1.4. Cadre juridique promouvant les droits des peuples
autochtones.
Il existe à nos jours ; un arsenal juridique
promouvant les droits des peuples autochtones tant au niveau national
qu'international. Mais, ces instruments souffrent encore de mesure
d'application bien que ratifiés par les Etats membres de Nations Unies
dont la RDC.
Parmi ces lois nous pouvons citer à titre
d'exemple :
· La Déclaration des Nations Unies sur les Peuples
Autochtones du 13 septembre 2007,
· La convention 169 de l'Organisation Internationale du
Travail (OIT),
· La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples de 1986,
· La constitution de la RDC du 28 février 2006
consacrant la gratuité scolaire des enfants Congolais à son
article 43. Son article 13 dispose « qu'aucune personne ne peut faire
objet de discrimination à raison de son appartenance à une
minorité culturelle ou linguistique ». Le législateur va
plus loin à l'article 51, en disposant que « l'Etat assure la
protection et la promotion des groupes vulnérables. Il assure
également la protection des minorités, il veuille à leur
épanouissement »,
· Le code forestier de la RDC du 29 aout 2002, etc.
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