Section 3. Les attributions des organes de
sécurité
A. Les attributions de FARDC
Les forces armées de la république
démocratique du Congo ont pour mission de défendre
l'intégrité du territoire national et les frontières. Dans
les conditions fixées par la loi, elles participent en temps de paix au
développement économique, social et culturel ainsi qu'à la
protection des personnes et de leurs biens.
En temps de guerre ou à l'occasion de proclamation de
l'état de siège, l'état d'urgence ou lors de
réquisition des forces armées, celles -ci assurent la protection
des personnes et de leurs biens ainsi que des intérêts
fondamentaux du pays sur le territoire national et en dehors de celui- ci. Les
forces armées participent également aux opérations de
secours en cas de catastrophes et calamites naturelles, conformément
à la loi.
Elles effectuent des missions humanitaires de maintien de la
paix et les résolutions des conflits dans le cadre des nations -unies,
de l'union africaine et des accords bilatéraux et multilatéraux
liant la république démocratique du Congo. Et tout ce qui
précède est clarifié dans le décret organique des
forces armées de la R.D.C à son Titre II, du 1er chapitre,
articles : 53 jusqu'à l'article 55
42 Article4 loi portant organisation et fonctionnement
de l'ANR.
60
B. Les attributions de la police nationale congolaise.
La police nationale est une force chargée de veiller
à la sécurité et à la tranquillité publique,
de maintenir et rétablir l'ordre public.
Elle protège les personnes et leurs biens. Une
surveillance continue constitue l'essence même de sa mission, les
missions de la police nationale ont un caractère à la fois
préventif et répressif. Elles se divisent en mission ordinaire et
en mission extraordinaire.
- Les missions ordinaires : sont celles qui s'opèrent
journalièrement ou à des époques déterminées
sans qu'il ait besoin d'aucune réquisition de la part des
autorités. Comme il est écrit dans le décret-loi organique
de la PNC à son chapitre II, articles 5 et 6.
- Les missions extraordinaires sont celles dont
l'exécution n'a lieu qu'en vertu des réquisitions ou de demande
de concours. Missions spéciales des effectifs de la police nationale
peuvent être détachés auprès des organismes
spécialisés en la matière.
La police nationale congolaise pour ce qui est de ses
missions ordinaires et spéciales sont bien renchéries dans le
décret-loi organique à son chapitre II à ses articles : 13
jusqu'à l'article 20 et au chapitre II à ses articles 24
jusqu'à 30.
C. Les attributions de l'ANR.
L'article 3 du décret-loi organique portant
organisation et fonctionnement démontre les attributions de l'agence
nationale de renseignements de manière que voici les contenus :
- La recherche, la centralisation, l'interprétation,
l'exploitation la diffusion des renseignements politiques et diplomatiques,
stratégique, économiques, sociaux, culturels scientifiques et
autres intéressant la sureté intérieure et
extérieure de l'Etat,
- La recherche et constatation, dans le respect de la loi, des
infractions contre la sureté de l'Etat ;
- La surveillance des personnes ou groupes de personnes
nationaux ou étrangères suspectées d'exercer une
activité de nature à porter atteinte à la sureté de
l'Etat ;
61
- La protection de l'environnement politique garantissant
l'expression normale des libertés publiques, conformément aux
lois et règlements ;
- L'identification dactyloscopie des nationaux ;
- La recherche des criminels et autres malfaiteurs
signalés par l'organisation internationale de la police criminelle,
INTERPOL
- La collaboration à la lutte contre le trafic de
drogue, la fraude et la contre bande, le terrorisme, la haute
criminalité économique ainsi que tous les crimes constituant une
menace contre l'Etat ou l'humanité.
62
CONCLUSION GENERALE
Nous voici à la fin de notre parcours
rédactionnel dont le sujet s'intitule : « de l'état de
siège et de la gestion de l'administration publique par les militaires
en République Démocratique du Congo ».
