Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

Conclusion de la deuxième partie:

Certes, le législateur tunisien consacre une valeur importante aux droits de la défense à travers l'octroi des garanties et des principes. Néanmoins, ces garanties restent nuancées.

En effet, la conciliation comme une garantie demeure insuffisante vu qu'elle est appartient au service de l'administration fiscale. Dans cet effet, l'administration devient un juge et une partie en même temps ce qui consacre l'inégalité entre les parties objet du litige et part conséquent démineur les chances de se défendre.

Outre la remise en cause de la conciliation, les lacunes des droits de défense se manifestent à travers la restriction de principe de la contradiction qui permet à l'administration fiscale de recalculer le montant de l'impôt présenté par le contribuable ce qui rend ce dernier dans l'incapacité puisqu'il ne sait pas les revenues ou les bénéfices recalculés par l'administration fiscale.

Cette inégalité entre le contribuable et l'administration fiscale se résume aussi à travers la charge de la preuve. En effet, la législation fiscale tunisienne à travers le mécanisme de la preuve trace la place favorable à l'administration fiscale par rapport la situation du contribuable dans le procès.

Conclusion générale

Comme étant un principe nécessaire pour assurer la garantie des justiciables, les droits de la défense demeurent une garantie dans un État de droit. Ainsi, « lorsque le contribuable bénéficie des garanties réelles et lorsque l'Etat fait preuve de la fermeté à l'égard des fraudeurs, le contribuable acceptera d'accomplir son devoir fiscal»^208(*).

De plus, à travers la promulgation du CDPF en 2000, on distingue la confirmation de plusieurs formalités des droits de la défense à travers la consécration du principe de la contradiction, l'instauration de la règle du double degré de juridiction ainsi que le ministère d'avocat.

En outre, les droits de la défense et le procès équitable sont des notions juxtaposées puisqu'ils permettent à une partie en litige de mieux jugée, par conséquent, établir un climat favorable pour les deux parties objet du litige dans le but d'assurer une bonne qualité de juridiction et même améliorer le service de justice fiscale.

Bibliographie

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* ²⁰⁸ Baccouche (N), « De la nécessité du contrôle fiscal», RTF, 2004, n°1, P.35.