CHAPITRE III : ACCORD DE LA SAINT SYLVESTRE :
ENJEUX,
ACTEURS ET DEFIS
Ce chapitre se focalise sur l'étudie brève et
approfondie de l'accord de la saint sylvestre. Chaque élément de
l'accord sera analysé d'une manière spécifique et
systématique. Ces éléments sont regroupés en trois
catégories qui sont : les enjeux, les acteurs et les défis.
Outre ses éléments, à titre de rappel
nous revisitons l'histoire politique Congolaise par l'historique des accords
politique, pour voir combien les accords ont été importants et
ont impacté l'organisation institutionnelle de notre pays.
SECTION I : HISTORIQUE ET ENJEUX DE L'ACCORD DE LA
SAINT SYLVESTRE
Voici comment est élucidé l'historique des accords
politiques en RDC: 1.1. Historique
L'histoire politique de notre pays est très riche en
négociations, en concertations politiques, ils ont été un
moyen efficace en vue d'apporter des changements à l'ordre politique, ou
tout simplement en vue d'amener la réconciliation entre les fils et les
filles du Congo. Ces négociations qui s'apparentent du dialogue national
ont porté plusieurs noms :
? 1959 : Collègue général
entre la haute administration coloniale et les partis politiques;
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> 1961 : Tablée ronde de
Léopoldville, Conférence de Tananarive (Madagascar),
Conférence de Coquilhatville, Conclave de Lovanium;
> 1964 : Commission constitutionnelle de
Luluabourg;
> 1991 : Concertations de N'sele,
Négociations du palais de marbre I et II; > 1991-1992
: Conférence nationale souveraine;
> 1992 : Rencontre d'Iyonda (avril),
Compromis politique global (juillet),
Tripartie de Gbadolite (novembre), Concertations du Palais du
peuple;
> 1993 : Conclave du Palais de la Nation
(mars);
> 1999 : Accord de Lusaka;
> 2000 : Consultation nationale sous
l'égide des confessions religieuses;
> 2001 : Pré-Dialogue de Gaborone,
Pré-Dialogue d'Addis-Abeba;
> 2002 : Négociations politiques inter
congolais de Sun City ;
> 2002 : Négociations politique inter
congolais de Pretoria (Accord global et inclusif);
> 2013 : Concertations nationales ;
> 2015 : Mais débuté en en 2016
;
> 2016 : Accord de la cité de l'OUA
(octobre) ;
> Décembre de la même année Accord de la
saint sylvestre.
N.B : Nous avons pu faire un constant, parmi
tous les accords précités, ils en ressortent un point commun.
C'est point commun est celui de l'applicabilité
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partielle des compris ou closes des accords. Cela commence
dès la table ronde de 1960 jusqu'à l'accord de la saint
sylvestre.
1. 2. Enjeux de l'accord de la saint sylvestre
Les enjeux de l'accord de la Saint-Sylvestre sont
élucidés de la manière : 1.2.1. Du
rétablissement de l'ordre constitutionnel par le biais des
élections
Dans la logique générale, une élection
est un mode par lequel le souverain primaire (peuple) choisit librement
directement ou indirectement ses dirigeants, cela s'applique surtout dans les
systèmes démocratiques dans toutes ses formes. L'accord aussi
avait la même feuille de route qui était l'organisation des
élections dans le plus bref délai.
Les élections ont été un moyen efficace
pour le retour de l'ordre constitutionnel c'est-à-dire légitimer
et légaliser les institutions du pays. L'Accord politique reconnait les
élections comme unique mode de dévolution du pouvoir capable
d'assurer l'alternance pacifique à la tête du pays.
Cependant, il exige la tenue desdites élections en une
seule séquence : la présidentielle, les législatives
nationales et les provinciales. Ce qui peut avoir dicté ce choix est la
nécessité de résoudre les questions relatives à de
l'alternance à la tête du pays, au dépassement des mandats
des sénateurs, des députés provinciaux et des gouverneurs
qui tendaient à un troisième mandat de fait ou qui ont
bénéficié des mandats indus.
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Les élections devaient être organisées au
plus tard en décembre 201739 , sans aucune autre
précision. Dès lors, l'enjeu fondamental demeurait l'organisation
à trois scrutins conformément aux standards internationaux en
demeurant dans le respect de l'Accord politique sans hypothéquer la
qualité des élections de laquelle dépendait la paix et la
sécurité de la RDC voire de toute la région de l'Afrique
centrale et des Grands Lacs.
En effet Tous le monde voulant le départ du
régime Kabila, cela pouvait avoir lieu non par le recourt de la violence
ni par les armes mais par la voie des élections. D'après l'Accord
de la Saint-Sylvestre, au plus tard en décembre 2017, les
élections auraient dû être organisées en une seule
séquence.
Il ne s'agissait pas d'un délai prorogeable. Les
élections auraient dû avoir lieu avant minuit du 31
décembre 2017. Mais, en cas de non-organisation des élections en
2017, comme en l'espèce, l'Accord de la Saint Sylvestre ne proposait
aucune sanction des responsables, même pas la possibilité de
saisir la Cour constitutionnelle.
Cela se comprenait, car il ne s'agissait pas d'un acte
contraignant pour les institutions qui étaient appelées à
l'appliquer. Selon cette intelligence, la CENI avait publié, le 5
novembre 2017, un calendrier électoral fixant la date des
élections, en une seule séquence le 23 décembre 2018.
