3. L'absence de spécialisation des
magistrats
Cette situation est le résultat de la formation qui met
l'accent sur la justice judiciaire (droit pénal et droit civil.) Le
contenu de la formation est identique pour tous les magistrats qui peuvent
recevoir après cette formation, n'importe quelle affectation. Cependant
des voyages d'études, des séminaires, des journées de
réflexions ou d'études, etc. leur donnent parfois l'occasion,
lorsqu'ils peuvent en bénéficier, de compléter et/ou
mettre à jour leurs connaissances. Les magistrats siègent
indifféremment dans toutes les matières.
En dehors de leur appartenance à des partis politiques,
des magistrats entretiennent des liens parfois coupables avec des hommes
d'affaires. L'action disciplinaire qui devrait les remettre en droit chemin ne
fonctionne pas souvent.
Les collaborateurs des magistrats que sont les huissiers de
justice, les notaires et les avocats ont parfois une faible
considération de la déontologie de la profession. Le justiciable
reproche à beaucoup d'entre eux de rechercher
frénétiquement l'argent. Des citoyens pensent que les avocats
sont des hommes d'affaires et qu'ils retiennent par dévers les clients,
des sommes d'argents ; des prévenus ne reçoivent pas la visite de
leurs avocats ; des clients sont obligés de préparer les
mémoires pour leurs avocats.
4. Le coût élevé de la justice et
la perception par le justiciable de la non efficacité de la
justice
Le coût de la justice comprend les frais liés au
fonctionnement de l'appareil judiciaire (fixes et frais proportionnels) et des
honoraires des auxiliaires de justices (avocats, huissiers, notaires, experts,
etc.) ce que les justiciables considèrent comme exorbitant.
Plus que la réalité, c'est la perception que la
population se fait du système et du corps judiciaire qui est ici
important.
L'indépendance de la justice, inscrite dans toutes les
constitutions, est beaucoup plus formelle que réelle. Les violations de
cette indépendance sont constantes. La prééminence du chef
de l'exécutif dans les pays africains ne permet pas de garantir cette
indépendance.
De plus, des magistrats, après avoir exercé des
fonctions politiques (ministres, conseillers par exemple) reprennent leur robe.
Des juges ont des affinités politiques bien connues.
La confirmation des résultats des élections
législatives ou présidentielles à la faveur de partis
politiques au pouvoir quelles que soient les preuves de fraudes et les
irrégularités dans le processus électoral est de nature
à prouver aux citoyens que la chambre constitutionnelle est purement et
simplement à la merci du pouvoir exécutif et du partis au
pouvoir.
Pour s'en convaincre, la reconnaissance, de la victoire du
Président Joseph Kabila par la Cour suprême de justice lors des
élections présidentielles de décembre 2011, malgré
les irrégularités graves dont il a lui-même reconnu,
enlève toute crédibilité à cet organe censé
garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le statut des magistrats prévoie que «les
magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle
de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du ministre
chargé de la Justice.» L'évolution de la carrière des
magistrats du parquet dépend étroitement de leur supérieur
hiérarchique qui se trouve être une autorité politique!
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