La sécurité de notre pays a une longue histoire
par le fait que c'est un sujet qui semble préoccuper toutes les couches
de la société, c'est ainsi que nous voyons l'Etat se mettre
à la recherche de la sécurité sur toute l'étendue
du territoire national. Suite à la situation qui se vie dans l'Est de
notre pays, nos autorités étaient dans l'obligation de prendre
des mesures exceptionnelles, telle est le cas de « l'état de
siège » décrété par le commandant
suprême qui est le président de la république dans les
territoires fortement assiégées par l'ennemi (les deux provinces
à savoir : le Nord-Kivu et l'Ituri) le 6 mai 2021.
Nous avons pu analyser les mesures d'accompagnement de
l'état de siège, et nous avons donné le bien-fondé
de la gestion de l'administration par les militaires ainsi que les
inconvénients pendant cette période.
Dans notre premier chapitre qui est intitulé : «
considérations générales », ici nous avons pu
expliquer quelques concepts en rapport avec notre sujet, et nous avons ensuite
donné un petit aperçu sur l'état de siège notamment
les dispositions ainsi que les situations dans lesquelles il doit être
décrété ainsi que ses effets. Nous avons également
expliqué les conditions juridiques dans lesquelles il doit être
décrété dans notre pays, la procédure, le
système de contrôle. Puis nous avons expliqué
l'évolution de nos forces armées pendant l'époque
coloniale, après l'époque et jusqu'à nos jours, nous avons
démontré la capacité qu'avait nos forces armées
pendant toutes les périodes à vaincre l'ennemi car ils
disposaient de beaucoup de moyens mais de nos jours nous constatons que notre
armée est en train de perdre la force qu'elle avait auparavant car elle
ne dispose plus de moyens suffisants.
Dans notre deuxième chapitre, nous avons donné
l'organisation et le fonctionnement de nos juridictions militaires ainsi que
les peines qui sont prévues dans le code pénal militaire car en
période d'état de siège les juridictions de droit commun
autrement dit juridictions civiles laissent placent aux juridictions militaires
d'où, les militaires sont en charge de l'administration parce que les
militaires sont formés pour supporter toutes sortes de pression pendant
la guerre d'où leur importance dans cette gestion. Nous avons
également donné leur rôle dans la défense des
intérêts publics, puis nous avons analysé les relations
entre l'armée et le pouvoir politique, le pouvoir civil pendant la
période de paix et pendant la période de crise
63
ou de guerre car tout peut arriver lorsqu'il n'y a pas de
subordination de l'armée au pouvoir civil.
Enfin dans notre troisième et dernier chapitre qui est
intitulé l'état de siège et la gestion de l'administration
publique par les militaires dans la partie Est de la RDC, ici nous avons
donné un bref aperçu de la situation qui se vie dans les deux
provinces sous état de siège (Nord-Kivu et Ituri), des
manifestations qui se vient dans cette partie suite à l'avancée
des rebelles car nos troupes ne font pas face à ses rebelles. Ensuite
nous avons donné la structure de la sécurité de chaque
service prévu par notre gouvernement, leurs rôles, les rapports
qu'ils entretiennent entre eux ainsi que leurs attributions.
Vous allez constater avec nous que notre armée a perdue
de sa puissance avec le temps, car elle ne dispose pas des moyens suffisants
pour tenir tête à nos ennemis. L'ancien président avait su
maitriser les groupes rebelles sans pour autant décréter
l'état de siège, alors nous pensons que notre gouvernement
devaient analyser sous tous les plans les faiblesses de notre armée
avant que le président ne décrète l'état de
siège, mais comme nous sommes déjà sur un fait accompli,
nous demandons à notre gouvernement de doter l'armée des moyens
nécessaires pour lutter contre les groupes rebelles car toute la
population en a marre de voir nos frères et soeurs de la partie Est
souffrir depuis des années parce que l'homme nourrit depuis toujours une
aspiration de voir la paix régner de manière universelle, que ce
soit dans l'histoire du monde ancien ou d'aujourd'hui.
