Droits des victimes devant la Cour Pénale Internationale

Section 2 : DE LA REPARATION EN FAVEUR DES VICTIMES

Les négociateurs du statut de Rome n'ont pas été indifférents aux souffrances des victimes. Ils ont plus innovateurs en reconnaissant aux victimes le droit d'obtenir réparation pour les préjudices, pertes, dommages qu'elles ont subis du fait de la commission des crimes relevant de la compétence de la CPI. C'est dans ce cadre que l'Assemblée des Etats parties avait préconisé de créer un Fonds au profit des victimes (§1), qui aide les victimes à obtenir une réparation appropriée (§3) après avoir évalué l'ampleur du préjudice enduré (§2).

§1. Fonds au profit des victimes

Le statut de Rome avait déjà prévu la création du fonds au profit des victimes lorsqu'il disposait que : « Un Fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la cour, et de leurs familles. La cour peut ordonner que le produit des amendes et des biens confisqués soit versé au fonds. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des Etats parties »^47(*)

En rigueur des termes, l'article, ici en étude, pose de façon la plus claire les grandes lignes du Fonds. Ce dernier est une institution créée par les Etats parties. Le but du fonds est de venir en aide aux victimes.

Le Fonds est doté des organes propres, différents des organes de la cour. Ainsi la première session de l'Assemblée des Etats Parties qui avait lieu en septembre 2002 avait instauré le Fonds d'affectations spéciales au profit des victimes de ces crimes qui relèvent de la compétence de la cour.^48(*)

Le fait de rendre justice aux victimes est important, mais il est également très important de leur fournir de l'aide et une indemnité pour leur permettre de reconstruire une vie qui a souvent été brisée par la guerre. Le Fonds entend répondre à ce besoin. Autrement dit, l'objet du fonds consiste à faire parvenir de l'argent aux victimes, les seules bénéficiaires du Fonds. Les ressources du fonds, comme l'ont affirmé les Etats Parties, sont utilisées au bénéfice des victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI, telles que définie à la règle 85 du R.P.P et dès lors qu'il s'agit de personnes physiques, de leurs familles ou des personnes morales.^49(*)

Quant aux ressources du Fonds, elles proviennent des contributions volontaires, des produits des amendes ou des biens confisqués et versés au Fonds sur ordonnance rendue par la Cour sans laisser de coté des ressources autres que les quotes-parts, que l'Assemblée des Etats Parties pouvait décider d'allouer au Fonds.

Deux organes gèrent au quotidien de fonds, à l'occurrence le conseil de direction et le secrétariat. Dans la gestion quotidienne du fonds, les victimes ne doivent pas être considérées comme des sujets passifs. Elles sont associées dans la prise des décisions à leur sujet. Cette préoccupation de prendre en compte les idées de la victime a été déjà formulée par les Etats Parties lorsqu'ils affirmaient à l'unanimité que : Le conseil de direction peut, dans l'exécution de ses activités et de ses projets, consulter les victimes, telles que définies à la règle 85 du règlement de procédure et de preuve, et, dès lors qu'ils s'agit de personnes physiques, leurs familles, ainsi que leurs représentants légaux et tout expert compétent ou organisation spécialisée compétente.^50(*)

Les victimes sont à la fois des bénéficiaires et des collaboratrices du Fonds. Ce dernier a été mis en place pour les victimes et son rôle a été explicité et résumé par la présidente du fonds comme suit : « Le Fonds au profit des victimes s'inscrit dans la fonction réparatrice de la cour. Il va, en effet, permettre, pour la première fois au niveau international, aux victimes des crimes les plus odieux que connaisse l'humanité d'obtenir réparation pour ce qu'elles ont subi. Je vous demande de ne pas oublier, lorsque vous vous plongerez dans la lecture des chiffres et des règles techniques accompagnant nécessairement la mise en place d'une institution telle que celle-ci , que Fonds a un visage humain .Celui des victimes ravagées par l'horreur des crimes de génocide ,des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre » ^51(*)

La présidente du conseil de direction des fonds exhorte ainsi les Etats à contribuer efficacement au fonds pour lui permettre d'accomplir sa mission en toute indépendance et de façon efficace. Et, elle fait remarquer que le fonds est une manifestation du sens de l'humanisme des Etats Parties soucieux d'intervenir financièrement, matériellement en faveur des victimes.

Dans tous les cas, il revient aux victimes qui souhaitent obtenir réparation d'évaluer les préjudices qu'elles ont subi.

* ⁴⁷ Statut de la CPI, art 79

* ⁴⁸ Cfr WWW. Icc- cpi.int

* ⁴⁹ XXX, Règlement du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes , 2002, p.5

* ⁵⁰ Idem, p.6

* ⁵¹ S. VEIR, Discours de la 3^ème Assemblée des Etats Parties, Septembre 2003, cité par ARC, Op.cit, p.11.