Pétrole et jeu des acteurs dans la fabrication des politiques publiques des hydrocarbures au cameroun

B- La réglementation du secteur pétrolier aval au Cameroun comme cadre de contrôle administratif dans la gestion du pétrole

Le secteur pétrolier au Cameroun étant soumis à deux sous secteurs notamment les secteurs amont et aval ont connu une amélioration dans la gestion à partir d'un aménagement juridique. Si en amont cette harmonisation s'est faite par la mise en place à travers l'instrument du code pétrolier, le secteur aval quant à lui a connu un décret fixant les conditions d'exercice des activités dans le secteur pétrolier aval (1). De nombreux autres décrets seront établis, mais celle qui nous permettra de compléter l'analyse du dispositif réglementaire dans le secteur aval est la loi/décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret de 2000 (fixant les conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier aval).

1- Le décret fixant les conditions d'exercice des activités du secteur aval

Le décret N°2000/935/PM du 13 novembre 2000 vient mettre en ordre les activités dans le secteur pétrolier en général et dans le sous-secteur aval en particulier dans ce sens où il consacre la norme de l'approvisionnement du marché national en produit pétrolier. Ce dispositif réglementaire vient mettre au claire dans le cadre de ses dispositions générales toutes les activités relatives au secteur pétrolier aval à savoir le raffinage des hydrocarbures, le transport, la distribution, les importations, les exportations et le contrôle des produits pétroliers. Par la même occasion permet de clarifier tous les concepts relatifs à l'exploitation et la gestion des opérations pétrolières dans le sous-secteur aval. Ainsi dans le cadre de l'approvisionnement du marché national, il revient de droit aux sociétés implantées aux importateurs et aux sociétés de distribution, régulièrement agrées dans les conditions fixées par le décret de 2000 d'approvisionner le marché national en produits pétroliers^66(*). Dans son prolongement le décret de 2000 met en exergue les conditions de l'octroi des agréments pour l'opérationnalisation de l'exercice des activités relatives au secteur aval ; dans le cadre de demande émise par une structure d'agir dans l'une des activités, (raffinages, transport, distribution, importation, exportations ou même contrôle) et en cas d'avis favorables de la commission chargé d'étude des dossiers, l'administration chargée de la délivrance des agréments tenue de délivrer un agrément en bonne et due forme au requérant ; mais si elle reste muette, et au bout de trente (30) ladite société a le droit de mener ses activités. Toutefois la loi/le décret, prévoit des sanctions, la majeure étant possible des amendes dont les montants égalent les valeurs correspondantes le plus souvent à la gravité de la faute commise par l'entreprise/société. Cet encadrement de nature juridique à travers le décret de 2000 dans le secteur aval vient donner un cadre d'actions aux secteurs, il vient charger la nature du jeu tant politique qu'économique dans la mesure où sur le plan économique elle fait intervenir l'état dans le contrôle de manière centrale à travers le Ministère du commerce pour les transactions commerciales liées au pétrole de l'intérieur vers l'extérieur et vice versa. Elle fait également intervenir sur le plan économique l'Etat camerounais à partir du prélèvement des taxes nettes par le paiement des impôts et taxes des douanes et impôts des produits pétroliers importés et exportés, des sociétés nationales, internationales et multinationales. Sur le plan politique, le décret vient organiser les acteurs, créer un cadre d'action légale de la commercialisation des produits pétroliers. On peut même parler d'une domestication par l'Etat, l'appareil politico administratif à travers le décret téléguide les acteurs en construisant son assise autoritaire quant à la prédominance dans le domaine pétrolier, c'est lui qui donne les orientations de ce qui doit être fait, comment cela doit être, ainsi l'Etat est bien là dans son rôle de régulateur de toutes activités au sein de son territoire, pour la satisfaction maximale de sa population. A travers ce décret, l'Etat consacre également et de manière officiel le cadre d'étude, des demandes d'agrément à l'exercice dans le secteur des produits pétroliers, de renouvellement desdits agrément ; cet organe porte le nom de commission nationale de produit pétrolier (CNPP), elle est créée auprès du Ministère en charge du pétrole notamment le MINEE ; si elle est à l'oeuvre pour penser des projets relatifs aux textes législatifs et réglementaires régissant le secteur pétrolier au Cameroun, elle émet dans une large des avis sur tout dossier à elle soumise par le Gouvernement relatif au secteur des produits pétroliers. Dans tous les cas, la juridicisation du secteur aval même en tenant compte d'un certain nombre acteurs dans le cadre de regroupement de tous ceux qui interviennent dans le sous-secteur aval en les réunissant autour d'une commission de façon réglementaire et normative, en tout état de cause la loi de 2000, a une logique et vise un but bien précis celui de l'amélioration de la gestion du secteur pétrolier, de l'adaptabilité dans le cadre de la gouvernance des ressources et industries extractives. Ces deux facteurs permettent ainsi le réaménagement des conditions des activités et opérations du secteur pétrolier aval.

* ⁶⁶ Art 7 du décret N°2000/935/PM du 13 novembre 2000.