CHAPITRE IV :
HARMONISATION PROGRESSIVE DES
RATIONALITÉS DANS LA GESTION DES HYDROCARBURES AU CAMEROUN
L'harmonisation des rationalités dans l'action
publique est un processus, et s'applique aussi bien dans le secteur
pétrolier ; organiser le secteur pétrolier requiert donc une
mise en cohérence des pratiques qui pourront rendre compte de
l'effectivité de l'action menée par l'appareil politico
administratif, une rationalisation concrète du travail fait de
l'administration. Ces actions preuves concrètes et palpables doivent
être des éléments tangibles de l'harmonisation. Ainsi
l'action menée au Cameroun pour organiser les activités qui se
déroulent autour du pétrole a connue un changement au milieu des
années 90, avec la pression des bailleurs de fonds pour la publication
des recettes des ressources pétrolières, ainsi que la
budgétisation des ressources dans les lois de finances de l'Etat.
Non pas seulement à cause de la pression de la Banque
Mondiale, du FMI et de celle des groupes de pression, partis politiques et
membres de la société civile, le gouvernement Camerounais a
jugé mieux et de manière rationnelle de mettre en
cohérence les activités du secteur pétrolier dans un cadre
normatif. L'action dans le secteur pétrolier sera donc encadrer de
manière légale afin que tout contrevenant aux mesures non
édictées sache aussi s'en tenir mais aussi que tout individu
intéressé a un investissement dans ce secteur sache comment s'y
prendre. Il s'agit donc là d'un code mise en place par le gouvernement
pour organiser le secteur pétrolier, lequel code bien qu'ayant un poids
en amont, reste influent en aval.
Il s'agira donc de percevoir l'harmonisation progressive des
rationalités dans la gestion du secteur pétrolier à
travers la juridisation du secteur pétrolier au Cameroun (section I),
ensuite il nous faudrait faire une analyse à partir de la
régulation comme mode d'harmonisation du secteur pétrolier au
Cameroun (section II).
SECTION 1 : LA JURIDICISATION APPROXIMATIVE DU SECTEUR
PETROLIE
Il est important dans le cadre de la gestion d'un secteur
aussi sensible qu'est le secteur pétrolier, de faire attention avant
d'engager toutes actions qui peuvent être perçue de manière
positive ou négative ; c'est pourquoi le pouvoir central bien
qu'ayant laissé pendant longtemps (une longue période) le secteur
pétrolier sans organisation véritable a trouvé bon
d'harmoniser de manière rationnelle la gestion du secteur
pétrolier par un instrument que lui-même a dénommé
« le code pétrolier » et par les lois
d'organisation dont il faudrait faire une analyse pour la compréhension
de la logique d'harmonisation (Paragraphe I), pour rendre compte des effets
réels de l'harmonisation par l'action juridique qui pour l'instant n'est
pas satisfaisante ou même encore douteuse dans le cadre de la gestion
efficiente du secteur pétrolier au Cameroun (Paragraphe II).
Paragraphe I : l'harmonisation étatique des
rationalités dans la gestion du pétrole par l'instrument du code
pétrolier et la loi d'organisation...
L'Etat Camerounais est un Etat dans lequel il existe de
façon réelle la séparation des pouvoirs à savoir
l'exécutif le législatif et le judicaire. Chaque pouvoir dans son
champ de compétence pense des programmes qui puissent aider l'Etat
à se construire et à se développer. Nous pouvons donc
constater que les textes juridiques de bases pour notre analyse participent
tous a la construction de l'organisation d'un secteur stratégique de
l'Etat, et que pendant que l'un émane du pouvoir législatif
(le code pétrolier), l'autre est le fruit de l'exécutif
(la loi d'organisation.).
Le secteur pétrolier est subdivisé en deux
grands sous-secteurs qui interagissent l'un sur l'autre. Ainsi l'action de
mettre en cohérence les activités dans le secteur
pétrolier par l'appareil politico administratif prendra en compte cette
division à savoir le secteur amont et le secteur aval. Il sera donc
question d'analyser l'harmonisation des rationalités dans le secteur
pétrolier à partir du code pétrolier (A). La juridisation
du secteur aval participe également des rationalités dans la
logique d'harmonisation du secteur pétrolier au Cameroun (B).
