Memoire Online - Apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 àÂ 2015.

« Bien gérer une entreprise c'est géré son avenir et pour gérer son avenir, il faut gérer ses informations »

0.INTRODUCTION

0.1. ETAT DE LA QUESTION

Bien avant nous, beaucoup d'autres chercheurs avaient écrit et parlés sur la notion de la fiscalité ; mais en ce qui nous concerne, nous avons emboité le pas en nos prédécesseurs en traitant un thème qui leur est semblable intitulé : « apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental ».

Ainsi, nous ne pouvons pas passer au point suivent sans toutefois répondre quelques-uns de ceux auprès de qui nous nous sommes inspiré afin de dégager notre ligne de démarcation.

Notre attention a été attirée par le travail de fin de cycle de Justin Yve ILUNGA intitulé : « la contribution des impôts et taxes au développement économique de la province du Kasaï Occidental de 2013 à 2015. » le chercheur a voulu savoir la contribution des impôts et taxes dans la promotion économique du Kasaï Occidental et l'importance des penses publiques dans la croissance et développement économique. Il a abouti aux résultats selon lesquels les recettes publiques contribuent à la relance de l'économie pour un développement durable.^1(*)

SIMBA KINDOKI dans son oeuvre intitulé : « l'impôt comme moyen de financement du budget de l'Etat » le chercheur parle de l'impôt comme instrument de développement d'une nation et sa part dans le budget de l'Etat^2(*)

Notre étude se distingue de ces deux précèdent travaux en ce qu'elle cherche à connaitre l'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental c'est-à-dire sa contribution dans le budget de la province du Kasaï Occidental.

Dans notre travail,il est question d'analyser et commenter certaines variables et décalages de réalisation par rapport au prévision.

0.2. PROBLEMATIQUE

Comme dans tout pays du monde, la République Démocratique du Congo aspire au développement ; pour y arriver, elle a besoin des ressources et pourtant dans le domaine fiscal, nous nous rendons compte que plusieurs millions de francs Congolais entrent chaque année au fisc, raison pour laquelle la part reconnue à la province doit contribuer au budget de celle-ci. Etant donné toutes les activités publiques sont contraintes à la rigueur codifiée des comptes publics mais aussi sollicité pour intervenir dans la vie économique locale à partir d'un budget. Le souci de la transparence et de contrôle doit s'imposer au compte de l'Etat. Le parlement vote non seulement le projet de la loi des finances de l'Etat pour une année civile par contre, il détermine également les conditions générales de l'équilibre financier des comptes et prévoit des objectifs des penses en fonction des recettes.

En effet, les fonds publics servent à équiper et à développement le pays ; promouvoir l'économie privée capable de préserver l'emploi et le bien-être social. Les finances publiques concernent tout citoyen dans la mesure où elles impliquent la fiscalité nationale pour la bonne marche du pays.^3(*)

Considérant que l'impôt est le moyen par lequel l'Etat se procure des ressources dont il a besoin en vue de financer ses activités politiques, économiques, sociales et culturelles.

Suite à la diversité d'activités, l'Etat a mis sur pied des activités techniques en vue drainer suffisamment des ressources dans le trésor public. Ces ressources étant soient permanentes ou ordinaires. Etant réunis, ces ressources font l'objet du budget dans lequel sont prévues et autorisés les recettes et les dépenses de la collectivité publique.

Eu égard à ce qui précède, voici un certains nombres des questions qui va conduire toute au long de cette étude :

Ø Quel est l'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental ?

Ø Quel est l'impact des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental ?

Voici quelques questions que nous allons examiner et répondre tout au long de notre travail.

0.3. HYPOTHESE DU TRAVAIL

Selon Bernard LUCIEN, une hypothèse est une réponse provisoire à la question que le chercheur s'est posé dans la problématique^4(*).

Ø L'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental serait évalué à plus de 50%. Les ressources fiscales augmentent la caisse de l'Etat qui sert à répondre aux besoins multiples de la population.

Ø L'impact des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental serait de couvrir les charges publiques.

0.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Tout travail scientifique vise toujours un intérêt suscité soit par un besoin soit par une difficulté rencontrée dans le milieu du vécu quotidien.

En fait, ce choix est motivé par un constat fait sur terrain c'est-à-dire notre préoccupation est celle de rechercher à connaitre réellement la contribution de nos ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental.

Toutefois, ce travail étant une importance capitale, il reflète un intérêt particulier en ce qui nous concerne car, il va nous permettre d'approfondir de plus en plus, les notions de fiscalité et surtout celles relatives aux ressources fiscales.

Pour les régies financières, ce travail permettra aux responsables de pouvoir mettre du sérieux à la récolte des ressources fiscales pour assurer l'avenir de la province du Kasaï Occidental.

Quant aux entreprises et aux dirigeants politiques, il va leur montrer combien les ressources fiscales sont importante dans le budget permettant d'établir l'équilibre macro-économique.

0.5. METHODES ET TECHNIQUES

0.5.1. METHODES

Toute étude scientifique exige des méthodes et techniques appropriées en vue de son accomplissement.

Selon PINTO et GRAWTZ, la méthode est un ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérité qu'elle poursuit et à les démontrer.^5(*)

Elle nous a permis de procéder à une étude détaillée de différentes données et les divers tableaux en vue d'en dégager les évidences.

Elle nous a permis de rapprocher les principaux résultats et données des investigations tout en décrivant les caractéristiques essentielles, les causes et contreperformance du phénomène sous étude et d'en donner une interprétation logique.

Nous avons utilisé cette méthode dans ce travail pour interpréter les différentes données numériques et divers tableaux où se trouvant à notre disposition ou conçu par nous-même sur base des données récoltées de notre recherche.

0.5.2. TECHNIQUES

La technique est un ensemble d'instruments utilisés pour recueillir les données nécessaires dans la rédaction d'un travail de recherche scientifique. En se référant à MULUMBATI NGASHA, nous définissons la technique comme étant un instrument qui permet de découvrir les faits et de recueillir les données.^6(*)

Tout au long de notre recherche nous avons utilisé les techniques suivantes pour la récolte des données :

Elle nous a permis de récolter les informations auprès des différentes personnalités de régie financière et d'autres d'une manière orale.

Elle nous a aidé à consulter des documents relatifs à notre sujet de recherche.

0.6. DELIMITATION DU SUJET

De par son intitulée, ce travail suggère un domaine d'investissement plusétendue et plus complexe. Il implique un certain nombre de délimitation ; étant donné que traiter la totalité de ce sujet conduirait inévitablement aux débordements certains.

Dans l'espace, notre travail va se limiter au niveau de la province du Kasaï Occidental, cadre de notre recherche.

0.7. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Notre travail s'articule autour de trois chapitres précédés d'une introduction et suivit d'une conclusion.

Le deuxième chapitre est consacré à la présentation de la province du Kasaï Occidental ;

En fin, le troisième porte sur l'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental.

0.8. DIFFICULTES RENCONTREES

Comme toute oeuvre humaine ne se réalise pas sans peine, de même pour la nôtre, nous avons rencontré des difficultés moins négligeables.

En considérant notre cadre de recherche ou champs d'investigation, certains agents étaient trop occupés pour nous recevoir dans leurs bureauxafin d'accéder aux archives. Nous avons effectué des courses réitérées.

En considérant l'aspect scientifique, nous pouvons parler de la carence d'ouvrages dans beaucoup de bibliothèques, c'est qui nous a poussé à recourir aux ouvrages des amis et connaissances, des enseignants et d'autres personnes de bonne foi.

Qu'à cela n'est tienne, nous avons fourni un effort exceptionnel pour arriver à l'objectif scientifique, celui de voir ce travail arrivé à son oméga.

CHAPITRE I. GENERALITES SUR LES NOTIONS FONDAMENTALES

§1 : DEFINITION DES CONCEPTS DE BASE

I.1. RESSOURCES

Plusieurs définitions sont liées au mot ressource selon différentes conceptions des auteurs. Nous nous limiterons ici à en donner deux.

