SECTION 2 : NOTION SUR LES ACCORDS POLITIQUES
Les accords politiques présupposes les moyen de
règlement de conflit, beaucoup plus admis aujourd'hui d'une part et
d'autre part véritable instrument politique alternatif de gestion des
conflits, les accords politiques se meuvent dans un processus plus ou moins
complexe qui, au fil du temps laisse entrevoir un schéma quasi -
identique dans toute recherche de solutions négociées à un
conflit armé interne.
Ce schéma, calqué sur celui des conflits
internationaux, n'en demeure pas original en certains points ; les
spécificités sont liées à la nature du conflit,
impliquant plus généralement un gouvernement en place et un
mouvement armé constitué par une portion de la population civile
conduite, dans bien des cas, par d'anciens militaires en rupture de ban avec le
régime en place.
Cette présentation des conflits internes reste la
principale même s'il convient d'admettre de nos jours une certaine
variabilité des belligérants. Le conflit interne peut opposer des
mouvements rebelles entre eux et ce, dans un Etat totalement en
déliquescence où l'appareil étatique s'est
complètement effondré ou encore, concerner différentes
puissances étatiques qui s'affrontent très explicitement par
mouvements rebelles interposés entraînant ainsi une
internationalisation du conflit.
Quelles que soient la qualité des protagonistes et la
qualification du conflit retenue, la démarche admise dans la recherche
de solutions négociées commande que l'on s'intéresse
à la formation des accords politiques qui débute par des
pourparlers.
30
? La Contexture des accords politiques : Par contexture, il
faut entendre les éléments formels dont l'accord politique est
constitué. Ils se répartissent entre le préambule et le
dispositif. Le préambule des accords politiques fait partie
intégrante de ceux-ci dont il constitue l'étape annonciatrice.
? Pour une meilleure lecture, il convient de décrire
son ossature à travers les éléments constitutifs et de
préciser sa portée juridique. Deux éléments
apparaissent sans ambages dans la plupart des préambules des accords
politiques (l'énumération des participants à la rencontre
et l'exposé des motifs)
o L'énumération des participants
Deux catégories de participants sont identifiables
à savoir les délégations des protagonistes et/ou de toutes
les parties indirectement intéressées par le conflit (ONG,
organisations syndicales, groupements politiques...) d'une part. Celles-ci se
constituent essentiellement de personnes morales de droit privé et de
droit public. Certaines de ces entités sont des organisations
irrégulières au regard du droit positif de l'Etat en cause mais
conservent une place primordiale dans le processus de paix. D'autre part, tous
les intervenants tiers (médiateurs, facilitateurs, conseillers...) sont
mentionnés dans cette énumération.
L'intérêt de l'énumération des
participants réside dans l'identification des acteurs ayant
participé aux négociations et qui par conséquent sont
liés à la volonté ainsi exprimée.
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Acteurs non armés ainsi que l'importance du regard des
parties tierces sur le déroulement du processus,
considérés comme de véritables témoins
28 dans l'application des accords signés.
o L'exposé des motifs
L'exposé des motifs se présente sous la forme de
déclarations générales relatives à l'objet de la
rencontre et au but de l'accord. L'objet principal porte certainement sur la
recherche d'accords de paix censés mettre un terme pacifiquement au
conflit ainsi né.
S'il est vrai que l'objectif de recherche d'accord de paix est
bien présent en toute rencontre à cet effet, il est tout aussi
vrai que ces réunions diversement nommées (Table Ronde, Dialogue,
Pourparlers...) portent sur quelques questions spécifiques notamment en
cas de blocage.
Il suffit pour s'en convaincre de lire l'intitulé de
certains accords notamment ceux concernant la crise du Rwanda : accord de
partage de pouvoir, protocole d'accord sur l'Etat de droit, accord sur les
questions diverses...
