CHAPITRE Ier - Autorisation d'acquisition et
détention
Article 23:
2) L'acquisition et la détention par des personnes
âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule,
éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non
soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des
armes de 6e catégorie sont libres.
3) L'acquisition et la détention par des personnes
âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments
d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration
s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 47, 48 et 69
ci-dessous.
4) Les armes, les éléments d'arme, les munitions
ou les éléments de munition des catégories 5, 7 et 8, les
armes nommément désignées de la 6e catégorie ne
peuvent, sous réserve des dispositions du 5e ci-dessous, être
acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils
sont autorisés par la personne exerçant l'autorité
parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes
lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie.
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