La problématique de la représsion des délits en droit positif congolais: cas de la cybercriminalité

INTRODUCTION

0.1. PROBLÈMATIQUE

La République Démocratique du Congo, même si l'on peut douter sur le plan pratique, sur le plan théorique ou textes, c'est un Etat de droit. Plusieurs textes existent pour ce faire, mais celui du code pénal et celui de la procédure pénale seuls retiennent beaucoup plus notre attention dans le cadre de notre travail.

si le second est constitué d'un ensemble y incluant la réglementation des activités pré juridictionnelles de parquet et de la police judiciaire dans leur mission de recherche et d'instruction des infractions^1(*), le premier est quant à lui constitué des dispositions légales sanctionnatrices des violations des droits ou des comportements allant à l'encontre des réglementations sociales contre tout comportement criminel. Mais il est bon de signaler qu'en faveur du développement des nouvelles technologies et d'internet, une nouvelle forme de criminalité, semble-t-il non prévu dans le code pénal congolais, s'est développée ces dernières années (LA CYBERCRIMINALITE). Celle-ci nous renvoie aux infractions commises via un système informatique généralement connecté à un réseau. Sans avoir besoin déjà de la définir à ce niveau.

Disons quand même que la cybercriminalité désigne le comportement illégal ou contraire à la loi, qui concerne un traitement des données sur internet. L'ONU d'ailleurs la décrit comme un comportement illégal qui fait intervenir des opérations électroniques visant la sécurité des systèmes informatiques et de données qu'ils traitent^2(*)

En effet, la cybercriminalité est un phénomène très difficile à chiffrer, de plus, certains Etats refusent de rendre publiques les études chiffrées de la criminalité, ce qui rend encore plus difficile d'estimer l'étendue de ce fléau. Ce fléau n'épargne quasiment aucun Etat du monde, la RDC y comprise. cette dernière, habituée dans son système juridico-judiciaire de réprimer les infractions plus ou moins ordinaires même si actuellement il peut connaitre et réprimer les crimes qui sont à la compétence de la cour pénale internationale, se voie être obligée de faire face à la cybercriminalité malgré elle.

Cette nouvelle forme de délinquance qui coute très cher aux victimes, doit être réprimée afin de décourager ses auteurs et ; partant, éradiquer s'il y a lieu ou presque, ce comportement qui nuit sérieusement aux droits des victimes.

Il sied de signaler ici que cette notion est polymorphe car elle peut concerner aussi bien des infractions classiques ou conventionnelles commises par le biais de l'internet que des nouvelles infractions nées de l'essence même de cet outil informatique^3(*); ainsi, ce mélange entre la nouveauté et le classique ou le conventionnel soulève une certaine confusion quant à la nature du concept de la cybercriminalité et suscite des interrogations inédites ou presque quant à l'adéquation entre le droit pénal classique et la délinquance informatique :

Ø Faudrait-il assimiler les différentes inconduites de la cybercriminalité aux infractions classiques codifiées dans l'arsenal du code pénal ?

Ø inversement, faudrait- il les considérer comme un décor d'infractions nouvelles ou naissantes à incriminer et à intégrer spécifiquement dans le code pénal ?

Ø A l'absence d'une quelconque incrimination spécifique, doit-on réprimer ces inconduites ou les laisser faire ?_4(*)

0.2. Hypothèses

L'hypothèse en soi est une proposition des réponses à la question posée. Une hypothèse est une affirmation, non encore validée, qui prédit une relation entre des variables^4(*). Cette relation prédite sera soumise à une vérification (testée, mise à l'épreuve), une hypothèse de recherche suppose donc l'existence d'une relation entre deux ou plusieurs variables qu'il s'agit de vérifier. Une hypothèse est donc une proposition relative à l'explication de phénomènes, admise provisoirement avant d'être soumise au contrôle de l'expérience.

Ø Ainsi à la question principale, nous estimons que comme dans d'autres domaines de la communication et de l'information, en l'occurrence le média et le secteur réseau phonique, il serait impérieux de voter des lois qui renforceront le code pénal en matière de cyberespace et qui permettrons de qualifier certains actes pénalement.

