2 - La recherche d'une concordance avec les Droits
fondamentaux
La technologie numérique occupe, à l'heure
actuelle, une place centrale dans la société. La
possibilité d'utiliser l'Intelligence Artificielle peut alors être
perçue comme un risque par les citoyens. Effectivement, il se peut que
ces derniers se sentent impuissants à défendre leurs droits
lorsqu'ils sont confrontés à l'asymétrie de l'information
en matière de prise de décision algorithmique. Pour inverser
cette tendance, il est nécessaire que les citoyens puissent faire
confiance à la nouvelle technologie.
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L'objectif premier de cette proposition de règlement
est de mettre en place un cadre légal uniforme favorable à
l'utilisation de l'Intelligence Artificielle. Pour autant, l'Union
européenne présente une approche fondée sur la protection
des Droits fondamentaux des citoyens.
Aujourd'hui, l'Europe souhaite protéger ses citoyens.
En ce sens, la Charte éthique d'utilisation de l'IA dans les
systèmes judiciaires a été adoptée le
8 décembre 2018 par le Conseil de l'Europe. Elle permet d'énoncer
des principes permettant que l'Intelligence Artificielle reste un outil au
service de l'intérêt général. Les principes sont les
suivants : respect des droits fondamentaux ; principe de non-discrimination ;
qualité et sécurité dans le traitement des données
; transparence, neutralité et intégrité intellectuelle ;
maîtrise par l'utilisateur.
L'utilisation de l'Intelligence Artificielle peut porter
atteinte aux droits fondamentaux consacrés dans la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne. Il est alors primordial que
l'Intelligence Artificielle soit fondée sur des valeurs essentielles de
l'Europe.
La proposition de règlement permet donc de mettre en
place un niveau particulièrement élevé de protection des
droits fondamentaux ainsi que de lutter contre certains risques liés
à l'utilisation de l'IA. L'objectif est de renforcer et favoriser la
protection des droits protégés par la Charte. Il s'agit donc du
droit à la dignité humaine (article premier), du respect de la
vie privée et la protection des données à caractère
personnel (article 7 et 8), de la non-discrimination (article 21) et de
l'égalité entre les femmes et les hommes (article 23).
La proposition permet également de mettre en oeuvre un
effet dissuasif sur les droits à la liberté d'expression (article
11) et à la liberté de réunion (article 12). Elle a
également pour ambition de préserver le droit à un recours
effectif et à accéder à un tribunal impartial, les droits
de la défense et la présomption d'innocence (articles 47 et 48),
ainsi que le principe général de bonne administration.
Cette proposition a pour mission de consolider les droits des
parties dites « faibles ». Il s'agit des droits des travailleurs
d'avoir des conditions de travail justes et équitables mais
également du droit des consommateurs d'avoir un niveau
élevé de protection. De plus, la proposition permet de renforcer
les droits de l'enfant et l'intégration des personnes
handicapées.
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A côté d'une consolidation certaine des droits
fondamentaux, la proposition de règlement met également en place
des restrictions à la liberté d'entreprise et à la
liberté des arts et des sciences. Pour autant, ces restrictions sont
proportionnées et limitées au strict nécessaire pour
prévenir et atténuer les risques graves pour la
sécurité et les éventuelles violations des droits
fondamentaux.
Pour finir, les obligations en matière de renforcement
de la transparence ne doivent pas porter atteinte de manière
disproportionnée au droit à la protection de la
propriété intellectuelle.
De fait, l'Intelligence Artificielle remplit plusieurs
fonctions précédemment réservées aux être
humains. Les individus feront de plus en plus l'objet d'actions prises par des
systèmes d'IA qui peuvent être difficiles à contester,
c'est pour cela qu'une protection importante est justifiée. Les
particuliers peuvent avoir des difficultés en ce qui concerne
l'accès effectif à la justice lorsque ces décisions sont
susceptibles d'avoir des effets négatifs pour eux. La protection des
droits fondamentaux effectuée par la proposition est nécessaire
mais également obligatoire.
Cette protection des droits fondamentaux permet de renforcer
les exigences éthiques dans les systèmes de l'IA, tout comme le
principe de Garantie Humaine qui permet de faire valoir l'intérêt
de l'humain à travers ces avancées technologiques.
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