5. CESSION OU TRANSFERT DES PRODUITS DU FOURNISSEUR
C'est un ordre donné à SEP-CONGO par
le propriétaire des produits, autrement dit le fournisseur, pour
débiter son compte afin de créditer le compte de son client.
SEP-CONGO étant attendu comme
l'entrepositaire de tous les opérateurs de la vente
pétrolière .tous les fournisseurs et tous les distributeurs
possèdent des comptes des produits pétroliers auprès de
SEP-CONGO, ce qui facilite les opérations d'achat et de vente des
produits pétroliers ; c'est le document par lequel la cession des
produits pétroliers est faite et est appelée les comptes des
produits pétroliers à SEP-CONGO
Il s'agit :
· le compte SONAHYDROC SA fournisseur géré
par la Division SUPPLY et
· le compte SONAHYDROC SA Marketer géré par
la Direction Commerciale
Les produits que la SONAHYDROC SA reçoit
entrent dans le compte de la SONAHYDROC SA fournisseur.
La Division SUPPLY fait le transfert à son
tour par une P.O.T interne signe conjointement par le chef de Division SUPPLY
et la Direction Générale, adressé à SEP-CONGO afin
de mouvementer ses produits vers la SONAHYDROC SA Marketer, ce sous compte
géré par la Direction Commerciale s'emploie par des mises en
place à distribuer dans les stations-services pour leur
commercialisation.
1. ARRETE MINISTERIEL N°002 PORTANT ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT DU COMITE PROFESSIONNEL DES IMPORTATEURS(C.P.I)
A.LE MINISTERE DES HYDROCARBURES
Vu la constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 Février 2006
Vu la loi n°04/015 du 16 juillet 2004
fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et de participation et de leurs
modalités de perception, telle que modifiée et
complétée par la loi n°05/008 du 31 mars 2005;
Vu l'ordonnance n°08/074 du 24
décembre 2008 fixant les attributions des ministres ;
Vu l'ordonnance n°08/067 du 26 octobre
2008 portant nomination des vice-premiers ministres, ministres et
vice-ministres ;
Vu l'arrêté
interministériel n°021/CAB/MIN/ENER/2006 et
n°096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 Juin 2006 portant fixation des taux des
droits, taxes et redevances à percevoir a l'initiative du
ministère de l'Energie, secteur des Hydrocarbures ;
Vu l'arrêt interministériel
n°068 CAB.MIN.ENER/2006 du 7 octobre 2006 portant réglementation de
l'activité de transport et stockage des produits
pétroliers ;
Vu la note circulaire aux
sociétés de fournitures et d'entreposage des produits
n°002/M-HYD/N/LMO/07 du 13 juin 2007
Vu la nécessité :
1. DE LA CREATION
Il est crée au sein du Ministère
des Hydrocarbures une structure dénommée (Comité
Professionnel des Importateurs), CPI en sigle.
Le Comité Professionnel des Importateurs
et l'organe technique de régulation et de maitrise des
approvisionnements de la République Démocratique du Congo en
produits pétroliers et dérivés.
2. DE L'OBJET
Le Comité Professionnel des Importateurs
à pour objet ;
Ø POUR LA VOIE DE L'OUEST :
1. Assurer la coordination et la régulation des
approvisionnements en produits pétroliers er dérivés sur
toute l'étendue du pays ;
2. Programmer et coordonner l'arrivés des
tankers ;
3. Approuver ou annuler un tanker en fonction des creux
disponibles ;
4. Harmoniser la réception des tankers par les terminaux
SEP CONGO et SOCIR, leur allégement éventuel et le programme
d'expédition des produits pétroliers par barges, camions citernes
ou wagons-citernes ;
5. Mettre en oeuvre les stratégies pour constituer et
maintenir un stock de sécurité permanent, d'au moins soixante
jours de consommation de tous les produits ;
6. Appréhender et discuter de toutes les questions
relatives aux approvisionnements du pays en produits pétroliers et
dérivés et soumettre les conclusions qui s'y rapportent au
Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions ;
7. S'assurer de la présence effective des produits
pétroliers sur tous les points de stockage et de vente à travers
le pays ;
8. Veiller à l'égalité de traitement de
tous les fournisseurs dans les terminaux ;
9. Prendre des mesures conservatoires à l'endroit de
l'opérateur qui viole les dispositions du présent
Arrêté et proposer des sanctions idoines au Ministre ayant les
hydrocarbures dans les attributions.
