De la protection judiciaire des personnes sourdes et muettes en droit international et en droit congolais

CHAPITRE I: CADRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique des personnes sourdes et malentendantes est un enjeu important à l'échelle internationale et nationale. Ces personnes font face à de nombreux défis en termes d'accessibilité, d'inclusion sociale et d'exercice de leurs droits fondamentaux. Il sera donc question pour nous de parler des différents instruments juridiques visent à encadrer et à garantir leurs tout d'abord les principes généraux du droit international qui consacrent et garantissent l'efficace protection des personnes sourdes et muettes et les droits qui sont reconnus à ces personnes sur le plan international (section 1) puis analyser,citer et commenter les principes généraux consacrants la protection des personnes sourdes et muettes sur le plan national ainsi que les droits qui leur sont reconnus (section 2).

SECTION I: CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL

Au niveau international, les personnes sourdes et malentendantes sont de plus en plus reconnues comme faisant partie intégrante des personnes en situation de handicap. Les principaux cadres juridiques internationaux imposent aux États de prendre des mesures concrètes pour assurer leur pleine inclusion et participation à la société, en interdisant toute forme de discrimination à leur encontre.^8(*)

La présente section abordera ainsi les principes généraux gouvernants la protection juridique des personnes sourdes et muettes au niveau sur le plan international (paragraphe 1) et les droits reconnus pour la protection des personnes sourdes et muettes au niveau international (paragraphe 2).^9(*)

1.1.1. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX GOUVERNANT LA PROTECTION DES PERSONNES SOURDES-MUETTES.

Très souvent abandonnés face aux mépris, insultes, traitement injuste et calomnies ,le droit international ne pouvait pas rester Indemne, avec la convention relative aux personnes handicapées que les nations unies ont adopté en 2006,les personnes sourdes et muettes en sont également bénéficiaires car cette dernière était à la base de la reconnaissance et la protection efficace des personnes, étant donné que cette convention exige à tous les États de bien prendre un certain nombre des mesures visant à privilégier, avantager et favoriser les personnes sourdes et muettes dans certains domaines de la vie notamment le domaine de santé, justice, transport...et également à respecter les règles et principes qui consacrent la protection effectives des personnes handicapées (sourdes et muettes).^10(*)

Quelques principes du droit international visant à améliorer, renforcer et protéger les personnes sourdes et muettes qui dirigent tous les États :

1.1.2. LE PRINCIPE D'ACCESSIBILITÉ :

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH), adoptée en 2006, est l'un des principaux instruments internationaux qui reconnaît le droit à l'accessibilité pour toutes les personnes handicapées, y compris les personnes sourdes-muettes. L'article 9 de la CDPH dispose que les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour garantir l'accès des personnes handicapées(sourdes-muettes) à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'aux autres services et installations ouverts au public ou destinés au public.

En vertu de la CDPH, les États parties sont tenus de prendre des mesures législatives, administratives et autres pour garantir que les personnes sourdes-muettes puissent accéder à l'information et à la communication de manière accessible. Cela peut inclure la fourniture de services d'interprétation en langue des signes, de technologies d'assistance et de moyens de communication adaptés, tels que des sous-titres, des vidéos en langue des signes et des services de relais vidéo.^11(*)

Législation sur l'interprétation en langue des signes : Un pays adopte une législation qui garantit que les personnes sourdes-muettes ont accès à des interprètes en langue des signes dans les services publics, tels que les hôpitaux, les tribunaux et les administrations gouvernementales. Cela permet aux personnes sourdes-muettes de communiquer efficacement et d'accéder à des services vitaux.

· Sous-titrage des programmes télévisés : Une réglementation exige que tous les programmes télévisés diffusés dans un pays soient sous-titrés pour les personnes sourdes-muettes. Cela permet aux personnes sourdes-muettes de suivre les émissions, de comprendre le contenu et de participer à la culture médiatique de leur pays.

· Accessibilité des sites web et des technologies de l'information : Une entreprise internationale met en oeuvre des mesures pour rendre ses sites web et ses applications mobiles accessibles aux personnes sourdes-muettes. Cela peut inclure l'ajout de vidéos en langue des signes, de transcriptions textuelles et d'options de communication adaptées pour permettre une expérience en ligne complète et équitable.

· Formation des professionnels de la santé : Un pays adopte une politique de formation obligatoire pour les professionnels de la santé afin de les sensibiliser à la communication avec les personnes sourdes-muettes et de leur fournir des compétences de base en langue des signes. Cela garantit que les personnes sourdes-muettes reçoivent des soins de santé sans barrières de communication et peuvent exprimer leurs besoins et préoccupations de manière effective.

· Accessibilité des événements publics : Une ville organise un festival culturel ou un événement sportif et veille à ce que des services d'interprétation en langue des signes soient disponibles sur place. Cela permet aux personnes sourdes-muettes de participer pleinement à l'événement, de comprendre les informations et les annonces, et de profiter de l'expérience de manière inclusive.^12(*)

* ^{8 Convention des droits des personnes handicapées.}

* ⁹G. TUNKIN:DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Paris 1965.

* ¹⁰Louis LE FUR et Georges CHKLAVER :RECUEIL DE TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, Paris Dalloz deuxième édition 1934.

* ^{11 Ariane Morin-Aubut: Revue québécois du droit international, Québec 2022 p.17}

* ^{12 Philippe coursier et Lexis Nexis: La mobilité internationale en questions paris 2017}