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Licence professionnelle Métiers de
l'Administration
Spécialité Finances et Marchés
publics
UFR Sciences Sociales
Mémoire
Le développement durable au sein
des marchés publics des collectivités
territoriales
Présenté par Emmanuelle GAIN
Année
2022-2023
Tuteurs universitaires:
M. Emmanuel GUISELIN et M. Clément ROUILLIER
1
Remerciements
La rédaction de ce mémoire fut possible
grâce au concours de plusieurs personnes auxquelles je souhaite adresser
mes remerciements.
Je tiens tout d'abord remercier mes tuteurs universitaires M.
Guiselin, directeur adjoint de l'UFR des Sciences sociales, pour m'avoir
donné l'opportunité de travailler ce sujet et M. Rouillier,
directeur de la formation de licence professionnelle Métiers de
l'Administration Territoriale. Leurs conseils m'ont permis d'avancer dans la
rédaction de ce mémoire.
Je remercie Mme Chauvel, directrice du service Formation des
Ressources Humaines de Rennes Métropole pour ses propositions de sujets
de mémoire qui m'ont aiguillée sur ce sujet précis du
développement durable en commande publique.
Enfin, je remercie toute l'équipe pédagogique et
les intervenants professionnels de la Licence Professionnelle "Métiers
de l'Administration territoriale".
2
Abbréviations
ADEME: Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Énergie
AGEC: Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire
CCAG: Cahier des Charges Administratives
Générales
CCP: Code de la Commande Publique
CCAP: Cahier des Charges Administratives
Particulières
CCTP: Cahier des Charges Techniques Particulières
CNFPT: Centre National de la Fonction Publique Territoriale
CPF: Compte Personnel de Formation
DIF: Droit Individuel à la Formation
EPCI: Établissement Public de Coopération
Intercommunal
ESS: Économie Sociale et Solidaire
IAE: Insertion par l'Activité économique
PIB: Produit Intérieur Brut
PME: Petites et Moyennes Entreprises
PNAD: Plan National pour des Achats Durables
RSE: Responsabilité Sociale des Entreprises
SAD: Système d'Acquisition Dynamique
SPASER: Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Écologiquement
Responsables
TECV: Transition Énergétique pour la Croissance
Verte
3
Sommaire
INTRODUCTION p. 5
PARTIE 1: LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE POUR
RÉPONDRE AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET AUX INÉGALITÉS
SOCIALES.....................................................p.
9
CHAPITRE 1: CE QUE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
APPORTE À LA COMMANDE
PUBLIQUE p. 9
SECTION 1: L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE: RIEN NE SE PERD, TOUT SE
REUTILISE p. 9
SECTION 2: L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET SOCIALE: QUAND
L'ACTIVITÉ LOCALE RENCONTRE
LA CRÉATION D'EMPLOI ET L'INSERTION SOCIALE p. 19
CHAPITRE 2: DÉVELOPPEMENT DURABLE ET COMMANDE
PUBLIQUE: UN ÉQUILIBRE À
TROUVER p. 30
SECTION 1: LA COMMANDE
PUBLIQUE, UNE LÉGISLATION QUI ENCOURAGE SANS
CONTRAINDRE p. 30
SECTION 2: LES SOLUTIONS DÉJÀ À DISPOSITION
DES ACHETEURS PUBLICS p. 37
PARTIE 2: INTEGRER LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS
LES MARCHÉS PUBLICS DE
MANIÈRE CONCRÈTE ET
EFFICACE....................................................................................
p. 48
CHAPITRE 1: DES PROGRÈS ET DES LIMITES À
LA MISE EN PRATIQUE DE LA COMMANDE
PUBLIQUE DURABLE AU SEIN DES COLLECTIVITÉS p.
48
4
SECTION 1: DES PROGRESSIONS LÉGALES CONSOLIDÉES PAR
L'INVESTISSEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DES
COLLECTIVITÉS.................................................. p. 48
SECTION 2: LES LIMITES STRUCTURELLES AU VERDISSEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
...................................................................................................................
p. 58
CHAPITRE 2: AMÉLIORER L'ORGANISATION ET
L'EFFICACITÉ ENVIRONNEMENTALE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE p. 69
SECTION 1: RENFORCER
L'INTÉGRATION DES ASPECTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
DANS LA PASSATION DU MARCHÉ p. 69
SECTION 2: LA NÉCESSITÉ DE REPENSER LA LOGIQUE DE
L'ACHAT PUBLIC p. 77
CONCLUSION......................................................................................................................
p. 86
BIBLIOGRAPHIE p. 89
ANNEXES p. 96
5
Le 2 mars 2023, la région Centre-Val de Loire
obtient le label «Relations Fournisseurs et Achats Responsables» car
89% des achats de la région intègrent une clause environnementale
et 77% une clause sociale.
En quoi le développement durable impacte les
habitudes et les objectifs de l'achat public des collectivités
territoriales?
Le développement durable
«répond aux besoins du présent sans compromettre la
capacité des générations futures à répondre
aux leurs». Voici la définition donnée par la
première ministre norvégienne Gro Harlem Brundtland en 1987 lors
de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement de
l'Organisation des Nations Unies1.
Lors du Sommet de la Terre (toujours organisé
par l'ONU) à Rio en 1992, les États admettent devoir
«réexaminer les politiques d'achat [...] afin
d'améliorer si possible l'élément environnement de leurs
procédures d'acquisition [...]»2, puis le Sommet de
la Terre 2002 officialise la notion de développement durable ainsi que
ses trois piliers: un développement économiquement efficace,
socialement équitable et écologiquement soutenable.3
Le développement durable correspond donc à un
développement économique écologique et socialement juste.
Son objectif est d'assurer une croissance dans le respect de la nature et des
hommes.
Figure 1 - Diagramme de Venn du
développement durable4
1 "Our common
future", Commission des Nations Unies sur
l'Environnement et le Développement,
1987.
2 "Agenda 21",
chapitre 4, Conférence de l'ONU sur
l'environnement de Rio, juin 1992 .
3
insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1644.
4 Auteur: Vigneron,
commons.wikimedia.org,
janvier 2008, Creative Commons license.
6
Dans le même style, le dictionnaire Larousse le
définit ainsi: «assure la satisfaction des besoins essentiels
des générations actuelles, particulièrement [...] les plus
démunies, tout en sauvegardant la capacité des
générations futures à satisfaire leurs propres
besoins»5. L'idée est donc de
réfléchir à un achat, une consommation sur le long
terme.
L' ADEME6 apporte plus de précisions:
«Principe d'organisation de la société
humaine qui tient compte des ressources finies de la planète et agit sur
trois dimensions:
? Environnementale: [...] doit se faire de
façon à ne pas nuire à la capacité de
renouvellement des ressources naturelles [...];
? Sociale: [...] la société
humaine passe par la cohésion sociale garantissant à tous
l'accès aux ressources et services de base (santé,
éducation);
? Économique: [...] doit permettre la
diminution de l'extrême pauvreté et l'exercice par le plus grand
nombre d'une activité dignement
rémunérée.»7
Il s'agit de modifier nos habitudes en développant une
production valorisante, économe voire cyclique ainsi qu'une consommation
sobre, intelligente et davantage consciente des limites de renouvellement des
ressources de la planète.
La durabilité consiste non seulement à
réduire les impacts négatifs d'un produit ou service mais aussi
à pondérer son rapport qualité/prix tout au long de son
cycle de vie (et non uniquement lors de l'achat), à réduire les
chaînes d'approvisionnement et donc à améliorer la
résilience et l'autonomie économique, ici d'une
collectivité territoriale.
En France, de plus en plus de textes de loi obligent les
collectivités territoriales à intégrer le
développement durable dans leurs marchés publics: du
décret du 7 mars 2001 "portant Code des marchés publics", qui
prévoit des critères tel «l'emploi de personnes
rencontrant
5
larousse.fr, «Développement
durable».
6 Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Énergie.
7
expertises.ademe.fr/expertises/developpement-durable/quest-developpement-durable.
7
des difficultés [...] d'insertion» ou la
«protection de l'environnement» dans les conditions
d'exécution des marchés, à la loi "Climat et
Résilience" du 22 août 2021 qui vise à
accélérer la transition écologique de l'économie
nationale.
Les lois les plus significatives en matière de commande
publique durable des collectivités territoriales sont les lois
"Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire" (AGEC), "pour
l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
ALIMentation saine et durable" (EGALIM), "de Transition
Énergétique pour la Croissance Verte" (TECV), "relative à
l'Économie Sociale et Solidaire" (ESS) et bien sûr la loi "portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets" (Climat et Résilience).
Les pouvoirs publics entendent ainsi répondre de
manière efficace aux enjeux du changement climatique et des
inégalités sociales dans le cadre même d'une croissance
économique.
Il y a en effet une volonté globale de verdissement de
la commande publique, dès l'analyse des besoins, lors de la
définition des conditions d'exécution, lors de l'appel d'offres,
de la sélection des candidats, etc, avec par exemple l'interdiction de
la loi AGEC8 de refuser les biens reconditionnés,
l'obligation du Code de la Commande Publique d'inclure des objectifs de
développement durable dès la définition des besoins de la
collectivité, les SPASER9 qui définissent les
objectifs et exigences environnementales des marchés de chaque
collectivité, etc.
La commande publique étant un levier important du
développement économique local avec 200 milliards d'euros
annuels,10 dont 60% venant des collectivités
territoriales,11 intégrer le développement durable aux
règles de commande publique semble une évidence, ne serait-ce que
pour inciter les collectivités et les entreprises à adopter des
habitudes de consommation et de production plus durables, c'est-à-dire
respectueuses de l'humain et de l'environnement et davantage rentables.
8 Anti-Gaspillage pour une Économie
Circulaire.
9 Schéma de Promotion des Achats publics
Socialement et Économiquement Responsables.
10 La Gazette des Communes, dossier "La difficile
révolution verte de la commande publique", 31 oct 2022.
11 La Gazette des Communes, article «Commande
Publique: les acheteurs n'aspirent à rien d'utopique: il suffit de mieux
utiliser les outils», G. ZIGNANI, 14 septembre 2020.
8
De plus, le nouveau Code de la Commande Publique,
anciennement Code des marchés publics, publié en 2019
intègre des obligations comme la «prise en compte d'objectifs
de développement durable dans leurs dimensions économique,
sociale et environnementale»12 lors de la
définition des besoins à satisfaire avant même le lancement
de la consultation. Le code inclut également la prise en compte de
«considérations environnementales dans les conditions
d'exécution des marchés»13. L'article L.3-1
précise aussi, de manière générale, que
«la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de
développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale
et environnementale.» confirmant son statut de levier du
développement durable.
Nous allons alors nous pencher sur le sujet de la
commande publique durable à l'échelle territoriale et chercher
à comprendre comment mieux intégrer les aspects du
développement durable aux marchés publics des
collectivités territoriales.
- Comment développer une commande publique durable
à l'échelle territoriale?
- Quelles sont les lois, les règles
déjà existantes et comment les appliquer de manière
concrète?
- En quoi le développement durable peut-il
rendre la commande publique à la fois plus vertueuse et plus efficiente
économiquement?
- Comment concilier le développement durable et
répondre à un besoin?
- Comment généraliser les critères
écologiques et sociaux au sein des marchés publics? -
Que mettre en place pour que cette généralisation soit en
accord avec les principes de la commande publique, en particulier
l'égalité de traitement des candidats?
J'ai cherché les réponses à toutes
ces questions dans divers ouvrages et publications, notamment La Gazette
des Communes et La Semaine Juridique ainsi que sur des sites
Internet comme
vie-publique.fr
et
legifrance.gouv.fr.
J'ai cherché au maximum à vérifier et recouper chaque
information car certaines se révélaient imprécises ou
obsolètes.
12 Article L. 2111-1 du Code
de la Commande Publique.
13 Article L. 2112-2,
même code.
9
PARTIE 1: LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE POUR
RÉPONDRE AUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX ET AUX INÉGALITÉS
SOCIALES
Le développement durable apporte beaucoup en commande
publique quant aux problématiques environnementales et sociales: la
limitation des impacts des crises économiques et écologiques, la
valorisation de l'emploi, des ressources et de l'économie locales, une
meilleure traçabilité du produit et du producteur ainsi qu'une
réduction des coûts et un facteur de
compétitivité.
La commande publique (ou l'achat public) durable implique des
méthodes d'achat et de sélection des candidats aux appels
d'offres plus vertes et plus éthiques, c'est-à-dire qui prennent
en compte des considérations environnementales et sociales. Ce type
d'achat public est possible de manière concrète en
s'intéressant à l'économie circulaire et à
l'économie solidaire et sociale.
CHAPITRE 1: CE QUE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
APPORTE À LA COMMANDE
PUBLIQUE
Dans un contexte d'achat public, et plus globalement dans un
contexte économique, deux types d'économies spécifiques se
démarquent: l'économie circulaire représente l'aspect
écologique du développement durable tandis que l'économie
sociale et solidaire représente l'aspect social.
SECTION 1: L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE: RIEN NE SE
PERD, TOUT SE REUTILISE
Dans un contexte de surconsommation de biens et de baisse des
ressources (dites « primaires»), l'économie circulaire
consiste à produire des biens et des services en limitant la
consommation de ces ressources et en privilégiant celles de seconde
main.
Générés tout au long du cycle de vie d'un
produit (de l'extraction des matières premières jusqu'à
l'élimination en passant la fabrication et l'utilisation), les
déchets ont des origines diverses: les habitudes actuelles de
consommation, l'obsolescence programmée, la qualité
médiocre de fabrication, l'usage unique, etc. La réduction des
déchets au sein d'une
10
consommation sobre est plus que nécessaire lorsqu'on
connaît les conséquences de leur production comme les
décharges sauvages ou les continents de
plastiques14.
Selon le Code de l'environnement, un déchet correspond
à « tout résidu d'un processus de production, de
transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit
[...] que le détenteur destine à l'abandon
».15 En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont
ainsi été produites en France16, soit une
baisse de 9,7 % par rapport aux données de 2018 qui étaient de
342 millions de tonnes17.
Figure 2 - Évolution des quantités de
déchets d'activités économiques (en indice base 100 en
2010)18
La production de déchets issus des activités
économiques en France a baissé de 24% entre 2010 et 2020 avec une
baisse importante de 37% pour le secteur tertiaire mais avec une augmentation
de 13% pour le secteur de l'industrie. Plus généralement, le taux
de recyclage en France était de 64,4% en 2020.19
Concernant les marchés de travaux, le maître
d'ouvrage (la collectivité) en tant que
14 "Les gyres, continents de plastiques au sein des
océans",
francetvinfo.fr, F. HARRUS, 2 mai
2014.
15 Article L.541-1-1, Code de l'environnement.
16 "Bilan 2020 de la production de déchets en
France", Ministère de la Transition Ecologique, 25 novembre 2022.
17 "Les flux de déchets en un coup d'oeil",
ADEME, avril 2021.
18 Sources: Insee et Service des Données et
Études Statistiques, octobre 2022.
19 Note 16.
11
producteur de déchets doit s'assurer de la bonne
gestion de ceux issus de ses chantiers.20 Depuis le 1er juillet
2021, les devis doivent spécifier les coûts associés
à cette gestion. Les centres de collecte doivent quant à eux
délivrer un bordereau de dépôt des
déchets.21
Toutefois, le recyclage est le moyen à solliciter en
dernier lieu (avant l'élimination) car, contrairement aux idées
reçues, le processus de recyclage consomme lui-même beaucoup de
ressources: énergies, transports, infrastructures, etc. Le recyclage
évite seulement l'extraction de matières premières, pas la
production de déchets. C'est là qu'intervient l'économie
circulaire.
1- Le fonctionnement de l'économie circulaire et ses
solutions variées
Définie comme une «organisation
d'activités économiques et sociales recourant à des modes
de production et de consommation 1...] fondés sur 1...] la
réparation, le réemploi et le recyclage, 1...] qui vise à
diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés
à l'environnement.» en août 2015 par le Journal Officiel
de la République Française22, l'économie
circulaire est l'inverse de l'économie dite «linéaire»:
extraire, produire, consommer, jeter.23 Contrairement à la
solution classique du recyclage, l'économie circulaire implique de
prendre en compte les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie
d'un produit: extraction des matières premières, assemblage,
distribution, stockage, transports, utilisation/consommation, fin de vie. L'
Analyse du Cycle de Vie permet de suivre et d'évaluer ces
impacts.24 Les «coûts du Cycle de Vie» englobe ceux
liés à l'acquisition, la consommation, la maintenance et à
la fin de vie (collecte et recyclage notamment) du produit. Le coût du
Cycle de Vie englobe aussi ceux liés aux externalités
environnementales du produit, ouvrage ou service. Cela peut inclure les
émissions de gaz à effet de serre et
20 Décret du 29 décembre 2020 portant
sur les informations des devis relatives à [...] la gestion des
déchets générés par des travaux de construction
[...] et article L.541-2 du Code de l'environnement.
21 La Gazette des Communes, artcile
«Information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets
de ses travaux», L. JABRE, 4 janvier 2021.
22 "L'économie circulaire", A. BENADY et H.
ROSS-CARRÉ, avril 2021., p.3
23 Article L.110-1-1, Code l'environnement.
24
expertises.ademe.fr, Dossier
"L'analyse du cycle de vie - Qu'est-ce que l'ACV?", 18 juin 2018.
12
d'autres émissions polluantes.25
L'économie circulaire rejette la notion même de
«déchet» en considérant celui-ci comme une ressource.
En clair, le principe consiste, au lieu de jeter le produit, à le
réintroduire dans la chaîne d'approvisionnement d'abord par son
partage (avec d'autres collectivités par exemple), puis sa
réparation, puis son réemploi, son reconditionnement (notamment
avec les DEEE26) et enfin par le recyclage.
Figure 3 -Cycle de vie d'un produit 27
Cet approvisionnement durable permet ainsi non seulement de
réduire de la production de déchets mais aussi de réduire
les extractions de matières dites «primaires» (de
première main), et surtout de réduire les coûts de gestion
des déchets; car un déchet mis en décharge ou
incinéré est bien plus polluant et coûteux qu'un
déchet réutilisé comme une ressource.
25 Article R.2152-9 du Code
de la Commande Publique.
26 Déchets
d'Équipements Électriques et Électroniques: ordinateurs,
téléphones, frigos, laves-vaisselle, imprimantes,
etc.
27 Source: G.Mannaerts,
commons.wikimedia.org,
9 décembre 2020.
13
Figure 4 - Prévention et gestion efficace des
ressources 28
L'approvisionnement durable fait d'ailleurs partie des sept
piliers qui structurent l'économie circulaire:
? L'approvisionnement durable:
Ce pilier est défini ainsi 29:
«prise en compte des impacts environnementaux et sociétaux du
cycle de production des ressources nécessaires à une production
de bien ou de service». Il s'agit d'acquérir des fournitures,
services ou bâtiments dont la production n'implique pas ou peu d'impacts
négatifs comme la pollution de l'environnement ou des conditions de
travail dangereuses pour les ouvriers.
? L'éco-conception: il s'agit de
«l'intégration des aspects environnementaux dès la
conception d'un produit»30: peu de ressources
nécessaires de la fabrication jusqu'à la fin de vie du produit,
la réparation est possible, les composants sont recyclés (ou
recyclables) et faciles à extraire, peu d'énergies
nécessaires à la fabrication et au transport (eau, carburant,
électricité, etc). Cela peut correspondre en pratique à un
produit biosourcé31, réutilisable,
28 ADEME, 2021.
29 Norme AFNOR XP-X-30-901 de "Système de
management de projet d'économie circulaire", créée en
octobre 2018.
30 Note 22, p.58.
31 "fabriqué avec de la matière
première issue de la biomasse."; Biomasse: "Masse totale de l'ensemble
des êtres vivants occupant une aire géographique définie.",
dictionnaire Larousse, édition 2020.
14
recyclé, facile à réparer,
biodégradable, etc.
La loi AGEC oblige les vendeurs de produits électriques
et électroniques (smartphones, ordinateurs, tondeuses à gazon,
frigos, etc) depuis le 1er janvier 2021 à renseigner par un «indice
de réparabilité»32 la facilité de
réparation de leurs équipements.
Figure 5 - Suggestion de présentation de
l'indice de réparabilité 33
? L'écologie industrielle et
territoriale: il s'agit d'une organisation volontaire entre acteurs
économiques d'un même territoire: entreprises, syndicats,
collectivités locales, etc. Celle-ci se traduit par des mutualisations
et échanges divers entre ces acteurs: matières premières,
personnels, énergies, etc.34 Il s'agit d'économiser
les ressources et en améliorer la productivité. L'écologie
territoriale permet aussi la création d'emplois locaux, ce qui
réduit les transports et gage ainsi une gestion plus économe des
ressources.
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Un exemple notable: la récupération de chaleur
«fatale»35 des hauts fourneaux Arcelor-Mittal à
Dunkerque qui permet de chauffer 16 000 logements collectifs et
bureaux.36
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Figure 6 - Les hauts fourneaux Arecelor-Mittal
37
Autre exemple: la récupération des eaux
usées des piscines par la Ville de Rennes pour le nettoyage des rues
à hauteur de 2000 m3 d'eau réutilisée38
(soit 67% de l'eau de lavage).
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32 Articles L.541-9-2 et R.541-210 à 214, Code
de l'environnement.
33 Publication "La loi anti-gaspillage dans le
quotidien des français: concretement ça donne quoi?",
Ministère de la Transition Ecologique, septembre 2021.
34 Note 22, p.78.
35 Chaleur émise mais dont l'objectif premier
n'est pas la production d'énergie.
36 "Dunkerque, un exemple d'écologie
industrielle",
leshorizons.net, Leïla Le
Douaran, 12 février 2021.
37 Source:
exxplore.fr.
38 "Les piscines rennaises multiplient les
réutilisations de l'eau",
lagazettedescommunes.com,
Joël Graindorge, 8 avril 2020.
