Le traitement des opérations de leasing, ou en sommes nous ?

Conclusion

Le législateur tunisien a accepté l'approche économique des opérations de leasing et ce pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2008. Toutefois, cette acceptation engendra des critiques et des problèmes tant tôt fiscaux que comptables, que législateur est amené à les remédier tant que l'entrée en application de cette loi n'a pas encore eu. A titre indicatif, nous mentionnant les points suivants :

- L'absence de norme technique Tunisienne régissant les contrats de location.

- Selon la loi 2006-85, les entreprises ne peuvent pas appliquer les dispositions comptables pour les biens pris en leasing avant le 1^er janvier 2008 et procéder aux déductions fiscales dans le cadre du tableau de détermination du résultat fiscal. On aura alors, et à partir de la clôture de l'exercice 2008, dans le même jeu d'états financiers d'une entreprise deux traitements comptables différents pour des éléments similaires. Le même problème se posera chez les établissements de leasing.

- En appliquant la logique de la même loi, le chiffre d'affaire de l'exercice 2008 des établissements de leasing se constituera de produits financiers qui devraient être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6%. Toutefois, la même loi parle de loyer qui est normalement soumis à la même taxe au taux de 18%. En outre, et si on applique le taux de 6% au chiffre d'affaires de ces établissements. Ces établissements auront dans quelques années un crédit de taxe sur la valeur ajoutée aussi important, puisque les biens d'équipement acquis sont soumis à cette taxe mais au taux de 18% (règle générale).

- La nouvelle disposition rendra le leasing de terrain, actif non amortissable, sans intérêt fiscal pour tout contrat à conclure à compter du 1^er janvier 2008.

Bibliographie

Lois :

· Loi 94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing ;

· Loi 94-90 du 26 juillet 1994, portant dispositions fiscales relatives au leasing ;

· Loi 2006-85 portant loi de finance pour la gestion 2007 ;

· Code de l'IRPP et de l'IS ;

· Code d'incitation aux investissements ;

· Code de la TVA ;

Normes :

· Norme internationale IAS 17 ;

· Cadre conceptuel Tunisien ;

· Norme comptable générale ;

· Norme comptable n°5.

Commentaires et cours :

· Commentaires de la loi de finance pour la gestion 2007 - BDO ;

· Cours « IAS17 : Contrats de location » - Abderazek GABSI ;

Revues :

· La revue comptable et financière N°75 - Hiver 2007 ;

Ouvrages :

· « Préparation et présentation des états financiers », Abderaouf YAICH ;

· « Gestion et politique financière », Van Horne, Dunod 1982.