Selon le dictionnaire Larousse, les ressources sont des moyens matériels, produit dans un pays, une région peut disposer dans tel domaine.^7(*)

C'est aussi l'ensemble de capitaux dont dispose un agent économique afin de financer ses différents besoins. Les ressources d'une entreprise peuvent être d'origine externe en sollicitant le crédit bancaire ou pour les grandes d'entre-elles, par l'émission de titres (actions ou titres de créances négociable) sur les marchés de capitaux.^8(*)

En effet, la notion des ressources est plus vaste mais dans notre travail nous nous sommes focalisés sur les ressources fiscales dont l'impôt constitue la principale ressource fiscale. Il est la principale source de revenu dans un Etat grâce son rendement et sa stabilité. L'évolution de l'impôt au tant que leur importance quantitative en ont fait un moyen efficace d'interventionnisme étatique dans la société^9(*)

I.2. FISCALES

Le terme fiscal provient du mot fisc qui désigne l'ensemble de l'administration fiscale c'est-à-dire des services de l'Etat qui ont en charge l'établissement de l'assiette des impôts, leur perception et leur contrôle^10(*)

Il est lié aussi à la fiscalité qui permet à l'Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des recettes et aussi de financer leurs besoins en dépenses publiques. Il est aussi utilisé comme un levier pour orienter la politique économique en favorisant tel ou tel secteur d'activité au moyen de défiscalisation ou d'avantage spécifique.^11(*)

I.3. BUDGET

L'originalité de l'action financière de l'Etat, c'est se déroule suivant un rythme régulier, c'est qu'elle est planifiée en quelque sorte.

Le terme budget est étudié par beaucoup d'auteurs selon leurs compréhensions. C'est pourquoi nous allons en donner quelques définitions pour essaier de donner de l'éclairage sur terme.

De manière générale, le budget est entendu comme un état prévisionnel des ressources et des dépenses d'une famille, d'une entreprise ou d'un Etat.

Robert um-ba-di-Ndanji souligne que concept de budget est utilisé dans le monde tant privé que public comme tout état prévision des recettes et des dépenses, établi pour une période bien déterminée, généralement une année civile.^12(*)

Pour Leroy-Beaulieu, le budget est un état de prévoyance des recettes et des dépenses pendant une période déterminée, un tableau évaluatif et comparatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer : c'est en outre une autorisation ou une injonction donnée par les pouvoirs compétents à faire ces dépenses et réaliser les recettes.^13(*)

Gros lui considère comme « une sorte de planification à court terme des activités économiques et financières de la puissance publique. En effet, l'ensemble de dépenses et des recettes de l'Etat fait l'objet dans ce document comptable, encore appelé loi des finances, d'une prévision annuelle détaillée qui revêt un caractère limitatif.^14(*)

Telles sont quelques définitions qui nous ont permis d'avoir l'idée sur le terme budget que nous allons parcourir en long et en large dans ce travail.

§II : LES NOTIONS FONDAMENTALES SUR LES RESSOURCES FISCALES

II.1. IMPOT

II.1.1. NOTION DE L'IMPOT

Le terme impôt possède plusieurs définitions selon différentes conceptions des auteurs.

Au début du 20^ème siècle, Gaston JESE, définit l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges contributives.^15(*)

Selon TROTABAS L et COTTERET J-M, l'impôt est le précédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d'après leurs facultés contributives.^16(*)

Pour la cour de cassation Belge, l'impôt est un prélèvement obligatoire, pratiqué par voie d'autorité par l'Etat, les provinces et les communes sur les ressources des personnes qui vivent sur les territoires ou y possèdent des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale.^17(*)

En effet, suite à toutes ces définitions, nous pouvons parler en long et large sur l'impôt.

1. Le caractère annuel de l'impôt :Fiscalement ce principe signifie que le contribuable paye une fois pour toutes un type bien déterminé d'impôt durant une année.

2. L'impôt a un caractère obligatoire : Il est établi par la loi. Il doit être payé par ceux qui en sont astreints. Le refus d'acquérir l'impôt expose les contrevenants à des sanctions pénales ou fiscales.

3. Le caractère souverain du droit à l'impôt : l'impôt doit être supporté par tous les citoyens, ce qui implique la disposition des privilèges fiscaux. Toutefois, l'absence des privilèges n'exclut pas la possibilité des exemptions et exonérations dans le respect strict de la loi en la matière.

4. L'absence de contrepartie directe, le caractère définitif de l'impôt et les contreparties indirectes : la somme payée à l'Etat au titre d'impôt constitue un appauvrissement définitif du contribuable et sans aucune possibilité d'attendre de ce dernier un service immédiat destiné à l'assujetti.

La plupart de ces principes tirent leur origine dans la constitution Congolaise et constituent, de ce fait le socle du droit public dont font partie le droit fiscal et les finances publiques.

Ce principe signifie qu'aucun impôt ne saurait exister sans la loi. On y rattache également le principe de l'égalité devant les lois fiscales.

Notons que cette préoccupation est l'émanation de l'article 13 de la déclaration Universelle des droits de l'homme : « une contribution commune est indispensable ; elle doit être également repartie entre les citoyens ».

Cette égalité doit être certes relative. Elle est proportionnelle aux revenus de tout un chacun.

Ainsi, ceux qui disposent de revenus élevés paieront plus d'impôt que ceux qui ont un bas revenu.

Ce principe déroule de ceux autres principes, celui du consentement à l'impôt et celui de l'annualité budgétaire. Il signifie que la perception des impôts doit être autorisée pour une année, l'année civile.

La contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnelle à ses facultés contributives. C'est-à-dire qu'elle doit être proportionnée aux revenus dont il jouit sous la protection de l'Etat.

L'impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que l'époque, le mode de perception et le taux doivent être déterminés à l'avance.

L'impôt est commode lors qu'il est prélevé à l'époque et suivant les modalités plus favorables pour contribuable.

L'impôt doit être établi de manière à retirer des poches des contribuables aussi peu que possible au-delà de ce qu'ils gagnent.

L'impôt remplit à l'heure actuelle trois fonctions principales, à savoir : la répartition des charges publiques, l'interventionnisme et la redistribution des revenus des richesses.

La couverture des publiques est la raison essentielle de l'impôt. L'impôt est le seul procédé permettant de couvrir les dépenses des services publics qui ne peuvent être vendus (défense nationale, administration publique, justice, etc).

Ø De dissuasion (théoriquement, des droits importants sur l'alcool ou le tabac sont censés réduire la consommation de ce produits) ;

L'impôt, est ou peut être employé pour des aides diverses pour réduire les injustices sociales, de façon ponctuelle ou générale.

II.1.2. CLASSIFICATION DES IMPOTS

2. Les impôts indirects qui sont ceux dont le fardeau peut être reporté par les contribuables sur des tiers et deviennent ainsi les véritables redevables.

v Du point de vue du fait générateur et rôle qui est lié à la mise en oeuvre administrative de l'impôt :

1. L'impôt direct, celui qui atteint de façons périodiques les situations ayant un certain caractère de permanence et pour l'établissement duquel, il est possible de dresser une liste des contribuables ;

2. L'impôt indirect, celui qui vise au contraire des évènements (transaction, mutations de propriété) dont le caractère occasionnel et imprévisible rend impossible toute tentative d'enrôlement.

L'impôt réel est celui qui porte sur un élément économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur. On peut citer, l'impôt sur les véhicules, la taxe spéciale de circulation routière, etct.

Cet impôt atteint l'ensemble de la capacité de ses charges de famille. L'impôt cédulaire sur les revenus, les droits de succession sont des impôts personnes.

C'est un impôt qui frappe un élément d'un patrimoine ou une catégorie de revenu.

C'est un impôt qui atteint une valeur ou une situation économique prise dans son ensemble.

C'est un impôt qui frappe l'acquisition d'un revenu par le contribuable (impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés).

Cet impôt grève les dépenses de consommation ou d'investissement (exemple : TVA).

C'est un impôt qui porte sur le patrimoine mobilier et immobilier, soit lors de ses mutations, soit du simple fait de sa détention (impôt sur la fortune).

II.1.3. TECHNIQUES DE PRELEVEMENT DE L'IMPOT

L'impôt dû par chaque contribuable est l'aboutissement d'un processus fiscal en plusieurs étapes. Il s'agit de la procédure d'imposition. Tout prélèvement fiscal donne lieu à trois opérations principales : l'assiette, la liquidation et le recouvrement^20(*)

C'est l'ensemble des opérations administratives qui ont pour but de rechercher et d'évaluer la matière imposable.