15
Figure 7 - Nettoyage d'une rue à Rennes
39
Il est à rappeler que la préférence pour
un achat local est interdit40 et s'oppose aux principes de
liberté d'accès à la commande publique et
d'égalité de traitement des candidats41. On peut
cependant le favoriser avec des critères d'attribution
spécifiques comme la fraîcheur des produits, la
saisonnalité, et avec des conditions d'exécution comme les
délais de livraison ou la limitation des gaz à effet de serre.
L'allotissement (voir section «Les solutions déjà à
disposition des acheteurs publics» p.40), obligatoire depuis le 1er avril
201942, permet aussi de favoriser l'achat local sans entrer dans
l'illégalité.
? L'économie de fonctionnalité:
privilégie un achat à l'usage plutôt qu'à la
possession. Il s'agit pour l'acheteur de ne payer que les ressources qu'il
utilise. Ce mode d'achat permet d'économiser les coûts de
production et d'achat à hauteur de 30 à 50%.43 Dans
cette même optique, l'économie de fonctionnalité implique
aussi de préférer la location à l'achat pur.
On peut citer plusieurs exemples:
- La location de véhicules et le covoiturage,
- L'impression 3D: supprime les emballages et les transports
(et donc leurs coûts économiques et écologiques), permet de
consommer uniquement la matière première utile. C'est une
fabrication « additive ».44
En commande publique, l'économie de
fonctionnalité implique de préférer un marché de
services à un marché de fournitures grâce notamment
à La Responsabilité Élargie du Producteur (voir "La
Responsabilité Élargie du Producteur, des filières de
recyclage toujours plus nombreuses et spécialisées" p.16).
? L'achat responsable: prend en compte les
impacts environnementaux d'un produit ou
39 Source: M. Cochennec, Rennes Ville et
Métropole.
40 « Quand la concurrence rencontre la durabilité:
l'introduction du développement durable dans le droit de la commande
publique »,
hal.inrae.fr, R. LE VELLY, 21 avril
2022, p2.
41 Article L..3 du CCP.
42 Article L..2113-10, même code.
43 Note 22, p.91.
44 "L'Économie circulaire pour les nuls ",
É. FROMENT, F1rst éditions, avril 2021, p.53.
service à chaque étape du cycle de vie. D'un
point de vue pratique, il s'agit de préférer les achats
groupés, d'occasion ou éthiques, les circuits courts, etc. Il
s'agit aussi d'éviter le gaspillage des ressources, et de
préférer ce qui est fabriqué dans le respect de
l'environnement et des hommes grâce aux labels, à la provenance du
produit, etc.45
Il existe aujourd'hui 52 catégories d'écolabels:
papeterie, bureautique, produits d'entretien, etc.46
16
Figures 8 - Exemples d'écolabels
? L'allongement de la durée d'usage:
par la réparation, le réemploi, le don ou la revente, tout cela
est possible avec les "ressourceries" ou les ventes d'occasion, et certaines
entreprises: La Poste met en vente ses anciens véhicules48
tandis que la SNCF revend ses matériaux en fin de vie.49
Par ailleurs, selon l'entreprise de recyclage urbain Novaxia en 2021, 40%
de l'empreinte carbone d'un bâtiment peuvent être
économisés en préférant la rénovation
à la reconstruction.50
? Le recyclage: ce dernier pilier est de plus
en plus souvent pris en charge directement par le producteur même du
produit grâce à la Responsabilité Élargie du
Producteur.
2- La Responsabilité Élargie du Producteur,
des filières de recyclage et de réemploi toujours plus nombreuses
et spécialisées
L'OCDE l'a définie en 2001 comme «une politique
dans laquelle la responsabilité d'un producteur est étendue
à l'après-consommation dans le cycle de vie du
produit».51
45 Note 22, pp. 98-100.
46 Même source, p.105.
47
notre-planete.info/ecologie/eco-citoyen/labels_ecologiques.php#alimentation.
48
vehipostevo.fr.
49
sncf.com/fr/engagements/developpement-durable/economie-circulaire,
7 décembre 2022.
50 La Gazette des Communes, dossier
«L'économie circulaire à pas comptés», , O.
DESCAMPS, 5 avril 2021.
51 Note 44, p.99.
17
Figure 9 - La responsabilité élargie du
producteur 52
La loi AGEC a ajouté le 1er janvier 10 nouvelles
filières REP (matériaux de construction, emballages
professionnels, jouets, articles de sport, textiles et lingettes sanitaires
à usage unique, etc...) aux 12 filières déjà
existantes (piles, DEEE, véhicules, médicaments, pneus, meubles,
etc). La mise en pratique de ces nouvelles filières étant
planifiée de 2021 à 2025.53
Définies aux articles L.541-10 à L.541-10-17 du
Code de l'Environnement, les filières à REP sont des dispositifs
de prévention et de gestion des déchets et sont classées
selon certains types de produits (emballages, véhicules, etc). Les
producteurs responsables de leur mise sur le marché sont tenus de
financer par une «éco-contribution», ou de gérer
eux-mêmes, la gestion des déchets issus de ces produits. Ces
obligations sont en général assurées par des
«éco-organismes»54 financés par
l'éco-contribution.
|
Exemple d'éco-organisme: Ecosystem,
spécialisé dans le traitement des lampes et DEEE en fin de
vie.
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Figure 10 - Logo Ecosystem55
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Autre exemple: Valdelia, spécialisé dans le
mobilier professionnel.
|
Figure 11 - Logo Valdelia 56
52 Même source, p.100.
53 Idem.
54
ecologie.gouv.fr,
article "Cadre général des filières à
responsabilité élargie des producteurs", 28 février
2023.
55
ecosystem-nouveau-nom-de-ESR-Eco-systemes-et-Recylum-logo-Copyright-ecosystem-900x450,
lightzoomlumiere.fr,
56 Compte Twitter @ValdeliaPro.
18
Le recyclage et la valorisation des déchets
grâce à la REP sont très présents dans les
marchés de travaux, ceux-ci étant les marchés les plus
productifs de déchets: 42 millions de tonnes par an.57 Le
nouveau CCAG58 Travaux publié le 1er avril 2021 atteste de
cette présence dans ses articles 36-1 et 36-259:
- «La valorisation des déchets
créés par des travaux est de la responsabilité du
maître d'ouvrage (la collectivité elle-même) en tant que
producteur [...] pendant toute la durée du chantier.»
- «Le titulaire [...] effectue les
opérations de [...] tri et d'évacuation des déchets vers
les sites susceptibles de les recevoir», ici les éco-organismes de
matériaux de construction.
Figure 13 - Logo
Valobat60
- L'un des documents du marché «peut
imposer un modèle de suivi des déchets du chantier». Il peut
s'agir du Règlement de Consultation ou des cahiers des clauses par
exemple.
- «Le titulaire du marché doit respecter
[...] un Schéma d'Organisation et de GEstion des Déchets»
idéalement négocié avec la maître d'oeuvre
dès la phase de consultation des entreprises.61 Le SOGED
détaille les «méthodes de prévention [...] des
déchets, [...] la traçabilité des déchets et les
moyens humains mobilisés [...]».
La REP privilégie aussi en commande publique la
passation d'un marché de services plutôt qu'un marché de
fournitures en rejoignant ainsi le pilier de l'économie de
fonctionnalité. En clair, l'entreprise choisie reste propriétaire
du produit fourni, propose des services en lien avec le produit et prend en
charge sa reprise lorsqu'il arrive en fin de vie. Il existe de nombreux
exemples de ce type d'entreprise:
57
vie-publique.fr/consultations/280652-projet-decret-rep-produits-et-materiaux-de-construction-secteur-batiment,
5 juillet 2021.
58 Cahier des Clauses
Administratives Générales.
59
code-commande-publique.com/ccag-travaux-2021-article-36,
30 mars 2021.
60
Valobat.fr
61 Publication
"Marchés Publics de Travaux: mieux gérer, mieux recycler les
déchets de chantier", Materrio-Construction.
19
- Xerox loue ses photocopieurs avec paiement à la
copie, un service de maintenance et d'assistance et la gestion des
consommables. L'entreprise affirme que «tout est conçu pour
être retourné, réutilisé ou
recyclé».62
- Signify loue son électricité avec un service
de réparation des structures d'éclairage.63
Les entreprises adeptes de l'économie circulaire
peuvent être de tout type, de n'importe quel secteur ou statut juridique
mais on remarque que les entreprises les plus actives en matière
d'économie circulaire sont dans les faits celles de l'Économie
Sociale et Solidaire.
SECTION 2: L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET SOCIALE:
QUAND L'ACTIVITÉ LOCALE RENCONTRE LA CRÉATION
D'EMPLOI ET L'INSERTION SOCIALE
Reconnue officiellement par la loi du 31 juillet 2014 dite
"loi Hamon", l'économie sociale et solidaire est «un mode
d'entreprendre et de développement économique»64
qui sert à répondre aux besoins et enjeux d'un
territoire65, en particulier lorsque ces besoins ne sont pas
comblés par un service public: réemploi des déchets,
services d'aide à la personne, événementiel, sports et
loisirs, etc.
De plus, les entreprises de l'ESS ont souvent une politique
environnementale très forte: vente à prix réduit
d'invendus, produits réutilisables, recyclage des déchets, etc.
Les impacts de leurs activités sur l'environnement sont donc bas par
rapport aux entreprises classiques.
L'ESS est surtout connue comme une solution d'insertion
sociale et professionnelle. En effet, elle favorise l'embauche et la formation
des personnes éloignées de l'emploi: handicapées, jeunes,
etc.
L'article L.2112-2 du CCP indique que « les conditions
d'exécution [...] peuvent prendre en compte des considérations
relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social,
à
62 "L'Économie circulaire, Stratégie
pour un monde durable", p.142, R. LE MOIGNE, éditions Dunod, 2ème
édition, janvier 2018.
63 Note 22, pp.92-93.
64 Article 13, loi du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et solidaire.
65 « Le rôle des intercommunalités dans le
développement de l'Économie Sociale et Solidaire », G.
DECELLE, 18 août 2022, Master 2 "Économie sociale et solidaire,
parcours Finances solidaires et Gestion des entreprises sociales", Rennes 2.
20
l'emploi ou à la lutte contre les discriminations
».
De plus, les nouveaux CCAG de 2021 intègrent des
clauses d'insertion pour tout type de marché.66 Les CCAG
définissent les droits et obligations de l'acheteur public et du
soumissionnaire pendant toute la durée du contrat de marché
public. Ils indiquent aussi les conditions d'exécution des
prestations.67
Par ailleurs, les acheteurs publics doivent, au plus tard le
22 août 202668, définir avant toute passation de
marché «des conditions d'exécution prenant en compte des
considérations relatives au domaine social ou à l'emploi,
notamment en faveur des personnes défavorisées
[...]».69
Une entreprise doit remplir plusieurs critères pour
être reconnue comme faisant partie de l'économie sociale et
solidaire70:
- Projet social ou collectif: réemploi d'objets,
insertion professionnelle, garde d'enfants, restauration, alimentaire, etc,
- Réponse à un besoin ou une demande locale,
- Gouvernance interne démocratique: participation de
chaque partie (associé, salarié, etc) aux décisions et
projets de l'entreprise dans la logique d'1 personne = 1 voix. Les dirigeants
doivent rendre des comptes aux associés et salariés. Les
SCOP71 et les SCIC72 sont deux exemples concrets.
- Transparence de l'information: les budgets, les projets,
etc.
Les activités proposées par l'ESS sont très
diverses: service de livraison, ressourcerie (vente d'occasion), agriculture
bio, production d'énergie renouvelable, restauration collective, etc.
L'action sociale reste cependant majoritaire avec 60,4% des activités:
médico-social, service de garderie, crèches, aide à
domicile, etc.
66
marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Clause-sociale-insertion-ccag.htm.
67
planradar.com/fr/nouveaux-ccag.
68 Article 35, loi Climat et Résilience du 22
août 2021.
69 Article L.2112-2-1 (créé par la loi
Climat et Résilience) du Code de la Commande Publique.
70 «L'Économie sociale et solidaire»,
G. LACROIX et R. SLITINE, éditions "Que-sais-je?", 2e édition mai
2019, p.51.
71 Société COopérative et
Participative.
72 Société Coopérative
d'Intérêt Collectif.
21
Figure 14 - Poids des effectifs de
l'ESS73
On peut aussi citer des activités plus connues comme la
valorisation des déchets ou la réparation de vélos. On
remarque que ces activités correspondent pour la plupart d'entre elles
aux principes de l'économie circulaire et de la transition
écologique. Nous pouvons citer comme exemples concrets les
AMAP74 comme l'"AMAPopote" ou "La Courzette" à
Rennes75, les complémentaires santé
comme la MGEN76, ou bien la coopérative Enercoop
qui fournit de l'énergie renouvelable locale. Le réseau
Envie créé en 1984 valorise les objets électriques et
électroniques de seconde main et l'insertion des publics
éloignés de l'emploi. L'Entreprise Adaptée AlterEOS
poursuit des objectifs sociaux avec son offre de formation aux salariés
handicapés et sa stratégie de diversification d'activités
afin d'éviter les licenciements.77
73 "Poids de l'effectif ESS", note 65.
74 Association pour le Maintien d'une Agriculture
Paysanne.
75
avenir-bio.fr/amap,ille-et-vilaine,35,rennes.html.
76 Mutuelle Générale de l'Education
Nationale.
77
altereos.fr
22
Nous allons voir dans un premier temps l'objectif de l'ESS:
l'insertion professionnelle et sociale dans un ancrage territorial. Puis nous
verrons à quoi sert le SPASER, feuille de route concernant
spécifiquement les achats publics.
1- Une économie de valeur et d'emploi locale
Premièrement, la recherche de profit est un but
secondaire dans l'ESS. Les bénéfices doivent être
employés en majorité au développement de
l'activité, ce qui rend les entreprises de l'ESS plus viables
économiquement.
L'implantation ou l'adaptation à un territoire
précis permettent elles aussi d'augmenter la pérennité de
l'entreprise en plus de développer l'attractivité
économique du territoire en question. Les structures de l'ESS limitent
d'ailleurs souvent leurs activités au territoire dans lequel elles sont
implantées78, chaque territoire possédant ses
caractéristiques propres: politiques, besoins, démographie, etc.
L'ESS favorise souvent les productions locales ou issues de circuits courts
(avec le moins possible d'intermédiaires) en plus de garantir une
meilleure traçabilité des produits et services, et de
créer une valeur économique territoriale. Elle est
représente donc un facteur important de développement
économique et de compétitivité pour un
territoire.79
Les Pôles Territoriaux de Coopération
Économique, mentionnés à l'article 9 de la loi ESS,
permettent de manière concrète cette valeur locale en regroupant
les structures de l'ESS locale avec les collectivités territoriales dans
le but d'établir une stratégie commune de coopération sur
des projets économiques et sociaux innovants: préservation de
l'environnement, dynamisation du territoire, lutte contre le chômage,
etc.80
Exemples de PTCE: «Association Territoires et Innovation
Sociale» (ATIS) à Bordeaux Métropole, «Terres et
Vignes» dans la région Grand-Est.
Les incubateurs d'entreprises fonctionnent sur les mêmes
principes de coopération et de mise en commun des ressources. Ils
accompagnent les porteurs de projets, leur permettent
78 Note 65.
79 Idem.
80 Note 70, p.92.
23
une meilleure visibilité, et enfin, ils favorisent les
échanges entre les structures de l'ESS et les collectivités
territoriales. Les enjeux de ces échanges sont la création
d'emplois locaux mais aussi de «promouvoir l'innovation sociale au service
de besoins non satisfaits localement.» L' objectif est de
«repérer pour la collectivité des services nouveaux [...]
qui peuvent être repris par des structures de l'ESS».81
Selon l'AVISE82, 129 de ces incubateurs sont en
activité83 comme le «Totem de l'innovation»
à Saint Brieuc ou «Première brique» à Toulouse
Métropole. Ils sont financés principalement par les
régions et l'État.84
L'article 7 de la loi ESS précise d'ailleurs
l'importance d'une stratégie régionale: «La région
élabore [...] une stratégie régionale de l'ESS et peut
contractualiser avec les départements, les communes [...] pour sa mise
en oeuvre.» La région Bretagne a par exemple lancé en 2017
la création d'incubateurs à l'échelle
départementale: les TAG (Territoires AGiles) «afin d'accompagner
les territoires vers l'identification de nouveaux
besoins».85
L'intégration de l'ESS dans les marchés publics
se reflète aujourd'hui dans les clauses sociales d'insertion et les
marchés réservés à l'Insertion par
l'Activité Économique. L'IAE « permet aux personnes les plus
éloignées de l'emploi [...] de bénéficier d'un
accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion sociale et
professionnelles ».86 En effet, à l'heure actuelle, les
collectivités passent des marchés avec des entreprises de l'ESS
essentiellement pour l'insertion de personnes éloignées de
l'emploi.
Les clauses sociales d'insertion servent justement à
l'embauche de ces personnes dans un but «d'emploi et d'acquisition de
compétences» par l'entreprise attributaire du marché. Ces
clauses sont surtout présentes dans les marchés de travaux (56%)
et de services (43%), en particulier les services de valorisation des
déchets et d'entretien des espaces verts.87
81 La Gazette des Communes, article «Des
incubateurs au service de l'emploi local», 29 août 2022, E.
LARPIN.
82 Agence de développement de l'ESS et de
l'innovation sociale en France et en Europe,
avise.org.
83 «L'annuaire des incubateurs et
accélérateurs de l'ESS et de l'innovation sociale», AVISE et
Communauté Émergence & Accélération, janvier
2023.
84 Note 81.
85 Idem.
86
travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique.
87 Article «Petit à petit, la clause
sociale fait son nid», dossier «Le triptyque vertueux des
marchés publics», La Gazette des Communes, C. BERKOVICIUS et
G.ZIGNANI, 2 mars 2020.
24
16,5% des marchés publics intégraient
une clause sociale en 2018.88
Les marchés réservés s'adressent
aux entreprises de l'ESS89 avec une durée limitée
à trois ans,90 et à toute structure employeuse de
travailleurs défavorisés, ou «Structures d'Insertion par
l'Activité Économique»91 comme les
Établissements et Services d'Aide par le Travail, les Entreprises
Adaptées, les Ateliers et Chantiers d'Insertion. Ces structures ne
relèvent pas toutes de l'ESS. Par exemple, en raison de son statut
d'établissement médico-social et de son fonctionnement, un ESAT
ne relève pas de l'ESS. Une EA est une entreprise publique ou
privée «qui emploie au moins 55% de travailleurs
handicapés»92 dans un environnement adapté
à leurs capacités, par exemple l'entreprise AlterEOS à
Tourcoing (59). Plus globalement, un marché ou un lot d'un marché
peut être réservé à une entreprise (adaptée
ou non), un ESAT ou toute structure «équivalente» dès
lors que celle-ci emploie au moins 50% de travailleurs
handicapés.93
Conventionnés par l'État, les chantiers
d'insertion offrent une activité professionnelle aux personnes
éloignées de l'emploi. Ils peuvent être créés
par une association, une entreprise d'insertion (comme Envie 35 à
Rennes), un syndicat mixte ou même par une collectivité
territoriale. Les salariés sont rémunérés au moins
au SMIC.94 Encore une fois, il faut être attentif au type de
gouvernance de la structure pour vérifier si elle relève de l'ESS
ou non.
Mais cette vision de l'ESS en commande publique est
très réductrice. Comme le clame M. Duverger, conseiller au maire
de Bordeaux: «On ne peut plus réduire l'ESS à
l'IAE!»95 et les collectivités doivent varier leurs
interventions dans l'ESS «pour préparer la transition
écologique, associer les citoyens aux initiatives économiques et
parce que l'ESS trouve de nouveaux gisements d'emploi.» On retrouve ici
l'idée de valoriser l'emploi territorial grâce au
88 Idem.
89 Article L.2113-15 du
CCP.
90 Article L.2113-16,
même code.
91 Article L.2113-13,
même code.
92
travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/emploi-et-handicap-les-entreprises-adaptees-ea.
93 Articles L.2113-12 et
R.2113-7 du CCP.
94
travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158.
95 La Gazette des Communes,
Dossier «Misez sur l'économie sociale et solidaire!», E.
LARPIN, 24 janvier 2022.
25
levier de la commande publique et le rappel que l'ESS ne doit
pas se limiter à l'insertion professionnelle. Un marché public
passé avec une entreprise de l'ESS peut aussi être une source
d'innovation, d'amélioration de la protection de l'environnement et peut
permettre une relation directe avec le producteur, en particulier pour les
marchés en lien avec l'alimentation et la restauration
collective.96
Avec environ 220 000 structures employeuses en France, dont 56
522 en Bretagne97, ce qui correspond à 14% de l'emploi
privé en France et à 10% du PIB, l'ESS représente un
véritable vivier d'offres pour les marchés publics. Le potentiel
de l'ESS est donc considérable pour aider les collectivités
à développer une politique d'achats publics durables, d'autant
plus que l'ESS favorise l'attractivité territoriale en valorisant
l'emploi local avec ses emplois non-délocalisables.98
Figure 15 - L'évolution de l'emploi dans l'ESS
au 2e trimestre 2022 99
Les entreprises de l'ESS représentent donc un employeur
important, en particulier dans les petites collectivités: 27,9% dans la
Lozère par exemple100, ainsi que dans les Quartiers
Prioritaires comme le quartier du Blosne à Rennes. Ces entreprises sont
«très importantes pour les petites communes» selon M.
Guéraud-Pinet, chargé des achats responsables de la commune de
L'Île-Saint-Denis.101 Il précise aussi que «le
BTP, l'événementiel et la restauration» sont les secteurs
les plus susceptibles de proposer des offres propres à l'ESS et
96 Idem.
97
ess-bretagne.org.
98 Publication "Pacte de Croissance de
L'Économie Sociale et Solidaire", Ministère de la Transition
Ecologique et Solidaire, 2 juillet 2019.
99 "Publication Conjoncture de l'emploi ESS au 2e
trimestre 2021",
ess-france.org.
