le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)

Partie I : Conclusion du contrat de transport :

Il est à signaler qu'on qualifie aujourd'hui l'importance des transports des personnes, non par le nombre des passagers qui se déplacent mais par le nombre de voyageurs-kilomètres.

Le législateur dans le code de commerce n'a pas définie le contrat de transport de voyageurs, il s'est contenté tout simplement à définir le contrat de transport en général, et le soumettre aux règles générales de louage d'ouvrage comme c'est le cas du législateur français dans son article 1779 du code civil qui dispose que : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises »^8(*)  . Néanmoins la jurisprudence et la doctrine françaises se sont accordées pour le considérer comme : « l'engagement d'un transporteur professionnel, moyennant le paiement d'un prix, à acheminer une personne déterminée (ou un groupe de personne) d'un lieu défini à destination d'un autre lieu définit ».

Ainsi il faut donc un déplacement définit par le point de départ et le point d'arrivée. Le déplacement doit constituer le principal objet du contrat de transport des personnes^9(*).En plus le transport doit être celui d'une personne vivante puisque l'envoi d'une dépouille mortelle est soumis aux règles du transport de marchandises^10(*).

En sus, il y a un autre critère qui est le caractère professionnel et à titre onéreux de l'opération. Le contrat de transport est conclu par un transporteur professionnel^11(*) moyennant une rémunération fixée.

En fin un élément aussi important que les précédents : il s'agit de la maîtrise de l'opération par le transporteur (ce critère on l'applique quelque soit le mode de transport) c'est-à-dire le choix des voies et moyens propres à assurer le déplacement promis^12(*), il doit prendre en charge le voyageur et diriger les manoeuvres.

Après cette lecture des éléments essentiels du contrat de transport, nous allons traiter ci-dessus les conditions de conclusion du contrat de transport des voyageurs internationaux par voie ferré. Mais avant d'entamer cette étude nous tenons à préciser que le voyageur conclu un contrat principal pour lui. Néanmoins, il peut y avoir des appendices dans le cas ou le passager à des bagages à mains ou des animaux voire même un véhicule. Ces derniers feront d'ailleurs l'objet d'éclairage au sein de ce travail, sous cette forme là et non pas comme un contrat distinct.

1 : Les conditions de conclusion

Comme tout contrat, le contrat de transport ferroviaire de voyageurs est soumis à un certain nombre de conditions qui sont un amalgame entre le droit commun et les règles spécifiques édictées par la convention internationale dite CIV.

A : l'Application du droit commun :

Ils sont au nombre de quatre à titre de rappelle : un consentement, un objet licite, une capacité et en fin une cause licite.

Pour le consentement, le contrat de transport de voyageur est un contrat consensuel, autrement dit ; il se forme par un simple échange de consentement entre le voyageur et le transporteur, ce consentement est concrétisé par une offre expresse de la part des chemins de fer, et une acceptation expresse de la part des voyageurs. Pour que cette convention soit valable il faut que le consentement ne soit pas vicié.

Il faut aussi savoir que le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CTIFV) est conclu entre deux parties même si il y a un intermédiaire^13(*).

Si on suit ce raisonnement, la forme écrite n'est pas requise, mais la convention CIV quand à elle, dans son article 1 alinéa 2 dispose que « le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de transport remis au voyageur » ce qui nous fait comprendre que cette convention doit faire l'objet d'un écrit, et ceci afin d'évité tout embarrât en cas de litige qui nécessite une preuve écrite^14(*).

L'objet quant à lui, il est tout a fait licite dans la mesure où il s'agit de déplacer des passagers d'un point à un autre point sain et sauf.

La cause, elle aussi est un élément primordial dans la formation de contrat car c'est elle qui commande le décernement sur le plan de la responsabilité contractuelle. Il est à signaler qu'elle fait défaut lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'un aliéné mentale, la même chose est à noter pour le consentement qui fait défaut.

La capacité peut mettre des difficultés très importantes dans la mesure ou une personne peut être capable lors de la conclusion du contrat selon sa loi nationale mais sur les lieux de conclusion se trouve incapable, comment les chemins de fer vont réagir face à cette situation, dans la mesure ou la convention dite CIV n'a pas déterminer un âge de capacité international afin d'éviter cette situation en cas de problème, on peut même prévoir ce problème au niveau d'une personne qui a double nationalité.

* ⁸ Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 art 4 journal officiel du 4/7/1967 en vigueur le 1 Aout 1967

* ⁹ CA Aix-en Provence. 7 oct. 1993.BTL 1993.795 à propos d'un transport routier de marchandises mais transposable au transport de personne.

* ¹⁰ Cous Appel des Etats-Unis, 2 Janvier 1992 air and space Law 1994 - 95

* ¹¹ C'est-à-dire être un commerçant selon l'article 6 du code de commerce Marocain

* ¹² Cassation. 11 oct. 1972, JCP 1973.17.325. Note R.Rodiere

* ¹³ Exemple d'agence de voyage ayant vendue le billet de passage car ce dernier remplie le rôle de mandataire du passager.

* ¹⁴ Pas obligatoirement car le CTIFV peut être prouvé par tous moyen.