Ø POUR LES VOIES DE L'EST ET DU
SUD :
1. Assurer la coordination et la régulation des
approvisionnements en produits pétroliers et dérivés sur
toute l'étendue du pays ;
2. Mettre en oeuvre les stratégies pour constituer et
maintenir un stock de sécurité permanent, d'au moins soixante
jours de consommation de tous les produits ;
3. Appréhender et discuter de toutes les questions
relatives aux approvisionnements pétroliers et dérivés et
soumettre les conclusions qui s'y rapportent au Ministre ayant les
hydrocarbures dans ses attributions ;
4. S'assurer de la qualité des produits selon les
normes et spécifications en vigueur ;
5. S'assurer de la présence effective des produits
pétroliers sur tous les points de stockage et de vente à travers
le pays ;
6. Veiller à l'égalité de traitement de tous
les fournisseurs dans les terminaux ;
7. Prendre des mesures conservatoires à l'endroit de
l'opérateur qui viole les dispositions du présent
Arrêté et proposer des sanctions idoines au Ministre ayant les
Hydrocarbures dans ses attributions.
3. DE LA COMPOSITION
Le Comité Professionnel des Importateurs est
composé de :
1. POUR L'ETAT
Ø Au niveau national :
· Trois délégués du Ministère
des Hydrocarbures, dont un représente le Ministre et deux
représentent le Secrétariat Général ;
· un représentant de la Banque Centrale du Congo,
en sigle BCC ;
· un représentant de la Direction
Générale des Douanes et Accises, en sigle DGDA
· un représentant de l'Office Congolais de
Contrôle, en sigle OCC ;
· un représentant de la Compagnie Maritime du
Congo, en sigle OGEFREM
Ø Au niveau provincial :
· un représentant du Ministre Provincial ayant les
Hydrocarbures dans ses attributions ;
· le chef de Division Provinciale des
Hydrocarbures ;
· deux agents de la Division Provinciale ;
· un représentant de BCC ;
· un représentant de l'OCC ;
· un représentant de la DGDA ;
· un représentant de l'OGEFREM
2. POUR LA PROFESSION PETROLIERE
· un délégué de SEP CONGO ;
· un délégué de la SOCIR ;
· un délégué de chaque
société de fourniture, dont le contrat signé avec la
République Démocratique du Congo est en cours de
validité ;
· un délégué de chaque
société d'importation et de commercialisation des produits
pétroliers membres du GPDPP, dont l'autorisation d'exercice est en cours
de validité ;
· un délégué de chaque groupement
des pétroliers indépendants (GENAPEP, GNPP et CPN)
4. DU FONCTIONNEMENT
Le Comite Professionnelle des Importateurs
comprend deux organes : le bureau et la plénière
Le Bureau est composé d'un
Président, d'un Secrétaire Rapporteur et d'un chargé de la
logistique
La plénière est composée de tous les
membres:
Au niveau national, la présidence du bureau
est assurée par le représentant du Ministre ayant les
hydrocarbures dans ses attributions. Le Président préside les
réunions du bureau et CPI
Le Secrétariat est assuré par le
représentant du secrétariat général aux
hydrocarbures
Le Secrétaire Rapporteur rédige
les rapports et les procès verbaux des réunions .Il
préside les réunions en cas d'absence ou d'empêchement du
président.
Le 2eme représentant du
Secrétariat Général aux Hydrocarbures est chargé de
la logistique du CPI.
Au niveau provincial, le Comite Professionnel
des Importateurs est présidé par le chef de Division Provinciale
des Hydrocarbures.
Le secrétariat et la logistique sont
respectivement assurés par le chef de bureau et un agent de la Division
Provinciale aux Hydrocarbures.