D'autres accords sont moins explicites dans l'expression de
leur intitulé mais porte essentiellement sur quelques sujets
spécifiques. C'est le cas des accords29complémentaires
de l'Accord de Ouagadougou sur la crise ivoirienne qui
28 Le préambule de l'accord
global et inclusif signé à Pretoria sur la Transition en RDC est
formel: « Prenant à témoin son Excellence Monsieur Ketumile
MASIRE, Facilitateur neutre du Dialogue inter-congolais; Son Excellence
Monsieur Kofi ANNAN, Secrétaire Secrétaire Général
des Nations Unies pour le Dialogue inter-congolais, Son Excellence
Général de l'Organisation des Nations Unies,
représenté par Son Excellence Monsieur Moustapha NIASSE,
Envoyé Spécial du Monsieur Thabo M'BEKI, Président de la
République d'Afrique du Sud et, Président en exercice de l'Union
Africaine »
29 Quatre accords
complémentaires ont été signés portant sur la
désignation de Guillaume SORO
comme premier Ministre (27 mars 2007), la désignation
de la société SAGEM comme opérateur technique en charge de
l'identification et du recensement électoral (28 novembre 2007), le
32
portent successivement sur la désignation de
l'opérateur technique chargé des opérations
d'identification et de recensement électoral, la question de
désarmement et de réinsertion des combattants.
D'autres accords politiques indiquent clairement dans leur
objet la clarification des accords précédents. L'exemple de
l'accord signé le 21 décembre 1994 par les parties
belligérantes du conflit libérien intitulé «
Agreement on the clarification of the Akosombo Agreement » est
évocateur30
La rédaction de cette énumération
respecte un certain ordre protocolaire au premier rang duquel figurent les
autorités légales ou leurs représentants issus des
gouvernements contestés; ensuite les belligérants plus
généralement en arme et participant aux hostilités
armées: les deux parties constituent les négociateurs originaires
des accords.
Puis sont inscrits tous les autres acteurs internes
concernés par le conflit notamment les partis politiques
légalement constitués, les autres organisations
communément appelées « société civile »
ou « forces vives ». Enfin, on retrouve la place des tiers
intervenants comprenant les médiateurs, les facilitateurs, conseillers
techniques ou représentants des organisations internationales
intéressées par le dénouement pacifique du conflit.
désarmement et la réinsertion des combattants
(28 novembre 2007), et celui signé le 22 décembre 2008
30 Cet accord
indique explicitement « This agreement on the clarification of the
Akosombo Agreement made this twenty-first day of December AD 1994 is intended
to clarify and expand pertinent provisions of the said Akosombo agreement
».
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Le préambule fait partie intégrante des
accords politiques
La question de la place des préambules dans les
instruments internationaux ou dans les textes de droit interne telles les
constitutions a toujours suscité bien de débats doctrinaux.
Souvent ignoré par la théorie du contrat, en revanche
évoqué abondamment dans les actes indiqués ci-avant, le
préambule a une longueur variable en fonction des circonstances qui
entourent l'acte en cause et révèle un contenu extrêmement
varié.
Il permet de situer l'accord dans son contexte et de fournir
des éléments d'interprétation en cas de difficulté
ultérieure. Il rappelle les positions respectives des parties à
la négociation en tenant compte des intérêts en jeu et de
l'objectif de paix régulièrement affirmé. Ces indications
peuvent faciliter la réadaptation ou la remise en cause de l'accord s'il
s'avère que les circonstances ont profondément été
modifiées.
Il constitue un lien véritable entre l'accord politique
et d'autres accords ultérieurs ou autres textes subséquents en
rappelant les étapes de la négociation et les affirmations
d'intention des négociateurs. Le préambule constitue une partie
importante de l'accord en ce qu'il apparaît comme le «miroir des
intentions des négociateurs. Elle permet de détecter les signaux
de bellicité et le degré de pacificité qui habitent les
négociateurs.
Cela se justifie par la longueur de certains préambules
qui seraient pour certains négociateurs le lieu d'exprimer toutes les
raisons fondées ou non de leurs comportements belliqueux ayant
entraîné le conflit à travers des «
considérants ... » relatant, dans certains cas, l'historique des
rapports sociaux préexistants. Faisant partie intégrante de
l'accord de paix, le préambule jouit d'une valeur juridique
hypothétique.
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Le dispositif des accords politiques
Le dispositif des accords politiques se présente
à travers les dispositions générales et les clauses ayant
fait l'objet de concession.
- Les dispositions générales des accords
politiques : Les dispositions dites générales dévoilent
les principes qui sous-tendent les compromis obtenus d'une part, et d'autre
part les mesures transitoires et finales
Les annexes
Les annexes des accords des accords politiques sont l'ensemble
d'un programme bien ficelé susceptible d'être
révisé.
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