13-Avantages de la Cotation en Bourse
13.1-Avantage Fiscal pour les Sociétés
Cotées en Bourse
L'article 1 de la loi 99-92 du 17 août 1999, relative
à la relance du marché financier indique que Le taux de
l'impôt sur les sociétés prévu par l'alinéa
premier du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est
réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent
à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse
à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins
égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de
l'année d'admission.
Cette réduction est accordée aux
sociétés dont l'admission à la cote de la bourse
intervient dans un délai de trois ans à compter du premier
février 1999.
D'autre part, Les sociétés dont les actions sont
admises à la cote de la bourse avant le premier février 1999, et
dont le taux d'ouverture de leur capital au public est inférieur
à 30%, bénéficient de la réduction prévue
par l'article premier de la présente loi lorsqu'elles procèdent
à l'ouverture de leur capital à un taux traditionnel au moins
égal à 20% sans que le taux d'ouverture global ne soit
inférieur à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de
l'année de l'ouverture additionnelle de leur capital.
Cette réduction est accordée aux
sociétés dont l'ouverture additionnelle du capital intervient
dans un délai de 3 ans à partir du premier février
1999.
13.2-La Bourse soutient les ambitions de l'entreprise
L'élargissement du cercle des actionnaires de
l'entreprise par son introduction en Bourse permet une meilleure
répartition des risques et une diversification des sources de
financement grâce à une panoplie de produits financiers
répondant aux divers besoins de l'entreprise sans pour autant perdre le
contrôle de l'affaire.
La Bourse et le marché financier en
général offrent l'opportunité de lever des capitaux sous
forme de fonds propres ou d'emprunts à des conditions plus avantageuses
en comparaison avec les sources classiques de financement, du point de vue taux
d'intérêt et durée. Ceci permet à côté
du renforcement des fonds propres, de réduire les frais financiers de
l'entreprise, d'augmenter sa rentabilité et d'accroître sa
compétitivité.
13.3-La Bourse valorise et diversifie le
capital
La Bourse évalue quotidiennement le cours de l'action
compte tenu de plusieurs facteurs qui tiennent compte de la valeur comptable de
la société mais surtout des anticipations sur ses perspectives de
croissance et de développement futurs, ce qui permet de valoriser le
patrimoine des actionnaires qu'il soit ou non diffusé dans le public et
leur donne la possibilité de réaliser leur patrimoine à sa
valeur réelle et de diversifier ainsi leur investissement.
13.4-La Bourse offre à l'entreprise un label de
prestige
L'entreprise cotée en Bourse verra rapidement son image
et sa crédibilité s'affirmer auprès des banquiers, des
fournisseurs et des clients. Le capital social suffisamment diffusé
auprès d'un large public permet à la société de
s'assurer une clientèle potentielle importante (à titre d'exemple
le capital de TUNISAIR et de MONOPRIX a été diffusé
respectivement auprès de 100 000 et 20 000 actionnaires qui constituent
autant de clients potentiels).
La cotation en Bourse se révèle ainsi pour
l'entreprise, un moyen privilégié de communication et de
publicité. La promotion de cette dernière devient alors l'affaire
de ses actionnaires-clients.
13.5-La Bourse, facteur de mobilisation du
personnel
A côté des économies
réalisées au niveau du recours au marché financier par
rapport aux sources de financement classiques et à côté du
renforcement du prestige, de la crédibilité et de la transparence
de l'entreprise, la cotation en Bourse constitue un facteur de fierté
pour le personnel de l'entreprise car ils appartiennent désormais
à l'élite des entreprises.
13.6-La Bourse, facteur de pérennité de
l'entreprise
L'introduction en Bourse évite à la
société tout éclatement ou dissolution suite au
départ de l'un de ses actionnaires majoritaires ou bien dans certains
cas de successions. Aussi, elle facilite l'entrée de nouveaux
actionnaires dont la société pourrait avoir besoin au cours de
son développement, ces derniers pourront par la suite sortir à
leur guise par le biais de la Bourse.
Enfin, le contrôle de la société peut
être sauvegardé grâce à une diffusion d'une part
limitée du capital ou le recours à des produits financiers
adéquats ( certificats d'investissement et actions à dividendes
prioritaires sans droit de vote). Pour accéder à la Bourse, la
société d'assurance la CARTE a augmenté son capital par
l'émission de certificats d'investissement, tandis que la Banque de
Tunisie et des Emirats d'investissement l'a fait par un recours à
l'émission d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote.
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