son billet. Dès ce jour là, le chemin de fer est débiteur de son obligation de transporter le voyageur conformément aux mentions portées dans le billet.

Mais bien entendu la question de la responsabilité éventuelle du transporteur ne se posera pas que lors de l'exécution du contrat de transport.

Après ce que nous venons de voir, on peut déduire qu'à ce stade le voyageur a une obligation qui lui incombe et qui est celle de vérification.

Ceci pour les conditions de conclusion du contrat de transport international ferroviaire de voyageurs, cependant il convient de signaler que lors d'un voyage, le voyageur certes conclu un contrat principal ; mais entre temps il se peut qu'il soit accompagné par des petits enfants, un animal, ou bien des bagages (colis a mains), voire même un véhicule. Ces derniers feront l'objet d'étude sous le titre des appendices du contrat de transport.

= Remarque : les documents de transport sont délivrés en générale 3 moi avent le jour de leurs validités et ils sont valables pour 2 mois. En plus les billets ayant subi une modification illicite ne sont pas valables et sont retirés par les agents du chemin de fer charger du contrôle.

* ¹⁵ Elles sont rémunérer par une commission basée sur le prix de vente des billets ; elles la retiennent lors de leurs versements au chemin de fer, conformément au contrat d'accréditation conclu entre elles et le réseau.

* ¹⁶ Généralement le billet de transport ferroviaire n'est pas nominatif contrairement au billet de transport aérien et la convention CIV est restée silencieuse sur ce point là.