Elle s'effectue par le procédé du recensement ou par celui de la déclaration d'existence.Dans la première hypothèse, les agents de l'administration fiscale se déplacent pour rechercher la matière imposable. Alors que pour ce qui est de la déclaration d'existence, ici il appartient au contribuable de déclencher l'existence de son acticité ou de son entreprise à l'administration.

Trois méthodes peuvent être utilisées pour déterminer les bases d'imposition des contribuables :

a) L'évaluation indiciaire qui consiste à évaluer les bases d'imposition d'un redevable à partir de signes extérieurs ou indices, facilement dénombrables et difficiles à dissimuler.

b) L'évaluation forfaitaire : forfait signifie étymologiquement « a pris fait ». Le forfait est caractérisé par l'élément d'approximation, d'aléa.

c) L'évaluation réelle ou déclaration contrôlée : cette méthode est la plus couramment rependue dans les systèmes fiscaux des pays développés.

Dans ce cas, le contribuable doit établir une déclaration dans laquelle il procède, conformément aux prescription légale,à la détermination de sa base d'imposition, sans le contrôle de l'administration.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette fiscale, par application, à la base d'imposition, du tarif de l'imposition.^21(*)Ellesuppose que soient définie le fait générateur et les modalités de la taxation.

C'est un fait matériel ou un acte juridique qui donne naissance à la dette fiscale, le fait générateur de l'impôt détermine les éléments de l'imposition, le régime applicable à la liquidation et le point de départ de certaines prescriptions. A titre indicatif, on notera, les droits de la mutation (clôture de la période de la réalisation des revenus)

Tenant compte de chaque type d'impôts, il existe généralement deux procédés de personnalisation de l'impôt :

Ø La personnalisation d'après la quantité des matières imposables. Deux techniques sont en présence, il s'agit de la complémentarité envisagée soit par la régression, soit par l'abattement à la base, soit l'exonération, soit la diminution, etc.

On regroupe sous ce vocable les opérations à l'issue desquelles les produits de l'impôt passent des poches des contribuables aux coffres du trésor public.^22(*) Il s'agit de l'encaissement matériel ou efficace de l'impôt par l'administration.

Ø Du prélèvement par un tiers (à la source), cas des employeurs sur les salariés ;

SECTION III : NOTION FONDAMENTALE SUR LA FISCALITE

Albertin J-M l'a définie comme l'ensemble des textes et règlements organisant la définition et la perception de l'impôt.^23(*)

Selon JESSUA et DUGIER c'est l'ensemble des prélèvements pécuniaires effectués par les administrations publiques à titre définitif sans contrepartie immédiate ou directe.^24(*)

La notion de la fiscalité nous renvoi à celle des ressources permanentes ou définitives de l'Etat qui sont les impôts détaillés à la deuxième section.

SECTION IV : NOTIONS FONDAMENTALES SUR LE BUDGET

Tout budget est un prévision d'activités. GROS le considère comme « une sorte des planification à court terme des activités économiques et financières de la puissance publique ».^25(*)

IV.1. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET

Le budget de l'Etat est marqué par 5 principes fondamentaux qui ont connu et connaissent encore les alternations multiples consécutives à l'évolution des données économiques et financières.

Ces principes qui ont participé à la construction du régime parlementaire ont tous pour objectif de permettre au parlement d'exercer un contrôle approfondi sur les finances publiques.^26(*)

IV.1.1 LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Cette règle est la plus importante et la plus ancienne des finances publiques.Elle découle du principe du consentement à l'impôt ; elle signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le parlement et qu'il est exécuté dans l'année par le gouvernement.

La règle de l'universalitébudgétaire signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat doivent intégralité figurer dans le budget, sans aucun contrainte, compensation, confusion ou atténuation de leurs montants bruts.

L'unité budgétaire signifie qu'un seul document retrace toutes les dépenses et toutes les recettes de l'Etat.

La loi des finances publiques prévoit que les crédits ouverts par les lois budgétaires sont affectés à un ensemble de services et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

Ce principe stipule que le montant global des dépenses prévues au budget doit équivaloir au montant global des recettes.

IV.2. L'ELABORATION DU BUDGET DE L'ETAT

La préparation du budget est un processus à la fois technique et politique éminemment complexe qui reste le monopole du gouvernement.^27(*)

IV.2.1. LE CALENDRIER DE LA PREPARATION DU BUDGET

La préparation du budget dans le temps peut être décomposé en plusieurs étapes qui normalement se déroulent sur les neufs premiers mois de l'année.

IV.2.2. L'INTERVENTION DU PARLEMENT DANS L'ELABORATION DU BUDGET

L'expérience relève que la prépondérance de l'exécutif est aussi manifeste lors de l'examen et du vote du budget par le parlement. La question se pose ici de savoir si le parlement dispose les moyens pour concevoir efficacement à la prise des décisions financières en raison des nombreuses interférences et entraves apportées à son action.

IV.3. LE PROCESSUS D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT

En cours d'année, le gouvernement est nécessairement conduit à adapter l'autorité parlementaire donné par la loi des finances publiques initiales en fonction de l'évolution des finances publiques et de l'apparition de priorité nouvelle.

IV.3.1. LES ACTEURS : LES ORDONNATEURS ET LES COMPTABLES

Il s'agit de déterminer les modalités de l'exécution et administrative et la loi des finances.

· Les ordonnateurs : l'ordonnateur est, selon la conception du droit franco-belge, un agent d'autorité, administrateur élu ou nommé, qui, placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité, d'un établissement, d'un service est amené, à exercer, en sens de ses fonctions administratives principales, les attributions financières en recettes ou dépenses.

· Les comptables publics : ils ont l'exclusivité du maniement de fonds publics. Ce sont des agents qui assument, sous l'autorité du ministre ayant les finances dans ses attributions.

Ces opérations relèvent de la compétence des ordonnateurs et des comptables publics en suivant certaines procédures réglementaires.

· L'exécution des dépenses : elle obéità deux phases successives : la phaseadministrative de la dépense et la phase comptable de la dépense ;

· Les opérations d'exécution des recettes : elles obéissent à trois phases suivantes : le recouvrement des impôts directs, le recouvrement des autres recettes et le recouvrement des impôts indirects.

IV.3.2. LE CONTROLE DE L'EXECUTION DE LA LOI DES FINANCES PUBLIQUES

La fonction de contrôle est essentielle pour la bonne exécution du budget a toujours été ressenti comme une nécessité primordiale afin d'assurer, d'une part, le respect de la légalitébudgétaire, c'est-à-dire la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de droit, d'autre part, celui de l'autorisation budgétaire donnée par le parlement.

CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL

INTRODUCTION

Dans ce chapitre, nous parlerons des régies financières de la province du Kasaï occidental à savoir : la DGI, la DGDA, la DGRKOC et la DGRAD et enfin nous parlerons de l'appréciation de l'impôt perçu par les régies financières dans le budget de la province du Kasaï occidental.

La province du Kasaï occidental est l'une des provinces de la République Démocratique du Congo, située au centre même de la RDC. La ville de Kananga est son chef-lieu ; elle est limitée au Nord par la province de l'Equateur, au sud par la République d'Angola et le Katanga ; à l'Est par la province de Kasaï oriental et a l'ouest par la province de Bandundu.

La province du Kasaï occidental dispose d'importantes ressources minières comme le diamant, l'or, le nickel et le fer ; son économie est dominée par l'exploitation minière artisanale et il n'existe pas d'industries minières. Les recettes et taxes perçues pour l'activité extractive n'ont pas d'impact significatif sur la province qui le perçoit.

Le commerce et l'agriculture restent les activités dominantes dans cette province ; les principales cultures sont notamment le maïs, le manioc et l'arachide. Elle souffre de la carence en énergie électrique qui impacte négativement sur la vie industrielle à promouvoir.

