De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

SECTION III. IMMUNITES DU PREMIER MINISTRE

Selon LUZOLO BAMBI, la responsabilité pénale du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut être engagée que lorsque le parlement réuni en congrès décide de le mettre en accusation. La décision de mise en accusation est votée par les 2/3 des membres du parlement.

Par ailleurs, il faudrait déplorer l'expression « mise en accusation » employée dans l'article 166 de la constitution. Cette expression, empruntée du droit français, résulte de la décision de renvoi à la Cour d'assises lorsque les faits retenus par la juridiction d'instruction constituent un crime.^45(*)

La mise en accusation suggère donc l'existence d'une instruction préparatoire qui aboutit à la conclusion qu'une infraction a été commise.

En ce qui concerne les poursuites contre le Président de la république ou le Premier Ministre, la mise en accusation existe sans qu'aucune instruction préparatoire n'ait commencée.

Nous pensons qu'il y a lieu de reformuler cette disposition constitutionnelle en indiquant que le vote du congrès constitue non pas la mise en accusation, mais plutôt la levée d'immunité politique qui donnera droit au Procureur général de la République d'instruire et de saisir éventuellement la Cour constitutionnelle^46(*). Et pour mener à bon port la présente analyse, cette section sera développée en trois paragraphes : la notion d'immunités (paragraphe 1), les types d'immunités (paragraphe 2) ; ainsi que la portée et l'étendu des immunités du premier ministre (paragraphe 3) ;

§1. Notion d'immunités

D'après le dictionnaire Larousse, l'immunité vient du mot latin : « immunitas » dans le domaine médical : propriété que possèdent certains êtres vivants de ne pouvoir contracter à nouveau, ou ne pas contracter avec gravité une maladie qu'ils ont déjà eue ou contre laquelle ils ont été vaccinés. Ou encore, un ensemble des mécanismes de défense d'un organisme vivant contre les agents étrangers (antigènes), notamment infectieux ; état d'un organisme protégé par ces mécanismes contre une maladie donnée.^47(*)

Jean Vincent et Raymond Guillien définissent l'immunité comme étant, l'exception, prévue par la loi, interdisant la condamnation d'une personne qui se trouve dans une situation bien déterminée.^48(*)

Gabriel KILALA dit que l'immunité ne se confond donc pas avec un fait justificatif, ni avec une excuse absolutoire.

Les faits justificatifs d'une infraction, sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale de l'auteur, notamment en cas de légitime défense, état de nécessité, contrainte irrésistible etc...

Les excuses quant à elles, sont des circonstances ou des qualités strictement déterminées par la loi, qui obligent le juge à atténuer ou à ne pas prononcer la peine, selon qu'il s'agit d'excuses atténuantes ou absolutoires.^49(*)

* ⁴⁵B. BOULOC, cité par LUZOLO BAMBI, Procédure pénale, paris, 20^e éd. Dalloz, 2006. P.p.775-776

* ⁴⁶ LUZOLO Bambi Lessa Emmanuel J. et BAYONA Ba Meya Nicolas Abel, op.cit. p. 167

* ⁴⁷Le petit Larousse illustre 2007.

* ⁴⁸Jean VINCENT et Raymond GUILLIEN, lexique des termes juridiques, 14^e éd. Dalloz, 2003, p.306

* ⁴⁹Gabriel KILALA PENE AMUNA, immunités et privilèges, op.cit. p.p. 2-3