100 Note 70, pp.32-33.
101 Note 95.
26
qu'une politique d'achat durable est le «levier le plus
efficace du développement de l'emploi dans l'ESS». M. Oternaud,
conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté, affirme quant
à lui que «lorsqu'une collectivité met 1 euro dans l'ESS,
cela rapporte 8 euros au territoire».102 La situation actuelle
est toutefois à nuancer car le nombre global d'emplois de l'ESS a
diminué de 0,9% sur l'ensemble du territoire national en
2020.103
En somme, l'ESS cherche à concilier l'utilité
sociale, la transition écologique et la gouvernance démocratique
avec la viabilité économique.104 Cependant, elle reste
peu connue et peu reconnue. C'est là qu'intervient le levier
économique de la commande publique. En effet, l'achat public durable ne
doit pas être qu'une simple contrainte légale. C'est aussi une
source d'entraide, de croissances mutuelles ainsi qu'un cercle vertueux: la
commande publique aide au développement d'une entreprise
écologique et/ou sociale (et donc au verdissement de l'économie
locale et à la hausse de l'emploi sur le territoire), tandis que
l'entreprise favorise le verdissement et la performance économique de la
commande publique. De plus, l'ESS repose en majorité sur des
subventions, très conditionnées tandis que la commande publique
est ouverte à tous.105 Encourager directement les structures
de l'ESS avec la commande publique est donc plus efficace pour leur
développement et leur permettre de faire leurs preuves. La mise en
oeuvre d'une telle politique est possible grâce au SPASER.
2- Le SPASER pour définir les objectifs durables
d'une collectivité territoriale
Créé par l'article 13 de loi relative à
l'ESS en 2014, puis enrichi par l'article 76 de la loi TECV106 en
2015 et par l'article 35 de la loi Climat et Résilience en 2021, le
Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et
Économiquement Responsables est un plan
102 Idem.
103
ess-france.org/bilan-de-l-emploi-dans-l-ess-en-2020-les-emplois-reculent-de-09-a-la-fin-de-l-annee.
104 Publication Iimpact éco n°2:
«L'économie circulaire», p.23, Syndicat National des
Ingénieurs de l'Industrie et des Mines, décembre 2020.
105 Article L.3 du CCP.
106 Transition Énergétique pour la
Croissance Verte, 17 août 2015.
27
pluriannuel permettant aux acheteurs publics de définir
des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs marchés publics. La
loi ne donne pas de durée précise mais un SPASER est souvent dans
les faits valide entre 3 et 4 ans.107 Le but est d'encourager les
achats dits "responsables" ou "durables". Son caractère obligatoire est
indiqué dans l'article L.21113 du Code de la Commande Publique: «
Les collectivités territoriales [...] adoptent un schéma de
promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à
un montant fixé par voie réglementaire.»
Le SPASER détermine une politique d'achat public
durable autour de 3 à 4 axes: la protection de l'environnement,
l'inclusion sociale, l'économie responsable et les modalités de
suivi.108 Il comporte des éléments comme
l'intégration socioprofessionnelle de travailleurs handicapés,
des éléments à caractère écologique comme
l'emploi de matériaux recyclés ou la protection de la
biodiversité ainsi que les modalités de mise en oeuvre des
objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de
l'économie circulaire.109 Les objectifs fixés doivent
être mesurés et suivis annuellement par une instance
spécialisée, composée d'élus, d'agents des services
techniques et d'autres acteurs du territoire.
L'établissement d'un SPASER est obligatoire pour tous
les acheteurs publics réalisant des achats annuels de plus de 50
millions d'euros hors taxes.110 Un SPASER peut également
être adopté par les collectivités qui le souhaitent, quel
que soit le montant annuel de leurs achats comme la Ville de Besançon en
2020 alors que le montant de leurs achats publics culminait seulement à
28,5 millions d'euros.111
De plus, un SPASER doit comporter des indicateurs
précis, basés sur les taux réels d'achats
responsables112, notamment en ce qui concerne les marchés
passés avec des
107 « L'intégration de considérations
environnementales dans les marchés publics des collectivités
territoriales», T. RUELLO, Master 2 "Management public territorial",
Rennes 2, année 2021-2022.
108
agence-declic.fr/actualites/exemples-spaser,
2023.
109 Article L.2111-3 du CCP.
110 Décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications
du code de la commande publique, décret d'application de l'article 35 de
la loi Climat et Résilience.
111
plus.besancon.fr/2021/04/21/a-besancon-on-achete-eco-responsable,
21 avril 2021.
112 Article 35, loi Climat et Résilience.
28
entreprises employant des personnes
défavorisées.113
Un SPASER concerne tous les marchés passés au
cours de l'année civile.114 Il doit également
être rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet de
la collectivité. Prenons comme exemple concret le SPASER 2021-2026 du
Grand Besançon (listes non-exhaustives):
Axe «Transition écologique»
|
Objectifs
|
- Privilégier les produits éco-responsables -
Commande publique «0 déchet»
- Bien-être animal
|
|
Moyens
d'actions
|
- Sourcing et benchmarking - Analyse du Cycle de Vie
- Questionner chaque besoin
|
|
Exempes
d'actions
|
- Critère de «performance environnementale» pour
les denrées alimentaires. - Achats de seconde main.
|
|
Suivi
|
Nombre et taux annuel de marchés supérieurs
à 90 K€ intégrant un critère d'attribution ou une
condition d'exécution écologiques
|
Axe «Commande publique éthique et
inclusive»
|
Objectifs
|
- Favoriser les conditions de travail décentes
- Favoriser l'emploi des personnes handicapées
|
|
Moyens
d'actions
|
- Heures réservées à l'insertion
- Marchés réservés (IAE, handicap, ESS)
|
|
Exempes
d'actions
|
- Marché d'insertion professionnelle à destination
des jeunes des QPV pour le désherbage du patrimoine bâti de la
Ville.
- Marché réservé à un ESAT pour la
gestion des équipements fluviaux.
|
|
Suivi
|
Nombre annuel de marchés avec une clause sociale, d'heures
annuelles réservées et de bénéficiaires (3
indicateurs distincts).
|
113
francemarches.com/fiches/spaser.
114 Article D.2111-3 du CCP.
29
Axe «Faciliter l'accès à la commande
publique»
|
Stratégies
|
- Rendre les projets d'achat public attractifs et
compréhensibles
- Favoriser la coopération et le développement
économique local
|
|
Objectifs
|
- Soutenir les circuits courts, l'économie circulaire et
les petites entreprises
|
|
Moyens
d'actions
|
- Allotissement
- Simplifier les procédures de passation
|
|
Exemples
d'actions
|
- Adapter l'allotissement aux offres locales
- Événement annuel présentant les grands
projets d'achat de la collectivité
|
On peut citer d'autres exemples comme le SPASER de la Ville de
Lyon qui fixe un objectif d'au moins 75 % des produits durables dans les
cantines scolaires.115
Cependant, à côté de ces politiques
ambitieuses, sur les 160 acheteurs publics concernés par l'obligation
d'établir un SPASER seulement 51 en ont effectivement établi un
au 1er janvier 2023.116 5 intercommunalités sur 48, 14
départements sur 60,117 ces chiffres reflètent bien ce
retard qui peut s'expliquer par un manque de connaissances, de moyens ou tout
simplement de volonté politique des élus. En effet, une bonne
mise en place d'un SPASER nécessite des élus, des agents et, de
manière générale, des acteurs spécialisés
pour la rédaction d'un tel document.
Nous allons donc dans le chapitre suivant tenter d'identifier
les différents facteurs de développement, ou au contraire de
limitation, d'une politique d'achats publics durables dans une
collectivité.
115
weka.fr, article «L'obligation
d'adopter un SPASER avec des objectifs cibles à atteindre»,
B. VASSOR, 4 janvier 2023.
116 La Gazette des Communes, article «Commande
publique: une révolution verte à marche forcée», C.
BERKOVICIUS, 22 décembre 2022; sondage du Réseau des
Collectivités Territoriales pour une Économie
Solidaire.
117 La Gazette des Communes, article
«Commande publique : le Spaser a du mal à
s'imposer», G. ZIGNANI, 22 décembre 2022.
30
CHAPITRE 2: DÉVELOPPEMENT DURABLE ET COMMANDE
PUBLIQUE: UN ÉQUILIBRE À TROUVER
Selon le Plan National pour les Achats Durables 2022-2025, 30%
des marchés publics doivent avoir une considération sociale et
100% une considération environnementale d'ici 2025. Introduit par la
directive européenne du 31 mars 2004118, le PNAD est une
feuille de route qui promeut les politiques d'achat durable. Il incite à
une meilleure prise en compte du social et de l'environnement en commande
publique grâce à la sensibilisation des acteurs (élus,
agents, entreprises). Le PNAD fut mis en place en France pour la
première fois en 2007.119
Nous allons voir dans ce chapitre comment appliquer ces
objectifs en accord avec la réglementation du code de la commande
publique.
SECTION 1: LA COMMANDE PUBLIQUE, UNE
LÉGISLATION QUI ENCOURAGE SANS CONTRAINDRE
Pour rappel, les principes de la commande publique sont la
transparence des informations, la liberté d'accès aux
marchés publics et l'égalité de traitement des candidats.
Privilégier les entreprises les plus «durables», sociales ou
écologiques est donc théoriquement contraire aux principes de
liberté et d'égalité. Les seules exceptions étant
des raisons pratiques comme la capacité financière ou la
capacité technique (exemples: matériel, qualification du
personnel) des candidats ainsi qu'une proportion raisonnable entre ces
capacités et l'importance du marché, notamment avec les clauses
et les critères de sélection des candidats.120
Les acteurs de la commande publique continuent de rappeler que
celle-ci est un levier d'innovation sociale et écologique pour les
entreprises. Cela explique l'importance grandissante des considérations
de développement durable au sein de la législation des
118 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures
de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services.
119 Publication «Plan National d'Action pour les Achats
Publics 2015-2020», Ministère de la Transition
Écologique.
120 Article L.2142-1 du CCP.
31
marchés publics.
Cependant, le but d'un marché public est d'accomplir
une tâche, de répondre à un besoin de la
collectivité et non de promouvoir ou de préférer un type
d'entreprise, à moins que cette préférence ait un lien
direct avec l'objet du marché.121
1- La montée en puissance des considérations
de développement durable
D'après le PNAD 2022-2025 (p.32), 100% des
marchés publics doivent comporter une considération
environnementale d'ici 2025 et 30% des marchés doivent également
comporter une considération sociale.
Le Code de la Commande Publique semble favoriser ces
objectifs, avec notamment l'article L.2111-1 qui impose aux acheteurs publics,
dès la phase de détermination du besoin, la prise en compte
« d'objectifs de développement durable ». Il s'agit
néanmoins d'une obligation de moyens et non d'une obligation de
résultats. L'article L.2112-2 précise aussi que « les
conditions d'exécution prennent en compte des considérations
relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en
compte des considérations relatives [...] au domaine social, à
l'emploi ou à la lutte contre les discriminations ». Mais là
encore, il n'y a pas de caractère contraignant ou de
pénalités prévues en cas de non-application.
Figure 16 - Écoles de management et
développement durable122
Les clauses environnementales concernent depuis la directive
européenne 2004/18/CE un large éventail de thèmes comme la
consommation d'électricité, d'eau, la gestion des déchets
sur un chantier, les conditions de livraison, la qualité du produit, le
coût global du
121 Contrats et marchés publics, n°2,
article «Clauses et critères environnementaux dans les contrats
publics», M-C. HAIZE et I. FRESKO, février
2022.
122
lafactory.ma, 27 novembre
2019.
32
cycle de vie, le bien-être animal, etc.123
Elles incitent à une meilleure prise en compte des impacts
négatifs d'un marché sur l'environnement, comme la pollution,
ainsi qu'à une meilleure considération de la biodiversité
dans les marchés de manière générale. Leur taux
dans les marchés publics a évolué de 3 % des montants en
2009 à 18,6 % en 2021.124
Les clauses sociales, créées par l'ordonnance du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics, encouragent la lutte
contre le chômage et l'inclusion sociale au sein desdits marchés.
Elles favorisent ainsi l'accès des entreprises sociales à la
commande publique (voir section sur l'ESS, p.20). En tant que condition
d'exécution, la clause sociale impose un nombre minimum d'heures de
travail réalisées par des personnes en insertion
professionnelle.125 Ces personnes peuvent être en situation de
handicap, des habitants de QPV, etc.126 En tant que critère
de sélection peuvent être exigés la qualification du
personnel, les conditions de production ou de travail, la politique de
l'entreprise en matière d'égalité des sexes, etc.
Figure 17 - Travaux par où
commencer127
Le nouveau Cahier des Clauses Administratives
Générales Travaux de 2021 liste de nouvelles clauses
environnementales obligatoires comme la réduction des
prélèvements de ressources, le traitement des déchets et
le recours aux énergies renouvelables. L'acheteur public doit
également contrôler la mise en pratique de ces
obligations.128 Le CCAG «fixe les droits et les obligations des
deux parties pendant toute la vie d'un contrat de marché
public».129 Il en existe six130 et tous
intègrent une clause sociale.131
123 Article R.2152-7-2 du CCP.
124
laclauseverte.fr.
125 Directive 2004/18/CE.
126
marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Clause-sociale-insertion-ccag.htm.
127
lenergietoutcompris.fr, 16
décembre 2020.
128 CCAG Travaux, 30 mars 2021, article 20.2.1.
129
planradar.com/fr/nouveaux-ccag.
33
Ces dernières années, de nouveaux
critères de sélection relatifs au développement durable
sont apparus comme la rémunération équitable des
producteurs, la performance environnementale, le bien-être animal,
l'approvisionnement direct des produits de l'agriculture, la parité
hommes/femmes, etc.
Figure 18 - Égalité homme
femme132
En 2021, selon l'Observatoire économique des achats
publics, 14% des marchés publics comprenaient une clause
environnementale et 12,2% comprenaient une clause sociale. Quant aux
critères environnementaux, ils peuvent aujourd'hui représenter
jusqu'à 20% de la note globale d'une offre.133
2- L'importance de la précision et de la
pondération des critères de sélection
Tout d'abord, les critères de sélection peuvent
concerner n'importe quelle étape de la passation d'un marché
public dès la définition du besoin jusqu'à la fin de
l'exécution du marché. Ils doivent permettre la sélection
de «l'offre la plus économiquement
avantageuse».134
Il faut les expliciter de manière claire et
précise afin de respecter le principe de transparence de la commande
publique et que les candidats aient toutes les informations nécessaires
pour former et adapter leurs offres.135 Cette explicitation peut
être signifiée avec l'exigence de normes ou de labels
précis qui garantissent la réponse à un besoin (taux de
matière recyclée, production respectueuse de l'environnement,
etc).136 L'acheteur public doit
130
marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-Generalites.htm.
131
marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Clause-sociale-insertion-ccag.htm.
132
seguigneruiz.com/r-s-e.html.
133 La Gazette des Communes, article «Commande publique: une
révolution verte à marche forcée», C. BERKOVICIUS, 3
novembre 2022.
134 Article L.2152-7 du CCP.
135 Note 107.
136 Article R.2111-8 du CCP.
34
aussi accepter dans ses clauses les normes qui
répondent aux mêmes exigences que les normes initialement
exigées en intégrant par exemple la mention «ou
équivalent» dans les cahiers des charges particulières. Par
exemple, un marché qui n'accepte que des composteurs labellisés
«NF Environnement» sera irrégulier.137
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières
précise les termes du contrat entre l'acheteur public et l'entreprise
prestataire: conditions de paiement, pénalités de retard,
délais et conditions d'exécution, gestion des déchets,
etc, tandis que le Cahier des Clauses Techniques Particulières
définit les besoins spécifiques de l'acheteur: modalités
de livraison, spécifications techniques, critères fonctionnels,
etc.138
Tout cela évitera de rendre le marché
irrégulier, c'est-à-dire « qui ne respecte pas les exigences
formulées dans les documents de consultation [...] parce qu'elle est
incomplète, ou méconnaît la législation [...] en
matière sociale et environnementale ».139
Figure 19 - Marchés publics 140
Le recours exclusif au critère unique du prix est
interdit.141 Le seul critère unique autorisé est celui
du « coût global » (cycle de vie, gestion des déchets,
etc) du produit, ouvrage ou service car ce critère intègre des
considérations environnementales.142 Le coût global
peut couvrir des sous-critères comme les coûts liés
à l'acquisition, l'utilisation, la fin de vie et à la maintenance
du produit.
137 Tribunal Administratif de Nice, 18 avril 2006 et CJUE, 10 mai
2012, affaire C-8368/10.
138
planradar.com/fr/cctp-definition-et-exemple.
139 Article L.2152-2 du CCP.
140
chatou.fr/La-mairie/Les-marches-publics.
141 Décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du
code de la commande publique.
142 Articles R.2152-7 et R.2152-9 du CCP.
35
? Utilisation = coûts de la consommation de
ressources.
? Fin de vie = coûts de collecte et de recyclage des
déchets.
? Externalités environnementales = coûts des
émissions de gaz
à effet de serre, ou des pollutions de tout
type.
Selon M. Dingremont, sous-directeur de la DAJ143,
il faut systématiquement intégrer des critères comme le
coût global et l'Analyse du Cycle de Vie car cela diminue le coût
des externalités négatives et celui du traitement des
déchets et donc, cela «compense en partie le coût» des
achats.144
Selon une étude de l'OQI145 menée en
2020, les critères de sélection les plus fréquents sont le
«critère technique» à 82,4%, le «prix»
à 73,4% et la «qualité de l'offre» à
60%.146
Il faut également préciser les critères
avec des sous-critères afin de ne pas les laisser à
l'appréciation du soumissionnaire ou de risquer, là aussi,
l'irrégularité du marché. Par exemple, les critères
comme «impact environnemental» ou «bilan carbone» sans
sous-critères précis rendront l'offre
irrégulière.147 Il faut préférer ou
ajouter des critères identifiables, quantifiables et vérifiables
comme «mesures pour diminuer les impacts environnementaux»,
«économies d'eau», «nombre d'heures d'insertion»,
«nombre de travailleurs handicapés», «mesures pour
favoriser la parité», etc.148
En cas d'offre irrégulière, l'acheteur public
peut toutefois demander à l'entreprise de régulariser son offre
dans un délai approprié, en général 1 mois,149
et à condition que celle-ci ne soit pas «anormalement
basse», c'est-à-dire «dont le prix est
sous-évalué et de nature à compromettre la bonne
exécution du marché».150
143 Direction des Affaires Juridiques, Ministère de
l'Économie.
144 La Gazette des Communes, article «Des solutions qui
verdissent les achats», G.ZIGNANI, 2 mars 2020.
145 Organisme de Qualification de l'Ingénierie.
146
laclauseverte.fr, article
«Les critères environnementaux dans les marchés
publics», 3 décembre 2020.
147 Conseil d'Etat, 15 février 2013, Société
Derichebourg.
148 Tribunal Administratif de Caen, 31 mai 2013.
149 La Gazette des Communes, article «Code de la commande
publique: choisir une offre et attribuer un marché», J. MICHON, 4
mars 2019.
150 Article L.2152-5 du CCP.
36
Ensuite, il faut pondérer les critères,
c'est-à-dire les chiffrer et les classer selon leur importance par des
taux. Il convient de respecter une certaine proportionnalité entre
l'objet du marché et l'importance du critère environnemental ou
social afin de ne pas discriminer certains candidats par rapport à
d'autres. Les critères doivent donc être proportionnés
à la valeur et aux objectifs du marché.151
Le taux de pondération ne doit pas être trop
faible (par exemple 5%), ni trop fort (par exemple 50%), au risque de
dépasser le cadre de l'objet du marché. A titre d'exemple, un
critère environnemental pondéré à 40% pour un
marché de formation n'a aucun sens.152 A contrario, un
critère «circuit court» ou «fraîcheur du
produit» pondéré à 15% pour un marché de
denrées alimentaires paraît logique.
La jurisprudence actuelle admet un critère
environnemental pondéré maximum à 10%153 et un
critère social pondéré maximum à 15%
«dès lors que ce critère n'est pas
discriminatoire»154 et dès lors que les critères
sont en lien avec l'objet du marché.
3 - Le cadre de l'objet du marché
Le Code de la Commande Publique est clair sur un point: le but
d'un marché public est d'accomplir une tâche, de répondre
à un besoin de la collectivité et non de promouvoir un type
d'entreprise, même écologique ou sociale, sauf si cela a un lien
direct avec l'objet du marché.155 De manière globale,
les clauses, les critères de sélection tout comme les
spécifications techniques et les conditions d'exécution doivent
tous être en lien avec l'objet du marché156 à
n'importe quel stade du cycle de vie «depuis la production des ressources
jusqu'à [...] la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin
du service».157
En effet, l'absence de lien avec l'objet du marché
conduit souvent à l'annulation de ce
151 Article R.2111-4 et R.215-7, même code.
152 La Semaine Juridique, JCPA, n°2, article «Loi
climat et résilience, conseils et méthode pour les acheteurs
publics», P. VILLENEUVE, 17 janvier 2022.
153 Tribunal Administratif de Rennes, 9 février 2018,
Société Aquaterra Solutions.
154 CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère.
155 Article L.2142-1 du CCP.
156 Article L.2112-2, même code.
157 Article L.2112-3, même code.
37
lui-ci par le juge européen158 ou le juge
administratif.159 L'article R.2111-15 du CCP précise
également que les normes exigées par l'acheteur doivent avoir un
lien avec l'objet du marché et «permettre la bonne exécution
du marché».
Plus concrètement, le lien avec l'objet du
marché interdit les choix de sélection comme la politique
générale de l'entreprise car il s'agit d'une condition
«dépassant les modalités d'exécution du marché
concerné».160 La politique générale de
l'entreprise n'est pas un «élément caractérisant le
processus spécifique de production ou de fourniture des travaux,
produits ou services achetés».161 Cela exclut donc les
critères comme celui de la fameuse Responsabilité Sociale des
Entreprises qui est sensée concilier politique sociale et
environnementale mais qui ne possède pas de réelle
définition commune à toutes les entreprises et qui n'est ni
précis ni quantifiable.162
L'exigence d'une clause sociale sans lien avec l'objet du
marché est éventuellement possible si le marché est
«susceptible d'être exécuté par des personnels
engagés dans une démarche d'insertion»163 et si
«ce critère permet d'apprécier objectivement les
offres».164
La clause sociale peut aussi être l'objet même du
marché quand il s'agit d'acheter une prestation d'insertion sociale sur
une activité spécifique (entretien de locaux ou des espaces verts
dans la majorité des cas).165
SECTION 2: LES SOLUTIONS DÉJÀ À
DISPOSITION DES ACHETEURS PUBLICS
Le Code de la Commande Publique offre plusieurs solutions aux
collectivités pour mieux intégrer le développement durable
aux achats publics. Elles sont cependant soit méconnues, soit peu
appliquées.