SECTION 1 : LES REGIES FINANCIERES DE LA PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL

La province du Kasaï Occidental compte quatre régies financières à savoir : la DGI, la DGDA, la DGRKOC et la DGRAD. Des toutes ses régies financières, une seule est provinciale (DGRKOC) tandis que les autres régies sont nationales. La province bénéficie seulement 40% des recettes de ses trois régies en terme de rétrocession.

I.1. LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Le 10 mars 1988, fut créer par l'ordonnance N°88-039 la direction générale des contributions sous la tutelle du ministre des finances,DGC en sigle. Celle-ci dotée de l'autonomie financière^28(*). Une année plus tard soit le 10 mai 1989, l'ordonnance n° 89-101 vient modifier et compléter les articles 22,4 et 15 de l'ordonnance de la création et DGC est devenue la DGI.

Cependant, le mot impôt a été trouvé à titre de remplacement du mot « contribution » à partir de février 1969, libellé par le ministre des finances du budget et portefeuille. Il montre que le mot contribution met d'avantage l'accent sur le faitqu'il s'agit dorénavant d'une véritable contribution aux charges publiques^29(*). Mais arrivait en 2003, un autre changement est observé par le décret N°0017/2013 du 02 mars 2013. La DGI est créée en remplacement de la DG, car le terme contribution semblait produire un effet de mobilisateur dans le chef des contribuables faisant parfois réduire les droits du trésor public au titre des simples contributions.

La DGI est située au croisement des avenues André Guillaume LUBAYA et KASAVUBU, au 236^ème N° de l'avenue KASAVUBU, dans le Quartier MALANDJI, commune de KANANGA. Elle est limitée au Nord par une école Mécanique, au Sud par le bâtiment MUSUBE, à l'Est par la résidence du chef Coutumier KALAMBA MUANA NGANA et à l'Ouest par l'Hôtel KAKOMU.

D'après l'ordonnance-loi N°88-039 du 10 Mars 1988, la DGI a été constituée dans le but ultime de maximiser les recettes fiscales de l'Etat. Sa vocation est d'exercer dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, différentes missions et prérogatives en matière fiscale.

Selon les modifications apportées par l'ordonnance-loi N°89-101 du 10 Mai 1989, à l'article 2 de l'ordonnance-loi N°88/039 du 10 Mai 1998, les missions et prérogatives concernent l'assiette fiscale, le contrôle, le recoupement et le contentieux des impôts, taxes redevances et prélèvements à caractère fiscale.

Voilà pourquoi la DGI est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité de tutelle des projets d'arrêtés, l'ordonnance et de loi en matière fiscale.

En revanche, elle doit être consultée pour toute convention à incidence fiscale ou tout agrément du code des investissements^30(*)en province, la DGI exerce par déduction ses compétences du Kasaï-Occidental.

Pourtant de l'organisation fonctionnelle, nous constatons paisiblement que du temps de la création de la DGI d'après l'ordonnance loi n°88-039 du 10 mars 1988 ; il y'avait neuf directions provinciales parmi les quelles figurait la DPI Kasaï-Occidental^31(*). Celle-ci a un statut autonome vis-à-vis de l'administration publique provinciale. Plusieurs ordonnances ont été signées pour fixer le nombre des divisions existant au sein de la DPI.

Par ailleurs, le 02 mars 2003, il y a eu le décret n°017/2003 qui a fixé les divisions au sein de la DPI de la manière suivante : division des ressources humaines, Division de taxation et documentation, Division de contrôle fiscal, Division de recouvrement, Division de l'information, Ressort fiscal du type A et ressort fiscal du type B avec cellules.

Généralement, les divisions des services sont subdivisées en bureaux et ces derniers en cellules de travail. Ces cellules étant au sein des bureaux et ressorts des impôts sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national. Le cadre de commandement au niveau provincial de service des impôts comprend :

I.2. LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES DU KASAI OCCIDENTAL (DGRKOC)

La perception des impôts et taxes pour le comptes des entités territoriales décentralisées (ETD), était jadis assurée par la DGI/Kasaï Occidental ; actuellement, les ressources fiscales sont régies par une administration provinciale dotée de la personnalité juridique et d'autonomie administrative et financière. C'était d'abord la Brigade de Mobilisation des recettes (BMR) et actuellement la Direction Provinciale des recettes du Kasaï Occidental (DGRKOC)).

La BMR a été créée par l'édit N°2 du 08/07/2008, promulgué par m'arrêté provincial N°01/01/CAB/GP/K.OCC/029/2008. Ce service public provincial doté d'une autonomie administrative et financière a déjà fonctionné pendant 8 ans, soit de juillet 2008 à Mai 2016.

Cependant, les nombreuses insuffisances que présentait ce service avaient rendu difficile ma mobilisation maximale des recettes de la province. L'inefficacité de cette régie était liée notamment aux facteurs d'ordre structurel et humain.

Sur le plan structurel, laBMR était caractérisée par une organisation ne répondant à aucun critère moderne et bonne gouvernance en matière de mobilisation des recettes et de leur canalisation vers le trésor de la province. Ces insuffisances structurelles ont été doublées d'une absence manifeste des politiques incitatives) la maximisation.

Le personnel de cette régie était recruté sur base du favoritisme, du clientélisme et était caractérisé par la gabegie financière, le détournement des fonds publics, ma corruption, la tricherie, la fraude et l'évasion fiscale.

De ce fait, suite à ces antivaleurs ci-haut constatées, on a procédé à une mutation profonde de la BMR en DGRKOC.

En effet, conformément aux prescrits des articles 171 et 204 points 5 et 16 de la constitution de la RDC et à ceux del'article 35 points 4 et 9 de la loi N°08/012 du 31 juillet 2008portant principes fondamentaux relatifsà la libre administration des provinces, et de l'ordonnance-loi N°013/001 du 23/02/2013 fixant la nomenclature des impôts, taxes, droits et redevances, l'édit N°17/K. OC/2013 du 24/05/2013 du 24/05/2013transforme la BMR en DGRKOC, dotée d'une autonomie administrative et financière.

La DGRKOK, créée pour corriger les insuffisances et l'inefficacité de la BMR, s'engage dans une profonde réforme, en vue de doter la province des moyens de sa politique et de compter beaucoup et véritablement sur ses ressources propres pour ne pas dépendre de la rétrocession et des recettes exceptionnelles.

Il est mieux de signaler encore que la DGRKOC s'inspire sur le plan organisationnel et procédural de l'arsenal juridique régissant les autres régies financières en RDC.

Le siège de la DGRKOC est situé en RDC, dans la province du Kasaï occidental, ville et commune de Kananga, quartier MALANDJI sur l'avenue KINKOLE, elle est bornée au Nord par la DGRAD, au Sud par la maison communale de Kananga, à l'Est par la fondation Femme plus et à l'Ouest par la DGM.

I.3 LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATION (DGRAD)

La Direction Générale des Recettes Administratives Judiciaires, Domaniale et de Participation (DGRAD) fut créée par le décret n°0058 du 27 Décembre 1995, complété par le décret n°0058du 29 Décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la DGRAD.

v D'un constat d'échec de procédures, de méthodes d'encadrement et de mobilisation des recettes Administratives et judiciaires ainsi des revenus du domaine qui, jadis, contribuaient à plus de 30% au budget de l'Etat vers les années 1960 ;

v D'une chute de cette catégorie des recettes jusqu'à 20% autour des années 1960, les recettes classées dans une rubrique budgétaire intitulée « autre recettes » ;

v D'exercer toutes les missions et prérogatives en matières d'ordonnancement et de recouvrement des recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de participations ;

v D'élaborer, en collaboration avec les Administrations en charge de taxation, les projetsde lois, les décrets, les arrêtés, les circulaires et instructions dans le domaine de ses attributions qu'elle soumet aux autorité compétentes ;

v De proposer après consultation la modification ou la révision de la législation ou de la réfraction en matière des recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation, initiées par les autres Administrations.

Située sur la ville de Kananga au n°7 de l'avenue KINKOLE.Elle est bornée au nord par me bureau communale de Kananga, au sud par le complexe scolaire les Amies de David, à l'Est par la fondation Femme plus et l'Ouest par le bâtiment Immo Kasaï

I.4. LA DIRECTION GENERALE DE DOUANES ET ASSISES

La région douanière du Kasaï Occidental trouveses frontières au Nord avec la province de Katanga, au sud avec la province de l'Equateur, a l'est avec la province du Kasaï oriental, à l'ouest avec la province de Bandundu et au sud-est avec la république d'Angola.

