Partis politiques dans le processus de la démocratie en république démocratique du Congo de 1990 à 2011.

1.1.6. Financement et fonctionnement

Les partis politiques ont des moyens différents de financement selon qu'ils sont au pouvoir ou dans l'opposition. Les moyens financiers des partis au pouvoir proviennent, en majeure partie, des cotisations obligatoires de leurs membres occupant des fonctions publiques (Ministres, Gouverneurs de provinces, Dirigeants des entreprises publiques, etc.). Le caractère obligatoire de ces cotisations assure une source sûre de financement des partis au pouvoir en même temps qu'il constitue le canal par lequel les dirigeants de ces partis utilisent les fonctions publiques comme outil facile de financement. Quant aux partis de l'opposition, ils doivent se contenter des contributions plus au moins non obligatoires de leurs militants et de la vente de cartes aux membres. Le déséquilibre dans les structures de financement entre les partis au pouvoir et ceux de l'opposition est un danger potentiel au développement d'un climat démocratique serein. L'inexistence des critères clairs pour un financement public laisse subsister des zones d'ombre favorables à des pratiques de corruption.¹⁴

D'après ses dirigeants, le parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) ne reçoit point de subvention de l'Etat, mais vit des cotisations des membres et de la vente des insignes du parti. Les membres se cotisent proportionnellement à leurs revenus. Ainsi, de façon générale, le PPRD est financé par ses membres qui sont "Aux affaires" (Ministres, mandataires publics, députés, sénateurs) qui remettent au parti 10% de leurs salaires.¹⁵

Au mouvement de libération du Congo (MLC), les mécanismes de financement du parti sont semblables à ceux déployés par le PPRD. En plus des cotisations de chacun des militants, ce sont les membres élus et siégeant au parlement (sénat et assemblée nationale) et dans les assemblées provinciales, qui se cotisent pour le fonctionnement du parti.

Par contre, hier comme parti de l'opposition extraparlementaire, et ne disposant pas de membres dans les institutions publiques ni dans les entreprises publiques, l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) vivait essentiellement des cotisations de ses militants, lesquels contribuaient mensuellement 500Fc et de vente des cartes des membres à 1000Fc. Mais Le plus gros du financement de l'UDPS provenait des cotisations des militants de la diaspora. Ceux-ci contribuent à la proportion de leurs avoirs, sans qu'aucun montant

¹⁴ MUKUNA Pierre et Ali, les élections libres, démocratiques et transparentes en RDC : menace ou opportunités, Afrique et développement, Faculté Catholique de Kinshasa, 2004, p.63.

¹⁵ BOSHAB E, République Démocratique du Congo : entre les colombes et les faucons, où vont les partis politiques ?, Kinshasa, PUC, 2001, p.47.

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précis ne leur soit fixé. Chaque fédération récolte cet argent et le verse au secrétariat général du parti. C'est avec ces différentes cotisations et libéralités que le parti arrivait à prendre en charge les frais des activités politiques, des voyages, de la presse, et d'autres besoins nécessaires à la vie du parti. Actuellement les choses ont désormais changé.¹⁶

Quant à l'opposition, la plupart des petits partis ont une situation financière préoccupante. Même les grands partis de l'opposition sont financièrement fragiles, leurs moyens de financement étaient très précaires du fait de la pauvreté généralisée des couches sociales populaires qui composent la majorité de leurs membres.

La pratique de levée des fonds auprès de grosses fortunes n'existe pas au Congo de façon légale, et les cotisations des membres étant dérisoires, principalement pour les petits et moyens partis, le chef du parti est généralement le seul à pouvoir financer les activités du parti. C'est là une situation qui donne à ce dernier une large latitude de prendre des décisions à sa guise, considérant que le fondateur, et bailleur de fonds qu'il est, est logiquement habilité à user du parti comme sa propriété personnelle.

Dans le but de concourir à l'établissement d'une démocratie véritable, l'expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l'éducation civique, tâche dévolue aux partis politiques.¹⁷ La constitution prévoit d'accorder des subventions aux partis qui remplissaient les conditions déterminées par la loi. Le parlement a voté la loi n°08/005 du 10 Juin 2008 portant financement public des partis politiques. D'après la loi, le financement public concourt à :

1. Stabiliser et consolider la démocratie pluraliste par le renforcement préalable de la capacité d'action des partis politiques,

2. Assurer une plus grande indépendance des partis politiques,

3. Garantir l'égalité des chances entre tous les partis politiques représentés aux Assemblées délibérantes par un mode de calcul simple qui repose sur le nombre de leurs élus respectifs.

4. Contribuer à la moralisation de l'activité politique par une plus grande transparence ;

5. Promouvoir la vertu de l'égalité de traitements ;

6. Doter les partis politiques d'un maximum de moyens pour le financement de leurs activités politiques. Elle prévoit un financement public aux partis remplissant les conditions suivantes :

- Etre régulièrement enregistré au Ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions ;

- Avoir un siège connu et attesté par un titre de propriété ou par un contrat de bail ;

- Disposer d'un compte bancaire ayant un solde créditeur d'au moins CDF 2.500.000 ;

- Tenir une comptabilité régulière et disposer d'un inventaire de ses biens meubles,

immeubles et produire l'attestation fiscale du dernier exercice ;

- Tenir compte de la parité homme femme, lors de l'établissement des listes électorales ;

¹⁶ BOSHAB E. ; op.cit., p.48.