Ø Quant à la sous question, les meilleurs moyens seraient d'élargir le champ d'application du droit pénal, mais aussi de procéder à l'enregistrement des tenants des cybercafés, des internautes mais aussi des fournisseurs d'accès et mieux que cela, la création des cyber police et la formation des cyber magistrats seraient un atout.

Ø Pour la seconde sous question, l'interprétation stricte avec tempérance serait un moyen de criminaliser certains actes infractionnels qui se commettent à l'internet et l'application du principe `'ubi te in venero ibi te judicato'' « où je t'attraperai, là je te jugerai» serait un moyen de garantir la sécurité des affaires et de la communication dans le cyberespace.

0.3. Choix et intérêt du sujet

Cette étude présente un intérêt capital et réel, en ce sens qu'il s'agit de mener une réflexion sur les modes de criminalisation des faits ou actes antisociaux se commettant à l'internet et laissant ainsi les victimes dans l'incapacité de pouvoir se saisir de ces faits et chercher une éventuelle réparation des préjudices du fait de ces actes cybercriminels.

Du point de vue scientifique, il pourra constituer une banque des données pouvant servir aux futurs étudiants, voire les juristes pour combler leurs éventuelles lacunes dans le domaine pénal, spécialement dans celui de la cybercriminalité.

Aussi notre travail trouve-t-il davantage son intérêt dans les critiques et les débats que va susciter la lecture de cette modeste réflexion qui n'a pas la prétention d'épuiser toute la question relative à l'analyse critique de la législation congolaise face à la cybercriminalité

0.4. Méthodes et techniques de recherches utilisées

0.4.1. Méthodes

La méthode est constituée de l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre la vérité qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie.

Dans ce travail nous avons usé de trois méthodes à savoir : la méthode expérimentale, la méthode comparative ainsi que la méthode exégétique.

1. La méthode expérimentale : celle-ci nous a permis de pénétrer le milieu criminels afin de découvrir le but des criminels sur internet, Elle nous a aussi permis d'acquérir des logiciels vidéo ainsi que des logiciels audio et de les envoyer à nos correspondants dans le souci d'établir la preuve^6(*).

2. La méthode comparative : celle-ci permet de comparer deux ou plusieurs législations et d'en dégager la synthèse utile pour la transformation/perfusion juridique de notre pays.

3. La méthode exégétique : cette méthode nous a aidés à recourir aux textes en vue d'établir son sens (à travers son esprit et sa lettre). Il est donc question pour le juriste d'arriver à dégager le sens des textes en fonction de l'intention que l'on attribue au législateur (le ratio legis) [...]

0.4.2. Techniques

Deux techniques étaient au rendez-vous dans ce travail,

1. la technique documentaire : elle nous a permis de faire ressortir les aspects spécifiques liés à cette technologie par une critique de compétence et comme il existe une littérature abondante en cette matière, seule la conservation des sources officielles et sûres ont été prises en compte.

2. L'observation participante : cette technique nous a permis de participer réellement dans le milieu criminogène étudié en découvrant le but des cybercriminels.

0.5. Délimitation du travail

On ne peut prétendre parler d'un sujet sans pour autant le délimiter dans le temps et dans l'espace.

a. Dans le temps

Cette nouvelle technologie n'a été accessible au public en RDC que dans les années quatre-vingt-six, depuis lors il est difficile de suivre l'évolution de l'ordinateur, pourtant la loi pénale est d'avant cette date. Mais nous n'analyserons que les actes infractionnels de 2012-2020 étant donné que la législation pénale congolaise est quasiment restée la même.

* ¹ LUZOLO BAMBI LESSA, notes de cours du droit de procédure pénale, page 10

* ² La cyberpub blogspot.com/p/introduction.html

* ³ MUKADI MUSUYI, « la cybercriminalité est une réalité en RDCONGO », article disponible sur http://www.digitalcongo.net/article/47215

* ⁴⁵ Dictionnaire français la rousse

* ⁶ MUKADI MUSUYI, « la cybercriminalité est une réalité en RDCONGO », article disponible sur http://www.digitalcongo.net/article/47215op.cit