Coup d'Å“il sur l'évolution du droit à l'éducation des enfants dans la chaà®ne des cahos en Haà¯ti de 1983 à 2010

LE DROIT À L'ÉDUCATION DE L'ENFANT EN DROIT POSITIF HAÏTIEN

Le droit positif est un droit constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans une communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources. La présente section passe en revue le droit à l'éducation de l'enfant tel que prévu par la Constitution haïtienne en vigueur et la Loi-cadre de l'enseignement national.

a) Le droit à l'éducation de l'enfant dans la Constitution de la République d'Haïti

La Constitution haïtienne de 1987 stipule dans son art 32.2 «La première charge de l'État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L'État encourage et facilite l'initiative privée en ce domaine^34(*) ». L'éducation devient non seulement un droit à chacun, mais également un devoir du citoyen pour le développement du pays. L'enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés qui sont autorisés à fonctionner par l'État. La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces établissements. Les parents ont le droit de choisir le mode d'éducation à donner à leurs enfants.

« L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics ». Cette Constitution qui avait été précédée par la chute du régime des Duvalier, le 07 février 1986, tient compte de différents textes de loi relatifs aux droits humains. En effet, le droit à l'éducation devient une priorité et est inséré dans cette Constitution pour que tous puissent l'en avoir accès. Cela n'est pas étonnant, car le peuple haïtien, y compris aussi les hommes de loi faisant partie prenante des textes qui font l'objet même de cette Constitution ont subi des représailles de l'ancien régime militaire de Jean-Claude Duvalier. En cherchant à délibérer le peuple de son martyr sans précédent, en s'appuyant sur tous les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme, particulièrement celui qu'est relatif à l'éducation, la Constitution de la transition prévoyait que tout haïtien a le droit à l'éducation. L'enseignement est obligatoire jusqu'au niveau d'études et à l'âge prévus par la loi.

L'égalité des chances dans la Constitution Haïtienne

La consultation de différentes Constitutions d'Haïti depuis la création de la nation nègre après l'indépendance de 1804, donne une vision commune sur le droit à l'éducation de l'enfant. Elles sont, sous examen également explicites quant à l'égalité des chances. Considérons trois parmi les vingt-cinq (25) Constitutions qu'a connues la République d'Haïti depuis 1801 jusqu'à 1987. La première qu'est datée de 1801 fait mention du droit à l'éducation pour tous dans son Article 68 en disant: « Toute personne a la faculté de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction pour la jeunesse sous l'autorisation et la surveillance des administrations municipales ». Dans son Article 69, il a fait mention que « La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les moeurs publiques, la sûreté, la santé et la fortune des citoyens^35(*) ». L'État avait pour mission de faire valoir l'éducation dans la colonie de Saint-Domingue sous l'autorité du gouverneur qu'était Toussaint Louverture à l'époque.

Sans ignorer nombreuses Constitutions parlant du droit à l'éducation de l'enfant, un siècle plus tard presqu'au centenaire de l'indépendance de la nation haïtienne, soit en 1902 ; le droit à l'éducation de l'enfant ne reste pas sans faire l'objet d'une obligation de l'État. Sur ce même pied d'égalité, la Constitution haïtienne de 1957, sous la présidence de François Duvalier, prévoyait à son article 167 que « l'Éducation doit tendre au plein épanouissement de la personnalité des intéressés de façon qu'ils apportent une coopération constructive à la société et contribuent à inculquer le respect des droits de l'homme, à combattre tout esprit d'intolérance et de haine et à développer l'idéal d'unité morale, nationale et Panaméricaine. L'éducation de base est obligatoire et doit être fournie gratuitement par l'État en vue de réduire le nombre des illettrés absolus et permettre à tous de remplir consciemment leur rôle de travailleurs, de pères de famille et de citoyens^36(*) ».

En dehors de la gratuité de l'éducation dans cette Constitution, elle fait aussi l'objet d'une obligation pour tous dans la société. Ainsi, dans son article 168, elle déclare qu' « Aucun établissement d'éducation officielle ou privée ne peut refuser des élèves en se fondant sur la nature de l'union de leurs parents ou tuteurs, ni sur des différences sociales, raciales, politiques ou religieuses ».

En effet, ces trois Constitutions considérées dans le cadre de ce travail font le droit à l'éducation de l'enfant une nécessité pour le développement de la nation. Comme dans la Constitution de la République d'Haïti en vigueur, l'enseignement national comprend les établissements publics et établissements privés, la Loi fixe les conditions de création et de fonctionnement des établissements d'enseignement. À ce niveau, l'État doit prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme. Les mêmes conditions d'orientations professionnelles, d'accès aux études et d'obtention de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, universitaire, professionnel et technique, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle. Cela va nous amener, à présent, à jeter un regard sur la Loi Cadre de l'enseignement national.

* ³⁴ CEDH, Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987, Port-au-Prince, 2002

* ³⁵ Constitution de la Colonie Française de Saint Domingue, 1801, page 46

* ³⁶Constitution de la république d'Haïti de 1957, imprimerie de l'État, rue hammerton, 1957, Port-

au-Prince Haïti.