39 Voir, Chapitre IV, article IV.2. de l'Accord
Politique global et Inclusif du Centre Interdiocésain de Kinshasa, 31
décembre 2016.
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Ce calendrier violait, d'une part, l'Accord de la
Saint-Sylvestre, car il prévoyait les élections au-delà du
31 décembre 2017, et, d'autre part, la Constitution qui impose un mandat
de 5 ans non prorogeable (art. 70 al. 1 er Cst).40
Apres le consentement de toutes les tendances pour
décembre 2018, la messe était dite. Mais comme dise le latin
"Alea Acta Est : les dés ont été jette" il fallait
carrément qu"il ait organisation des élections. Le 30
décembre 2018 cela a pu se réaliser malgré multiples
obstacles et imperfections au tour de ce processus.
1.2.2. Légitimer les institutions du pays
La Constitution de la RDC par ses articles 70 alinéas 1
et 103 alinéa 1 stipule ce qui suit :
? « Le Président de la République est
élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable
une seule fois ».
? « Le député national est élu pour un
mandat de cinq ans ».
Déjà en lisant ses dispositions nous comprenons
que les institutions à mandat élective n'avaient plus de
légitimité car le dernier cycle électoral s'est
déroulé en 2011, en faisant le calcule la cinquième
année qui devrait être électorale était donc
2016.
40 À noter que l'art. 70 al. 2 Cst dispose:
"À la fin de son mandat, le Président de la République
reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau". Cette
disposition ne constitue pas un fondement constitutionnel de la prorogation du
mandat. Elle a concerné la période qui va de l'élection du
nouveau président à son investiture. Elle ne s'applique pas en
cas de non organisation de l'élection par le pouvoir en place
dirigé par quelqu'un qui a réalisé deux mandats (cf. art.
70 al. 1 er), comme c'est la situation actuelle (sur l'interprétation
à donner à cette disposition constitutionnelle, cf. mon article:
"La fin du Mandat présidentiel et le principe de continuité de
l'État dans la Constitution congolaise",
http://www.droitcongolais.info/files/rdc-mandat---continuite.pdf).
51
Même le gouvernement était illégitime car
selon l'article 78 de la constitution, "Le Président de la
République nomme le Premier ministre au sein de la majorité
parlementaire.., le gouvernent est formé sur base de cette dite
majorité, or les personnes qui composaient cette majorité
n'avaient plus mandat donc automatiquement il tombait.
C'est alors par le biais de l'accord en symbiose avec la
constitution que toutes ses institutions électives ou non ont pu trouver
une légitimité. Voici les dispositions :
Les parties prenantes s'engagent à respecter la
Constitution du 18 février 2006 telle que révisée en 2011,
notamment les dispositions ci-après:
? L'article 70 alinéa 1 er qui dispose : « le
Président de la République est élu au suffrage universel
direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ». Il
s'ensuit que tout président ayant épuisé le
deuxième et dernier mandat ne peut plus en briguer un
troisième.
? L'article 70 en son alinéa 2 dispose : « A
la fin de son mandat, le Président de la République reste en
fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau Président
élu ». Sous la réserve émise par le Front pour
le Respect de la Constitution, il s'en suit que, bien qu'étant à
la fin de son mandat, le Président de la République restera en
fonction jusqu'à l'installation effective de son successeur
élu41.
41 BALINGENE KAHOMBO, Emmanuel KABENGELE KALONJI et
Alii, 5ème Rapport élaboré conjointement par le
Groupe de Travail composé du CREEDA, de la LE et du RRSSJ," La RDC
entre la sortie de l'impasse électorale et le respect la constitution :
Analyse de l'Accord Politique de la Saint - Sylvestre, Kinshasa,
février 2017, pp 58-59
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? Etant donné, d'une part, que les mandats des
députés provinciaux et des sénateurs ont expiré
depuis 2012 et, d'autre part, que celui des députés nationaux
prend fin en février 2017, les parties prenantes s'accordent, en
application des articles 103 alinéa 2, 105 alinéa 2 et 197
alinéa 6 de la Constitution que :
a) Les députés nationaux, les sénateurs
et les députés provinciaux en exercice restent en fonction
jusqu'à l'installation effective des nouvelles assemblées
législatives et délibérantes correspondantes issues des
prochaines élections à organiser conformément au
calendrier convenu.
b) L'Assemblée nationale, le Sénat et les
Assemblées provinciales auront, selon le cas et outre leurs attributions
constitutionnelles classiques, comme agendas législatifs prioritaires le
bloc législatif relatif aux élections et les mesures de
décrispation politique.
c) Les gouverneurs et vice-gouverneurs élus restent en
fonction conformément aux dispositions constitutionnelles.
? En vue d'assurer l'équilibre institutionnel et de
garantir à tous un traitement égal durant tout le processus
électoral, les parties prenantes conviennent que pendant la
période préélectorale et électorale, la gestion des
affaires publiques est inclusive au niveau de l'exécutif national.
? Le Premier Ministre exerce la plénitude des
prérogatives lui dévolues par la Constitution en tant que Chef du
gouvernement42.
42 BALINGENE KAHOMBO, Emmanuel KABENGELE KALONJI et
Alii, idem.
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C'est de cette manière que toutes ses institutions ont
été légitimées pendant le période
préélectoral et électoral, trouvant gain de cause.
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