A Le code
pétrolier : cadre de promotion des opérations
pétrolières sur l'ensemble du territoire
Depuis 1964, la législation pétrolière a
été modifiée ou révisée à plusieurs
reprises. La loi n°99-013 du 22 décembre 1999 portant Code
pétrolier a abrogé tous les textes antérieurs sauf la loi
n°78-14 du 29 décembre 1978 qui fixe les obligations aux
sociétés minières de conclure un Accord d'Association avec
l'Etat. A la suite de plusieurs actions, différents types d'acteurs
(politique, économique, social et culturel) vont forcer le pouvoir
politique au Cameroun à opter pour un encadrement réglementaire
des actions autour du secteur pétrolier ; ainsi une loi sera mise
sur pied ; la loi n° 99-013 du 22 décembre 1999 portant code
pétrolier va permettre à partir de 8 (huit) titres et (125) cent
vingt cinq articles de voir comment le pouvoir politique camerounais pense
promouvoir les opérations pétroliers sur l'ensemble du
territoire, comment est-ce qu'il fixe les modalités de prospection, de
recherche et d'exploitation et de transport des hydrocarbures, détermine
le régime juridique, fiscal, douanier et de change des
opérations pétrolières pour des sociétés. Ce
code est le fruit des aspirations de tous les acteurs entrant dans la chaine
pétrolière, dont le gouvernement a su tenir comptes des
préoccupations pertinentes pour en faire un projet de lois afin que les
députés de la Nation puissent étudier et puis la voter au
cas échéant. A partir de cet instrument les
sociétés ont donc un cadre de référence pour leurs
activités au cas où ils voudraient opérer dans le secteur
pétrolier au Cameroun. Celles-ci devraient simplement se
conformés aux clauses de l'autorisation tels que accords ont
été conclus ou délivrés62(*). Le code pétrolier fait
aussi l'état des droits et obligations liés aux
opérations pétrolières.
L'analyse dans le fond du code pétrolier, dans la
logique de l'harmonisation de la gestion du secteur permet de rendre compte
d'une gestion du pétrole par une rationalité basée sur des
droits et obligations (1), la pertinence de cadre d'harmonisation fait
état d'une gérance corrective prenant compte des fraudes et
ouvrant la porte aux règlements des différends (2).
1- La gestion du
pétrole par une rationalité basée sur les droits des
obligations.
Le titre 1 relatif aux dispositions générales en
son article 2 dispose d'un arsenal dé définitions conceptuelles
pour rendre compte de manière spécifique et à chaque
étape les voies à suivre dans le cadre des opérations
pétrolières que le code définit en substance comme
étant toutes « activités de prospection, de recherche,
d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement d'hydrocarbures
à l'exclusion des activités de raffinage, de stockage et de
distribution des produits pétroliers »63(*) ; ce qui laisse
d'entrevoir en filigrane que le code est un instrument réglementaire qui
organise beaucoup plus le secteur amont.
Toutes actions dans le secteur pétrolier part de
l'obtention de l'autorisation/ d'une autorisation ou d'un contrat
pétrolier. La loi de 1999 en son article 4, Alinéa 1, consacre
l'Etat comme la seule structure habilitées à autoriser une
personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol à
entreprendre des opérations pétrolières au Cameroun ;
par la suite elle impose alors des conditions à remplir à toutes
personnes désirant entreprendre des opérations
pétrolières et voulant occuper des terrains nécessaires
à la réalisation desdites opérations et y affecter des
travaux tout à l'intérieur ou à `extérieur du
périmètre couvert par son autorisation. c'est d'ailleurs le cas
pour le groupe TOTAL E&P EXPLORATION qui exploite de manière
officielle des parcelles de terrain aux fins d'exploitations
pétrolières. Ainsi dès l'octroi du contrat ou de
l'autorisation dûment délivré par l'Etat, le titulaire a le
devoir de saisir l'autorité administrative compétente d'un
dossier de demande d'enquête foncière devant lui permettre
d'accéder auxdits terrains dans les conditions fixées au chapitre
I du titre IV du code pétrolier. A ce titre il existe quatre types
d'autorisations dans le secteur au Cameroun consacré par la loi de 1999
à savoir :
- l'autorisation de prospection qui est porté
sur des surfaces non couverts par un contrat pétrolier et peut
être accordée à une personne physique ou morale par un
arrêté du ministre en charge des hydrocarbures qui énonce
les conditions ; celle-ci confère à son titulaire dans un
périmètre défini, le droit non exclusif d'exécuter
des travaux préliminaires de prospection ; ce qui voudrait dire
qu'une contribution de prospection peut être accordé à
plusieurs « sociétés
pétrolières » pour la prospection d'un seul et
même site, car ne contribuant en aucun cas selon la loi un titre minier
d'hydrocarbures ou même encore l'obtention d'un titre minier
d'hydrocarbures ou même encore l'obtention d'un titre minier
d'hydrocarbures ou la conclusion d'un contrat pétrolier qui est bien
différent. L'autorisation de prospection n'est ni cessible, ni
transmissible.
- l'autorisation de recherche et de l'autorisation
provisoire d'exploiter ; l'autorisation de recherche rattache à un
contrat pétrolier est soit un permis de recherche d'hydrocarbures s'il
s'agit d'un contrat de concession, soit une autorisation exclusive de recherche
s'un s'agit d'un contrat de partage de production, celle-ci confère
à son titulaire le droit d'exécuter de manière exclusive
à ses risques et dépens dans les limites du
périmètre qui en est l'objet indéfiniment en profondeur,
tous travaux de prospection et de recherche d'hydrocarbures, sauf ceux exclus
par le contrat pétrolier établit. C'est le cas d'ailleurs avec la
compagnie pétrolière EUROIL dont l'Etat Camerounais à
accorder une autorisation de recherche en 2008. Cette autorisation de recherche
est accordée pour une durée initiale maximale de trois ans
pouvant être portée toutefois à cinq ans dans le cas d'une
« zone d'opération » pétrolières
particulières64(*) ». Elle peut être renouvelable deux
fois pour une durée de deux ans. Ainsi le titulaire d'une autorisation
de recherche, s'engage à réaliser pendant une période
initiale et le cas échéant pendant chaque période de
renouvellement le programme minimum de travaux de recherche et de
dépense prévu par l'autorisation de recherche stipulé par
le contrat pétrolier concernant l'autorisation provisoire, le titulaire
en possession d'une autorisation de recherche en cours de validité peut
demander l'octroi d'une autorisation provisoire d'exploiter sans toutes fois
proroger la période la période de validité de celle-ci.
