Accords politiques en RDC. Enjeux, acteurs et défis sur l'accord de la saint Sylvestre.

1. 5. Pas de troisième mandat présidentiel

Les parties prenantes déduisaient de l'extrait du discours de Joseph Kabila devant le Congrès, le 15 novembre 2016, et repris dans l'Accord du 31décembre 2016 (Accord du 31 décembre 2016, II 2), que le Président ne briguera pas un troisième mandat.

Cette inférence ne doit pas être tirée de ce discours, mais de la Constitution. En effet, l'interdiction de briguer un troisième mandat présidentiel à la suite des deux mandats consécutifs est une norme impérative dont le respect ne dépend pas du bon vouloir de la personne incarnant le Président de la République.

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C'est la Constitution qui, en son article 70 al. 1^er , le lui interdit et cette interdiction n'est pas négociable.

La solution politique de l'Accord de la Saint-Sylvestre cautionnait une prorogation du mandat présidentiel et offrait une garantie et une légitimité à la personne incarnant le Président de la République. Elle violait donc la Constitution et pouvait être considérée comme une sorte de complicité de haute trahison³².

1. 6. Pas de référendum en période préélectorale et électorale

Les parties prenantes convenaient dans l'Accord du 31 décembre 2016 que le Président ne convoquera pas de référendum en vue de réviser la Constitution, pour pouvoir devenir candidat à sa propre succession. Il s'agit d'une matière intangible qui ne peut être l'objet de révision, fût-ce par référendum, conformément à l'article 220 de la Constitution.

1. 7. De la création du CNSA

L'Accord de la saint sylvestre ne contient pas seulement de nouvelles règles destinées à régir la période préélectorale et électorale. L'architecture institutionnelle chargée de la gestion de l'appareil de l'Etat, au cours de la même période, fait, également, l'objet de quelques-unes de ses dispositions.

32 Voir C. YATALA NSOMWE NTAMBWE, "Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 09 septembre 2015, R. Const.0089/2015", http://www.droitcongolais.info/files/COMMENTAIRE-ARR-T-COUR-CONSTITUTIONNEL.pdf.

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En plus des institutions politiques classiques que sont le Gouvernement et le Parlement tant national ³³ que provincial ainsi que des institutions administratives indépendantes, appelées Institutions d'appui à la démocratie en

République démocratique du Congo (RDC) ³⁴ , en l'occurrence la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le Conseil Supérieur de l'Audio-visuel et de la Communication (CSAC)³⁵ , celle-ci est composée d'une nouvelle institution administrative indépendante dénommée Conseil national de suivi de l'Accord (CNSA)³⁶ .

Le CNSA a été créé et fonctionne sur la base de l'Accord de la saint sylvestre lire le point (VI.1.), en attendant l'adoption d'une loi organique devant la régir, en tant qu'institution d'appui à la démocratie conformément à l'article 222 al. 3 de la Constitution.

Les parties prenantes n'ont pas, en tant que telles, la compétence d'initier une loi, à travers une proposition ou un projet de loi³⁷ De plus, en créant une institution

³³ Jadis objet exclusif du droit constitutionnel (droit constitutionnel institutionnel) avant que celui-ci s'étende, par la suite, au système des normes (droit constitutionnel normatif) et aux droits et libertés (droit constitutionnel substantiel ou des libertés). Lire à ce sujet, L. Favoreu, « Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit », in L. Favoreu, La Constitution et son juge, Paris, Economica, 2014, pp.15-18.

³⁴ A ce sujet, lire, entre autres, la somme publiée sous la direction de C-A COLLIARD et G. TIMSIT (dir.), Les autorités administratives indépendantes, Paris, PUF, 1988 ; Andras Sajo, « Les autorités indépendantes », in M. Troper et D. Chagnollaud (dir.), Traité international de droit constitutionnel, tome 2, Distribution des pouvoirs, Paris, Dalloz, 2012, pp.321-365.

³⁵ Chapitre III de l'Accord.

³⁶ Chapitre VI de l'Accord relatif au mécanisme de suivi de l'Accord politique et du processus électoral.

³⁷ La fin du mandat présidentiel et le principe de continuité de l'État dans la Constitution congolaise", http://www.droitcongolais.info/files/rdc-mandat---continuite.pdf)

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d'appui à la démocratie, les parties contractantes de l'A.S.S s'étaient ainsi substituées au Parlement et avaient ainsi énervé l'article 222 al. 3 de la Constitution.

Par ailleurs, elles n'avaient pas de pouvoir constituant, ni originaire, ni dérivé leur permettant d'adopter des normes de rang constitutionnel.

Par conséquent, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de loi organique créant le CNSA, cette institution était factuelle et non juridique, car elle ne pouvait résulter d'un accord, mais d'une loi. De même, ses actes n'avaient aucun effet. Sa mise en place, son organisation et son fonctionnement relevaient de la para constitutionnalité.

1. 7.1. Mission principale du CNSA

La mission principale du CNSA était de veiller au respect de l'Accord de la Saint-Sylvestre par tous les animateurs des institutions et d'assurer le suivi ainsi que l'évaluation de sa mise en oeuvre en vue de garantir l'organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées (Accord du 31 décembre 2016, VI.2.3, in limine).

Pour accomplir cette mission, la dernière attribution du CNSA était d'apprécier consensuellement le temps nécessaire pour le parachèvement desdites élections avec le Gouvernement et la CENI". Cette attribution doit s'exercer consensuellement avec les institutions constitutionnelles.

À noter que les parlementaires et les membres de gouvernement ont participé aux pourparlers ayant abouti à l'Accord de la Saint Sylvestre, non pas à leurs titres, mais en tant que membres de leurs composantes politiques

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