158 CJUE 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, affaire
C-368/10.
159 CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole.
160 «La clause environnementale
générale», Direction des Affaires Juridiques,
Ministère de l'Economie.
161 Directive 2014/24/UE.
162 «Responsabilité Sociale des Entreprise», P.
NOGUÈS, éditions Jean-Jaurès Fondation, septembre 2013.
163 CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère.
164 Idem.
165 Articles R.2123-1, 2 et 7, du CCP.
38
1- L'allotissement pour faciliter l'accès à
la commande publique
Destiné à favoriser la concurrence et permettre
à toute entreprise, quelle que soit sa taille, d'accéder à
la commande publique, «l'allotissement est approprié lorsque
l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser
risque de dépasser les capacités techniques ou financières
d'un seul opérateur économique.»166 Il s'agit
d'une division d'un marché en plusieurs lots pouvant êtres
attribués séparément à plusieurs soumissionnaires
bien que plusieurs lots peuvent être attribués à un
même opérateur.167 L'allotissement des marchés
est obligatoire sauf si les objets des «lots séparés»
ne permettent pas «l'identification de prestations
distinctes».168 On dit que l'allotissement est le principe et
le marché unitaire l'exception.
Ce principe est cependant dispensable s'il restreint la
concurrence, rend l'exécution du marché difficile ou plus
coûteuse, ou si l'acheteur ne peut «assurer par lui-même les
missions d'organisation, de pilotage et de coordination».169
L'allotissement sera également irrégulier si les objets des lots
sont similaires.
L'acheteur est libre de déterminer le nombre et la
nature des lots en sachant qu'un lot doit correspondre à une
«famille homogène» de produits ou de services,
c'est-à-dire des caractéristiques propres à une fourniture
ou un service.170 Par exemple, un marché d'entretien de
matériel audio-visuel peut avoir un lot pour l'éclairage et un
lot pour les équipements son et vidéo. Pour une opération
de travaux, l'acheteur respecter l'«unité fonctionnelle»,
c'est-à-dire le projet précis de construction.171
Comme exemple d'allotissement dans un marché de travaux, on peut trouver
des lots pour le désamiantage, la plomberie, la peinture, la
plâtrerie, l'installation électrique ou la
menuiserie.172
166 "Allotissement dans les marchés", Direction des
Affaires Juridiques, Ministère de l'Economie, 1er avril 2019.
167 Article L.2113-10 du CCP.
168 Idem.
169 Article L.2113-11, même code.
170 Article R.2121-6, même code.
171 Idem.
172 marche-public.info/allotissement-lots.
39
Figure 20 - Obligations régissant la passation
des marchés globaux
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics a rendu l'allotissement obligatoire afin notamment de rendre la
commande publique accessible aux petites et moyennes
entreprises.173
En effet, l'allotissement permet aux entreprises qui ont peu
de moyens humains, techniques ou financiers de postuler aux marchés
publics. Les entreprises écologiques et sociales se démarquent
justement (pour la plupart d'entre elles) par ce manque de moyens dont la
majorité provient de subventions, accordées sous conditions et
non-garanties d'une année à l'autre, et non de ventes. En 2014,
77,5% des établissements de l'ESS qui ont conclu un marché public
ont pu le faire grâce à l'allotissement.174 Celui-ci
est donc est un vrai levier de développement économique pour ces
entreprises et donc, un levier pour le développement durable.
Les lots accordés aux entreprises durables sont la
plupart du temps des lots dits «réservés» à
certaines catégories d'établissements, le plus souvent des
Structures d'Insertion par l'Activité Économique, pour
l'insertion professionnelle de publics en difficulté.
2- Achat direct et marchés spécifiques: une
porte ouverte à une commande publique
durable
L'absence de mise en concurrence lors de la passation d'un
marché permet à la collectivité d'acheter directement
à l'entreprise qu'elle veut, donc à une entreprise adepte du
développement durable, innovante en matière de protection de
l'environnement, de l'ESS, etc, sans risque de discrimination à
l'égard des candidats ou d'irrégularité du
marché.
173
theconversation.com, article
«La commande publique pour promouvoir l'économie circulaire au
niveau local», J. NTSONDÉ et F. AGGERI, 19 février 2018.
174 INSEE CLAP 2014.
40
L'absence de mise en concurrence est en effet possible
en-dessous de certains seuils de valeur du marché: 40 000 euros hors
taxes pour les marchés de fournitures et de services175, et
100 000 euros HT pour les marchés de travaux.176 Cette valeur
doit être calculée sur la base du montant total hors taxes. Les
primes aux candidats, si des primes sont accordées, sont incluses dans
ce calcul.
L'article R.2122-5 du Code de la Commande Publique autorise
également l'achat direct de fournitures ou de services
«auprès d'un opérateur économique en cessation
définitive d'activité». Le Code accorde également
l'achat direct pour les lots dont le montant est inférieur à 40
000 euros HT et si le cumul financier de tous les lots du marché
n'excède pas 20% de la valeur totale estimée du
marché.177
L'achat direct est également possible en cas
«d'urgence impérieuse»178, si aucune offre
recevable ou appropriée n'a été
reçue179, si un seul opérateur peut répondre au
besoin de l'acheteur pour des raisons techniques ou pour des droits
d'exclusivité180 ou si le marché est conclu
«à des fins d'expérimentation» ou
d'étude.181
La collectivité doit donc être vigilante sur le
montant, la nature, les spécifications techniques et les conditions
d'exécution du marché pour saisir l'opportunité d'un achat
direct auprès d'entreprises innovantes en matière de
développement durable.
Figure 21 - Cible écologique182
175 Article R.2122-8 du CCP.
176 Article 142 de la loi du 7 décembre 2020
d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (loi
ASAP) et Décret du 28 décembre 2022 portant diverses
modifications du code de la commande publique.
177 Article R.2123-1-2-b du CCP.
178 Article R.2122-1, même code.
179 Article R.2122-2, même code.
180 Article R.2122-3, même code.
181 Article R.2122-11-1, même code.
182
Shutterstock.com.
41
Certains types de marchés peuvent également
favoriser les achats durables comme les marchés réservés,
négociés ou à variantes.
Un marché réservé est, comme son nom
l'indique, réservé à un certain type d'entreprise, plus
précisément: les employeurs de travailleurs handicapés et
les SIAE183 «lorsque la proportion minimale [...] est d'au
moins 50%» de travailleurs handicapés ou
«défavorisés».184 Un marché peut
aussi être réservé aux entreprises de l'ESS
«lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service
public»185 et pour une durée maximale de 3 ans (p.32).
Les candidats qui ne correspondent pas aux conditions citées ne peuvent
pas postuler au marché. Les marchés réservés sont
surtout utilisés pour favoriser l'insertion professionnelle (p.35).
Ceux-ci sont donc très utiles pour mieux intégrer l'aspect social
du développement durable aux achats publics.
Un marché négocié permet à l'acheteur
de négocier les conditions d'un marché avec un ou plusieurs
opérateurs économiques. La négociation est possible si
l'acheteur a déjà bien identifié son besoin et dans les
cas suivants, lesquels peuvent inciter à l'achat durable:186
? Le besoin demande une «solution innovante»,
? Le marché comporte des «prestations de
conception», c'est-à-dire une étude de travaux (la
conception) couplée à l'exécution des
travaux,187
? Le marché «ne peut être attribué sans
négociation» du fait de sa nature,
? Seules des offres irrégulières (illégales
ou incomplètes188) ou des offres inacceptables «dont le
prix excède les crédits alloués»189, ont
été présentées.
La procédure de négociation permet donc de
manière assez libre de verdir un marché ou de le rendre plus
durable, en particulier avec la condition de «solution innovante»,
d'autant
183 Article L.2113-13 du CCP.
184 Articles L.2113-12 et R.2113-7, même code.
185 Article L.2113-15, même code.
186 Article R.2124-3, même code.
187 Article L. 2171-2, même code.
188 Article L.2152-2, même code.
189 Article L.2152-3, même code.
42
plus que dans ce cas précis, et si le besoin est
estimé à moins de 100 000 euros HT, le marché peut
être passé sans publicité no mise en
concurrence.190
Si l'acheteur n'est pas en capacité de définir
son besoin, un «dialogue compétitif»191 avec les
opérateurs économiques concernés, en les informant sur les
besoins de la collectivité, peut être judicieux afin de bien
définir le besoin et de s'assurer de leurs capacités
techniques.192
Un marché à variantes consiste pour l'acheteur
à autoriser les candidats à proposer des solutions (techniques,
d'exécution, etc) alternatives à la demande
initiale,193 en sachant que les variantes ne sont possibles que pour
les marchés formalisés ou adaptés.194 Elles
encouragent le développement de solutions innovantes, et donc de
solutions durables. Les candidats peuvent par exemple proposer des
matériaux bio-sourcés, qui demandent moins de ressources, un
procédé de production plus écologique ou respectueux de
l'humain, une meilleure gestion des déchets issus de travaux, etc.
L'acheteur «peut exiger la présentation de variantes» et doit
indiquer cette exigence dans l'AAPC.195
3 - Mutualiser les achats et les outils à
disposition
Au-delà de la passation de marchés pure, une
autre solution pour augmenter la proportion d'achats publics durables,
déjà bien mise en pratique dans les collectivités
territoriales, consiste à coopérer avec les acteurs du territoire
ainsi qu'à mutualiser les achats et à partager les outils
permettant la coopération et la mutualisation.196 L'article
L.2113-1 du CCP indique d'ailleurs que «pour organiser son achat,
l'acheteur peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec
d'autres acheteurs».
190 Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018.
191 Article R.2161-26 du CCP.
192 « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
», Observatoire Économique de la Commande Publique,
Ministère de l'Économie et des Finances, édition 2022.
193
francemarches.com/blog/2020/consultation-avec-variantes,
M. BLOSSIER, 24 mars 2020.
194 Article R.2151-8 du CCP.
195 Article R.2151-9, même code.
196 Note 65.
43
En effet, une coopération forte entre les
collectivités, notamment les plus petites, est nécessaire afin de
mettre en oeuvre des actions en adéquation avec leurs besoins, leurs
moyens et avec les exigences toujours plus importantes d'achats publics
durables, autant de la part des administrés que de la
législation. Cela implique de mutualiser les moyens et les
compétences de chaque collectivité, avec par exemple une mise
à disposition de personnels ou le partage d'un véhicule ou de
matériel d'entretien entre communes voisines. La mutualisation des
achats implique non seulement des économies financières mais
aussi des économies de ressources et donc le début d'une
politique d'achats durables avant même tout lancement de procédure
d'achat. Les groupements de commandes et les centrales d'achats permettent ces
actions.
Les groupements de commande, ou achats groupés, sont
«constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou
plusieurs marchés».197 Le groupement de commande est
recommandé pour les achats de montants importants, si les ressources
financières de la collectivité sont limitées, ou lorsque
celle-ci a les mêmes besoins que les collectivités voisines. Les
Chambres Régionales des Comptes estiment d'ailleurs que les communes
doivent travailler dans une démarche d'achats groupés avec leur
intercommunalité, puisque ces deux entités ont souvent les
mêmes besoins.198
Les achats groupés sont également
recommandés pour les marchés de produits issus de l'agriculture
et pour les marchés intégrant des heures de travail
d'insertion.199 De plus, le groupement de commande favorise la
concurrence car plus il sera important, plus les allotissements, et donc les
candidats, seront nombreux. L'accès des petites et des moyennes
entreprises sera donc aussi facilité, en sachant qu'elles sont souvent
celles qui proposent des fournitures et des services durables.
Une centrale d'achat a, comme son nom l'indique, pour objet
«d'exercer de façon
197 Article L.2113-6 du CCP.
198 «Quand la concurrence rencontre la durabilité:
l'introduction du développement durable dans le droit de la commande
publique», R. LE VELLY, 21 avril 2022.
199 « Plan National pour des Achats Durables 2022-2025
», Commissariat général au développement durable,
Gouvernement, 2021
permanente, au bénéfice des acheteurs,
[...] des activités d'achat centralisées».200 Les
centrales d'achats permettent des groupements d'achats à
différents niveaux: l'UGAP201 au niveau national,
REGATE202 pour la métropole de Rennes, Smart IDF pour la
région Île-de-France203, etc, ou selon la nature des
marchés comme Centralis, dédiée aux achats de
rénovation et d'entretien de patrimoine immobilier.204 Une
centrale d'achats permet non seulement de réduire les coûts
liés à un achat et d'inciter à la coopération entre
les opérateurs économiques d'un territoire, mais elle offre aussi
une «assistance à la passation des marchés» comme la
«mise à disposition d'infrastructures» ou des conseils sur le
choix et l'organisation des procédures de
passation.205
44
Figure 22 - Nouveau logo UGAP
2021206 Figure 23 -
Regate207
En plus de la mutualisation des achats, les outils de
mise en relation et de partage d'informations augmentent les chances de verdir
les achats publics. Ce partage permet d'acquérir davantage de
connaissances en développement durable ainsi qu'une planification de
projets plus claire et plus efficace. Il s'agit, dans un premier temps, de
diffuser et partager les outils informatifs déjà existants: le
manuel «Acheter vert» de la Commission
européenne208, les cinq guides de l'achat public de la
Direction des Achats de l'État (Ministère de
l'Économie)209, les guides de l'ADEME210, les
SPASER régionaux et locaux, etc. Les plateformes en ligne de mise en
relation entre acheteurs publics et entreprises sont
200 Article L.2113-2 du CCP.
201 Union des Groupements d'Achats Publics.
202 REnnes Groupement d'Achat TErritorial.
203 centraleachat.smartidf.services.
204 centralis.site.
205 Article L.2113-3 du CCP.
206 Ugap.fr
207
achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2016/09/06/regate-la-centrale-dachats-de-rennes-et-sa-metropole-19525.
208 Iimpact éco n°2: «L'économie
circulaire», Syndicat National des Ingénieurs de l'Industrie et des
Mines, décembre 2020.
209
economie.gouv.fr/dae/guides-lachat-public.
210
expertises.ademe.fr.
45
justement des outils de partage d'informations très
efficaces pour les uns comme pour les autres.
La plateforme Rapidd (Réseau des Administrations
Publiques Intégrant le Développement Durable)211
créée en 2022 par le Gouvernement, dans le cadre du PNAD
2022-2025, doit servir à élaborer et partager des informations
relatives aux achats socialement et écologiquement
responsables.212 Ces informations sont élaborées par
les différents contributeurs inscrits. Ce site doit permettre dans un
premier temps de partager les outils déjà
développés (guides, SPASER, etc)213 mais il doit aussi
inciter à davantage de considérations environnementales dans les
marchés en valorisant les écolabels et la prise en compte du
cycle de vie des produits et services.214 Le PNAD prévoit
également d'intégrer au site un clausier juridique
centralisé, à adapter selon l'objet du
marché,215 à l'image du clausier centralisé de
l'État «ORME».216 Une inscription sur la plateforme
Rapidd est nécessaire pour y accéder.
La plateforme privée AW Solutions met en relation les
acheteurs publics et les entreprises avec un nombre d'environ 60 000 appels
d'offres par an217 et 2 millions de PME inscrites.218
Elle est majoritairement utilisée dans les collectivités de la
région Auvergne-Rhône-Alpes.219 La profil acheteur
régional mutualisé pour la publication et la passation des
marchés publics de toutes les collectivités de la région
Bretagne est géré par syndicat mixte Megalis, en charge des
services numériques et des réseaux de communication
dématérialisés en Bretagne. 607 marchés ont
été publiés sur le site entre avril et août
2023.220 Plus insolite: Agrilocal, créée par le
département de la Drôme en 2013, met en relation les acheteurs
211 Contrats et marchés publics, n°5, article
«Plan national pour des achats durables 2022-2025», F. LINDITCH, mai
2022.
212
rapidd.developpement-durable.gouv.fr.
213 « Plan National pour des Achats Durables 2022-2025
», Commissariat général au développement durable,
Gouvernement, 2021.
214 Idem.
215 Idem.
216 Outil de Rédaction des Marchés de l'Etat,
source:
economie.gouv.fr/node/38658.
217
awsolutions.fr/blog.
218 La Gazette des Communes, dossier «Le triptyque vertueux
des marchés publics», article «Le schéma responsable
satisfait les fournisseurs», C. BERKOVICIUS et G.ZIGNANI, 2 mars 2020.
219 aura.marches-publics.info/accueil.htm.
220 Profil Linkedin «Mégalis Bretagne»
46
publics de la restauration collective avec des fournisseurs
locaux. 36 départements sont actuellement adhérents. En 2019, 15%
des produits achetés étaient bio.221 Bien que la
spécialité de ce site soit la proximité
géographique des fournisseurs et des produits, il respecte cependant les
principes d'accès et d'égalité de traitement de la
commande publique. Nous allons voir ci-après comment cela ets
possible.
4 - Le critère local, autorisé sous certaines
conditions
Nous avons vu dans la section sur l'économie circulaire
(p.8) que la préférence pour une offre ou une entreprise locale
est interdite. Le critère géographique est en effet interdit car
il ne respecte pas les principes de non-discrimination et
d'égalité de traitement des candidats.222 De plus, une
offre locale n'est forcément la plus adaptée au besoin de
l'acheteur. Il faut avant tout «se pencher sur les qualités
intrinsèques de l'offre».223
Néanmoins, l'acheteur peut exiger une offre locale lors
de la phase d'exécution du marché et le prévoir dans ses
CCAP et CCTP.224 De plus, le Code de la Commande Publique demande
simplement que l'acheteur «veille à choisir une offre
pertinente» et qu'il ne choisisse «pas systématiquement un
même opérateur économique lorsqu'il existe une
pluralité d'offres susceptibles de répondre au
besoin».225 L'acheteur peut donc tout à fait choisir une
entreprise locale, surtout dans le cas où il n'y aurait pas de
«pluralité d'offres» (p.43).
À défaut de pouvoir attribuer une offre sur un
critère purement géographique, l'acheteur peut
préférer une offre locale grâce à des
critères plus pertinents et quantifiables comme la qualité, les
délais de livraison, l'approvisionnement direct, la qualification du
personnel si «influence significative sur l'exécution du
marché»226 ou la «quantité de dioxyde
221
agriculture.gouv.fr/agrilocal-le-portail-qui-met-en-relation-les-producteurs-locaux-et-les-acheteurs-publics.
222 CE, 12 septembre 2018, Conseil départemental de
Haute-Garonne.
223 La Gazette des Communes, article «Le localisme dans les
marchés et les concessions peut être légal», J.
MICHON, 9 novembre 2020.
224 Idem.
225 Article R.2122-8 du CCP.
226 Article R.2152-7-c, même code.
47
de carbone émise par kilomètre
parcouru»227 si ces critères sont nécessaires
à la bonne exécution du marché. Ceux-ci font partie des
«conditions de production et de commercialisation» de l'article
R.2152-7 du CCP. De plus, le choix pour ces critères est possible pour
tous les types de marchés.228
L'acheteur peut également imposer aux candidats
qu'ils prévoient l'insertion professionnelle de personnes habitant un
territoire précis. Il s'agit du «localisme social
d'exécution» qui est surtout pratiqué dans les
marchés de travaux mais qui est possible pour tous les types de
marchés.229
L'acheteur peut aussi se tourner vers l'allotissement
car si 20% des lots d'un marché peuvent être achetés
directement sans mise en concurrence, ces lots peuvent être
attribués à des entreprises locales.230
L'allotissement géographique, c'est-à-dire diviser un
marché en différentes zones géographiques
d'exécution est légal si cela est cohérent avec les
particularités des territoires en question231 et si cela est
justifié par un «motif technique ou
économique»232 comme les délais de livraison ou
la coordination entre les personnels.233
227 Tribunal Administratif de Nice, 20 janvier
2015.
228 Note 223.
229 Idem.
230 Idem.
231 Idem.
232
lexcity.fr/2018/06/06/allotissement-geographique-dun-marche-public-lacheteur-conserve-une-veritable-marge-de-manoeuvre,
6 juin 2018.
233
weka.fr/actualite/commande-publique/article/oui-a-un-allotissement-purement-geographique-66713,
D. NIAY, 18 juin 2018.
48
PARTIE 2: INTEGRER LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS
LES MARCHÉS PUBLICS DE
MANIÈRE CONCRÈTE ET
EFFICACE
Pour développer une vraie stratégie d'achat
public durable et efficace, il faut d'abord se pencher sur les
possibilités, ainsi que sur les limites; de développement d'une
telle stratégie. Ensuite, il est primordial pour la collectivité
d'avoir une organisation interne et une politique de commande publique
efficace.
CHAPITRE 1: DES PROGRÈS ET DES LIMITES À
LA MISE EN PRATIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE AU SEIN DES
COLLECTIVITÉS
Le niveau d'intégration des considérations de
développement durable au sein des achats publics diffère selon la
collectivité. Il peut être très important comme être
presque nul. Les raisons de cette disparité sont multiples comme la
législation sur les achats publics, les volontés politiques, le
niveau de moyens et de connaissances, etc.
SECTION 1: DES PROGRESSIONS LÉGALES
CONSOLIDÉES PAR L'INVESTISSEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DES
COLLECTIVITÉS
Le développement durable s'impose toujours plus dans la
législation de la commande publique tandis que les collectivités
progressent dans l'intégration de considérations
environnementales et sociales dans leurs politiques d'achats.
1 - Les lois et règlements
L'article 35 loi Climat et Résilience du 22 août
2021 a grandement contribué à une considération plus
importante du développement durable avec une incitation forte au
verdissement de la commande publique.