La Direction Générale de Douanes et Assises « DGDA » en sigle est une entreprise publique à caractère administratif, économique et financier créée par l'ordonnance-loi n°144/79 du 18 Février 1968 dotée de la personnalitéjuridique. La DGDA dépend techniquement du ministère des finances et sa tutelle administratif relève du ministère de portefeuille.

Sous la Direction des expatriés Belges, l'Administration douanière du Kasaï Occidental, appelée en 1968 « la circonscription douanière du Kasaï Occidental », comprenait les deux provinces du haut Lomami dans la province du Katanga. Cettecirconscription douanière dont le siège administratif se trouvait au Katanga fut structuré en cinq bureaux à savoir :

En 1972, lesdites divisions furent supprimées et remplacées par deux divisions de douanes à savoir :

· Kasaï Occidental, avec comme bureau Kananga ville, Kananga aéroport et Tshikapa.

En 1974, à la suite de la Zaïrianisation, la réforme administrative intervenue, mit sur pied une nouvelle organisation. Les quatre divisions se trouvant au Kasaï Occidental sous la dépendance du département de finances (en occurrence, douane, contribution, budget et contrôle, contrôle et comptabilité) furent fusionnées en une seule division appelée : « division régionale des finances », les autres devenant automatiquementdes bureaux dirigés par un chef de bureau.^32(*)

Le 15 mai 1979, l'ordonnance n°79/114 signée par le président de la République en collaboration avec les Belges, renomme cette régie financière : « office des douanes et Assises » OFIDA.

Généralement, la douane joue un rôle essentiel en matière de gestion des intérêts économiques et commerciaux nationaux, de facilitation des échanges et de sécurité.

En vertu de sa présence permanente aux frontières, la DGDA est compétente pour procéder à la liquidation, et recouvrer les taxes et commissions, redevances ou rémunérations quelconques pour le compte d'autres administrations publiques lorsqu'elles sont dues soit à l'importation et/ou à l'exportation des marchandises, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt de douanes.

En effet, la DGDA assure le pilotage des guichets uniques institués dans les bureaux des douanes ?

· Détermination de la valeur en douane des marchandises à l'importation et à l'exportation ;

· Protection de l'espace économique national en particulier par l'application des normes aux frontières ;

· Conception et mise en oeuvre des mesures visant la facilitation et la sécurité des échanges commerciaux ainsi que celles relatives à la production locale des produits soumis aux droits d'accises ;

· Lutte contre la contrefaçon et autres atteintes aux droits de propriété industrielle, intellectuelle et artistique ;

· Préservation de la population par la lutte contre le trafic illicite, des marchandises toxiques et dangereuses, des produits qui appauvrissent la couche d'ozone. Etc.

SECTION II : APPRECIATION DE L'IMPOT PERCU PAR LES RECETTES FINANCIERES DANS LE BUDGET DE LA PROVINCEDU KASAI OCCIDENTAL

Il est question ici de soulever les problèmes del'impôt en RDC, d'analyser la fraude fiscale et ses conséquences ainsi que les mécanismes de répression.

II.1. PROBLEMES DE L'IMPOT EN RDC

Parmi les maux qui rongent l'impôt en RDC, il y'a le non applicabilité des textes et la fraude fiscale sur toutes ses formes. Le Congodepuis son indépendance est chaque fois victime de non-respect de ses propres lois par les dirigeants.

D'après la constitution du 18 Février 2006 en son article 171 : « les finances du pouvoir central et cellesdes provinces sont distinctes. La part des recettes caractère national allouée aux Provinces est établie à 40%s. elle est retenue à la source (art 175).^33(*)

L'assiette de la rétrocession est basée sur les recettes provenant des troisrégies financières : DGDA, DGI et DGRAD. Le taux de rétrocession au profit d'une province porte sur les recettes collectées par ces régies dans cette province. Cetterétrocession exclut cependant les recettes sur les produits pétroliers ainsi que les prélèvements sur les grandes entreprises recouvrées par la direction des grandes entreprises ceux-ci considérés comme des recettes revenant au gouvernement central. Si ces recettes étaient rétrocédées sans aménagement aux provinces, des inégalités à l'accès au profit des impôts et taxes collectés dans le pays seraient criantes entre les provinces dans la mesure où plus de 90% des grandes entreprisesont leurs sièges à Kinshasa et au Katanga.^34(*)

Le législateur Congolais ne définit pas expressément la fraude fiscale bien qu'il l'érige en infraction. Il utilise plutôt l'expression « intentionfrauduleuse » qu'il dépeint à l'article 101 de la loi n° 004/2003 du 13 Mars 2003 comme étant l'intention qui consiste « à poser des actes envue de se soustraire ou de soustraire un tiers à l'établissement ou paiement total ou partiel de l'impôt dû »^35(*).

Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n°004/2003, les infractions qui procèdent manifestement de l'intention frauduleuse sont les suivantes :

Cette infraction consiste pour un contribuable d'omettre de manière volontaire de déclarer une matière légalement imposable, violantainsi l'obligation lui incombant de payer ce qui est dû légalement au fisc du fait de son activité lucrative, de son bien ou de son profit.^36(*)

A la différence de l'omission volontaire de déclaration, la dissimulation est le fait de cacher les sommes qui légalement sont imposables par le fisc. Ici, le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare rien du tout. La tentation est grande ici car nous savons que le système fiscalCongolais, comme ceux de la plupart des pays francophones, est du type déclaratif et les moyens mis à la disposition des agents pour le contrôle fiscal restent insuffisants.

3. La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livrescomptables

Cette infraction à un caractère purement comptable dans la mesure où elle consiste à tracer des opérations comptables non conformes à la réalité. Les opérations comptables ainsi enregistrées soit dans le livre-journal, dans le bilan ou dans l'inventairesont entachées d'inexactitude. Toutefois les livres comptables peuvent êtreassimilés ou certificat de salaire ou autres attestations délivrées par des tiers à condition que cela cadre avec l'information comptable ou financière du contribuable.^37(*)

Il s'agit ici pour une personne (incitateur) de fomenter dans l'esprit des contribuables (incités), la détermination parun refus ; de na pas payer l'impôt ou de retarder son paiement.

Les factures étant des pièces justificatives des opérations comptables, elles sont indispensables à l'information comptable et financière, qui permet au fisc de mieux procéder au contrôle fiscal sur pièces, en cas de doute ou d'inexactitude.^38(*)

Il n'est pas facile de définir l'action de l'Administration des impôts. Le législateur lui-même ne l'a pas fait, comme d'ailleurs pour tous les termes d'autres infractionsprécédentes. A cetégard, l'on peutdéduire que cette opposition peut être formulée contre toute démarche de l'Administration ou toutes opérations de ce dernier rentrant dans le cadre de ses fonctions telles que confrères par la constitution du 18 Février 2006 sur la répartition des compétences fiscalesentre le pouvoir central et les provinces.^39(*)

Il a paru nécessaire sur le législateur de protéger la personne de l'agent fiscal car sur terrain, il peut arriver qu'un agent de l'Administration des impôts puisse faire l'objet, pendant l'exercice de ses fonctions, d'une insulte voire d'une agression physique de la part d'un contribuable.

L'agression doit êtrephysique, c'est-à-dire dirigée contre la personne physique de l'agent en fonction.Notamment, un coup de poing, un coup de bâton, unegifle. De même, le fait pour un contribuable de laisser ses chiens ou ses gardiens attaquer l'agent fiscal, constitue une agression.

Il convient de préciser que l'agression ou l'outrage ne peuvent être retenus comme infraction que lorsqu'ils sont orientés vers un agententrain d'effectuer une missionrégulièrement ordonnée ; agent muni éventuellement d'un ordre de mission dûment délivré. Un agent du fisc qui serait outragé oùagressé en dehors de sa mission pourra agir en justice conformément au droit commun.^40(*)

Les conséquences de la fraude fiscale sont regroupées à deux niveaux : sur le plan national et sur plan international.^41(*)

Ø L'administration de rendement : en effet, le pouvoir publicsubit des pertes de revenus énormes. Ces portes touchentdirectement son niveau d'endettementet ils influencent sa capacité d'offrir des services et financer des programmes qui répondent aux besoins de notre société, en constante évolution.

