2. Le Cadre Juridique
Dans le souci d'aider les IMF à atteindre leur
objectif à savoir lutter contre la pauvreté, un cadre juridique
spécifique aux SFD a été mis en place en 1995. Ce cadre
juridique comprend :
· Les instructions de la BCEAO
· La loi PARMEC qui correspond en Côte d'Ivoire
à la loi n°96-562 du 22 juillet 1996, portant réglementation
des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de
crédit et son décret d'application n°97-37 du 22 janvier
1997
a. Les Instructions de la BCEAO
Ces instructions règlementent le secteur des
systèmes financiers décentralisés dans la zone UEMOA. Pour
cela elles :
? Précisent les dispositions générales
contenues dans la loi ;
? Procèdent à l'harmonisation des modes
opératoires au niveau de la zone UEMOA ;
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TRAORE ISAAC ARNAUD - ELEVE INGENIEUR EN FINANCES AUDIT ET
CONTROLE DE GESTION
ANALYSE DES RISQUES D'IMPAYE DE CREDIT EN MICROFINANCE
:
CAS D'AFRIQUE EMERGENCE ET INVESTISSEMENTS
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? Assurent un rôle de veille et de
sécurité au niveau des institutions (normes prudentielles).
Il faut signaler que l'année 2008 a été
marquée par l'adoption de la nouvelle loi n°472008 du 3 septembre
2008 portant réglementation des SFD et de son décret
d'application n°011931 du 12 novembre 2008.
Les principales innovations figurant dans la nouvelle
législation applicable aux SFD portent essentiellement sur :
· L'extension de la nouvelle réglementation à
l'ensemble des SFD ;
· La suppression des dispositions sur la reconnaissance
des Groupements d'Epargne et de Crédit ;
· L'instauration d'un régime unique
d'autorisation d'exercice ;
· L'intervention plus accrue de la Banque Centrale et de
la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un
certain niveau d'activité ;
· Le renforcement du dispositif prudentiel et des
sanctions applicables ;
· Et enfin la certification obligatoire des comptes par
un Commissaire aux comptes pour les SFD d'une certaine taille
financière.
b. La Loi PARMEC
La loi PARMEC (Projet d'Appui à la
Réglementation des Mutuelles d'Epargne et de Crédit) portant
réglementation des institutions mutualistes ou coopératives
d'épargne et de crédit, adoptée en 1993 par le conseil des
Ministres de l'UEMOA a pour objectif d'accompagner et de réglementer le
secteur des SFD afin d'assurer la protection des épargnants, la
sécurité des opérations ainsi que l'autonomie
financière des institutions. La loi PARMEC :
? réglemente l'organisation, la gouvernance et le
fonctionnement des institutions et réseaux mutualistes ;
? donne un cadre de supervision simple et léger sous
la tutelle du Ministère des Finances et de l'Economie et de la Banque
Centrale ;
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? prévoit des dispositions très avantageuses
pour les institutions mutualistes (Boye & al ; 2006 : 244)
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