§2. Recettes de trésorerie ou temporaires
A. Emprunts publics comme moyen de
trésorerie
1) Emprunts à long terme : quand
les recettes budgétaires ne couvrent pas les dépenses et sont
remboursables grâce à l'épargne public.
2) Emprunts à court terme :
solution provisoire dans le cadre de l'année budgétaire en cours,
ils sont remboursables au cours de l'année.
B. Emission de la monnaie comme ressource de
trésorerie
Le Trésor peut se procurer des ressources en ayant
recours aux avances de la Banque centrale.
La création de la monnaie suppose l'insuffisance de
toutes les autres ressources (impôts, taxe, emprunts)
Lorsque la planche à billets finance le déficit
du budget, cela a des conséquences inflationnistes.
§3. Recettes extraordinaires
Les principales recettes extraordinaires sont :
- Dons ;
- Aide Internationale ;
- Emprunt public international.
Section III : Structure du système fiscal
congolais
§1. Impôt Réel
A. Impôt foncier sur les
propriétés bâties et non bâties
Application sur la superficie des propriétés
foncières bâties et non bâties situées en
République Démocratique du Congo.
B. Impôt sur la superficie des concessions
minières et d'hydrocarbures
Applicable sur la superficie des concessions
octroyées par l'Etat dans le cadre de la recherche ou de
l'exploitation.
Le taux d'imposition est de 0,04$ par hectare pour les
concessions d'exploitation, de 0,02$ par hectare, pour les concessions de
recherche, ce taux est augmenté de 50% à la deuxième
année, de 75% à la troisième année et de 100%
à partir de la quatrième année.
C. Impôt sur les véhicules
Applicable aux véhicules, motocycles, bateaux,
baleinières, barges.
§2. Impôt sur les
revenus
A. Impôt sur les revenus locatifs
Applicable sur les revenus qui proviennent de la location
des bâtiments et terrains situés au Congo et des profits de sous
locations de ces propriétés.
Ces revenus sont assimilées à des revenus
locatifs, des indemnités accordées à des
rémunérations occupant leur propre habitation ou celles de leurs
épouses.
Le taux d'imposition est de 22% du revenu brut annuel.
B. Impôt sur les revenus mobiliers
Applicable sur les revenus d'actions et d'obligations, les
tantièmes, les redevances.
Le taux d'imposition est de 20%.
C. Impôt sur les revenus professionnels ou
impôt professionnel
1). Impôt sur les bénéfices et
profits
Applicable sur les bénéfices de toutes les
entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou
immobilières, y compris les libéralités et avantages
quelconques accordés aux associés dans les sociétés
autres que par actions.
Le taux d'imposition est de 40% des bénéfices
imposables pour les redevables relevant du régime de droit commun.
2. Impôt professionnel sur les
rémunérations
Applicable sur les rémunérations diverses de
toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de
droit privé, sans être liées par un contrat d'entreprise.
Il est aussi applicable sur les rémunérations
des associés actifs, les pensions, les rémunérations
diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des
sociétés et de toutes les personnes.
§3. Impôt exceptionnel sur les
rémunérations du personnel expatrié
Il est applicable sur le montant des
rémunérations brutes versées par les employeurs à
leur personnel expatrié.
Le taux d'imposition est de 25%
§4. Impôt sur le chiffre
d'affaires
A. Impôt sur le chiffre d'affaires à
l'importation
Il relève de la législation
douanière.
Le taux d'imposition est de 3% pour les biens
d'équipements et les intrants agricoles, vétérinaires et
d'élevage et de 13% pour les autres produits.
B. Impôt sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur
Applicable sur les ventes réalisées par les
fabricants, les prestations des services et travaux immobiliers.
Le taux d'imposition est de 3% pour les biens
d'équipements. Et les intrants agricoles, vétérinaires et
d'élevage, de 6%, pour les vols intérieurs, de 9% pour les
prestations bancaires, de 15% pour les vols extérieurs, de 18% pour les
prestations des services et de 30% pour les prestations d'assistance.
§5. Taxe spéciale de circulation
routière
Applicable sur les mêmes éléments que
l'impôt sur les véhicules.
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