Par ailleurs, l'Etat pour mener bien sa mission qui est celle de satisfaire le besoin d'intérêt général a besoin des moyens et la fraude fiscale constitue un frein. Ellecompromet l'équilibre budgétaire de nombreux Etatsen réduisant les dépenses collectives.

Ø Atteinte à la justice sociale : il y'a des citoyens qui paient pour d'autres. En effet, les particuliers qui respectent les lois voient leur charge fiscale, injustement alourdie parce qu'ils doiventcompenser pour ceux qui d'abandonnent à la fraude. Et celaa pour conséquence le non-respect du principe de l'égalité devant l'impôt. En plus, la fraude fiscale augmente la pression fiscale sur les personnes qui paient effectivement l'impôt.

Ø Favorise les méfaits économiques : dans une économie du marché, la fraude fiscale porte atteinte au libre jeu de la concurrence. En effet, il y'a des entreprises subissant une concurrence déloyale parce qu'elles sontrespectivement de la loi et conscients de leurs responsabilités sociales. En plus, la fraude fiscale fausses les structures de certaines personnes morales ou physiques tout comme elle contribue à la survie des entreprises marginales.

Ø L'institution d'une mentalité d'assistée : la fraude fiscale rend les gensparesseux. Les gens ne veulent fournir aucun effort parce qu'ils savent qu'ils seront aidés.

Ø Susciter une animosité entre d'une part les Etats bénéficiaires de la fraude et d'autre part aux qui supportent le poids de ce phénomène.

II.2. MECANISMES DE REPRESSION

Par définition, selon le dictionnaire Petit Robert, la sanction est une peine établie par une loi pour réprimer une fraude, infraction.^42(*)

Le but de la sanction, comme l'écrivaitCésare BECARIA en 1764 dans son « traité des délits et des peines » n'est autre que « d'empêcher le couple de nuire encore à la société et de détourner ses concitoyens de tenter des crimes semblables.^43(*)

En droit congolais, les sanctions reposent sur la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à son article 101 al.1 qui dispose que sans préjudice des peines prévues aux articles 123 et 127 du code pénal, les auteurs d'infraction fiscale qui procèdent manifestement d'une intention frauduleuse sont possibles des peines ci-dessous :

· Une amande égale au montant de l'impôt éludé au nom payé dans le délai ;

o Une amande égale au double du montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ;

Signalons aussi par ailleurs qu'en matière fiscale il existe deux types de sanctions :

§ Les sanctions fiscales qui sont des sanctions pécuniaires et qui sont infligées directement par l'administration fiscale sous le contrôle de juge de l'impôt.

§ Les sanctions pénales qui sont infligées par les tribunaux de l'ordre judiciaire uniquement à la suite d'infraction pénales.

Il faut savoir que, en droit commun, l'initiative des poursuites appartient au parquet. En droit fiscale, cette initiative appartient à l'administration des impôts, dans la mesure où le parquet ne peut pas engager de poursuite sans une plainte préalable déposée par l'administration fiscale. L'administration se retrouve en fait seule juge de l'opportunité de l'exercice des poursuites et sélectionne les affaires qu'elle va soumettre au juge pénal sans autre arbitre qu'elle-même.^44(*)

Le juge de la légalité en matière est le juge de l'impôt dans la généralité de cas, le juge de l'impôt est un magistrat de l'ordre administratif. Il y a donc indépendance des instances pénales et fiscales.

Ces mécanismes peuvent permettre à mieux mettre hors état de nuire tous ceux qui se livreront à la fraude.

CHAPITRE III APPORT DES RESSOURCES FISCALES DANS LE BUDGET DE LA PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL

Dans ce chapitre, nous allons commencer par la présentation des donnéesc'est-à-dire nous allons montrer des tableaux quiétablissent les ressources fiscales prévues et réalisées ainsi que les dépenses prévues et réalisées aussi et enfin, nous allons montrer aussi l'apport des ressources fiscales dans le budget ainsi que son impact.

III.1. PRESENTATION DES DONNEES

2012
RUBRIQUES	PREVISIONS ANNUELLES	REALISATION
I. BUDGET GENERAL	111404295290,20	73689616218
I.1 Recettes courantes	90396534176,31	61020647041
solde de caisse au 31 décembre 2011		30264998,54
I.1.1 Rétrocession (40%)	86997000000,00	60224740753
I.1.2 Recettes d'Intérêt commun	3282989685,91	761906019,1
a) Recettes fiscales	1352524418,93	204272448
b) Taxes Administratives	1930465260,78	556966571,1
I.1.3 Taxes spécifiques de la province	116544490,90	3735270
a) Recettes fiscales	33924475,00	3636450
b) Taxes Administratives Rémunératoires	69140015,00	651020
I. 2 Produits de la caisse nationale de péréquation	pm
I.3 Recettes exceptionnelles	21007761113,93	12668969178
II. BUDGETS ANNEXES	1056293800,00	2045647654
III SUBVENTIONS DE L'ETAT	624730000,00	0
TOTAL GENERAL DES RECETTES	113355437922,00	75735263872

2013
RUBRIQUES	PREVISIONS ANNUELLES	REALISATION
I. BUDGET GENERAL	105347755681,00	95706529538,90
I.1 Recettes courantes	71926167682,00	61675347662,58
I.1.1 Rétrocession (40%)	65586934919,00	59391910697,76
I.1.2 Recettes d'Intérêt commun	1769187862,00	893871786,84
a) Recettes fiscales	1149972110,30	581016661,45
b) Taxes Administratives	619215751,70	312855125,39
I.1.3 Taxes spécifiques de la province	4570044901,00	2389565177,98
a) Recettes fiscales	2970529185,65	1553217365,69
b) Taxes Administratives Rémunératoires	1599515715,35	543626077,99
II. RECETTES EN CAPITAL	0,00	19349907877,00
III Recettes exceptionnelles	33421587999,00	14581273999,32
TOTAL GENERAL DES RECETTES	105347755681,00	95706529539

2014
RUBRIQUES	PREVISIONS ANNUELLES	REALISATION
I. BUDGET GENERAL	100080367896,95	89964137766,57
I.1 Recettes courantes	68329859297,90	57974826802,83
I.1.1 Rétrocession (40%)	62307588173,05	55828396055,89
I.1.2 Recettes d'Intérêt commun	1680728468,90	840239479,63
a) Recettes fiscales	1092473504,79	546155661,76
b) Taxes Administratives	588254964,12	294083817,87
I.1.3 Taxes spécifiques de la province	4341542655,95	2246191267,30
a) Recettes fiscales	2822002726,37	1460024323,75
b) Taxes Administratives Rémunératoires	1519539929,58	511008513,31
II. RECETTES EN CAPITAL	0,00	18188913404,38
III Recettes exceptionnelles	31750508599,05	13706397559,36
TOTAL GENERAL DES RECETTES	100080367896,95	89964137766,57

2015
RUBRIQUES	PREVISIONS ANNUELLES	REALISATION
I. BUDGET GENERAL	122544724819,22	92112020273
I.1 Recettes courantes	99436187593,94	76275808801
		37831248,18
I.1.1 Rétrocession (40%)	95696700000,00	75280925941
I.1.2 Recettes d'Intérêt commun	3611288654,50	952382523,9
a) Recettes fiscales	1487776860,82	255340560
b) Taxes Administratives	2123511786,86	696208213,9
I.1.3 Taxes spécifiques de la province	128198939,99	4669087,5
a) Recettes fiscales	37316922,50	4545562,5
b) Taxes Administratives Rémunératoires	76054016,50	813775
I. 2 Produits de la caisse nationale de péréquation	pm	0
I.3 Recettes exceptionnelles	23108537225,32	15836211472
II. BUDGETS ANNEXES	1161923180,00	2557059568
III SUBVENTIONS DE L'ETAT	687203000,00	0
TOTAL GENERAL DES RECETTES	124690981714,20	94669079841

III.2. BUDGETDE LA PROVINCE

Dans ce point, nous allons donner des tableaux représentant les dépenses prévues et réalisées dans le budget de la province du Kasaï occidental pour les années2012, 2013, 2014 et 2015.