49
Figure 24 - Loi Climat et
Résilience234
- Les critères en lien avec le développement
durable peuvent constituer un motif d'attribution ou de refus d'un
marché.235
- La collectivité peut, lors de la phase d'analyse des
offres, exclure les candidats qui n'ont pas établi de «plan de
vigilance» dans l'année précédant l'Avis d'Appel
Public à la Concurrence.236 Ce plan contient une liste des
risques «envers les droits humains [...] ainsi que l'environnement,
résultant des activités de la société» et le
dispositif de suivi des mesures de prévention mises en
oeuvre.237 Ce plan doit être établi par toute
entreprise française (sauf SARL et SNC) de plus de 5000 salariés
(y compris dans ses filiales) qui doit le publier dans leur rapport annuel de
gestion.238 Cette exclusion ne doit cependant pas restreindre la
concurrence ou rendre plus difficile l'exécution du marché. Et
là encore, il n'y pas de caractère contraignant ou
obligatoire.
- Le recours exclusif au critère de sélection du
prix est interdit239 sauf si «le marché a pour seul
objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la
qualité est insusceptible de varier d'un opérateur
économique à l'autre.» 240
- Au moins un critère environnemental pour la
sélection de l'offre est obligatoire comme l'exigence d'un
écolabel241, la réduction de nuisances sonores ou la
limitation des gaz à effet
234
lemoniteur.fr.
235 La Semaine Juridique Administrations et collectivités
territoriales, JCPA, n°2, «Loi climat et résilience, conseils
et méthode pour les acheteurs publics», P. VILLENEUVE, 17 janvier
2022.
236 Article L.2141-7-1 du Code de la Commande Publique.
237 Article L.225-102-4, Code du Commerce.
238 Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des
sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
239 Décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du
code de la commande publique.
240 Article R.2152-7-1-a du CCP.
241 Article R.2111-15, même code.
50
de serre.242
- Les clauses environnementales doivent obligatoirement
figurer dans les conditions d'exécution243 avec par exemple
une méthode de production ou de commercialisation particulière,
et ce «même lorsque ces éléments ne ressortent pas des
qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou
services».244
- Les marchés en procédure formalisée
devront en plus de l'environnemental prendre en compte des
considérations sociales au plus tard le 22 août
2026.245
- Les marchés de travaux devront intégrer 25%
minimum de matériaux biosourcés (voir section sur
l'économie circulaire p.8) ou pauvres en émissions de CO2 au 1er
janvier 2030.246
Cette même loi impose depuis le 1er janvier 2023 de ne
pas utiliser uniquement le critère du prix pour attribuer un
marché.247 De plus, d'ici 2026, tous les marchés
publics et concessions doivent intégrer une clause environnementale
permettant de juger une offre mieux-disante par rapport aux offres
concurrentes, au-delà des seuls critères du prix et de la
qualité.248
La loi de Transition Énergétique pour la
Croissance Verte a avancé au 31 décembre 2016 l'interdiction pour
les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour
l'entretien des espaces verts, interdiction initialement fixée au 1er
janvier 2020.249 Elle a aussi imposé une baisse de
consommation des matières premières de 30% d'ici
2030.250
Quant à la question de la consommation, la loi TECV
prévoit de réduire de 50 % la quantité de déchets
mis en décharge d'ici 2025 et de réduire la consommation
énergétique de 50 % d'ici 2050 par rapport à 2012. Cette
loi favorise également la création d'emplois
242
optigede.ademe.fr/fiche/integrer-des-criteres-environnementaux-et-sociaux-dans-les-marches-publics.
243 Article L.2112-2 du CCP.
244 Article L.2112-3, même code.
245 Note 235.
246 Idem.
247 La Semaine Juridique Administrations et collectivités
territoriales, JCPA, «Projet de loi portant lutte contre le
dérèglement climatique: les marchés pour le climat»,
F. JOURDAN et Y. BENRAHOU, 1 er mars 2021.
248
muller-bronn.fr, «Loi climat
et résilience, les mesures applicables aux collectivités
territoriales», L. MULLER-BRONN, 15 septembre 2021.
249
vie-publique.fr, «Loi du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte», 18 août 2015.
250
ecologie.gouv.fr/productivite-des-ressources,
9 août 2022.
51
pérennes et non délocalisables dont 75 000 dans
la rénovation énergétique avec une prévision
d'environ 200 000 emplois en 2030.251
Figure 25 - Loi Anti-Gaspillage logo252
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire
prévoit de favoriser l'économie circulaire au sein des achats
publics avec son article 58 qui impose depuis le 1er janvier 2021 que «les
biens acquis annuellement» en marchés de fournitures soient
«issus du réemploi ou intégrant des matières
recyclées» à hauteur de 20 % à 100 % du produit (sauf
si contrainte technique liée à la nature du marché). 17
catégories de produits sont concernées (voir annexes). Par
exemple, celle des livres, brochures et papeteries doit être
recyclée à 40% minimum.253 Les acheteurs publics
doivent également déclarer la part des dépenses annuelles
consacrées à l'achat de ces produits.254
Les pneumatiques achetés doivent tous être
rechapés, sauf pour les véhicules d'urgence ou si la
première consultation est infructueuse, et les fabricants de pneus
devront participer au financement de fin de vie de leurs produits dès
2023.255
Pour les marchés de travaux, les collectivités
doivent recourir à des matériaux de réemploi ou issus de
ressources renouvelables et doivent aussi assurer la traçabilité
des matériaux en réalisant un Diagnostic Produits,
Matériaux, Déchets.256
L'article 19 de la loi oblige les vendeurs de produits
électriques et électroniques à informer sur la
disponibilité des pièces détachées, les
délais de fourniture des pièces et les délais
légaux de réparation du produit. De plus, l'article 22 de la loi
impose la mention de la
251
ecologie.gouv.fr/loi-transition-energetique-croissance-verte,
30 mai 2017.
252
pandofashion.com.
253
lescanaux.com, «Loi AGEC : ce
qui attend les acheteurs en 2021», P. THIBERGE.
254 Article 3, décret du 9 mars 2021 en faveur de
l'augmentation de la part des achats issus de l'économie circulaire.
255 Article 60, loi AGEC.
256 Publication "Les évolutions de la loi AGEC pour les
collectivités territoriales", Institut National de l'Economie
Circulaire.
52
durée de garantie légale sur un produit,
instaure une garantie légale de 12 mois pour les produits d'occasion et
6 mois supplémentaires en cas de réparation du
produit.257
La loi AGEC instaure de nouveaux critères de choix
d'une offre comme le taux de matières recyclées258 ou
l'interdiction d'exclure le reconditionné pour les constructions
temporaires.259
Au 1er janvier 2021, la loi a interdit de nombreux produits en
plastique comme les confettis, la vaisselle et les sacs à usage unique,
ainsi que les bouteilles dans les Établissements qui Reçoivent du
Public qui devront avoir chacun une fontaine d'eau potable dès 2022. Les
magazines et publications doivent être expédiés sans
emballage plastique depuis 2022 également et dès 2023
l'élimination d'invendus non-alimentaires est interdite afin de
préférer le don aux associations et aux structures de
l'ESS.260
En 2024, l'indice de réparabilité deviendra un
indice de durabilité avec trois critères en plus: robustesse,
fiabilité et évolutivité. Les premiers produits
concernés seront les smartphones, les télévisions et les
lave-linges.261
Enfin, avec ses objectifs de réduire de 20% et recycler
à 100% les objets en plastique d'ici 2025, le projet de la loi AGEC est
de mettre fin à la vente du plastique à usage unique d'ici
2040.262
La loi EGALIM a rendu le menu végétarien
hebdomadaire obligatoire dans les cantines scolaires, avec une mise en
application au plus tard le 1er janvier 2023.263
La réalisation d'un «diagnostic préalable
à la [...] lutte contre le gaspillage alimentaire incluant
l'approvisionnement durable» est également obligatoire pour les
établissements de restauration collective qui doivent «rendre
publics leurs engagements»264 dès la publication
257 Article 22, loi AGEC.
258 Article 13, même loi.
259 Article 56, même loi.
260
leblog.vecteurplus.com/loi-agec-marches-publics.html.
261
service-public.fr/particuliers/actualites/A16390,
20 février 2023.
262
leblog.vecteurplus.com/loi-agec-marches-publics.html.
263 Article 24, loi EGALIM.
264 Article 88-II de la loi EGALIM, 30 octobre 2018.
53
de l'ordonnance d'application.265
Depuis le 1er janvier 2022, la loi EGALIM prévoit aussi
pour les établissements publics de restauration collective un minimum de
50% de produits répondant à des conditions d'achat responsable:
prise en compte des externalités environnementales, approvisionnement
direct auprès du producteur, commerce équitable, etc, ainsi que
20% de produits bio.266 Il ne faut cependant pas confondre
approvisionnement direct et préférence locale. Il s'agit
simplement d'éviter le moins d'intermédiaires possible.
Au 1er janvier 2024, 60% du budget consacré aux
produits carnés en restauration collective devra être «de
qualité» et les articles de la loi EGALIM modifiés par la
loi Climat et Résilience seront applicable à la restauration
collective privée.267
Le pourcentage de clauses environnementales dans les
marchés publics a ainsi évolué de 5% en 2012268
à 20% en 2021.269
2 - Les bons élèves parmi les
collectivités territoriales
A Rennes Métropole, l'ESS représentait 25 000
emplois et 6 millions d'achats publics en 201.270 Par ailleurs, 11
marchés sur 19 avaient une considération environnementale entre
décembre 2022 et juin 2023.271 La «Mécanique des
possibles», nom de marque de la politique ESS de Rennes Métropole,
a permis l'accompagnement et le financement de 25 entreprises de l'ESS sur le
territoire entre 2015 et 2019, notamment grâce à des incubateurs
d'entreprises comme Tag35 (section sur l'ESS p.32).
La politique d'achat de la région Bretagne est
engagée dans la mise en place d'une «responsabilité sociale
et sociétale régionale» et l'objectif de «contribuer
à la transition
265 Idem et décret d'application du 23 avril 2019 relatif
aux nouvelles obligations instaurées pour les établissements
de
restauration collective.
266 Article 24 de la loi EGALIM et article L.230-5-1 du Code
rural.
267
terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr,
«Les exigences egalim évoluent avec la loi climat et
résilience», 9 septembre 2021.
268
laclauseverte.fr,
article «Les critères environnementaux dans les marchés
publics», 3 décembre 2020 .
269
qualisatis.com/criteres-environnementaux-clauses-environnementales,
7 septembre 2022.
270 Note 70, pp.100-101.
271 marches.megalis.bretagne.bzh.
54
écologique, énergétique et
numérique».272 Entre janvier et juin 2023, 38
marchés publiés sur la plateforme Megalis (p.46) avaient une
considération sociale et 169 une considération environnementale,
soit environ 29% de la commande publique bretonne.273
La Métropole de Marseille a débloqué 1,3
milliard d'euros par an, dès l'élaboration de son premier SPASER
en 2021, pour sensibiliser tous les services sur le développement
durable et financer un plan de formation générale «à
tous les niveaux de la chaîne de l'achat public» dès janvier
2022 à raison de «50 agents par session de formation» tous les
deux mois.274 En 2020, 80% des fournisseurs sont du
département des Bouches-du-Rhône et 2/3 d'entre eux sont des
petites entreprises. La métropole emploie le critère de
«réutilisation des eaux usées» dans ses marchés
qui impliquent des opérations d'arrosage ou de chauffage.
La station d'épuration de la Fos-sur-Mer fonctionne
avec des panneaux photovoltaïques et un procédé de
filtration certifié biologique. Enfin, un marché
expérimental de valorisation des biodéchets fut passé avec
une entreprise de l'ESS en 2021 sur le territoire de la Ville de Marseille dans
l'objectif d'un déploiement plus large.275
L'Eurométropole de Strasbourg a
expérimenté le réemploi avec l'achat de mobilier
d'occasion, ce qui a permis des économies de 67% par rapport à
l'achat de mobilier neuf. L'Eurométropole a poursuivi
l'expérimentation avec la passation d'un marché de location
d'appareils électroménagers issus du réemploi, avec
service de réparation, de la fédération Envie à
hauteur de 180 000 euros par an. L 'objectif est de ne recourir à
l'achat de possession qu'en dernier recours.276 De plus, la
collectivité organise chaque année un salon de l'achat public en
vue d'améliorer la pertinence de ses marchés et faire en sorte
que la demande soit en adéquation avec l'offre
disponible.277
272 bretagne.bzh/achat-public.
273 Note 270.
274 La Gazette des Communes, «Commande publique:
une révolution verte à marche forcée», C.
BERKOVICIUS, 3 novembre 2022.
275 SPASER 2021-2026 d'Aix-Marseille-Provence
Métropole.
276 Idem.
277
avise.org/actualites/comment-les-metropoles-sengagent-elles-pour-une-commande-publique-responsable,
30 octobre 2019
55
La Ville de Brest a relevé en 2018 2400 heures
d'insertion dans la restauration collective, heures réservées aux
personnes éloignées de l'emploi comme les allocataires de minima
sociaux ou les chômeurs de longue durée.
Les clauses d'insertion de la Métropole de Brest
indiquent par ailleurs que 5% minimum des heures de travail dans les
marchés de travaux et de services doivent être
réservées à ces personnes. La métropole a aussi
introduit des marchés spécifiques orientés vers la
réinsertion. Ensuite, les marchés réservés de la
collectivité sont majoritairement tournés vers les ESAT et EA
(voir section sur l'ESS p.32) pour des marchés de nettoyage ou de
fournitures de plantes par exemple. Depuis 2022 environ 80% des denrées
alimentaires achetées par la métropole de Brest sont issues de
l'agriculture biologique.278 Selon M. Tournereau, responsable des
achats de Brest Métropole, «une exception au principe du lien entre
les critères et les marchés serait la bienvenue» et la
métropole milite pour que «les politiques des entreprises en
matière de lutte contre les discriminations [...] soient prises en
compte dans la procédure d'achat public, en affirmant que cela
«simplifierait la vie des acheteurs».279
Enfin, le département du Finistère a
réalisé en 2019 342 185 heures d'insertion contre 20 000 en
2006.280
Selon le SPASER 2021-2026 de la Ville de Paris,
l'électricité utilisée par la collectivité est
«100% d'origine renouvelable» tandis que 95% des marchés de la
Ville interdisent l'utilisation du diesel. 53% de ses établissements de
restauration collective servent en 2019 des produits issus de l'agriculture
biologique. La Ville est également partenaire de l'Institut national de
l'économie circulaire.281
Concernant le volet social, 4 millions d'euros d'achats
directs sont effectués chaque année auprès de structures
d'insertion. En 2020, 450 marchés de la Ville comportent une clause
sociale avec 466 180 heures d'insertion. Tous les marchés de travaux et
de services de plus de 50 000 euros et supérieurs à 3 ans
intègrent un «questionnaire diversité» afin
278 Youtube, «Commande publique durable»,
Métropole et ville de Brest, 18 avril 2018.
279 La Gazette des Communes, article «Les entreprises
sensibilisées aux exigences environnementales par les acheteurs»,
C. VILLEDIEU, 18 octobre 2022.
280 La Gazette des Communes, article «Petit à petit,
la clause sociale fait son nid», C. BERKOVICIUS, 2 mars 2020.
281 Boamp.fr.
d'identifier les actions des titulaires pour «favoriser
la diversité et l'égalité hommes/femmes» pendant
l'exécution du marché.
Les objectifs des achats publics de la Ville comportent 75% de
PME et davantage de structures de l'ESS parmi ses fournisseurs, le doublement
des montants alloués aux marchés d'insertion, 3 million d'heures
d'insertion, 100 marchés réservés, 75% de marchés
intégrant «une disposition de l'économie circulaire» et
l'augmentation du nombre d'heures d'insertion réalisées par des
femmes.282
56
Figure 26 - Logo
MGP283 Figure 27 - Logo
INEC284
Créé le 14 décembre 2018 en collaboration
avec l'Institut National de l'Économie Circulaire, le guide «Achats
et économie circulaire» de la métropole du Grand
Paris»285 sert à partager les connaissances sur
l'économie circulaire, à mesurer les impacts liés aux
achats publics (création d'emplois, émissions de CO2, etc) ainsi
que de développer une offre de biens et services circulaires sur un
territoire.286 Ce guide est à destination de tous
les acheteurs publics.287
Le SPASER de la Ville de Grenoble était volontaire lors
de sa première élaboration en 2016 (avec 80 millions d'achats
annuels cette année alors que le minimum d'alors pour l'obligation
d'adoption d'un SPASER étaient de 100 millions) et déjà
axé sur l'économie circulaire et les allotissements. Dès
2020, 52% des marchés de Grenoble Alpes Métropole incluent le
critère de performance environnementale, 26% des marchés un
critère de performance sociale et 52% des marchés de travaux ont
une clause d'insertion. 100% de l'électricité est «d'origine
renouvelable» et 100% des marchés de maîtrise d'oeuvre
prennent
282 SPASER 2021-2026 de la Ville de Paris.
283 suresnes-fr.
284
economiecirculaire.org.
285 Iimpact éco n°2: «L'économie
circulaire», Syndicat National des Ingénieurs de l'Industrie et des
Mines, décembre 2020
286
grandpariscirculaire.org.
287
metropolegrandparis.fr/fr/economie-circulaire-les-projets-operationnels.
57
en compte la préservation de la biodiversité.
Les produits d'entretien non testés sur les animaux sont
préférés.
Parmi les projets de la métropole figurent l'achat de
ses équipements informatiques en fonction de l'indice de
réparabilité dès 2023 et au moins 70% de «produits
locaux, frais et de saison» et 40 % issus de l'agriculture biologique pour
ses achats de denrées alimentaires d'ici 2025. Le tout en rationalisant
et questionnant chaque besoin «pour acheter moins mais
mieux».288
En 2020, la région Centre-Val de Loire est la
première collectivité à obtenir le label «Relations
Fournisseurs et Achats Responsables» du Gouvernement, reconduit en 2022.
Ce label distingue les organisations «engagées dans une
démarche d'achats responsables».289 En 2023, 89% des
achats de la région intègrent une clause environnementale et 77%
une clause sociale.290 Le SPASER de la Région entend
«donner un meilleur accès aux marchés» pour les
PME291 qui représentent 76% de ses fournisseurs, et informer
les entreprises sur les projets de la région grâce au sourcing et
à des enquêtes de satisfaction. La région organise
régulièrement des réunions avec les directions
opérationnelles pour identifier les projets.292
Les objectifs de la région sont nombreux comme
augmenter le nombre de formations aux métiers du développement
durable, définir chaque année un plan d'action avec les
opérateurs de l'ESS, promouvoir le recours aux matériaux
biosourcés, «zéro véhicule diesel» pour les
lignes régulières de cars d'ici 2028 et «valoriser le
savoir-faire des artisans».
La région a surtout des projets pour ses lycées:
baisse de 40% des consommations d'énergie d'ici 2030, remplacement des
chaudières, installation de 1500m2 de panneaux
photovoltaïques et projets de végétalisation. Quant aux
cantines scolaires, la région s'est fixé des objectifs de
produits «100% locaux» et 50% issus de l'agriculture biologique.
288 SPASER 2022-2026 de Grenoble Alpes
Métropole.
289
centre-valdeloire.fr/comprendre/region-mode-demploi/achats-et-marches-publics.
290 Idem.
291 La Gazette des Communes, article «Le schéma
responsable satisfait les fournisseurs», C. BERKOVICIUS et G.ZIGNANI, 2
mars 2020.
292 Idem.
58
La Ville de Lyon a reçu en 2018 le 1er prix «Fair
Trade City Award» de la Commission européenne pour ses engagements
en faveur du commerce éthique et équitable. La même
année, 100 % de l'énergie des bâtiments municipaux
était renouvelable. La Ville valorise les offres dont la livraison est
«décarbonée»: vélo, train, voies fluviales, etc,
et exige une «démarche d'éco-conception» dans ses
achats de logiciels.293
Le SPASER 2021-2026 de la Ville prévoit de doubler le
nombre de marchés réservés par rapport à 2019, de
valoriser l'allotissement technique ou géographique dès
l'évaluation du besoin et de systématiser les variantes
environnementales et sociales. En ce qui concerne les marchés de
denrées alimentaires, une alternative végétarienne chaque
jour et deux repas végétariens par semaine sont proposés
dans les cantines scolaires depuis 2022. Les objectifs à long terme sont
d'exclure les produits de l'élevage intensif, prendre en compte le
bien-être animal et se tourner vers l'agriculture biologique.
Enfin, la Ville souhaite atteindre dès 2024 100 % des
acteurs de l'achat public formés aux enjeux du développement
durable.294
Figure 28 - Lyon, ville équitable et
durable295
SECTION 2: LES LIMITES STRUCTURELLES AU VERDISSEMENT DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
L'intégration du développement durable au sein
des achats publics des collectivités peut être freiné par
plusieurs facteurs à commencer par la législation elle-même
qui n'est pas toujours en accord avec la réalité des
marchés ainsi qu'un manque de volonté politique de la part des
élus locaux.