64
BIBLIOGRAPHIE
1. Textes de lois
- La constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
- Loi n0023/2002 du 18 novembre 2002
modifiée par celle n015/023 du 31 décembre 2015
portant code judiciaire militaire ;
- Loi n0024/2002 du 18 novembre 2002
modifiée par la loi n015/023 du 31 décembre 2015
portant code pénal militaire ;
- Loi n 13/013 du 1 juin 2013 portant statut du personnel de
carrière4 de la police nationale ;
- Décret-loi du 9 juin 1965 portant règlement de
discipline des forces armées ;
- Décret-loi n0017/2002 du 03 octobre 2002,
portant code de conduite de l'agent public de l'Etat ;
- Décret-loi 001-2002 du 26 janvier 2002 portant
organisation générale de la défense et des forces
armées congolaises ;
- Décret-loi n 003-2003 portant création et
organisation de l'Agence nationale de renseignements ;
- Ordonnance-loi portant organisation et fonctionnement de la
FARDC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC.
2. Ouvrages
- Albert MULUMA, le guide du chercheur en sciences
sociales et humaines, Kinshasa, éd, Sogedes, 2003 ;
- DAILLER, P. et PELLET, A, Droit international
public, 7eme éd. Dalloz, Paris, 2002 ;
- DUGUIT, L, traité de droit constitutionnel.
Théories de l'Etat. Elément, fonctions et organes de l'Etat,
éd, DALLOZ, paris, 1927 ;
- Guy FRECON, Formuler une bonne problématique,
paris, durad, 2012 ;
- Grawitz M, méthode des sciences sociales, 11
éd, Dalloz, Paris, 2015 ;
- Henri Fayol : administration industrielle et
général ; prévoyance, organisation, commandement,
contrôle, éd Amsterdam, 1918.
- Jean Mercier : l'administration publique ; de
l'école classique au nouveau management public ; PUL. 2002 ;
65
- Pierre Rongere cité par KALENGA MUTAMBA dans son
mémoire intitulé la gestion de l'établissement
publique, UNILI, L2 ECONOMIE, 2010-2011 ;
- Pierre G et Bergeron : la gestion dynamique ; concepts,
méthodes et application ; 2éd, 1995.
- SHOMBA KINYAMBA, S, méthodologie de la recherche
scientifique, éd, PUC, Kinshasa, 2002 ;
- Wem Becker, la recherche scientifique : Théorie
et pratique, Lubumbashi, P.U.L. 2008 ;
- Yves Citton, Lire, interpréter, actualiser,
pourquoi les études littéraires ? Préface de
François Cusset, Paries, éd Amsterdam, 2007.
3. Arrêts
- Arrêt R.Const. 061/TSR du 30 septembre 2007, a
préconisé cette position ; - Arrêt R.Const. 1200 du 13
avril 2020.
4. Dictionnaires
- Dictionnaire français Livio ; - Dictionnaire
Larousse.
5. Site internet
-
www.wikipedia.org
6. Revues
- Angelo mobali, revue le potentiel du 19 juin 2013 ;
- Exposés des motifs de la loi n073-017 du
15 Janvier 1973, in J.O, éd prov du 15 février 1975 ;
- Journal Officiel, numéro spécial, 61e
année, 16 avril 2020.
7. Mémoires et Thèses
- Anicet BOLONGI EKOLO NZOWU, l'armée dans la
stabilité politique d'un Etat : cas de la RDC, Licence en Sciences
Politiques, Université Pédagogique National, KINSHASA, 2009 ;
66
- Joel BONGOLONGONDO, la compétence des
juridictions militaires congolaises face aux civils, Licence en DROIT,
UNIKIN, KINSHASA, 2013 ;
- KALUNGA TSHIKALA : Rédaction des mémoires
en Droit ; guide pratique, UNILU, LUBUMBASHI, 2011 ;
- KABASELE MAMBA, l'état de siège, doctorat
en DROIT, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, France ;
- Michael KAZAD CHIPUT, des juridictions militaires et du
sort de leurs condamnés : cas des violences des règles minima de
détention dans la prison militaire de N'dolo, licence en DROIT,
Université WILLIAM Booth, KINSHASA, 2015.
