Le temps dans la justice pénale au Togo.

Section II : Une réforme plus efficace de la prescription des peines en droit pénal togolais

Selon DONNEDIEU DE VABRES, la préservation de la prescription des peines a trois fondements qui justifient le fait que la prescription de la peine est un précieux moyen de politique criminelle : d'abord, l'extinction des peines en raison de la négligence du ministère public de les avoir fait exécuter ; ensuite, la non-conformité des exigences de la justice avec une sanction non exécutée après un délai raisonnable ; enfin, l'impunité du coupable en échange de son repentie³⁴⁰.

Vue la prééminence de la prescription des peines en matière pénale au Togo et afin de la rendre plus moderne et plus cohérente, le législateur national doit s'efforcer de la renforcer (A) tout en aménageant certaines de ses règles (B).

§.1- Le renforcement de la prescription des peines

Pour renforcer la prescription des peines, il s'avère important de la clarifier (A) et de procéder à l'allongement de ses délais (B).

A- La clarification de la notion de la prescription des peines

La clarification est l'explication ou une précision qui permet de mieux comprendre une inquiétude. Clarifier une chose, c'est donc l'expliquer, faire connaître sa nature, enlever les zones d'ombre en vue de la faire apprécier. C'est ce à quoi nous allons essentiellement nous atteler ici.

Clarifier la prescription des peines, reviens à se demander : qu'est-ce que la prescription des peines ? C'est au législateur de répondre dorénavant à cette interrogation qui constitue aujourd'hui, une préoccupation majeure. Répondre sous-entend d'introduire la définition dans le Code de procédure pénal. En effet, définir la prescription des peines suppose sa détermination par une formule précise.

En se référant à DANET, « la prescription est un mode d'extinction qui, affectant l'exécution d'une condamnation pénale, empêche que celle -ci soit exécutée lorsqu'elle n'a pu l'être pendant un certain laps de temps déterminé par la loi »³⁴¹.

³³⁹ https://www.sénat.fr rap.r06-338-syn ; Pour un droit de la prescription moderne et cohérent, commission des lois du Sénat, rapport d'information de 20 juin 2017

340 DONNEDIEU DE VABRES (H). La prescription de la peine « Traité de droit criminel » Sirey, Paris 1947, 3^e éd.

341 DANET (J.), « La prescription de l'action publique, un enjeu de politique criminelle », Archives de politique criminelle 2006/1 (n° 28), p. 74.

SONDOU Solim Aimée : « Le temps dans la justice pénale au Togo », 17-04-2019. Page 87

Selon DONNEDIEU DE VABRES (H.), « quand un certain temps s'est écoulé depuis la condamnation, sans que le ministère public ait fait exécuter la peine, une dispense définitive de la subir se produit en faveur du condamné »³⁴². En d'autres termes, lorsque le délai prévu pour l'exécution d'une peine s'écoule, le condamné est exempté de subir la peine. Il s'agit de l'extinction des peines.

Cependant, il y a lieu de rappeler qu'il ne faut surtout pas confondre la prescription des peines avec la grâce³⁴³ qui est aussi un mode d'extinction directe de la peine. Par ailleurs, deux autres mécanismes juridiques emportent disparition de la possibilité de mettre à exécution la peine. Il s'agit de l'amnistie³⁴⁴ et de la réhabilitation³⁴⁵ qui font disparaitre non seulement l'exécution de la peine mais aussi la condamnation dans son ensemble³⁴⁶.

Cette clarification de la notion de la prescription des peines permettra aux justiciables ainsi qu'aux juges de mieux l'appréhender. Elle enlèvera toute équivoque qui pourra exister entre elle et la prescription de l'action publique. On gardera donc de les confondre. La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. L'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivi.

Examinée de manière approfondie et critique la prescription des peines doit permettre aux acteurs du monde judiciaire d'être plus outillés et aguerris. Les justiciables sauront finalement à quoi s'en tenir et surtout comment s'y prendre pour qu'elle n'advienne pas. Ce qui leur permettra de ne plus demeurer dans l'obscurantisme de cette notion.

Parler de la prescription des peines implique d'inviter le législateur à porter un regard correcteur sur les délais qu'il a initialement prévu.