Le Comite Professionnelle des Importateurs se
réunit en séance ordinaire chaque mardi ouvrable de la semaine ou
le premier jour ouvrable si le mardi tombe un jour férié.
Toutefois, en cas de nécessité, le
président peut convoquer une réunion extraordinaire du CPI,
l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion seront inscrits dans
l'acte de convocation.
La réunion du CPI est sanctionnée par
un procès-verbal ; une copie du procès-verbal est transmise
dans les vingt-quatre heures de la réunion au Ministre ayant les
hydrocarbures dans ses attributions.
5. DES OBLIGATIONS DES MEMBRES
Au cours des réunions de la
plénière, les membres du Comité Professionnel des
Importateurs sont respectivement tenus de :
1. LES FOURNISSEURS :
Annoncer, sous peine d'annulation :
· les noms et caractéristiques des
tankers ;
· l'origine et la date du chargement ;
· la composition des cargaisons et leurs
volumes ;
· les estimations des dates d'arrivées des
tankers, camions-citernes ou wagons citernes ;
· les lieux d'allégement éventuel et de
déchargement ;
· communiquer le temps de planche probable, en cas de
surestaries ;
· communiquer les quantités BL et les
quantités déchargées de chaque produit ;
· déclarer les pertes et coulage hors
normes ;
· communiquer pour chaque cargaison, le stock
destiné à la RDC et le stock en transit.
2. LES IMPORTATEURS :
Ø communiquer :
· les volumes manipulés au cours de la semaine
écoulée ;
· les montants des factures payées ;
· les plans d'évacuation des produits
pétroliers vers l'arrière pays
3. LES TRANSPORTEURS ET
ENTREPOSITAIRES :
a. Communiquer le monde de transport et les mouvements
d'acheminement des produits pétroliers et dérivés vers
tous les points de stockage et de consommation à travers le pays
où en dehors du pays
b.communiquer la situation hebdomadaire des stocks physiques
globaux et individuels, ainsi que les creux disponibles dans leurs complexes
respectifs
4. DES PRINCIPES DE REGULATION
1. Les fournisseurs des produits pétroliers sont
agrées par le Ministre ayant les hydrocarbures dans ses
attributions ;
2. Tous les fournisseurs doivent bénéficier d'un
traitement égal dans les terminaux .ainsi l'acceptation des
cargaisons se fait sur base de la moyenne des sorties de chaque fournisseurs
établie sur un trimestre pour chaque produit. Toutefois, il est
accordé le bénéfice de la priorité à un
fournisseur dont les stocks opérationnels sont en deçà du
seuil tolérable ;
3. Tout TBN (TO BE NOTIFIED) doit être annoncé
trente (30) jours avant ;
4. La nomination du tanker s'effectue quinze (15) jours avant
son arrivée ;
5. La confirmation de la nomination se fait cinq (5) jours
avant l'arrivée ;
6. Tout modification de l'ETA (Estimated Time of Arrival) de
plus de cinq (5) jours doit être communiquée, motivée et
acceptée par le Comite Professionnel des Importateurs ;
7. La modification du tanker ou de quantités
équivalent à une nouvelle nomination est soumise à la
même règle ;
8. Les tankers sont réceptionnés suivant le
programme établi par le Comite Professionnel des Importateurs ;
9. En cas de concurrence au terminal, priorité est
accordée au fournisseur qui a le moins de produits dans le
système ;
10. Aucun terminal ne peut recevoir un tanker qui n'a pas fait
l'objet d'une annonce et d'une acceptation préalable au Comité
Professionnel des Importateurs.
AUTRES ACTIVITES REALISEES
Avec l'aide des agents de la SONAHYDROC SA,
nous nous sommes pas limités seulement à la Division SUPPLY, nous
avons effectué une descente à KINGABWA et à la station
SONAHYDROC SA de la 1ére rue LIMETE à laquelle nous avons acquis
quelques notions importantes sur le fonctionnement de la station durant 2
jours.
| 
