Mise en place d'une base des données répartie pour la gestion des transferts des fonds ans une institution de messagerie financière

1.3.4. QUELQUES REGLEMENTATIONS SUR LA MESSAGERIE FINANCIERE EN RDC, SELON L'INSTRUCTION ADMINISTRATIF N°006 DU 18 MAI 2001, PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES DES MESSAGERIES FINANCIERE

Agrément

L'agrément est autorisé qu'à une seule personne morale de droit congolais, désireuse de réaliser les opérations de transfert des fonds, suivant l'une des catégories ou modalités reprises ci-dessus. Elle est tenue de se faire agréer par la BCC en qualité de Messagerie Financière. La qualité de Messagerie Financière est accordée par la BCC sur base d'un acte d'agrément adressé au gouverneur de la BCC et accompagné des documents ci-après :

Ø une copie de l'originale des statuts notariés ;

Ø L'acte de dépôt des statuts aux greffes du tribunal de Grande Instance du ressort des activités de la Messagerie Financière ;

Ø Une copie certifiée conforme du nouveau Registre de Commerce précisant que le requérant se destine à exercer uniquement l'activité de Messagerie Financière ;

Ø Une copie certifiée conforme de l'Attestation de l'Identification National ;

Ø La preuve de l'existence des comptes en monnaie nationale et /ou en monnaie étrangères ouverts auprès du système bancaire congolais ;

Ø Un exemplaire d'un contrat de collaboration notarié à l'étranger conclu avec un partenaire financier agrée par l'Autorité de supervision du secteur financier du pays de résidence en ce qui concerne les messageries de catégorie B ;

Ø Les curriculum vitae et extraits de cassier judiciaire datant de moins de 3 mois des personnes préposées à l'administration et à la gestion.

L'agrément en qualité de Messagerie Financière est accordé après contrôle sur les lieux d'exploitation par la Banque Centrale du Congo, en vue d'apprécier les conditions minimales des installations et s'assurer de l'existence des équipements nécessaires à son bon fonctionnement, à savoir :

Ø Un moyen de communication : Téléphone, phonie, fax ou messagerie électronique ;

Ø Un coffre fort ;

Ø Une caisse enregistreuse ou une calculatrice ;

Ø Un ordinateur ;

Ø Un détecteur des faux billets ;

Ø Une machine à compter les billets de banque ;

Ø Une photocopieuse ;

Ø Un personnel qualifié, pour tenir une comptabilité conforme au plan comptable général congolais ;

Ø Un informaticien, organisateur pour mettre en place les procédures internes de travail, de sureté et de sécurité des opérations.

Après avis favorable, la BCC invite le requérant à constituer la caution et payer les frais fixés. La BCC attribue un numéro d'agrément à chaque Messagerie Financière et publie périodiquement au Journal Officiel la liste des Messagerie Financières agréées. Les Messageries financières sont tenues de démarrer leurs activités dans un délai de six mois à compter de la date d'agrément. Toute ouverture d'une Extension est subordonnée au paiement d'une caution représentant 50% de la caution versée au moment de l'agrément et de frais de dossiers de l'ordre de 3% de la caution.

Opérations sur le territoire national

Les Messageries Financières sont habilitées à recevoir et à effectuer en l'état et sans déplacement physique, des fonds en monnaie nationale et /ou en monnaie étrangère pour compte de leur clientèle.

Opérations avec l'étranger

Les Messageries Financières sont habilitées à effectuer par jour et par personne des transferts unilatéraux privés vers l'étranger pour un montant global égal ou inferieur à USD 10.000 ou l'équivalent en autre monnaie étrangère. Les Messageries financières doivent percevoir auprès de leurs partenaires extérieurs des commissions sur chaque transfert et les rapatrier dans leurs comptes RME.

Le rapatriement doit se faire mensuellement sous couvert d'une déclaration d'exportation de service et ce, dans les 30 jours calendaires à compter de la date de la validation qui doit intervenir le cinquième jour ouvrable de chaque mois. Les Messageries Financières sont tenues de transférer en faveur de leurs partenaires extérieurs les commissions qui leur sont dues sous couvert d'une déclaration d'importation de service.

Les Messageries Financières sont tenues de calculer pour le compte de la BCC une redevance de contrôle de change(RCC) de 2/00 (2 pour mille) sur les commissions perçues et payées dans le cadre des opérations effectuées avec le partenaire étranger. Le taux de commission à percevoir doit figurer sur le contrat ou sur la convention signé(e) avec le partenaire extérieur.^30(*)

1.3.5. FONDS(MONNAIE)

En économie et Finances, les fonds sont des ressources économiques. On distingue : Fonds d'investissement ; Fonds négociés en bourse ; Fonds de pension ; Fonds de commerce.^31(*) Le fonds signifie « bien », « propriété, stock, liquidité, ou encore ressources d'une personne.^32(*) La monnaie est définie par Aristote par trois fonctions : unité de compte, réserve de valeur et intermédiaire des échanges. Le mot monnaie a des usages variés, mais il a un sens précis pour les économistes.

