2.2.2.
Amortissement
Le bien acquis en leasing étant devenu
propriété du preneur, il doit être amorti chez ce
dernier.
La loi 2006-85 est venue confirmée cette position, en
modifiant l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et l'impôt sur les sociétés.
En effet, l'article 41 de la loi 2006-85 stipule
« Toutefois la valeur annuelle d'amortissement relative aux
actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de
leasing est fixée sur la base de la durée du contrat de leasing
et sans que cette durée soit inférieure à une durée
minimale fixée selon la nature des actifs en question en vertu d'un
arrêté du Ministre des Finances. »
Donc, et comme d'habitude, le législateur tunisien a
fixé la durée d'amortissement de ces biens par un
arrêté du ministre des finances, et n'a pas laissé
l'initiative aux entreprises de se conformer aux dispositions comptables et
d'amortir leur bien sur leur durée d'utilité restante.
L'écriture comptable traduisant l'amortissement
serait alors la suivante :
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6811..
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Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles
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a1
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282...
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Amortissements des immobilisations corporelles
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a
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1 a = coût de l'immobilisation / durée de
vie.
2.2.3. Les
remboursements du preneur
L'article 43 de la loi 2006-85 a ajouté à
l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et
de l'impôt sur les sociétés, qui énumère les
charges qui ne sont pas admis en déduction pour la détermination
bénéfice imposable, un point 10 ainsi libellé
: « La quote part des charges des loyers exigibles par les
preneurs des actifs immobilisés objet des contrats de leasing au titre
du remboursement du prix de revient d'acquisition des actifs en question
par les établissements de leasing. »
Ainsi, on déduit que seulement les charges
financières peuvent être admises en déduction lors de la
détermination du bénéfice imposable.
Donc le schéma comptable des remboursements
serait le suivant :
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40....
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Dette de location financement courante
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Vct
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65....
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Charges financières de leasing
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i
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4366..
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TVA récupérable
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T i
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5 .....
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Trésorerie .
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Vct + (1+T) i
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Vct : la partie courante de V
T : taux de TVA applicable aux opérations de
leasing.
i : intérêt de la période
concernée
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