8. Notes de cours
- LUYAMBA MEDAR, organisation et compétence
judiciaire, Faculté de Droit, UNILU, 2018-2019.
67
Table des matières
INTRODUCTION 1
1. Présentation du sujet 1
2. Choix et intérêt du sujet
2
3. Etat de la question 3
4. Problématique et hypothèse
5
? Problématique 5
? Hypothèse 6
5. Méthodes et techniques 7
? Méthodes du travail 8
? Techniques du travail 8
6. Délimitation du travail 9
7. Plan sommaire 9
CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES
11
Section 1. Cadre conceptuel 11
Section 2. Aperçu historique sur l'état
de siège 13
Section 3. Aperçu historique sur les forces
armées de la RDC 14
3.1. La Force Publique Congolaise (FP) 14
3.2. L'Armée Nationale Congolaise (ANC)
15
3.3. Des Forces Armées Zaïroises (FAZ)
15
3.4. Des Forces Armées Congolaises (FAC)
16
3.5. Les Forces Armées de la République
Démocratique du Congo (FARDC) 18
a) Mission et Objectif des FARDC 18
b) Organisation et Fonctionnement 19
Section 4. L'état de siège en
République Démocratique du Congo 20
4.1. Considérations juridiques 20
4.1.1. Conditions 20
4.1.2. Procédure 21
4.1.3. Implications 22
4.1.4. Contrôle 22
4.2. Considérations politiques 23
4.2.1. Pari ambitieux 23
4.2.2. Pari risqué 23
4.2.3. Obstacle à certaines initiatives
24
68
4.2.4. Nécessité de rassembler
24
CHAPITRE DEUXIEME : LES JURIDICTIONS MILITAIRES
CONGOLAISES 25
Section 1. L'organisation et le fonctionnement des
juridictions militaires congolaises 25
A. La haute cour militaire (HCM) 25
B. Les cours militaires (CM) 26
C. Les cours militaires opérationnelles (CMO)
27
D. Tribunaux militaires de garnison (TMG)
27
E. Les tribunaux militaires de police (TMP)
27
Section 2. Les peines prévues par le code
pénal militaire 28
1. Les peines principales 28
a) La peine de mort 28
b) Les travaux forcés 28
c) La servitude pénale 29
2. Les peines complémentaires applicables par
les juridictions militaires 29
a) La privation de grade ou de la
rétrogradation 29
b) La dégradation 30
c) La destitution 30
d) L'interdiction de l'exercice des droits civiques,
politiques ou civils 31
e) Le renvoi de l'armée, de la police
nationale ou du service national 31
f) La révocation 31
g) L'amende 32
h) La confiscation spéciale 32
Section 3. La gestion de l'administration publique par
les militaires 33
3.1. L'importance des militaires dans la gestion de
l'administration 33
3.2. Le rôle de l'armée dans la
défense et la gestion des intérêts publics 33
1) Le moral et le rôle du chef dans
l'armée 33
2) Garantir la paix, la sécurité et
l'intégrité territoriale 34
3) Participation de l'armée au
développement national 35
3.3. Analyse de relations entre l'armée et le
pouvoir politique 36
? L'Armée et la Société Nationale
37
? L'Armée et le Pouvoir Civil 39
? La subordination de l'Armée au pouvoir civil
41
L'armée et le pouvoir civil en temps de paix
42
L'armée et le pouvoir civil en temps de crise
43
69
? La gestion de l'armée 44
| 