293 SPASER 2021-2026 de la Ville de Lyon.
294 Idem.
295 Idem.
59
1- Fractures entre la loi et la réalité
opérationnelle
Les objectifs des lois qui incitent à l'achat public
durable sont ambitieux, peut-être trop par rapport à la
réalité des marchés publics. Par exemple, selon M. Cros,
directeur des achats publics de Bordeaux Métropole, «il y
inadéquation entre les objectifs de la loi AGEC et la
réalité opérationnelle des marchés
publics».296 En effet, les choix des élus, les rythmes
et les modes de travail au sein des collectivités, ou tout simplement le
manque de moyens financiers ou techniques ne permettent souvent pas aux
acheteurs de modifier leur organisation, de se former aux nouvelles
législations et de mettre en pratique une commande publique plus
durable. Les acheteurs publics ont également dû intégrer
récemment les nombreuses réformes du Code de la Commande
Publique, passer au tout dématérialisé, intégrer
les derniers décrets sur l'innovation et les nouveaux seuils des
procédures adaptée et formalisée en plus de suivre
l'évolution de la jurisprudence.297
À titre d'exemple concret, les objectifs du PNAD
2015-2020 n'ont pas été atteints: 30% des marchés publics
devaient en 2020 avoir une considération environnementale alors qu'en
2019, ce chiffre s'élevait à seulement 15,8%.298 Quant
aux objectifs de la loi EGALIM de 20% d'alimentation bio et de qualité
à 50% dans les cantines scolaires au 1er janvier 2022, ces chiffres
étaient respectivement de 16% et 14% en 2021.299 Ce qui est
correct mais loin des estimations attendues. Enfin, sur les 160 acheteurs
concernés par l'obligation d'élaborer un SPASER, seulement 51
avaient effectivement adopté un SPASER au 1er décembre
2022.300
Ensuite, selon M. Le Goff, responsable de la commande publique
de la Ville de Lannion, «la clause sociale n'est pas facile à
mettre en oeuvre sur des petits marchés». D'ailleurs, seuls 12,5%
de l'ensemble des marchés publics avaient une clause sociale en 2020
alors que
296 Note 273.
297 La Gazette des Communes, dossier «Le triptyque
vertueux des marchés publics», introduction, C. BERKOVICIUS, 2 mars
2020.
298
blog.landot-avocats.net,
«PNAD: un outil pour les acheteurs publics», E. LANDOT, 13 avril
2022.
299
vie-publique.fr/loi/20790-loi-30-octobre-2018-egalim-equilibre-relations-commerciales-agriculture.
300 Note 273.
60
l'objectif du PNAD était de 25%.301 Encore
une fois, les objectifs ont été surestimés par rapport
à la réalité opérationnelle.
De plus, la parité est loin d'être une
réalité puisque 84% des bénéficiaires de la clause
sociale d'insertion sont des hommes. Les femmes, mais aussi les seniors et les
jeunes sont sous-représentés parmi les
bénéficiaires de la clause d'insertion302 alors qu'il
s'agit bien souvent des personnes qui ont le plus besoin de contrats
d'insertion professionnelle. Pour corriger ce problème, il faut, selon
le réseau d'élus territoriaux Alliance Villes Emploi, diversifier
les champs d'application de la clause sociale et ne pas se limiter à
certains types de marchés303 comme la restauration
collective, le Bâtiment et Travaux Publics ou les services
d'entretien.
Par ailleurs, selon M. Koebel, directeur général
adjoint de Strasbourg Eurométropole, «la commande publique n'est
pas bien adaptée à l'achat de seconde main»304,
type d'achat pourtant essentiel pour verdir la commande publique d'un part, et
économiser les deniers publics d'autre part.
On peut donc dire qu'il existe «un décalage
important entre les outils juridiques [...] et les moyens [...] octroyés
aux acheteurs».305 En effet, on demande aux
collectivités de modifier leurs habitudes d'achats, toute leur
organisation liée aux procédures d'achat tout en produisant les
résultats attendus, le tout sans forcément donner les moyens
nécessaires à l'application de ce changement: accompagnement,
davantage d'effectifs, formations et financements dédiés,
personnel qualifié, etc.
De plus, les entreprises elles-mêmes ne sont pas toutes
adaptées aux exigences d'une commande publique durable, les
capacités, et les volontés, d'adaptation variant d'un secteur
à l'autre. Le bâtiment, l'énergie, les transports, le
papier et l'alimentation sont par exemple
301 PNAD 2022-2025.
302 SPASER 2021-2026 de la Ville de Lyon.
303 Note 279.
304 Idem.
305
theconversation.com, article
«La commande publique pour promouvoir l'économie circulaire au
niveau local», J. NTSONDÉ et F. AGGERI, 19 février 2018.
61
les secteurs les plus susceptibles de verdir leurs
offres.306 La durabilité d'un fournisseur varie aussi en
fonction de ses moyens et donc de sa taille, d'où l'importance de
faciliter l'accès des petites entreprises à la commande
publique.307
Ensuite vient le fameux sujet de la Responsabilité
Sociale de l'Entreprise qui n'est pas toujours un critère pertinent ou
fiable pour choisir le «mieux-disant» d'un marché en
matière de développement durable. Premièrement, les
problématiques qu'elle recouvre diffèrent grandement d'une
entreprise à l'autre: elle peut concerner la réduction des
impacts environnementaux des activités comme elle peut simplement
concerner la gouvernance générale de l'entreprise.
Selon la norme ISO 26000, la RSE se traduit par un
comportement qui «contribue au développement durable»,
«respecte les lois en vigueur» et qui «prend en compte les
attentes des parties prenantes» lesquelles peuvent être des
actionnaires, des salariés ou même des clients, et donc ici les
collectivités.
La RSE sert à appliquer de manière
concrète les enjeux du développement durable, à
«améliorer le dialogue social» et à garantir la
transparence des «démarches de l'entreprise».308
Figure 29 - RSE309
306 Note 107.
307 Article L.2152-9 du CCP.
308 Note 163.
309
Camillecrutel.fr.
62
Dans les faits, la RSE reste l'apanage des grandes
entreprises, alors que le CCP incite à davantage de PME dans les
marchés publics, et elle se limite souvent à un outil de
communication car l'adoption d'une RSE et ce qu'elle couvrira comme
thématiques restent entièrement à l'appréciation
des dirigeants de l'entreprise. De plus, les salariés restent dans les
faits très rarement consultés alors que la RSE les concerne
directement.
Enfin, la plupart des dirigeants estiment que publier un
«rapport extra-financier» est suffisant alors que la RSE implique de
réfléchir à une vraie politique concrète de
progrès social et de verdissement de l'entreprise. Un candidat
transparent sur ses pratiques n'est donc pas forcément le
«mieux-disant», encore moins le plus durable.310 Un
rapport extra-financier sert à «communiquer sur les implications
sociales et environnementales de ses activités ainsi que sur son mode de
gouvernance».311
Ainsi, au lieu d'un critère RSE, trop
général et pas toujours pertinent, la collectivité peut
exiger un critère d' «Investissement Socialement Responsable»
qui en plus des considérations financières prend aussi en compte
des «critères extra-financiers, comme le respect de l'environnement
ou le bien-être des salariés».312 Contrairement
à la RSE, l'ISR est quantifiable et vérifiable de manière
concrète.
Les entreprises doivent de toute manière modifier leurs
pratiques ne serait-ce que par contrainte légale, notamment celles de la
loi AGEC, et tout simplement pour mieux répondre à la demande des
acheteurs, toujours plus sensibilisés au développement durable et
mieux informés sur les pratiques, vertueuses ou non, des
entreprises.313
Les entreprises ont donc besoin d'être
accompagnées mieux répondre aux exigences d'une commande publique
durable tandis que les collectivités doivent échanger davantage
avec les fournisseurs et leur expliquer leurs projets et leurs politiques
d'achat. Le rôle de levier de la commande publique pour verdir le tissu
économique local est donc plus que jamais nécessaire à
enclencher (section «Réfléchir à d'autres
méthodes d'achat» p.76).
310 Note 163.
311 Ministère de la Transition
Écologique.
312
lelabelisr.fr/quest-ce-que-lisr.
313 Note 107.
63
A contrario, à côté d'objectifs
légaux trop exigeants, il y a ceux qui le sont insuffisamment comme les
nombreuses recommandations du Code de la Commande Publique qui restent globales
et non-obligatoires: le non-respect de la plupart des articles relatifs au
développement durable n'entraîne pas de sanctions (p.32) et
l'exigence de considérations environnementales et sociales reste
«soumise aux impératifs [...] de la concurrence»314
et en lien avec l'objet du marché. Le but d'un marché public
reste de combler un besoin et non de préférer un type
d'entreprise, fut-elle écologique ou sociale, car cela est
discriminatoire et ne respecte pas les principes de concurrence et
d'égalité de traitement en plus de dépasser le strict
objet du marché (p.37). Ces limites se traduisent dans la pratique par
une tendance des acheteurs à favoriser le critère du prix, ou le
critère technique, par rapport à tout autre critère de
sélection afin «d'assurer la solidité juridique des achats
publics».315
La loi Climat et Résilience elle-même
précise que «l'acheteur peut décider de ne pas
prévoir de conditions d'exécution [...] relatives
au domaine social» dans les cas suivants:
- «Le besoin peut être satisfait par une solution
immédiatement disponible»,
- Pas de «lien suffisant avec l'objet du
marché»,
- Concurrence restreinte ou prestation difficilement
exécutable,
- Si le marché est «un marché de travaux d'une
durée inférieure à six mois».316
De manière globale, les concepts d'achat durable,
d'économie circulaire ou d'économie sociale et solidaire sont
encore peu connus et l'expertise nécessaire pour identifier les secteurs
les plus pertinents demeure rare.317 Le rôle de la commande
publique est donc aussi d'inciter les entreprises à changer de
fonctionnement. Encore faut-il avoir la volonté politique de la part des
élus pour permettre ce changement.
314 La Gazette des Communes, article «La loi Climat ne
rendra pas forcément la commande publique plus verte», O. GAYOT,
22 septembre 2021.
315 Idem.
316
code-commande-publique.com/clauses-sociales-conditions-dexecution.
317 Iimpact éco n°2: «L'économie
circulaire», Syndicat National des Ingénieurs de l'Industrie et des
Mines, décembre 2020.
64
2- Manque d'investissement et de volonté
politique
Bien que l'intégration du développement durable
dans les marchés publics soit de plus en plus encouragée, par la
loi et par les administrés, les achats durables restent méconnus
ou anecdotiques au sein des marchés publics. Et comme cette
intégration du développement durable dans la commande publique
n'est pas obligatoire, que son non-respect n'est pas sanctionné, et
qu'au contraire exiger trop de durabilité peut conduire à
l'irrégularité d'un marché (p.35 à 37), l'achat
public durable n'est pas considéré comme une priorité dans
la plupart des collectivités. L'intégration du
développement durable reste donc faible dans la majorité des
appels d'offres.318
Pour preuve, d'après l'enquête de l'association
«une Fonction publique pour la transition écologique»319
conduite du 18 septembre au 1er décembre 2022, les 323 personnes
interrogées ont répondu à:
? 62% que «la prise de conscience des enjeux
écologiques au sein de leurs administrations est insuffisante»,
? 52,9% que «les actions favorisant la transition
écologique au sein de leurs administrations sont insuffisantes»,
? 26,6 % que «ces actions sont inexistantes»,
? 49,5 % qu'il y a «une amélioration de ces actions
au sein de leurs administrations», ? 40 % que la situation est au
contraire «stationnaire».
Selon cette même enquête, ce faible engagement
s'explique par un défaut de «gouvernance appropriée» et
un manque de moyens humains et financiers. La méconnaissance des enjeux
comme des solutions du développement durable est également
citée.
Ce «défaut de gouvernance appropriée»
peut s'expliquer par les convictions politiques des élus. En effet, cela
impacte fortement le développement d'une commande publique
318 « Quand la concurrence rencontre la
durabilité: l'introduction du développement durable dans le droit
de la commande publique », R. LE VELLY, 21 avril 2022.
319 Fpte.fr, article "Quel est le niveau d'engagement
réel des administrations publiques dans la transition écologique
?", 17 janvier 2023.
65
durable. Selon l'orientation politique des élus, le
développement durable sera considéré comme plus ou moins
important. Les décisions des élus peuvent cependant varier en
fonction des injonctions de l'État, des obligations du SPASER et surtout
en fonction de la pression citoyenne mais cette évolution restera
contrainte dans ces cas-là.320
Une réelle volonté politique de la part des
élus est donc nécessaire. Car, ne l'oublions pas, ce sont les
élus qui attribuent les marchés aux soumissionnaires et qui
votent les budgets dédiés aux marchés. En
général, les élus de gauche, et bien sûr les
élus écologistes, sont les plus enclins à favoriser le
développement durable dans leurs collectivités.321 Le
programme de la coalition NUPES propose par exemple d'engager «une
planification écologique démocratique [...] en partant du local
[avec] la participation des citoyens, des syndicats, [...] des
collectivités» et d' «inscrire dans la Constitution la
règle verte qui impose de ne pas prendre plus à la nature que ce
qu'elle peut reconstituer», par exemple en «reconnaissant un statut
juridique à la nature» qui rend possible sa défense en
justice.322
Les Débats d'Orientation Budgétaires peuvent
néanmoins inciter les élus les plus sceptiques des
collectivités et EPCI de plus de 3500 habitants à adopter une
politique en faveur des achats publics durables ainsi qu'une politique de
formation et de recrutement adéquate.323 Un Débat
d'Orientation Budgétaire précède le vote du budget et
permet à l'assemblée délibérante de discuter des
«engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur [...] la gestion
de la dette».324
À côté des convictions politiques, les
acheteurs craignent plusieurs complications dans la passation de leurs
marché en cas d'une politique d'achats publics durables comme un
surcoût, un recours contentieux ou un marché infructueux.
320 Note 107.
321
nupes-2022.fr,
eelv.fr,
groupe-communiste.assemblee-nationale.fr,
parti-socialiste.fr,
parti-renaissance.fr,
rassemblementnational.fr,
republicains.fr.
322
nupes-2022.fr/le-programme.
323 Note 107.
324 Article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
66
La crainte du surcoût est plus ou moins fondée
selon le type d'achat et la durée de son cycle de vie. On peut citer
comme exemple concret les produits issus de l'agriculture biologique qui sont
en général plus chers que ceux de l'agriculture conventionnelle,
en moyenne 75% plus chers.325 L'objectif de la loi EGALIM de 20% de
bio dans les cantines et, de manière générale, les
objectifs du PNAD restent donc difficiles à atteindre pour beaucoup de
collectivités dont le budget est déjà limité, de
surcroît en période de restrictions budgétaires.
En effet, les collectivités ont relevé une
baisse des dotations de l'État de 11 milliards d'euros entre 2013 et
2017.326 La suppression de certaines taxes locales comme la taxe
d'habitation en 2023 et la CVAE327 en 2024 resserre davantage le
budget des collectivités.
Cependant, la loi de finances pour 2023 a
«augmenté de 290 millions d'euros la péréquation en
faveur des communes [...] les plus fragiles» et la Dotation Globale de
Fonctionnement a été majorée de 320 millions
d'euros.328 Les recettes fiscales des taxes locales ont ainsi
augmenté de 18,2% entre 2021 et 2022.329
Ensuite, afin de réduire les coûts tout en
achetant bio, la collectivité peut se tourner vers les produits locaux
et de saison: par exemple acheter des tomates en été. De plus, ce
surcoût ne concerne que le prix d'acquisition et non le coût global
du cycle de vie (p.10 et pp.34-35). Le coût global d'un achat durable est
justement plus bas que celui d'un achat traditionnel. Un marché de
travaux avec un critère de performance énergétique sera
plus cher à l'acquisition mais apportera des économies
financières importantes sur le long terme (bonne isolation du
bâtiment, équipements de chauffage appropriés,
etc).330
Les acheteurs craignent aussi «une rupture dans
l'égalité de traitement des candidats», ce qui ne va pas
forcément de soi (pp. 30 à 37), et donc le recours contentieux de
candidats évincés car pas assez durables. Pour contrer ce
problème, les agents doivent disposer des connaissances juridiques
suffisantes, ce qui n'est pas forcément le cas, en particulier dans
les
325 Note 107.
326
vie-publique.fr,
«Finances locales : quel a été l'impact de la baisse de la
DGF ?», 15 octobre 2018.
327 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
328
ecologie.gouv.fr/repartition-dotation-globale-fonctionnement-dgf-2023.
329
vie-publique.fr,
«Fiscalité directe locale : quelles évolutions deux ans
après la réforme?», 2 juin 2023.
330 Note 107.
67
collectivités dont le personnel est réduit.
Ainsi les élus préfèrent éviter
d'exiger trop de critères durables afin d'éviter un contentieux,
même si celui-ci peut être déclaré irrecevable par le
juge administratif et même si l'opérateur économique n'a en
général pas intérêt à intenter un recours
contentieux car c'est une procédure qui demande d'importants moyens
humains et financiers et qui peut empêcher l'opérateur de passer
tout marché avec la collectivité, voire avec d'autres
collectivités, par la suite.331
La crainte d'un marché infructueux est moins
fréquente que le surcoût et le recours contentieux. Un
marché est «infructueux» lorsqu'aucune candidature n'a
été remise dans les délais impartis ou si les offres
remises sont inappropriées (sans lien avec l'objet du marché),
irrégulières (qui ne respectent pas la loi ou les exigences des
documents de consultation) ou inacceptables (trop chères par rapport au
budget alloué).332
Ce risque d'«infructuosité» est plus
élevé pour les petites collectivités et pour les
marchés dont les offres disponibles sont rares. L'exigence de
critères durables peut donc effectivement accentuer ce
risque.333 Il faut savoir que «l'acheteur peut, à tout
moment, déclarer une procédure sans suite»334 et
qu'il peut alors soit «relancer une nouvelle procédure», soit
réaliser un achat direct «sous réserve que les conditions
initiales [...] ne soient pas substantiellement
modifiées»,335 soit recourir à une
procédure avec négociation (p.41).336
Selon Mme Bassan, responsable de la commande publique de la
communauté Portes de France-Thionville, pour éviter un
marché infructueux, il faut avant tout «préserver la
concurrence» car «avec des exigences trop élevées»
d'achats publics durables, il y a un risque de «ne pas recevoir assez de
réponses».337 De plus, selon M. Cros de Bordeaux
331 La Gazette des Communes, dossier «Le triptyque vertueux
des marchés publics», C. BERKOVICIUS, 2 mars 2020.
332 Articles L.2152-2 à 4 du CCP.
333 Note 107.
334 Article R.2185-1 du CCP.
335 Article R.2122-2, même code.
336
infos.marchesonline.com,
«Qu'est-ce qu'un marché public infructueux et que faire dans ce cas
?», 27 janvier 2022.
337 Note 278.
68
Métropole, «les entreprises ne sont pas toutes
capables de fournir les informations demandées» lors de la
procédure de consultation des offres, comme les informations
liées au coût du cycle de vie du produit par exemple. Et selon M.
Koebel de la métropole de Strasbourg, «les offres de certains
produits en réemploi ou en matériaux recyclés sont parfois
inexistantes», notamment «pour les vêtements de
travail».338
Pour réduire les risques de surcoût, de
contentieux et de marché infructueux, l'acheteur doit donc, d'une part,
être formé à l'achat public durable et informé des
innovations en matière de développement durable, et d'autre part,
bien définir son besoin en plus de connaître les entreprises
susceptibles de répondre à son besoin.
338 La Gazette des Communes, «Commande publique: une
révolution verte à marche forcée», C. BERKOVICIUS, 3
novembre
2022.
69
CHAPITRE 2: AMÉLIORER L'ORGANISATION ET
L'EFFICACITÉ ENVIRONNEMENTALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le PNAD 2022-2025 met l'accent sur les actions à mener
en interne pour établir une politique d'achats durables. Il s'agit de
mobiliser tous les moyens à disposition ainsi que les opérateurs
économiques du territoire. Nous verrons dans un premier temps comment
être opérationnel avant tout lancement de procédure
d'achat, puis la possibilité d'envisager d'autres formes d'achat, voire
des alternatives à l'achat.
SECTION 1: RENFORCER L'INTÉGRATION DES ASPECTS
SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DANS LA PASSATION DU MARCHÉ
Avant tout lancement d'une procédure d'achat, deux
actions sont primordiales à mettre en oeuvre: une meilleure formation
des élus en matière d'achat public durable et une
évaluation plus efficace des besoins.
1- Mieux former et sensibiliser les agents et les
élus au développement durable
Les actions 8 à 11 du PNAD insistent sur la formation
des «décideurs publics», c'est-à-dire des élus,
en matière de développement durable. En effet, des élus
bien formés savent mieux quelle entreprise choisir, comment valoriser
l'offre la «mieux-disante» pour à la fois répondre aux
besoins de la collectivité et intégrer un maximum de
critères sociaux et environnementaux au marché. Ce sont les
élus de la collectivité réunis en CAO339
(obligatoire pour les marchés en procédure
formalisée) qui choisissent l'entreprise à laquelle attribuer le
marché. Une entreprise sociale ou écologique a peu de chances
d'être choisie si les élus n'ont pas de connaissances ou de
compétences relatives au développement durable.
Le PNAD recommande donc plusieurs actions de formation:
? Promouvoir le kit de formation «Achats publics
durables» de l'ADEME,
? Développer des modules «achats durables» au
sein des formations sur la commande publique,
339 Commission d'Appel d'Offres.
70
? Faciliter l'accès aux formations sur l'achat public
durable, que l'on peut déjà trouver sur la plateforme en ligne
Rapidd (p.46).
Les recommandations du PNAD sont donc nécessaires
à suivre, surtout lorsque l'on constate que la formation aux achats
publics durables est peu présente dans la fonction publique, voire
optionnelle, en particulier parmi les formations sur la commande publique. A
titre d'exemple: depuis le 1er janvier 2021, les fonctionnaires et les
élus locaux «qui le souhaitent» peuvent être
formés sur l'économie circulaire et la gestion des
déchets.340 Malgré un bon début, cette
formation n'est en aucun cas obligatoire, ce qui signifie que la plupart des
élus et agents ne sont pas ou peu formés à la commande
publique durable.
De manière générale, les formations sur
le développement durable sont non-obligatoires et peu nombreuses, et
donc peu suivies. Cela peut s'expliquer par un manque de personnel, les petites
collectivités n'ayant pas forcément de possibilité de
remplacer l'agent en formation, ou simplement par un manque
d'intérêt.341 Les sujets du développement
durable et de la commande publique sont en effet considérés comme
peu prioritaires par rapport à d'autres sujets comme la jeunesse, la
petite enfance ou l'assainissement.342 Pour preuve, seulement 2
formations (de 2 jours chacune) sur l'achat public durable sont
proposées par le CNFPT sur toute la France pour l'année
2023.343 L'ADEME propose des formations relatives à l'achat
public durable avec à ce jour 3 formations destinées aux
collectivités territoriales.344 Elles restent cependant
non-obligatoires.
