De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

CHAP I. GENERALITES SUR LES POURSUITES DU PREMIER MINSTRE

En droit, tout acte que pose une personne a des conséquences qui peuvent être positives ou négatives selon qu'il s'agit soit du fait ou soit de l'acte Juridique ; et cela se traduit par l'exercice d'une Action en justice, laquelle Action peut être soit Publique, soit Administrative, ou soit encore Civile.

En droit Congolais, en ce qui concerne l'exercice d'une Action en justice, il est organisé deux procédures différentes pour lutter contre les inégalités sociales, régir les relations sociales et économiques des citoyens afin de répondre à un double besoin dont celui de Justice et celui de sécurité, et aussi pour la protection de l'ordre public.

Ce faisant, les deux procédures déterminent chacune une démarche à suivre en ce qui concerne la protection des valeurs constitutives de l'ordre public Congolais ; et dans le cas sous examen, la procédure pénale de la République Démocratique du Congo organise une procédure de poursuite de quiconque a troublé ou est présumé avoir troublé l'ordre public en commettant des faits incriminés par le Droit pénal Congolais.

SECTION Ière. NOTIONS DE POURSUITES

L'engagement de la responsabilité du premier ministre demande l'accomplissement par l'organe poursuivant des certaines formalités préalables ; et c'est en cela qu'on trouve le bienfondé de la procédure. La procédure détermine le camp et le comment poursuivre toute personne ayant violer la loi, ou auteur d'un comportement réprimer par la loi pénale ; raison pour laquelle nous allons dans la présente section analyser la notion de poursuites (paragraphe 1) ; et la notion de classement sans suite (paragraphe 2).

§1. Notion

Interrogé sur la notion de poursuite, le dictionnaire le Larousse parlant du sens juridique du mot nous renseigne qu'il s'agit d'une Action juridique intentée contre quelqu'un pour obtenir le paiement d'une créance, la réparation d'un dommage, la punition d'un délit, etc...

Parlant d'une poursuite Judiciaire, le même dictionnaire nous renseigne que c'est une Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale ;

Pour Gabriel KILALA PENE AMUNA, la poursuite constitue un ensemble d'actes accomplis par le ministère public, certaines Administrations ou la victime d'une infraction dans le but de saisir la juridiction répressive et d'aboutir à la condamnation du coupable.

Ainsi donc, le ministère Public principalement, lorsqu'il a terminé l'instruction préparatoire et estime que la preuve de l'instruction est rapportée et que la culpabilité de l'auteur établie, il décide d'exercer les poursuites en communicant le dossier au juge compétent pour en connaitre.^19(*)

Nous pouvons donc déduire de ce qui précède que la notion de poursuite nous renvoi aux actes et formalités que remplis l'officier du ministère public ou la victime (toute personne qui a subi un préjudice quelconque de par un fait infractionnel) pour saisir une institution compétente ou une juridiction compétente en la matière, dans le souci de se voir rétablis dans ses droits et voir le coupable auteur du fait infractionnel être condamner.

Pour qu'une poursuite soit engagée contre une personne présumée auteur d'un acte ou d'un comportement que le législateur a érigé en infraction, il faut comme le soutien LUZOLO BAMBI Lessa^20(*)respecter certains principes directeurs exigés par le Droit ROMANO GERMANIC comme :

A. La légalité des poursuites 

Selon cette théorie tout délinquant, quel qu'il soit ou quel que soit l'infraction, grave ou mineur, qu'il a commis, doit obligatoirement être jugé, car il y a la parfaite égalité de tous devant la loi. La loi, quelle que soit sa rigueur, quelles que puissent être les conséquences humaines, sociales et économiques de sa stricte application, doit être respectée en importe quelle circonstance. Il est à souligner que cette théorie se révèle être trop rigide en exigeant que toute infraction soit punie et que tout coupable soit châtié.

Ce système exclu la transaction, la médiation et tous les modes alternatifs à la poursuite pénale. Il a l'avantage d'être rigoureux mais présente l'inconvénient de ne pouvoir tout poursuivre, d'où l'encombrement des juges. ^21(*)

* ¹⁹ Gabriel KILALA Pene-AMUNA, Attributions du Ministère Public et Procédure Pénale, éd. AMUNA, Kinshasa, 2006, P.112

* ²⁰ LUZOLO Bambi Lessa Emmanuel J. et BAYONA Ba Meya Nicolas Abel ; manuel de procédure pénale ; PUC ; kinshasa,2011, p. 379.

* ²¹ LUZOLO Bambi Lessa Emmanuel J. et BAYONA Ba Meya Nicolas Abel, idem, p. 380