2012
LIBELLES	PREVISIONS ANNUELLES	CREDITS CONSOMMES
I. DEPENSES DU BUDGET GENERAL	111674333123,11	61744873548
I. Dépenses courantes	54486427507,11	46245376711
1. Dette intérieure	1329642707,88	554031994,5
2. Frais financiers	250000000,00	101552306,4
3. Dépenses du personnel	26451672120,00	41835885493
4. Biens et matériels	1499557334,00	802494646
5. Dépenses des prestations	6203407485,00	1361952417
6. Transfert et interventions de l'Etat	18752147860,23	1589445041
II. DEPENSES D'INVESTISSEMENT	57187905616,00	15499496837
1. EQUIPEMENTS	4892640020,00	265426801
2. CONSTRUCTION, REFECTION, REHABILITATION, ADDITION D'OUVRAGES	52295265596,00	15234070036
III. DEPENSES EXCEPTIONNELLES		11944742671
IV. DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES	1056293800,00	2045647654
V. DEPENSES ADMINISTRATIVES D'INTERET GENERAL	624630000,00	0
TOTAL GENERAL DES DEPENSES	113355356923,11	75735263872

2013
LIBELLES	PREVISIONS ANNUELLES	CREDITS CONSOMMES
I. DEPENSES DU BUDGET GENERAL	105347755681,00	94990413882
I. DEPENSES COURANTES	82504116326,40	64838947463
1. DETTE INTERIEURE	779111543,00	22979620
2. FRAIS FINANCIERS	265628634,00	34876876
3. DEPENSES DU PERSONNEL	54955693452,00	47770717474
4. BIENS ET MATERIELS	2436182463,40	876672036
5. DEPENSES DES PRESTATIONS	8702046355,00	3033973296
6. TRANSFERT ET INTERVENTIONS DE L'ETAT	15365453879,00	13099908161
II. DEPENSES D'INVESTISSEMENT	22843639355,00	30151466419
1. EQUIPEMENTS	7254763061,00	8466336889
2. CONSTRUCTION, REFECTION, REHABILITATION, ADDITION D'OUVRAGES	15588876294,00	21685129530
TOTAL GENERAL DES DEPENSES	105347755681,00	94990413882

2014
LIBELLES	PREVISIONS ANNUELLES	CREDITS CONSOMMES
I. DEPENSES DU BUDGET GENERAL	100080367896,95	89290989049
I. DEPENSES COURANTES	78378910510,08	60948610616
1. DETTE INTERIEURE	740155965,85	21600842,8
2. FRAIS FINANCIERS	252347202,30	32784263,44
3. DEPENSES DU PERSONNEL	52207908779,40	44904474426
4. BIENS ET MATERIELS	2314373340,23	824071713,8
5. DEPENSES DES PRESTATIONS	8266944037,25	2851934898
6. TRANSFERT ET INTERVENTIONS DE L'ETAT	14597181185,05	12313913672
II. DEPENSES D'INVESTISSEMENT	21701457387,25	28342378434
1. EQUIPEMENTS	6892024907,95	7958356676
2. CONSTRUCTION, REFECTION, REHABILITATION, ADDITION D'OUVRAGES	14809432479,30	20384021758
TOTAL GENERAL DES DEPENSES	100080367896,95	89290989049

2015
LIBELLES	PREVISIONS ANNUELLES	CREDITS CONSOMMES
I. DEPENSES DU BUDGET GENERAL	122841766435,42	77181091935
I. DEPENSES COURANTES	59935070257,82	57806720888
1. DETTE INTERIEURE	1462606978,67	692539993,1
2. FRAIS FINANCIERS	275000000,00	126940383
3. DEPENSES DU PERSONNEL	29096839332,00	52294856866
4. BIENS ET MATERIELS	1649513067,40	1003118308
5. DEPENSES DES PRESTATIONS	6823748233,50	1702440521
6. TRANSFERT ET INTERVENTIONS DE L'ETAT	20627362646,25	1986806301
II. DEPENSES D'INVESTISSEMENT	62906696177,60	19374371046
1. EQUIPEMENTS	5381904022,00	331783501,3
2. CONSTRUCTION, REFECTION, REHABILITATION, ADDITION D'OUVRAGES	57524792155,60	19042587545
III. DEPENSES EXCEPTIONNELLES	0,00	14930928338
IV. DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES	1161923180,00	2557059568
V. DEPENSES ADMINISTRATIVES D'INTERET GENERAL	687093000,00	0
TOTAL GENERAL DES DEPENSES	124690892615,42	94669079841

III.3. ANALYSE DE RAPPORT ENTRE LES RESSOURCES FISACLES REALISEES ET LES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

Dans ce point, nous allons analyser le rapport entre les ressources fiscalesréalisées et les dépenses réalisées du budget général ; leurs impacts et apport dans la province du Kasaï Occidental.

Tableau N°9 : Ecart entre les ressources fiscales et les dépenses du budget général

Données/années	2012	2013	2014	2015
Ressources fiscalesréalisées	204 272 448	581 016 661	546 155 666,76	255 340 560
Dépenses du budget général	61 744 873 548	94 990 413 822	890 290 989 049	77 181 091 935
Ecart	-61 540 601 100	-94 409 397 220,5	-88 744 833 387,2	-76 925 751 375
Ecart en %	-99,66	-99,38	-99,38	-99,66

Source, conçu par nous-mêmes grâce aux ressources fiscalesréalisées et dépenses réalisées par la province pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ?

COMMENTAIRES : suite au tableau n°9 avons constaté que les ressources fiscales réalisées ne peuvent pas suffirepour réaliser les dépenses du budget général de la province du Kasaï Occidental car, un écart énorme sépare les ressources fiscales réalisées de dépenses du budget général.

Tableau n°10 : L'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï Occidental

Données/années	2012	2013	2014	2015
Ressources fiscales réalisées	204 272 448	581 016 661,45	546 155 661, 76	255 340 560
Dépenses du budget général	61 744 873 548	94 990 413 882	89 290 989 049	77 181 091 935
Apport des ressources fiscales dans le budget	0,33%	0,66%	0,61%	0,33%

Source : Conçu par nous-mêmes grâce aux ressources fiscales réalisées et dépenses du budget général réalisé pour les années 2012, 2013, 2014, 2015.Apport des ressources fiscales dans le budget =

COMMENTAIRES : le tableau n°11 indique que les ressources fiscales entrent de l'ordre suivant : 0,33% pour 2012, 0,61% pour 2013, 0,61% pour 2014 et 0,33% pour 2015 ce qui ne signifie rien pour la province.

Les ressources fiscales ont un faible taux d'apport qui ne peut pas aider l'avancement de la province. Le taux faible est causé par la fraude fiscale. Nous avonsrépondu à la dernière hypothèse.

III.4. CRITIQUES ET SUGGESTIONS

III.4.1. CRITIQUES

Toute recherche scientifique oblige au chercheur de procéder à l'analyse minutieuse des documents mis àsa disposition. Pour notre part, l'analyse ces documents était difficiles.

Nous avonstrouvé que la vérité n'est pas nécessairementla réalité. L'argent de l'Etat perçu des pauvres contribuables est détourné par certaines personnes. Ceci veut dire l'argent qui devrait entrer dans le trésor public se trouve un autre trou d'échappement ou connait un phénomène de volatilisation.

Nous avons en outre constaté que les ressources fiscales se négocient entre l'agent de fisc et le contribuable qui cherche à tout prix à échapper à celle-ci.Mais nous pouvons aussi attribuer la fauteà l'Etat qui n'assure pas le maximum aux agents de fisc qui font le plus des loyaux services dans la société congolaise.

III.4.2. SUGGESTIONS

A la lumière de ce qui précède nous suggérons que les régies financières devront laisser la latitude aux chercheurs d'entrer en contact direct avec les documents parce que dans le but purement scientifique, chaque citoyen congolais devra prendre conscience de ce qu'il doit à la nation congolaise.

v Assurer le bien-être social en allouant des bons salaires aux fonctionnaires et en les payant à temps et régulièrement, tandis que les régies financières pour leurs parts droits se dépasser pour maximiser les ressources en réformant le système de prévision et de mobilisation des recettes ;

v Réformer le cadre organisationnel, en vue de la modernisation de l'administration fiscale et une gestion performante des recettes publiques.