Figure 30 - Logo CNFPT345
340 Publication "Les évolutions de la loi AGEC pour les
collectivités territoriales", Institut National de l'Economie
Circulaire.
341 Note 107.
342 Cnfpt.fr
343 Idem.
344
formations.ademe.fr.
345
Info-cnfpt.fr.
71
Un autre frein qui limite la formation massive des élus
et des agents: les formations sur l'achat public durable restent
destinées aux agents administratifs alors que la définition des
besoins, des spécifications techniques et des conditions
d'exécution relève souvent de la compétence des agents
techniques. Cela est d'autant plus vrai pour les marchés de
travaux.346 Une formation égale, uniforme et
coordonnée entre les services de commande publique et les services
techniques est donc une première nécessité pour
intégrer efficacement les considérations de développement
durable au sein des achats publics.
Définir un plan de formation sur la commande publique
durable, avec un budget dédié, est donc impératif, de
préférence en début de mandat, pour chaque élu et
chaque agent concerné par la commande publique, en sachant qu'un
élu a droit à 18 jours de formation financée par la
collectivité pour et dans l'exercice de leur mandat.347 Les
élus bénéficient également d'un Droit Individuel
à la Formation des Élus qui leur accorde 20 heures de formation
chaque année.348 Une collectivité peut cofinancer avec
le DIFE une formation liée à l'exercice du mandat de
l'élu.349 Les agents ont quant à eux droit à un
Compte Personnel de Formation automatiquement alimenté chaque
année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum.350
2 - Une définition claire et une utilisation
judicieuse des clauses
Ensuite, il faut analyser la politique générale
d'achat public durable de la collectivité avec des outils
appropriés. Cette analyse peut être sous forme d'un enregistrement
annuel du volume et du montant des marchés durables (avec clauses
environnementales et sociales) afin d'évaluer les besoins en achat
public durable et les pistes d'améliorations.
Une cartographie et une hiérarchisation des achats
seraient aussi utiles pour prioriser certaines familles d'achats par rapport
à d'autres. Il s'agit de donner la priorité aux achats les plus
importants en termes d'enjeux et de montants: les bâtiments publics et la
voirie
346 Note 107.
347
collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-droit-la-formation-des-elus.
348 Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par
les élus locaux, de leur mandat.
349
vie-publique.fr, «Ordonnance
du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus
locaux», 18 juin 2021.
350
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3040.
72
notamment.351 Il s'agit aussi de
hiérarchiser les enjeux de chaque achat en se posant les bonnes
questions: Quels sont les objectifs de cet achat? Les actions, les outils qui
permettent l'atteinte de ces objectifs?352
Ensuite, les documents de consultation doivent
indiquer un besoin précis en étant rédigés le plus
explicitement possible, notamment les motifs d'exclusion de la consultation,
pour éviter tout risque d'interprétation erronée ou de
contentieux avec un candidat (p.66). Il peut être aussi judicieux de
revoir et modifier un AAPC ou un Règlement de Consultation, par exemple
en définissant les spécifications techniques (les processus de
conception, d'extraction, de vente, etc) soit avec des normes (p.33),
«soit en termes de performances fonctionnelles», soit en combinant
les deux.353
Les CCAP et CCTP doivent être explicites et bien
définis en termes de critères, de modalités
d'exécution, de passation (accord-cadre, allotissement, etc), de
délais, de pénalités appliquées en cas de
non-respect du CCAG354 ou du contrat, et en termes de planning
(idéalement en prenant en compte les durées de mandat des
élus). En cas d'allotissement, il peut avoir un CCTP par lot selon la
nature de celui-ci.355 La collectivité peut aussi envisager
des «clauses incitatives» et des primes pour atteindre certains
objectifs, quantifiables et vérifiables, comme le taux de
matériaux issus du réemploi, le volume de déchets
produits, le taux d'emploi de personnes handicapées, etc, comme
mentionné dans l'article 19.4 du CCAG Travaux.356
Une clause incitative «permet une
répartition équitable» des bénéfices d'un
marché entre l'acheteur et le soumissionnaire. Ce type de clause peut
servir à encourager la réalisation anticipée d'une
prestation, la performance financière, la réduction des
coûts de production, etc. Les 6 CCAG 2021 incluent cette
clause.357
351
agirpourlatransition.ademe.fr,
«Acheter durable, l'élu et le développement
économique», 2 février 2021.
352
expertises.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/organiser-demarche-environnementale/dossier/boite-a-outils-achats-responsables/strategie-plan-daction.
353 Note 121.
354
planradar.com/fr/ccap-definition.
355 marche-public.info/allotissement-lots.
356 Note 121.
357
code-commande-publique.com/clauses-incitatives.
73
Des primes doivent être versées aux candidats
lorsque l'acheteur exige des «échantillons, des maquettes ou des
prototypes» qui «impliquent un investissement significatif pour les
soumissionnaires».358 Des primes sont aussi versées dans
le cadre de concours «aux participants qui ont remis des prestations
conformes au règlement du concours»,359 le plus souvent
dans le cadre de marchés de Maîtrise d'OEuvre360 ou de
conception-réalisation.361 Le montant de la prime est
déduite de la rémunération du titulaire.362
L'acheteur peut aussi verser une prime aux participants d'un dialogue
compétitif363 (p.43).
Pour la rédaction de ses clauses sociales, la
collectivité peut recruter des «facilitateurs de clauses», le
plus souvent des employés du service public de l'emploi local:
PLIE364, Maisons de l'Emploi, etc, ou même au sein d'autres
collectivités.365 L'acheteur peut facilement en trouver dans
l'annuaire dédié de l'association Alliance Villes Emploi ou sur
la plateforme en ligne «Marché de l'Inclusion».
Le facilitateur a pour missions d'aider à la
rédaction des clauses sociales, de conseiller l'acheteur quant à
la procédure d'achat et au nombre d'heures d'insertion à
adopter,366 de conseiller l'entreprise titulaire dans
l'identification de la main-d'oeuvre à embaucher,367 ainsi
que de communiquer auprès de l'acheteur et de l'entreprise sur «les
réalisations obtenues dans le cadre du marché», notamment le
calcul des heures d'insertion.368
Selon le PNAD 2022-2025, le facilitateur est un «acteur
essentiel de la mise en oeuvre de la clause sociale». Il aide l'acheteur
public à bien définir ses clauses, puis à suivre leur
exécution. 480 facilitateurs de clauses sociales accompagnent
actuellement les acheteurs
358 Article R.2151-15 du CCP.
359 Article R.2162-20, même code.
360 Articles R2172-4 , même code.
361 Article R.2171-21, même code.
362 Article R.2162-21 et R.2151-15, même code.
363 Article R.2161-31, même code.
364 Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi.
365 « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
», Observatoire Économique de la Commande Publique,
Ministère de l'Économie et des Finances, édition 2022.
366 Idem.
367 Note 279.
368 Article R.2152-7-1-a du CCP.
74
publics, ce qui est un nombre insuffisant par rapport aux
besoins actuels. L'une des actions du PNAD est de «renforcer l'offre [...]
autour d'une logique de facilitateur de territoire, pour atteindre un meilleur
maillage territorial» ainsi que de «déployer une offre de
facilitateurs de clauses environnementales».
3 - Une meilleure évaluation des besoins et des
offres disponibles
Après avoir rédigé les documents de
consultation, il faut réfléchir à des achats
«réellement adaptés aux besoins des services»,
«plus économiques avec une durée de vie plus longue»
avec «des indicateurs facilement mesurables» et identifiables comme
les impacts sur l'environnement369 et les gains
économiques.
Il s'agit également de s'interroger sur ce que l'on
fera du produit acheté pendant et après son utilisation et de
s'interroger, pour les marchés de travaux, sur la conception d'un
bâtiment mais aussi sur son fonctionnement au quotidien: coûts
d'entretien, coûts de l'énergie, gestion des déchets,
etc.370 Pour cela, il faut se poser certaines
questions:371
· Le besoin est-il réel? Toujours
d'actualité?
· Dispose-t-on de ressources financières
suffisantes?
· Quel niveau d'allotissement et quel type de marché
sont les plus pertinents?
· Est-il possible de prolonger la durée de vie du
produit, du bâtiment?
· Le produit peut-il être réparé,
réemployé? Substitué par un produit plus
écologique?
· Le produit, bâtiment ou service peut-il
être loué? Partagé avec d'autres services ou
collectivités?
· Quelles sont les offres disponibles?
Après avoir répondu à toutes ces
questions, il faudra sûrement requalifier, voire annuler, certains
besoins.
Ensuite, il faut raisonner non pas sur le besoin en
lui-même mais sur la base des offres
369 La Gazette des Communes, article «Acheter responsable,
ce n'est pas forcément plus cher», G. GINIBRIÈRE, 27
août 2015.
370 La Gazette des Communes, dossier «L'économie
circulaire à pas comptés», O. DESCAMPS, 5 avril 2021.
371 La Gazette des Communes, article «Code de la commande
publique: définir un besoin et passer un marché public», J.
MICHON, 25 février 2019.
75
disponibles grâce au sourcing et au benchmark. Cela
réduira les risques de marché infructueux (p.66).
Le moyen le plus efficace pour bien définir son besoin
et l'adapter en fonction des offres disponibles reste le sourcing, à
effectuer en amont de la passation du marché, jusqu'à une semaine
au plus tard avant la publication de l'AAPC.372 Le sourcing consiste
à rechercher, comparer et évaluer plusieurs fournisseurs
potentiels afin de sélectionner les plus adaptés au besoin.
Selon M. Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques au
Ministère de l'économie en 2007, «un bon acheteur
connaît son marché, va voir les différentes entreprises et
se tient au courant des innovations».373 Selon Mme Duclos,
responsable de la politique d'achat de la région Bretagne, «il est
primordial de connaître le tissu économique local»,
d'organiser des rencontres et un travail en commun, effectuer davantage de
bilans des marchés, de préférence tous les ans, pour
établir par la suite [...] les améliorations à mettre en
place pour les prochains marchés.374
Selon l'article R.2111-1 du Code de la Commande Publique, le
sourcing correspond à «des consultations» ou «des
études de marché» qui servent à «solliciter des
avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de
ses exigences». «Les résultats de ces études et
échanges préalables peuvent être utilisés par
l'acheteur» à condition que cela ne «fausse» pas la
concurrence. En effet, il est interdit d'exclure lors de la phase d'analyse des
offres les candidats qui n'auraient pas participé au
sourcing.375
Le sourcing permet donc de mieux identifier les entreprises
et les secteurs économiques du territoire, d'évaluer le ou les
marchés qui correspondent au besoin, de vérifier la
capacité technique et financière des candidats à
répondre aux exigences de critères sociaux ou
372 Guide de l'Achat Public, «Le sourcing
opérationnel», Direction des Achats de l'Etat, Ministère de
l'Action et des Comptes Publics, mars 2019.
373 « Synthèse des interventions et des
échanges, premières assises nationales »,
Inter-réseaux Commande Publique et Développement Durable,
2007.
374 Note 11.
375 «Faciliter l'accès des PME/TPE à la
commande publique», Observatoire Economique de la
Commande Publique, 2019.
76
environnementaux,376 et enfin de trouver la ou les
offres avec le meilleur rapport qualité environnementale ou
sociale/prix377 et ce, encore une fois, à la condition
«qu'une saine concurrence est garantie» ainsi que «sur la base
d'un cahier des charges» (pp.31-36 et pp.70-71).378
Pour effectuer son sourcing et repérer les entreprises
durables, l'acheteur peut solliciter des réseaux
spécialisés comme Orée, Gesat, le site
crisalide-ecoactivites.fr,
l'INEC, les Chambres Régionales de l'ESS ainsi que
l'inter-réseaux «Commande publique et développement
durable».
Cependant, la forme la plus rapide et la plus efficace de
sourcing reste les plateformes en ligne comme Rapidd (voir p.46) qui permet la
recherche d'entreprises et qui aide également les collectivités
à se constituer un clausier sur la base de clauses déjà
utilisées par d'autres acheteurs et à mobiliser le critère
du cycle de vie.379 Il existe d'autres plateformes du même
type comme Silex pour la région Bretagne et le «Marché de
l'Inclusion», spécialisée dans les achats socialement
responsables avec plus de 6000 prestataires conventionnés par
l'État. Cette plateforme est, comme Rapidd, à l'initiative de
l'État et propose de nombreux services comme la «recherche
multi-critères» et le «sourcing inversé» qui
permet, au lieu d'une recherche chronophage, de recevoir des offres
d'entreprises après avoir publié son besoin d'achat sur le
site.380 Le Marché de l'Inclusion aide aussi à trouver
des facilitateurs de clauses et à connaître l'offre inclusive
disponible dans un secteur d'activité ou sur une zone
géographique. Des acheteurs comme la SNCF et Radio France utilisent
déjà cette solution de sourcing socialement responsable.
Le sourcing autorise aussi de rencontrer les fournisseurs
potentiels en amont de la rédaction de l'appel d'offres au cours
d'événements comme des salons, des rencontres
376 Guide de l'Achat Public, «Le sourcing
opérationnel», Direction des Achats de l'Etat, Ministère de
l'Action et des Comptes Publics, mars 2019.
377 Note 107.
378 La Gazette des Communes, article «Code de la commande
publique: définir un besoin et passer un marché public», J.
MICHON, 25 février 2019.
379 Note 107.
380
lemarche.inclusion.beta.gouv.fr.
77
organisées, etc. Par exemple, Brest Métropole
privilégie les «rencontres physiques pour des échanges de 2
heures en moyenne», surtout pour «les achats récurrents et
pluriannuels».381 C'est aussi une bonne occasion pour demander
des devis ou des échantillons de produits382 ou pour
identifier les marchés propices à l'expérimentation des
matériaux biosourcés ou du réemploi.
Le sourcing contribue donc au verdissement de la commande
publique tout en respectant les principes de concurrence et de
non-discrimination. Pour en savoir plus, la collectivité peut s'aider du
guide «Le sourcing opérationnel» de l'État, paru en
2019 et très détaillé sur le manière de
procéder à un sourcing, à l'aide de questionnaires par
exemple, et d'exploiter les résultats obtenus.
Le benchmark est une approche complémentaire du
sourcing qui consiste à s'informer sur ce que les autres
collectivités accomplissent en matière d'achat public durable,
à échanger avec elles sur leurs processus d'achat, sur leurs
fournisseurs et éventuellement sur les difficultés
rencontrées afin d'en savoir plus sur les bonnes pratiques d'achat
à adopter.383 Le benchmark peut aussi permettre
d'éviter d'attribuer ses marchés aux entreprises qui pratiquent
le greenwashing, cette pratique qui consiste à faire passer pour
écologique un produit ou un procédé de production ou de
vente qui ne l'est pas.
SECTION 2: LA NÉCESSITÉ DE REPENSER LA
LOGIQUE DE L'ACHAT PUBLIC
Outre une formation massive des agents et des élus et
une définition plus réfléchie de leurs besoins, les
collectivités peuvent aussi se tourner vers d'autres méthodes
d'achat pour verdir la commande publique. Il s'agit de recourir à
d'autres méthodes d'achat, voire d'entièrement modifier sa
façon de penser l'achat public pour le voir, non plus comme un simple
moyen de combler un besoin, mais comme un moyen de verdir et de rendre plus
durable les fournisseurs eux-mêmes.
381 Note 278.
382 bretagne.bzh/achat-public.
383 Guide de l'Achat Public, «Le sourcing
opérationnel», Direction des Achats de l'Etat, Ministère de
l'Action et des Comptes Publics, mars 2019.
78
1 - Réfléchir à d'autres
méthodes d'achat pour mieux planifier et économiser
Il faut tout d'abord réfléchir aux
conséquences de l'achat sur le long terme, c'est-à-dire ce que
cet achat va apporter à la collectivité ainsi qu'aux
externalités, négatives ou positives, qu'il va dégager. Il
ne faut pas que penser au coût d'acquisition qui est minoritaire dans le
coût global du produit ou du service. Savoir calculer le coût
global du cycle de vie d'un produit permet ainsi de réaliser des
économies environnementales mais aussi financières sur le long
terme. En effet, le développement durable implique aussi
l'économie financière contrairement à l'idée
reçue que des achats plus durables sont forcément plus chers
(voir p.65).
Ensuite, le meilleur moyen pour économiser les
ressources de l'environnement et les ressources financières de la
collectivité est d'éviter l'achat et de chercher d'abord à
allonger la durée de vie des produits déjà en possession
et des bâtiments déjà construits en vérifiant le bon
fonctionnement de celui-ci, puis en réparant ou en substituant certains
composants par d'autres, de préférence qui consomment moins de
ressources et dont les externalités sur l'environnement sont peu
négatives.
D'autre part, il est nécessaire d'anticiper et de
suivre les achats avec des indicateurs quantifiables et vérifiables,
«selon des méthodes objectives et faire l'objet d'un contrôle
effectif»,384 cela permet d'estimer l'urgence et la pertinence
d'un besoin ainsi que les alternatives possibles pour combler ce besoin.
Les achats d'occasion ou éthiques (p.15), les circuits
courts (p.36) et les achats groupés (p.43) pour les dépenses les
plus lourdes sont également des solutions. Elles sont davantage connues
des acheteurs.
Le partage, le réemploi ou l'échange d'un
produit dans une démarche collaborative (p.43) sont également des
bonnes solutions pour allonger la durée de vie d'un produit. Le don,
l'échange et le partage de biens permettent l'acquisition gratuite, ou
peu coûteuse, de fournitures mais aussi d'éviter la consommation
de matières premières. Il existe justement depuis novembre 2019
une plateforme en ligne de dons et d'échanges de biens entre
384 «La clause environnementale
générale», Direction des Affaires Juridiques,
Ministère de l'Economie.
79
administrations publiques (ou les céder à des
associations):
dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Pour limiter sa consommation de ressources et ses
dépenses, la collectivité peut aussi privilégier les
marchés de services par rapport aux marchés de fournitures avec
un paiement à l'usage du produit plutôt qu'à la possession
dans l'optique d'une économie «de fonctionnalité»
(p.14). La collectivité peut, dans la même logique, passer un
marché de fournitures mais privilégier la location (p.14) pour
limiter ses dépenses et sa consommation de ressources.
La collectivité peut aussi solliciter les services ou
le personnel d'une autre collectivité. En effet, «toute personne
physique ou morale, publique ou privée» peut postuler à un
marché public.385
L'accord-cadre et le système d'acquisition dynamique
sont quant à eux des techniques d'achat utiles qui permettent de limiter
les dépenses, en particulier pour les achats récurrents.
L'accord-cadre consiste à «passer des
marchés [...] pendant une période
données».386 Il permet des achats récurrents
auprès du titulaire du marché (ou du lot) par le biais de
«bons de commande» qui précisent la nature des prestations et
la quantité demandée,387 ou de «marchés
subséquents» qui «précisent les caractéristiques
[...] des prestations [...] qui n'ont pas été fixées dans
l'accord-cadre».388 Lorsque «l'accord-cadre (ou un des
lots de l'accord-cadre) fixe toutes les stipulations contractuelles,» il
est exécuté par des bons de commande, sinon l'accord «donne
lieu à la conclusion de marchés
subséquents».389
Il faut savoir que le recours à un accord-cadre ne
soit pas «restreindre ou fausser la concurrence»390 tout
comme il doit comporter un montant ou une quantité
maximum.391 De plus, sa durée ne peut dépasser quatre
ans pour les pouvoirs adjudicateurs,392 c'est-à-dire
385 Article L.1220-1 du CCP.
386
economie.gouv.fr/daj/accords-cadres-2019
387 Article R.2162-13 du CCP.
388 Article R.2162-7, même code.
389 Article R.2162-2, même code.
390 Article R.2162-1, même code.
391 Article 2, décret n°2021-1111 du 23 août
2021 et CE, 28 janvier 2022, CC Convergence Garonne, n°456418.
392 Article L.2125-1 du CCP.
80
pour les personnes morales de droit public ou les personnes
morales de droit privé «poursuivant une mission
d'intérêt général».393
L'acheteur doit aussi définir des clauses de
«réactualisation des prix» dans son Dossier de Consultation
car les prix des matières premières peuvent monter très
vite d'une année à l'autre. En effet, les prix ont
augmenté de 6,8% entre juillet 2021 et juillet 2022 avant d'atteindre
7,2% «début 2023».394 Le prix des matières
premières industrielles a augmenté de 64,2% tandis que celui des
matières alimentaires a augmenté de 62,1% entre janvier 2018 et
février 2022.395
Dans les faits, l'accord-cadre permet à la
collectivité de réaliser des économies financières
et de se «constituer un panel de fournisseurs sur un segment d'achat
déterminé», comme les fournitures alimentaires, les services
d'entretien, et tout ce qui concerne les marchés de travaux
(construction, maintenance, maîtrise d'oeuvre, études,
diagnostics, etc).396 Enfin, «l'accord-cadre repose avant tout
sur une bonne définition de besoins».397
Le Système d'Acquisition Dynamique est, quant à
lui, un système de «référencement
dématérialisé de fournisseurs sur une longue durée,
décliné en catégories d'achat [...].» L'acheteur peut
ainsi envoyer sa demande, définir son besoin aux fournisseurs choisis
dans un délai de 30 jours minimum avant le lancement de l'appel
d'offres. Il s'agit de «présélectionner un ou plusieurs
opérateurs économiques, pour des achats d'usage
courant».398 Cette présélection doit être
«objective» et basée sur les «caractéristiques du
marché» comme les conditions d'exécution, la nature du
marché, les spécifications techniques, etc.399
L'acheteur analyse ensuite les offres reçues dans les dix jours
après réception des candidatures.
Un marché spécifique SAD est
exécuté comme un accord-cadre, c'est-à-dire avec des
393 Article L.1211-1, même code.
394
vie-publique.fr, «Inflation :
une hausse des prix soudaine et durable aux causes et effets multiples», 6
mars 2023.
395 INSEE, «Prix du pétrole et des matières
premières importées - février 2022», 18 mars 2022.
396
francemarches.com,
«L'accord-cadre dans les marchés publics».
