la situation du mineur en droit positif ivoirien au regard de la convention sur les droits de l'enfant et de la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant

SECTION II : LA PROTECTION DU MINEUR CONTRE

LES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les parents sont les premiers responsables de leur enfant. En tant que tels, ils sont son protecteur naturel et ils se doivent donc de lui apporter toute l'attention possible que nécessite son état. Cependant, il peut arriver que les parents ou plus généralement ceux qui ont la charge de l'enfant faillissent à cette mission de protection qui est la leur. Ils s'érigent plutôt en « bourreau » de l'enfant par rapport au traitement qu'ils lui infligent. C'est dire que l'enfant, ici, avec ses parents ou gardiens est plutôt menacé, il est en danger. La cellule familiale devient donc pour lui un cadre d'insécurité physique, psychologique et morale. Car l'enfant y est maltraité.

La fréquence et le développement de cette situation n'ont pas laissé indifférente la communauté internationale. C'est en cela que la convention sur les droits de l'enfant en son article 19 et la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant en son article 16 recommandent aux Etats de se pencher sérieusement sur la question et d'accorder aux enfants victimes une protection adéquate. Il s'agit d'apporter à l'enfant une protection extérieure à la cellule familiale. Mieux, il s'agit de protéger la personne de l'enfant contre ses parents et autres qui ont sa charge.

Les mauvais traitements faits à l'enfant sont une notion assez complexe, surtout que les actes qui s'y rattachent s'accomplissent dans le cadre familial. Il convient alors d'élucider cette notion (paragraphe 1) avant même d'envisager les mesures de protection accordées à l'enfant maltraité (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La notion de mauvais traitements

Les mauvais traitements faits à l'enfant parce qu'ils se situent dans le cadre familial sont une réalité difficile à déceler (B). Sa définition même n'est pas plus aisée (A).

A : la définition de la notion de mauvais traitements

Il n'y a pas de définition légale de la notion de mauvais traitements dans le droit positif ivoirien. D'ailleurs, les normes internationales ne la définissent pas non plus. L'article 21 de la loi sur la minorité fait référence à la notion sans la définir. Néanmoins les mauvais traitements peuvent être appréhendés comme tout acte, action ou omission, commis sur la personne du mineur par ses parents ou toute personne qui a sa charge et est susceptible de porter atteinte à sa santé, à sa moralité ou à sa sécurité^76(*). Ces mêmes actes et omissions lorsqu'ils sont commis sur le mineur par une tierce personne, ils ne prennent plus le qualificatif de mauvais traitements. Ils s'inscrivent simplement dans l'ensemble des violences faites aux enfants.

De part la définition sus indiquée, il ressort donc deux éléments caractéristiques de la notion de mauvais traitements. D'une part, les actes de mauvais traitements peuvent être des actions ou des omissions. Des exemples sont donnés par les divers textes. Il s'agit par exemple de toute forme de violences, d'atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, tout abandon ou négligence perpétrés sur l'enfant. C'est en somme toutes les atteintes physiques, sexuelles ou mentales qui peuvent être perpétrées sur l'enfant mais dont sont coupables ceux qui sont responsables de lui. Ce sont des infractions qui sont pour la plupart classées au rang des infractions de droit commun et dont les qualités de mineur de la victime ou celle de parents ou de responsable de l'auteur ne constitue que des circonstances aggravantes. A cela doit être ajouté toutes les pratiques coutumières néfastes constitutives d'obstacles au bon développement du mineur tels que les mariages précoces ou forcés et l'excision etc. Touts ces actes ont ceci de particuliers, c'est qu'ils portent atteintes à la sécurité physique et psychologique ainsi qu'à la moralité de l'enfant, en un mot ils compromettent son développement harmonieux.

D'autre part, l'autre caractéristique des mauvais traitements c'est la qualité des personnes qui s'en rendent coupables. Ces actes sont perpétrés par les parents du mineur ou de façon large, par des personnes qui ont la charge de l'enfant c'est-à-dire des personnes qui exercent sur lui tout ou partie des droits de la puissance paternelle. C'est dire que les actes de mauvais traitements s'opèrent essentiellement dans un cadre familial ou pseudo familial. Un cadre qui n'est pas favorable à la mise à nu ou au décèlement des cas de mauvais traitement.

B : les difficultés de décèlement des mauvais traitements

Les mauvais traitements faits au mineur sont bien souvent une réalité difficile à déceler. Tout d'abord, la problématique de l'enfant maltraité reste un sujet délicat caractérisé par l'ignorance et la négation du problème. Actuellement il y a plus un intérêt pour les cas d'abus spectaculaires tels la pédophilie, la cruauté mentale, les abus physiques etc. mais il existe des formes de maltraitance tout aussi insidieuses, perverses et dangereuses pour le développement normal du mineur tels la négligence, les violences morales etc.

Ensuite, le problème que pose la maltraitance est limite, la limite entre la correction et la maltraitance, la limite entre le travail socialisant et le travail avilissant. La limite semble floue. Il existe alors une variation importante dans les interprétations des comportements de maltraitance. Aucun critère en soi ne permet de définir de façon absolue la maltraitance et de la distinguer des actes véritablement non sanctionnables. Même si les critères d'intention et de gravité se complètent et facilitent le diagnostic, il reste difficile dans certains cas de déterminer le seuil de l'intervention correctionnelle. Aussi, bien souvent prétextant d'un droit de correction parentale, des actes de mauvais traitements sont infligés aux enfants sous le regard complice des autres membres de la famille qui s'abstiennent de les dénoncer soit par ignorance mais surtout par solidarité familiale.

Bien que les mauvais traitements soient souvent méconnus, des mesures de protection sont mises en place pour assurer la protection et un mieux être aux mineurs victimes.

* ⁷⁶ Souchet (F-X), recueil sur la minorité, analyse et commentaires de la législation pénale applicable aux

mineurs en Côte d'Ivoire, éd.BICE, 2003 p123