CONCLUSION GENERALE

Nous voici arriver à la fin de notre travail de fin de cycle qui a porté sue « l'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 à 2015 »

Nous avons cherché de savoir l'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental ainsi que son impact et nous sommes supposés dans notre hypothèse que l'apport des ressources fiscales dans le budget de la province serait évalué à plus de 50% ; les ressources augmentent la caisse de l'Etat qui sert à répondre aux besoins multiples de la population et l'impact serait de couvrir les charges publiques.

Ce travail était constitué en 3 chapitres hors mi l'introduction et la conclusion, le premier chapitre porte sue les génératifs sur les notions fondamentales, le deuxième chapitre consacré à la présentation de la province du Kasaï occidental ainsi que les régies financières de la province et enfin le troisième chapitre sur l'apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental,

Ainsi, après analyse et traitement des données, nous avons abouti aux constants tel que les ressources fiscales n'apportent rien dans la province du Kasaï occidental suite à son faible taux d'apport qui ne peut pas aider l'avancement de la province. Ce taux faible est causé par la fraude fiscale et ça n'impact à rien car un écart énorme sépare les ressources fiscales réalisées des dépenses du budget général.

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

3. Pinto et Grawitz, Méthode des sciences sociales, 7^èmeéd Dalloz, Paris, 1986.

5. R. UMBA-di-Ndangi, Finances publiques, commentaires de principes-procédures-pratiques des origines à nos jours en RDC, Kinshasa, BECIT, Médiaspaul, 2006.

6. Leroy-Beauchien, (P), Traité de la science des finances, Tome 1, Paris, F. Alcan, 1912.

9. Cassation, 30 Novembre, 1950, vol I, P.191 ; cité par BIAFUMANU NSOMPI D., in la spiritualité de l'impôt éd CADIDEC, Mediaspaul, Kinshasa, Octobre 2009.

10. BAKANDEJAwa MPUNGU G., Les finances publiques. Par une meilleure gouvernance économique et financière en RDC, éd Universitaire Africaines, Kinshasa, 2006.

11. DERVEL F., Finances publiques-Droit fiscal, 10è éd. Dalloz, MEMENTOS, Paris, 1995.

13. JESSUA et DUGIER P., Dictionnaire encyclopédique, Paris, éd Larousse, 1959.

14. MABI MULUMBA, Paru dans le numéro spécial de Congo Afrique n°402403 de février 2006.

15. Finances et démocratie en RDC, impôt sans le pit, Kin : publication de l'institut pour la démocratie et me leadership politique, 1999.

17. C. BECCERIA, Traité des délits et des peines, Paris, Litrairie de la bibliothèque nationale, 1773.

II. SITES INTERNET

III. NOTES DES COURS

1. BAKANDEJAwa MPUNGU G., notes de cours des finances publiques, G3, U.KA., 2016-2017, inédit.

IV. AUTRES DOCUMENTS

1. ILUNGA NGALAMULUME JY, Contribution des impôts taxes au développement économique de la province du Kasaï Occidental, TFC, U.KA., inédit, 2015-2016.

2. Ordonnance-loi n°88-039 du 10 Mars 1988, portant création de la DGC, in journal de la République du Zaïre, 30^èmeannée n° Spécial 1989 ;

4. Ordonnance-loi n°89-101, du 12 Mars 1989, in journal officiel de la République du Zaïre, 30^ème année, Juin 1989.

5. Tableau de correspondance entreles grandes sociétés et les emplois, in journal officiel de la République du Zaïre, Juin 1989.

6. Décret-loi du 29Janvier 1949, portant révision et coordination du régime de la RDC.

8. Article 101, loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procéduresfiscales.

Voir à ce sujet les articles 122 points 10, 202 points 10 et 204 points 16 de 204 points 16 de la constitution du 18 Février 2006, telle quemodifiées et complétées à ce jour.

Table des matières

* ¹ Justin Yves ILUNGA, contribution des impôts et taxes au développement économique de la province du Kasaï Occidental, TFC, UNKA, inédit, 2015-2016.

* ³ BAKANDEJA wa MPUNGU G, note de cours des finances publics, G3 UKA 2016-2017, Inédit

* ⁴ Bernard LUCIEN, les méthodes économiques, édition Dalloz, Paris 196, Page 66

* ⁵ PINTO et GRAWTZ, méthode des sciences sociales, 7^ème édition Paris 1986, page 260

* ⁶ MULUMBATI NGASHA, introduction à la science politique, édition Africa, Lubumbashi, 1977, page 36

* ⁹ BAKANDEJA wa MPUNGU G, notes de cours des finances publics, G3 UKA 2016-2017, Inédit

* ¹²R.UMBA-di-Ndanji, Finances publiques, commentaires de principes-procédures-pratiques des origines à nos jours en RDC Kinshasa, BECIF, Médiaspaul, 2006, page23.

* ¹³ Leray-Beaulieu, (P), traité de la science des finances, Tome II, Paris, F. Alcan, 1912, page 2

* ¹⁵ BAKANDEJA wa MPUNGU Grégoire, notes de cours de finances publiques G3 UKA 2016-2017, inédit

* ¹⁶TROTABAS L et COTTERET J-M droit fiscal, 7^ème éd. Dalloz, Paris, 1992, page 8

* ¹⁷ Cassation, 30 Novembre, 1950-1951, vol I, P.191, cité par BIFUMANU NSOMPI D, in la spiritualité de l'impôt éd. CADIDEC, Médias Paul, Kinshasa, Octobre 2009, page 13

* ¹⁸ BAKANDEJA wa MPUNGU Grégoire, notes de cours des finances publiques G3 UKA 2016-2017, inédit

* ¹⁹ BAKANDEJA wa MPUNGU G., les finances publiques. Par une meilleur gouvernance économique et financière en RDC, éd. Universitaires Africaines, Kinshasa, 2006, page 76-78.

* ²¹ DERUEL F. , Finances publiques-droit fiscal, 10 éd. Dalloz, MEMENTOS, paris, 1995, p.14

* ²⁴ JESSUA et DUGIER P., Dictionnaire encyclique, Paris, éd. Larousse, 1959.

* ²⁶ BAKADEJA wa MPUNGU G., notes de cours des finances publiques, G3 économie UKA, 2016-2017, inédit.

* ²⁷ BAKANDEJA wa MPUNGU G., Les finances publiques par une meilleure gouvernances économique et financière en RDC, édition universitaires Africaines, Kinshasa, 2006, pp76-77

* ²⁸ Ord. Loi n°88-039 du 10 mars 1988, portant création de la DGC, in journal de la république du Zaïre, 30^ème année N° spécial 1989, p.5

* ³⁰ Ord loi n°89, du 12 mars 1989 ; journal officiel de la République du Zaïre, 30^ème année, Juin 1989, p.38

* ³¹ Tableau de correspondance entre les grandes sociétés et les emplois, in journal officiel de la république du Zaïre, juin 1989, p.24.

* ³² Décret-loi du 29 janvier 1949, Portant révision et coordination du régime de la RDC

* ³⁴ MABI MULUMBA, paru dans le numéro spécial de Congo Afrique n°402 403 de Février 2006, pp.113-123

* ³⁵ Art 101, loi n004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

* ³⁷ AMADOU YARON, fraude et évasion fiscale : sanctions encourues in www./foso.net 12 J. MUANDA NKOLE, art cit

* ³⁹ Voir à ce sujet les articles 122 points 10, 202 points 10 et 204 fiées et complétée à ce jour.

* ⁴¹ Finances et démocratie en RDC, impôt sans le pot, Kinshasa, application de l'institut pour la démocratie et le leadership politique, 1999

* ⁴³ C. BECCARIA, traité des délits et des peines, Paris, Librairie de la bibliothèque nationale, 1773, p.44.

Apport des ressources fiscales dans le budget de la province du Kasaï occidental de 2012 àÂ 2015.

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