Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

III.1.5. LIMITES CONVENTIONNELLES AUX DROITS D'AUTEUR : LES CONTRATS PASSES ENTRE L'AUTEUR ET L'UTILISATEUR

III.1.5.1. Autorisation explicite

L'autorisation donnée par l'auteur au serveur de diffuser son oeuvre prendra idéalement la forme d'un contrat. C'est certainement le moyen le plus sûr pour le serveur et nous le recommandons vivement. En effet, dans une manière aussi controversée que l'application du droit d'auteur traditionnel à Internet, mieux vaut remplacer des interprétations jurisprudentielles peu sûres par un contrat clair et précis. Ces contrat seront toujours d'interprétation restrictive en faveur de l'auteur (par exemple, si l'auteur cède son droit de reproduction pour imprimer un livre, cela n'implique pas qu'il ait cède son droit de reproduction pour mémorisation dans un ordinateur).

De même, la cession des droits patrimoniaux n'emporte pas celle des droits moraux, droits qui sont d'ailleurs incessible dans de nombreux pays. Enfin, dans bon nombre de pays européens, certains de ces contrats sont très précisément réglementés. En ce qui concerne les utilisateurs, la conclusion d'un contrat entre chacun d'eux et l'auteur est difficilement imaginable dans le cadre d'un réseau ouvert et international comme Internet. L'autorisation explicite prendra alors la forme d'une notice apposée par l'auteur, généralement au début de son oeuvre, en précisant les limites (par exemple une utilisation non commerciale) dans lesquelles son oeuvre pourra être exploitée^125(*).

On signalera à cet égard deux types particuliers d'autorisations en matière de logiciels : les « shareware » et les « freeware ».

Le shareware est un moyen bien répandu de publication de programmes d'ordinateur qui permet à son créateur d'épargner les coûts normaux de marketing en distribuant son oeuvre par le biais d'un réseau informatique. L'auteur donne le droit à tout utilisateur du réseau de télédécharger le logiciel et de l'essayer pendant un certain temps. S'il désire l'utiliser au-delà de délai prescrit, l'utilisateur devra envoyer une rétribution à l'auteur, faute de quoi, il violerait les droits d'auteur. Dans le cas du Freeware, l'utilisateur n'a aucune obligation juridique de verser une rétribution.

III.1.5.2. Autorisation implicite

L'autorisation peut aussi être implicite. Dans le contexte des forums, comme on l'a vu, on considère généralement que l'expéditeur d'une lettre au groupe a implicitement autorisé la reproduction de cette lettre à l'usage de tous les membres du groupe. Par contre, il n'y a aucune autorisation implicite pour que cette lettre soit envoyée à un autre forum.

On considère que l'auteur a autorisé toutes les utilisations de son oeuvre auxquelles il devrait s'attendre en envoyant son E-mail. En ce qui concerne la construction de liens hypertexte entre les pages Web, une doctrine se développe pour considérer que la construction d'un page Web implique que son auteur donne l'autorisation implicite à d'autres créateurs de pages Web d'établir des liens avec sa page, car la vie du Web repose sur la faculté de joindre n'importe quel endroit du Web par lien « hypertexte ». On voit d'emblée que cette théorie pourra poser problème. Ainsi, une oeuvre protégée, légalement reproduite dans une page Web en invoquant la défense de l'utilisation équitable, pourrait être jointe par un lien hypertexte établi par un autre auteur dans un tout autre contexte, tel qu'un contexte commercial, où cette défense d'utilisation équitable ne serait plus valable. C'est probablement la raison pour laquelle la nétiquette recommande de demander l'autorisation de l'auteur d'une page Web avant de se lier à cette page^126(*).

Toutefois, le statut juridique de cette autorisation implicite n'est pas la même en Amérique du Nord et en Europe. Si la jurisprudence américaine tend à admettre assez facilement la doctrine de l'autorisation implicite surtout en matière d'Internet, il nous semble que la jurisprudence européenne accueillera cette théorie avec plus de réticence. L'Europe a, en effet, toujours eu une vision plus dogmatique des droits d'auteur et admet donc moins facilement une cession implicite de ceux-ci.

Est-ce à dire que la plupart des utilisateurs d'Internet, qui n'ont que rarement des autorisations explicites de télédécharger tel ou tel fichier, sont passibles de sanction ? Nous ne le pensons pas car les utilisateurs pourraient être exonérés de leur responsabilité par l'application de certains mécanismes du droit commun des obligations, comme la bonne foi, les expectatives légitimes ou la renonciation implicite à un droit. Néanmoins, on ne le répétera jamais assez, dans une matière aussi nouvelle et, dès lors controversée, mieux vaut une autorisation explicite et claire.

* ¹²⁵O. Hance, Op.Cit, p.88

* ¹²⁶ Idem, p.89