L'autorisation provisoire d'exploitation confère ainsi à son
titulaire et comme son nom l'indique une autorisation temporaire et à
titre provisoire les productifs pendant une période maximale de deux ans
pendant laquelle il est tenu de poursuivre l'évaluation et la
délimitation des gisement concernés conformément aux
dispositions de l'article 28 du code pétrolier et aux stipulations du
contrat pétrolier établit par l'autorité
compétente.
- l'autorisation d'exploitation qui recouvre la
superficie d'un gisement des hydrocarbures commercialement exploitable. Elle
confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer ses risques
et dépens dans les limites du périmètre qui es est
indéfiniment en profondeur, toutes les opérations
pétrolières et de disposer de tout ou partie de production des
hydrocarbures, la durée initiale de cette autorisation ne peut
excéder (25) vingt cinq ans pour les hydrocarbures et ne peut être
renouvelable qu'une seule dois à la demande aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et dans les formes
prévues à l'article 41 du code pétrolier qui dispose en
substance de : « L'autorisation d'exploitation est
octroyée par un décret qui en précise la durée et
la délimitation du périmètre
d'exploitation ».
- l'autorisation du transport à
l'intérieur cadre avec le transport des hydrocarbures par
canalisation des sites d'extraction presque aux points de chargement de
raffinage ou de grosse consommation sur le territoire camerounais ;
comporte l'approbation des projets de construction des canalisations et
installation qui, joint à la demande et dont le contenu est
précisé par le décret d'application du code
pétrolier. L'autorisation de transport intérieur confère
aussi au titulaire la propriété des produits résultant de
ses activités d'exploitation ou sa part desdits produits vers les points
de collecte de traitement, de transport et de chargement de grosse
consommation. Dans le cas où la quantité de production est
énorme, et les produits extraits nécessitent un transport rapide
pour l'acheminement ver de zones diverses, plusieurs titulaires de
l'autorisation de transport intérieur peuvent s'associer pour assurer le
transport des produits extraits de leurs exploitations ; ainsi les
protocoles, accords contrats passés entre les intéressés
sont soumis à une approbation préalable par les ministres
chargés des hydrocarbures.
Le transport pouvant s'effectuer par voie routière,
par bateaux ou par canalisation ou pipes, la construction des canalisations
doit respecter les conditions techniques et les normes environnementales ;
ainsi l'art 2 du présent code pétrolier subséquent au
titre V relatif aux droits et obligations liés aux opérations
pétrolières dans son chapitre II parlant de la protection de
l'environnement oblige les titulaires devant réaliser des
opérations pétrolières quelque soit le sous-secteur
d'activité (exploration, exploitation, transport intérieur) de
manière à ce que soit assurée en toutes circonstance, la
conservation des ressources naturelles notamment celle des gisements
d'hydrocarbures et que soient dûment protégées les
caractéristiques essentielles de l'environnement ; à ce
titre la loi N°99/013 du 22 décembre oblige à tout
opérateur de prendre toutes mesures destinées à
préserver la sécurité des personnes et des biens et
à protéger l'environnement, les milieux et les
écosystèmes naturels ; l'esprit du code dans le prolongement
de l'environnement non plus physico naturel des espaces géographiques
sur le territoire camerounais, pense aussi à un environnement
socio-économique dans laquelle toutes opérations
pétrolières sont soumises aux conditions de surveillance, de
contrôle et de sécurité prévues par elle ; elle
oblige même le titulaire à fournir au Ministre chargé des
hydrocarbures ou à tout organisme public mandaté à cet
effet les documents, les formations, échantillons et rapports
périodiques provenant ou résultant des opérations
pétrolières, conformément aux dispositions du
décret d'application du présent code65(*).
Le code pétrolier n'est pas que doté d'un esprit de
gérance préventive, mais également d'une gérance
corrective.
* 62 Conformément
à l'art 118, al. 2 du code pétrolier
* 63 Source, code
pétrolier art 2, al. m
* 64 Partie du domaine minier
national sur lequel les opérations de recherche ou d'exploitation des
hydrocarbures nécessitent un effort accru au regard notamment de type de
production, la nature de composition et la qualité des hydrocarbures des
techniques de récupération assistée utilisées, de
la profondeur d'eau pour les zones miniers profondes situées dans la
zone économique.
* 65 Article 87, du code
pétrolier.
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