Dans le contexte de la République Démocratique
du Congo, la constitution de 2006 en son article 53 reconnait
à « toute personne le droit à un environnement sain et
propice à son épanouissement intégral.»
· L'ordonnance loi numéro 12/008 du 11
juin 2012 confère au ministère de l'environnement et la
conservation de la nature la coordination de la mise en oeuvre de la politique
nationale d'assainissement.
En ce qui concerne les aspects juridiques de l'assainissement
de milieu, les orientations préliminaires se trouvent dans :
· La loi numéro 11/009 du 09 Juillet 2011
portant principes fondamentaux relatifs à la protection de
l'environnement. Ce texte légal prévoit, entre autres, les
dispositions importantes concernant la lutte contre toutes les formes de
pollutions et de nuisances en particuliers.
· Cette loi stipule en son article 56
que l'Etat, la province et l'entité territoriale
décentralisée s'assurent de la gestion rationnelle des
déchets de manière à préserver la qualité de
l'environnement et la santé.
· En son article 58 cette loi dit que
toute personne physique ou morale publique ou privée, qui produit ou
détient des déchets domestiques, industriels, artisanaux,
médicaux, biomédicaux ou pharmaceutiques est tenue d'en assurer
la gestion. Et qu'un décret délibéré en conseil des
ministres fixes les normes spécifiques de stockages, de recyclage, de
traitement et d'élimination des déchets.
Nous avons aussi :
· La Loi numéro 08/012 du 31 Juillet 2008
portant principes fondamentaux relatifs à la libre
administration des provinces ;
· La Loi organique numéro 08/016 du 07
octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports
avec l'Etat et les provinces ;
· L'ordonnance numéro 12/008 du 16 Juin
2012 fixant les attributions des ministères.
Article 53 de la
Constitution de
la
RDCongo
Loi N° 11/009 du 09
Juillet 2011
Ministère de
l'environnement
Ordonnance loi N°
12/008 du 11 juin
2012
Politique national d'assainissement
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Figure 2 Cadre institutionnel de la gestion des
déchets solides en R.D.Congo (Source : PNA, 2013)