¹⁷ TSHIBANGU C, "A quoi servent les partis politiques dans une élection" in revue Mbegu Dossier Jeunes, Lubumbashi, Février, 2008.

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- Introduire une demande écrite à la commission interinstitutionnelle prévue aux articles 12 et suivant la loi.¹⁸ Il est néanmoins prévu que, l'Etat ne participe au financement des campagnes électorales que de manière à posteriori, c'est-à-dire après le déroulement des élections.¹⁹

La loi ne donne aucune précision sur la hauteur précise du financement que le gouvernement peut accorder. Elle se borne à indiquer dans son exposé des motifs que ce montant ne peut être ni inférieur à 0,5% ni supérieur à 1% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l'Etat et, d'autre part, à la participation de l'Etat au financement des compagnes électorales à écrire dans la loi de financement consultant de l'année qui suit l'organisation de chaque consultation électorale est fixée à 2% des recettes visées ci-dessus. Par ailleurs, la loi est si restrictive que très peu de parti y sont éligibles. Montant exigé de CDF 2.500.000, est discriminatoire dans la mesure où plusieurs partis ne disposent ni de comptes bancaires ni d'avoir financiers dans leurs comptes, faute de ressources ; s'il est pertinent d'exiger de tenir une comptabilité régulière, claire et exacte des avoirs et des dépenses du parti, il est malheureusement évident que très peu de partis possèdent une gestion rigoureuse et transparente de leurs avoirs, l'ordonnancement des dépenses se faisant souvent de façon orale, il n'est pas habituel de la part des partis politiques congolais de présenter une attestation fiscale des biens et activités, et l'exigence du respect de la parité homme-femme dans l'établissement des listes électorales n'est ni chose courante ni même facile du fait, souvent de l'absence de femmes dans les structures dirigeantes des partis. Il est de ce fait utile, voire indispensable, pour l'Etat, d'assouplir les conditions d'accès au financement public, en particulier en ce qui concerne le montant des avoirs propres.²⁰

Il y a une autre source possible de financement des partis, c'est l'apport extérieur. Mais la loi interdit les fonds privés directs provenant des pays étrangers. Les partis politiques ne peuvent donc recevoir que de l'aide au renforcement des capacités à travers l'organisation des séminaires de formation politique. Cependant, les partis se plaignent régulièrement, parce qu'ils attendent beaucoup plus de ces organisations internationales comme l'International Foundation for Election Systems (IFES). La Fondation Kanrod Adenouer (FKA), la national Democratic Institute (NDI), ou l'Electoral Institute of Southern Africa (EISA). A la place d'éternels et innombrables séminaires et sessions de renforcement des capacités civiques, électorales et managériales, les dirigeants des partis attendent plutôt les moyens financiers pour descendre sur le terrain, pour organiser les structures provinciales et locales du parti, et pour soutenir les activités de ces dernières. Cette préoccupation revient régulièrement et comme inévitablement dans la plupart des semaines de formations organisées par les organisations internationales pour les partis politiques. Du fait de la pauvreté en ressources propres, les femmes particulières ainsi que les partis politiques dirigés par des femmes expriment de manière forte cette préoccupation à moins égards légitime.²¹

¹⁸ Loi n°04/002 du 15 Mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques en RDC.

¹⁹ Idem

²⁰ NGOMA BINDA et Ali, RDC : Démocratie et participation une évolution des premiers pas dans la 3ème République, open society, Southern Africa, 2010, p.64.

²¹ BRECHON P, Les partis politiques Africains, Paris, Edition la Documentation Française, 2005, p.47.

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Au regard du rôle leur conférer par l'article 11 de la constitution, rôle consistant à éduquer civiquement la population et à former la conscience nationale, les partis politiques doivent, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 12 de la Constitution, bénéficier d'un appui de la part de l'Etat.

Cet appui financier à l'entendement du législateur a aussi, comme objectif de donner les mêmes chances à tous les partis politiques. L'on évitera ainsi qu'il y ait d'un côté les partis politiques qui se servent du trésor public et de l'autre ceux marginalisés, en violation de l'article 58 de la constitution qui édicte que :

"Tous le Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L'Etat a l'obligation et le devoir de les distribuer équitablement et de garantir le droit au développement"²²

Cela est d'autant plus vrai que les partis politique à travers leurs projets de société ont des prédispositions de conduire à la démocratie et, partant au développement et au progrès social.

C'est pourquoi, l'Assemblée Nationale et le sénat doivent faire diligence pour élaborer et voter une loi sur le financement des partis politiques comme le prévoit l'article 12 de la constitution de la transition (ce qui n'est pas le cas jusqu'aujourd'hui).