397
code-commande-publique.com/accords-cadres.
398 Article L.2125-1 du CCP.
399 Article R.2162-37, même code.
81
bons de commande et une durée limitée à 4
ans.400
À tout moment de la procédure de SAD,
l'acheteur peut demander aux fournisseurs sélectionnés
«d'actualiser leur dossier de candidature dans les cinq jours à
compter de l'envoi de sa demande.»401 Le SAD facilite donc la
mise en concurrence car les attributaires du marché peuvent revoir les
caractéristiques de leur offre à chaque nouveau marché. De
cette manière, «l'évolution des besoins et des
réalités du marché sont prises en compte» en plus de
pallier un manque de sourcing (pp.73-76).402
Le SAD est utile pour acquérir un marché dont
la disponibilité d'offres est limitée, comme les produits
d'occasion par exemple (p.60). Il permet donc un important gain de temps et
d'argent. Par ailleurs, le SAD est ouvert à tout opérateur
économique, leur nombre de candidats n'étant pas
limité.403
Comme il n'y a «pas encore de jurisprudence
établie», «les acheteurs sont peu [...] à utiliser
cette technique d'achat» pour l'instant.404 Cependant, il
existe des exceptions comme la Communauté Urbaine de Dunkerque qui a
recours au SAD pour ses achats de gaz et de véhicules
d'occasion.405
Tournons-nous à présent vers l'alternative de
la concession. Une concession est «un contrat par lequel une [...]
autorité [...] confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un
service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à
qui est transféré un risque lié à l'exploitation de
l'ouvrage ou du service, en contrepartie du droit d'exploiter l'ouvrage ou le
service [...].»406 Il s'agit donc de déléguer
à une entreprise tierce, privée ou publique, l'exécution
de travaux ou la gestion d'un service public en échange de
l'exploitation de
400
francemarches.com, «Le
Système d'Acquisition Dynamique du code de la commande publique»,
M. POTIRON, 6 janvier 2023.
401 La Gazette des Communes, «Le système
d'acquisition dynamique, l'achat au bon prix auprès d'un vivier de
fournisseurs», C. VILLEDIEU, 10 août 2023.
402
francemarches.com, «Le
Système d'Acquisition Dynamique du code de la commande publique»,
M. POTIRON, 6 janvier 2023.
403 Idem.
404 Idem.
405 achatpublic.info, «Achat de véhicules
d'occasion avec un SAD : le choix gagnant de la CUD», M. LAUGIER, 1er
décembre 2021.
406 Article L1121-1 et R.2122-8 du CCP.
82
l'ouvrage ou service, par exemple l'entreprise Veolia pour la
distribution d'eau et la valorisation des déchets à Rennes
Métropole, JCDecaux pour l'affichage publicitaire, etc.
Rennes Métropole a ainsi confié à ENGIE
Solutions en janvier 2020 le développement et l'exploitation du
réseau de chauffage urbain «Rennes Nord» pour une durée
de 18 ans, l'objectif étant d'accroître, à hauteur de 68%,
le recours à l'énergie de récupération produite par
différents organismes comme l'Unité de Valorisation
Énergétique, des chaufferies locales mais aussi des
hôpitaux, des piscines, etc.407 Cette concession met ainsi en
pratique le concept d'écologie industrielle et territoriale de
l'économie circulaire (p.13).
L'attributaire de la concession n'est pas
rémunéré par la collectivité mais par les recettes
d'exploitation.408 Le premier avantage de la concession pour la
collectivité est donc la réalisation d'économies
financières importantes, l'un des piliers du développement
durable (p.4).
Ensuite, selon M. Tournereau, responsable de la commande
publique de Brest Métropole, les acheteurs doivent recourir davantage
aux concessions car elles représentent «un gisement d'heures
[d'insertion] énorme» et ouvrent les portes vers «de nouveaux
métiers et de nouveaux publics», en particulier les femmes,
sous-représentées parmi les bénéficiaires de la
clause sociale d'insertion. De plus, la durée des concessions (13 ans,
18 ans, voire plus) permet des contrats d'insertion plus longs et donc de
«doubler le nombre d'heures d'insertion annuelles».409
La durée des concessions est
«déterminée [...] en fonction de la nature et du montant des
prestations ou investissements demandés».410 Cependant,
«la durée du contrat ne doit pas excéder le temps
raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les
investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou
services»411 et la durée maximale des contrats
concernant l'eau, l'assainissement et la valorisation des ordures
407
presse.metropole.rennes.fr,
«Rennes Métropole développe son réseau de chauffage
urbain», 13 novembre 2020.
408
vie-publique.fr, «Que sont les
marchés publics et les contrats de concession ?», 9 janvier
2023.
409 Note 11.
410 Article L.3114-7 du CCP.
411 Article R.3114-2, même code.
83
ménagères est de 20 ans.412
Les avantages de la concession sont donc à la fois
financiers, sociaux et environnementaux. Attention toutefois à ne pas en
abuser et à respecter l'objet du marché (p.36).
Toutes ces méthodes d'achat peuvent influencer les
pratiques des entreprises et inciter celles-ci à rendre leurs pratiques
plus durables.
2 - Inciter les fournisseurs à modifier leurs
pratiques
De par la taille de leurs besoins, les marchés publics
des collectivités peuvent influencer de manière significative les
pratiques des entreprises, du moins celles des entreprises locales. L'objectif,
en plus de combler un besoin (p.62), est de sensibiliser les fournisseurs
à la commande publique durable et de rendre plus durable leurs offres et
leurs pratiques.
En effet, la seule application des clauses obligatoires
(p.32) et des lois, notamment la loi AGEC (p.51), ne suffit pas pour amener les
entreprises à rendre leurs offres plus écologiques ou sociales
surtout lorsque l'on sait que la plupart des entreprises ne sont pas au courant
de leurs obligations légales. Par exemple, 70% d'entre elles ne savent
pas qu'il est interdit depuis janvier 2022 de détruire leurs invendus
non alimentaires et 49% ne valorisent pas leurs invendus. Enfin, 20% des
entreprises413 ne comptent pas progresser sur ces sujets qu'elles
«ne considèrent pas comme prioritaires [...] à cause de
l'inflation».414
De plus, il est illégal d'exclure un candidat pour
cause d'offre jugée peu durable, surtout quand les critères
sociaux ou environnementaux ont peu de rapport avec l'objet du marché
(voir p.36).
Cependant, l'achat public durable et son rôle de levier
économique sont d'autant plus nécessaires à
maîtriser par les élus afin d'inciter les fournisseurs à
modifier leur pratiques.,
412 Article L.3114-8, même code.
413 Sondage mené par Dynata auprès de 234
professionnels du secteur non alimentaire.
414
carenews.com, « Loi AGEC : 70 %
des entreprises ne savent pas qu'il est interdit de détruire des
invendus non alimentaires», L. DOMERGUE, 24 janvier 2023.
84
Selon M. Kalflèche, professeur de droit public à
l'université Toulouse 1 Capitole, «l'objectif final [de l'achat
public], c'est le changement de l'entreprise, pas celui de l'acheteur».
Pour y parvenir, la commande publique peut «jouer un rôle incitatif
qui doit être réfléchi sur le long terme» et sur
l'ensemble des achats publics, pas juste «pour quelques achats
spécifiques».415 L'acheteur public doit donc
éviter de se contenter des marchés réservés (p.41)
et élargir le concept d'achat public durable à un maximum de
marchés, peu importe leur nature ou leur forme.
Ce changement «passe avant tout par le sourcing»
selon M. Galliano, directeur de la commande publique de la Ville de
Lyon.416 Toutefois, il ne s'agit pas simplement de rechercher des
fournisseurs durables mais d'encourager, lors des échanges en amont de
la procédure d'achat (pp.73-76), ceux qui ne le sont pas encore à
le devenir. Communiquer aux entreprises les objectifs du PNAD 2022-2025 et ceux
du SPASER (p.27) de la collectivité lors de ces échanges semble
également approprié.
Le «sourcing mutualisé» peut aussi
encourager les entreprises à modifier leurs pratiques car il consiste
pour la collectivité à faire profiter les autres acheteurs de son
expérience avec tel fournisseur, à indiquer aux autres
collectivités les fournisseurs avec qui il est bon, ou non, de passer un
marché. Il s'agit en quelque sorte de l'inverse du benchmarking (p.76).
Le sourcing, mutualisé ou non, est donc non seulement une source
d'économies financières et de temps mais également une
«source d'enrichissement des connaissances». Les guides de
l'Observatoire de la Commande Publique sont réalisés selon ce
procédé.417
L'inclusion de «clauses incitatives» (p.71) dans
les documents du marché peut aussi inciter les entreprises candidates
à verdir leurs offres. Ces clauses pourraient fixer des objectifs
environnementaux à atteindre et l'acheteur pourrait ainsi verser une
prime au titulaire du marché quand ces objectifs seraient atteints. A
l'inverse, une pénalité serait appliquée en cas de
«dégradation» de ces objectifs. Ce mécanisme de clauses
incitatives a
415 La Gazette des Communes, dossier «Le triptyque vertueux
des marchés publics», C. BERKOVICIUS, 2 mars 2020.
416 Note 278.
417 Publication «Pour une commande publique sociale et
environnementale», députée LREM de la Haute-Vienne S.
BEAUDOUIN-HUBIÈRE et sénatrice RDPI du Finistère N. HAVET
, 20 octobre 2021.
85
donc le mérite «d'impliquer plus fortement
acheteur et titulaire dans l'exécution du
marché»418 et de son suivi.
Il est à rappeler que suivre l'exécution d'un
marché, c'est constater le respect des clauses mais aussi de «faire
évoluer le marché afin d'en maintenir la performance
économique».419 Le rapport annuel permettant de suivre
l'exécution des clauses est d'ailleurs obligatoire pour «les
marchés de partenariat» et «les marchés de
maîtrise d'oeuvre».420
Ce «changement de l'entreprise»421 peut
être aussi atteint par le simple mécanisme économique de
l'offre et la demande qui incite le fournisseur à s'adapter à la
demande de l'acheteur afin de pérenniser son activité. En effet,
si la demande de produits et services durables est élevée, cela
encouragera les fournisseurs à augmenter, ou à créer, leur
offre de biens durables et à réduire celle de biens moins
durables. À l'inverse, s'il n'y a pas assez de demande, cela incitera
les fournisseurs à réduire la production de biens et de services
durables.422 D'où le rôle de levier de la commande
publique pour «accélérer la transition
écologique» qui favorise les achats durables et qui «encourage
les fournisseurs à modifier leurs offres».423
Bien sûr, la demande sera d'abord excédentaire
à l'offre disponible, ce qui se traduira par un prix élevé
du bien demandé. Cependant, avec la baisse de la demande que ce prix
impliquera, celui-ci baissera jusqu'à atteindre un prix convenable par
rapport au besoin, et aux moyens, de la collectivité.424
D'où la nécessité de réfléchir l'achat
public durable sur le long terme.
418
weka.fr, «Contrôler
l'exécution d'un marché».
419 Idem.
420 Articles L.2234-1 et D.2171-13 du CCP.
421 Note 413.
422
fr.vikidia.org, «L'offre et la
demande».
423 Note 415.
424
ionos.fr/startupguide/gestion/offre-et-demande,
25 novembre 2019.
86
CONCLUSION
Pour résumer, le développement durable impacte les
habitudes et les objectifs de l'achat public territorial car il implique de
prendre en compte des objectifs environnementaux et sociaux en plus des
objectifs économiques. La commande publique ne se limite donc plus au
comblement d'un besoin. Elle s'affirme aussi comme un levier efficace pour la
protection de l'environnement et pour l'inclusion sociale. Cela se
reflète dans la pratique par le soutien au développement de
l'économie circulaire et de l'économie sociale et solidaire par
exemple avec des objectifs d'achats auprès des entreprises
concernées.
Pour atteindre ces objectifs, la collectivité peut compter
sur différents outils comme le SPASER, le sourcing, l'allotissement, le
groupement d'achats avec d'autres collectivités, le facilitateur de
clauses, les clauses incitatives, les formes d'achat spécifiques
(concession, SAD, marché réservé, etc) et bien sûr
la formation des agents et des élus. Si certaines collectivités
s'en sortent plutôt bien, d'autres ont plus de difficultés le plus
souvent à cause d'un manque de moyens humains et financiers.
Selon M. Lambert, député des Bouches du
Rhône et président de l'INEC, la commande publique «a besoin
de mesures fiscales et réglementaires» comme réduire les
taxes «qui portent sur l'économie de fonctionnalité» et
«aller plus loin sur les interdictions du plastique» pour
déboucher sur une véritable commande publique
durable.425
Le Sénat souhaite justement introduire dès la
phase de définition du besoin des «exigences plus fortes quant aux
performances environnementales» ainsi que d'imposer des
«éléments de preuve» qui attestent du «respect des
clauses environnementales et sociales». Le Sénat propose aussi que
les collectivités puissent «sanctionner le non-respect» de ces
clauses.426
Enfin, la loi Climat et Résilience imposera en 2026
trois considérations environnementales minimum dans tous les
marchés publics, «avec au moins une spécification technique,
au moins un critère d'attribution et au moins une clause aux
425 La Gazette des Communes, dossier «L'économie
circulaire à pas comptés», O. DESCAMPS, 5 avril 2021.
426
weka.fr, «La commande publique doit
insuffler une démarche écoresponsable sur le long terme»,
1er août 2023.
87
conditions d'exécution.»427
Si les évolutions légales marquent une
véritable avancée, il faut à présent que les
acheteurs publics s'approprient les solutions à leur disposition, en
cohésion avec une forte volonté politique, pour mieux
intégrer la protection de l'environnement et l'inclusion sociale dans
leurs marchés publics et pour se rapprocher des objectifs du PNAD
2022-2025. En effet, selon Mme Berkovicius, journaliste à la Gazette des
Communes, les marchés publics intègrent pour l'instant le
développement durable «trop lentement» et seulement dans
quelques secteurs restreints comme la restauration collective.428
Les élus doivent aussi réfléchir
à une stratégie sur le long terme pour rendre la commande
publique durable vraiment efficace. Selon l'Observatoire Économique de
la Commande Publique, il faut aussi valoriser les relations client-fournisseur,
par le biais du sourcing notamment, et faciliter l'accès à
l'achat public innovant. Une diffusion massive des guides de l'OECP semble
pertinente pour mettre tout cela en pratique.429
La commande publique durable est toujours d'actualité
avec par exemple les Jeux Olympiques de Paris 2024 dont «25% du montant
global des 47 chantiers prévus» sera «accordé à
des petites entreprises et des structures de l'ESS», tandis que «10%
des heures de travail seront des heures d'insertion» dans les secteurs de
la construction et de la restauration mais aussi dans les secteurs de
l'événementiel ou de la sécurité.430
De plus, depuis septembre 2022, le Gouvernement
prévoit de former à la transition écologique tous les
agents publics d'ici 2027. Le CNFPT s'est également engagé en
mars 2023 à former 100 000 cadres territoriaux à la transition
écologique d'ici trois ans.431
427 Note 107.
428 La Gazette des Communes, dossier «Le triptyque
vertueux des marchés publics», introduction, C. BERKOVICIUS, 2 mars
2020.
429 Guide sur les aspects sociaux de la commande publique,
Guide de l'achat public innovant, Guide pour faciliter l'accès des
TPE/PME à la commande publique, etc.
430 La Gazette des Communes, dossier «Le triptyque
vertueux des marchés publics», introduction, C. BERKOVICIUS, 2 mars
2020.
431
weka.fr, «Transition
écologique: le Gouvernement veut former 3 000 cadres de l'État
par mois dès septembre», 1er septembre 2023 .
88
Pour finir cette réflexion sur la commande publique
durable, les collectivités peuvent solliciter certaines subventions et
dotations pour financer leurs achats et projets durables comme la Dotation de
Soutien à l'Investissement Local, le Fonds social européen, le
Fonds Européen de Développement Régional et surtout le
Fonds vert du Gouvernement, effectif depuis janvier 2023. Ce Fonds vert qui
représente «2 milliards d'euros de crédits
déconcentrés aux préfets» est destiné à
financer des projets dans trois domaines: la «performance
environnementale» (bâtiments et éclairage publics en
majorité), «l'adaptation du territoire au changement
climatique» et «l'amélioration du cadre de vie». La
collectivité peut également solliciter les subventions de
l'ADEME.
89
Bibliographie
- Mes cours sur la commande publique
Revues
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des régions:
Semaines:
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- 25 février au 3 mars 2019:
Article «Code de la commande publique: définir un
besoin et passer un marché public», J. MICHON,
- 4 au 10 mars 2019:
Article «Code de la commande publique: choisir une offre
et attribuer un marché», J. MICHON,
- 11 au 17 mars 2019:
Article «Code de la commande publique: exécuter
techniquement et financièrement un marché», J. MICHON,
- 21 au 27 octobre 2019:
Article «Marchés publics: la prise en compte de
considérations sociales et environnementales», J. DREYFUS-GELIN,
-4 au 10 novembre 2019:
Article «Marchés publics: la sélection
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- 2 au 8 mars 2020:
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- 14 septembre 2020:
Article «Commande Publique: les acheteurs n'aspirent
à rien d'utopique: il suffit de mieux utiliser les outils», G.
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90
- 23 décembre 2020 :
Article «Marchés publics: l'absence de
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- 9 novembre 2020:
Article «Le localisme dans les marchés et les
concessions peut être légal», J. MICHON,
- 4 janvier 2021:
Article «Information du maître d'ouvrage sur la
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- 29 mars au 4 avril 2021:
Article «Donner plutôt que jeter, le troc comme
solution antigaspi dans les déchetteries», S. LUNEAU,
- 5 au 11 avril 2021:
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- 24 au 30 janvier 2022:
Dossier «Misez sur l'économie sociale et
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- 29 août au 4 septembre 2022:
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local», E. LARPIN.
- 17 au 21 octobre 2022:
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- 3 novembre 2022:
Article «Commande publique: une révolution verte
à marche forcée», C. BERKOVICIUS.
- 22 décembre 2022:
Article «Commande publique: le Spaser a du mal à
s'imposer», G. ZIGNANI.
- 9 au 15 janvier 2023:
Article «Commande publique: L'achat au diapason des
lois», G. ZIGNANI. - 2 au 7 mai 2023:
Article «La communication responsable, bien plus qu'un
gadget», F.SIGOT.
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collectivités territoriales: Publications:
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Article «Nouveau Code de la commande publique, les 10
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-28 juin 2018:
Article «Nouveau Code de la commande publique, les 10
réformes qui s'imposent (les marchés similaires, et les autres,
partie 2)», F. LINDITCH.
-3 septembre 2018:
Commentaire «L'impossibilité de retenir la
responsabilité sociale de l'entreprise comme critère
d'attribution», J. MARTIN.
-27 janvier 2020:
Commentaire «Le nouveau critère de l'emploi local
dans la commande publique», F. LINDITCH.
-20 décembre 2021:
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-17 janvier 2022:
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-18 juillet 2022:
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recommencement?», J. MARTIN, C. VAYSSE et P. VILLENEUVE.
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· «L'économie circulaire, c'est quoi ?»,
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· «Une commande publique plus durable», Cabinet
Landot & associés, 22 novembre 2021,
· «Qu'est-ce que l'économie circulaire? |
Décod'Actu», Lumni, 24 février 2022.
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· «Qu'est-ce que l'économie circulaire?»,
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432
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MORTIER, 12 janvier 2018.
ANNEXE 2 : Projets de la loi Climat et
Résilience433
|
4 Interdiction des vols domestiques en cas d'alternative en
tran de moins de 2h30
Compensation carbone
obligatoire de tous !es vols domestiques d'id 2024
- Encadrement des extensions des aéroports
|
|
Interdiction de la vente des voitures les plus
polluantes
- d ci 2O3D
Création de parkings
relais et de voies réservées
au ccvaiturage
|
|
Expérimentation d'un menu végétarien
quotidien dans les cantines publiques
Pb Affirmation du rôde
fondamentaJ de Péducation au
développement durable du primaire au lycée
55, Interdiction de consuire des surfaces
commerciales de plus de 10 000 m2
ll> Division par 2 du rythme d'artificialisation des
sols
P. interdiction de la mise en location des
logements classés G en 2025,
F en 2025 et E en 2034
4 Gel des loyers des passoires thermiques dès 2023
Accompagnement renforcé
grâce a d'importantes aides
publiques pour la rénovation thermique
- . 1 1 I F 1
- .11
De nombreuses mesures d'importance finalement dans la
loi
'' Prime 4 la conversion ouverte à l'achat de
vélos à assistance électrique
IIW;Prirne à la conversion devient prime â
la mobilité durable dans les zones â faible
émission
Rrtrne VAE élargie aux personnes
morales pour acquérir un vélo-cargo
1'''
Surbonus pour équiper les camions de
détecteurs angles morts
.Des stationnements sécurisés pour les
vélos dans les parkings relais
_Un programme génération
vélo
de 21 millions d'euros pour accélérer
le «savoir rouler »
|
Généralisation d'un 4
score climats pour afficher l'impact environnemental des produits
|
97
aaa
guillaume.gouffier-cha.fr,
article «Adoption du projet de loi Climat et résilience», G.
GOUFFIER VALENTE, député Val de Marne, 4 mai 2021.
ANNEXE 3: L' Analyse du Cycle de Vie434
98
434 « Guide de l'achat public - Le Sourcing
opérationnel », Direction des Achats de l'Etat, Ministère de
l'Action et des Comptes Publics, mars 2019.
435
Carenews.com.
ANNEXE 3: Changements de la loi AGEC en
2022435
99
100
ANNEXE 4: Tableau des taux minimum de réemploi et
de matières recyclées en commande publique (partie
1)436
436
charrel-avocats.com,
article «Commande publique: l'obligation de réemploi ou
d'intégration de matières recyclées enfin
consacrée», N. Charrel, 10 mars 2021.
101
ANNEXE 5: Tableau des taux minimum de réemploi et
de matières recyclées en commande publique (partie 2)
102
ANNEXE 6: L' emploi dans l'ESS sur les territoires
bretons437
437
ess-bretagne.org.
| 
