III.2.1.3.4. Le droit au secours de la technique
Les mesures techniques seules ne seront suffisantes sans un
encadrement juridique adapté. Rappelons la technique n'a pas vocation
à prendre le pas sur le droit, elle doit seulement permettre au droit de
prendre la main sur une technique qui lui a échappé. Cette
nouvelle technologie doit être accompagnée de nouvelles
règles de droit.
La directive communautaire européenne 2001/29 du
22 /05/2001 sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la
société de l'information a consacré à cet effet
l'intégralité de son chapitre III aux « protections des
mesures techniques ». Cette reconnaissance juridique renforcera
l'efficacité des mesures techniques mais risque également de
créer de nouvelles difficultés importantes.
III.2.1.3.5. Former une association
Même si la loi avait prévues toutes les mesures
préventives à la matière, cela ne suffit pas car quelques
éléments peuvent échapper la loi raison pour laquelle, les
titulaire de droits ont profit de se regroupe dans une association, où
elle pourra poursuivre du jour aux jours les intérêts de leurs
droits s'ils ne sont pas bafoué.
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