D'après les économistes, la monnaie est tout ce qui est généralement accepté en paiement de biens ou de services ou pour le remboursement de dettes. Le numéraire (ce qu'on appelle communément l'argent liquide consiste en pièces et billets et corresponds à cette définition).^33(*) D'après le dictionnaire français, le terme fonds signifie l'argent comptant.^34(*) La monnaie peut être définie comme tout bien ou instrument qui est généralement accepté par une collectivité en paiement de biens et services ou créances.^35(*) D'après Emil, la monnaie est définie comme un bien privilégié, choisi parmi tous les autres pour briser le troc.^36(*)

1.3. 6.TRANSFERT

Le transfert est défini comme étant le déplacement d'un lieu à un autre.^37(*) Notons que transférer c'est faire passer des capitaux, des fonds, d'un compte à un autre au moyen d'une écriture de virement.^38(*)

1.3.7. AGENCE

Une agence est définie comme étant un organisme chargé de coordonner des moyens, ou encore établissement commercial servant d'intermédiaire.^39(*)Une agence peut être un établissement commercial ou professionnel, en particulier : agence bancaire ; agence de casting ; agence de communication ou agence de publicité ; agence immobilière ; agence de voyage ; agence immobilière ; agence matrimoniale ; agence photo ; agence réceptive ; agence de traduction ; agence web ; agence communautaire ; agence spatiale ; agence d'urbanisme et développement^40(*)

1.3.9. GESTION

D'après le dictionnaire français, le terme gestion signifie action, manière de gérer.^41(*)Le terme gestion signifie la façon d'administrer, de coordonner une activité, un domaine, une organisation, une entreprise, une société, une structure donnée. Gérer c'est prévoir. Ce terme signifie encore action d'administrer, d'assurer la rentabilité d'une entreprise.

Ainsi, nous disons que l'Informatique de gestion est la discipline du traitement automatique de l'information utile à l'entreprise pour une bonne prise de décisions. De ce fait, l'Informatique est au service de la gestion et non l'inverse. Mais la subordination de l'Informatique aux impératifs de gestion ne signifie pas la préséance des gestionnaires sur les informaticiens, mais plutôt que les moyens informatiques doivent satisfaire pleinement et uniquement les besoins des utilisateurs. Donc, l'informatique de gestion automatise le traitement de l'information de l'entreprise. Sur ce, l'entreprise doit anticiper en fonction de ses informations disponibles sur ses clients, ses transactions financières son système décisionnel.

CHAPITRE DEUXIEME : ANALYSE DE L'EXISTANT ET SPECIFICATIONS DES BESOINS

Dans ce chapitre, nous allons démontrer notre champ d'étude dans notre première section où nous allons donner la situation géographique, l'historique, l'objectif, l'organigramme de l'agence de transfert des fonds SETRAM.

Dans la seconde section, sur l'analyse de l'existant, nous allons donner ou montrer comment les informations circulent au sein de l'agence SETRAM pour le transfert des fonds, en dégager les documents utilisés, les postes de travail qui y sont, ensuite donner le diagnostic du système existant tout en le critiquant et proposer des solutions aux problèmes recensés.

Et dans la troisième section, sur les spécifications des besoins, nous allons montrer ce que notre système pourra faire ou réaliser.

* ³⁰ Journal Officiel de la République démocratique du Congo, O.C., page157.

* ³¹ http://www.wiktionnary.org/wiki/fond, consulté le 03/01/2016 à 8h22'

* ³² http://www.grammaire.revertso.net/2_1_41_fond, consulté le 03/01/2016 à 8h28'

* ³³ Fréderic M., Monnaie, Banque et marchés financiers, 9^ème éd., Nouveaux Horizons, Paris, 2010, p.65

* ³⁴ Le Robert, Dictionnaire de français, Nouvelle édition, Paris, 2011, p.188

* ³⁵ Mabi M., La monnaie dans l'économie, éd. CEDI, Kinshasa, 2001, p.19

* ³⁶ Emil M., Monnaie, Revenu national et prix, éd. DUNOD, Paris, 1968, p.7

* ³⁷Le Robert, Op.cit, p.454

* ³⁸ http://www.dicocitations.com/../ Transfert.php, consulté le 03/01/2016 à 9h24'

* ³⁹ Le Robert, Op.cit, p.10

* ⁴⁰ http://fr.wikipedia.org/wiki/agence, consulté le 30/12/2015 à 21h3'

* ⁴¹ Dictionnaire français, Op.cit, p.203